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La responsabilite penale des collectivites territoriales pour les violences sexuelles commises sur mineurs dans les services publics : le verrou de l article 121-2 du code penal a l epreuve du scandale du periscolaire parisien

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La responsabilite penale des collectivites territoriales pour les violences sexuelles commises sur mineurs dans les services publics : le verrou de l article 121-2 du code penal a l epreuve du scandale du periscolaire parisien

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La responsabilite penale des collectivites territoriales pour les violences sexuelles commises sur mineurs dans les services publics : le verrou de l’article 121-2 du code penal a l’epreuve du scandale du periscolaire parisien

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Quatre-vingt-quatre enquetes ouvertes dans des ecoles maternelles parisiennes, soixante-dix-huit agents suspendus en cinq mois, trente et un pour suspicion de violences sexuelles. Les chiffres livres par la procureure de Paris le 17 mai 2026 ont eclaire d’une lumiere crue l’ampleur d’un scandale qui depasse la seule emotion mediatique pour poser une question juridique centrale : les collectivites territoriales et leurs dirigeants peuvent-ils engager leur responsabilite penale pour les agressions sexuelles commises par leurs agents sur des mineurs dont ils avaient la garde ? La reponse, que l’on pourrait croire evidente, est en realite gouvernee par un double verrou legislatif dont cet article propose l’analyse critique.

I. L’ecran de la personne morale : la protection de facto des collectivites territoriales

A. Le regime restrictif de l’article 121-2, alinea 2, du code penal

L’article 121-2 du code penal pose le principe de la responsabilite penale des personnes morales. Aux termes de ce texte :

« Les personnes morales, a l’exclusion de l’Etat, sont responsables penalement, selon les distinctions des articles 121-4 a 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou representants. »

Mais ce principe general est immediatement tempere par un alinea 2 qui constitue une exception propre aux collectivites territoriales :

« Toutefois, les collectivites territoriales et leurs groupements ne sont responsables penalement que des infractions commises dans l’exercice d’activites susceptibles de faire l’objet de conventions de delegation de service public. » Article 121-2 du code penal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417204.

Cette redaction, issue de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux evolutions de la criminalite, a considere que les collectivites territoriales, contrairement aux personnes morales de droit prive, ne pouvaient se voir imputer une responsabilite penale que dans le champ restreint des activites qu’elles peuvent deleguer a un operateur prive. La finalite poursuivie etait de preserver les collectivites de poursuites penales pour leur activite de police administrative ou d’etat civil, qui relevent de prerogatives de puissance publique non delegables.

Mais le critere de la delegabilite n’est pas toujours pertinent. La gestion d’un service periscolaire, qui consiste a assurer la garde et l’animation d’enfants en dehors du temps scolaire, est incontestablement une activite susceptible de faire l’objet d’une convention de delegation de service public. Les communes peuvent en effet confier cette mission a des associations ou des entreprises privees, comme elles le font deja pour certaines cantines scolaires ou centres de loisirs. La premiere condition de l’article 121-2, alinea 2, est donc satisfaite.

Reste la seconde condition, commune a toutes les personnes morales : il faut que l’infraction ait ete commise « pour le compte » de la collectivite « par ses organes ou representants ». La jurisprudence a considerablement restreint cette notion en exigeant que l’organe ou le representant ait agi dans le cadre de ses fonctions et au nom de la personne morale, et non a des fins personnelles. Or, s’agissant de violences sexuelles, l’auteur agit necessairement pour son propre compte, ce qui devrait en principe exclure la responsabilite de la personne morale du chef de l’infraction intentionnelle commise par son agent.

B. L’interpretation jurisprudentielle : une relaxe de principe des communes

La chambre criminelle de la Cour de cassation a recemment rappele l’etroitesse de ce regime. Dans un arret du 14 octobre 2025, publie au Bulletin, elle a casse l’arret d’une cour d’appel qui avait declare une commune coupable de denonciation calomnieuse au motif que :

« La responsabilite penale d’une collectivite territoriale ou de ses groupements ne peut etre engagee du chef de denonciation calomnieuse, infraction qui n’est pas commise dans l’exercice d’activites susceptibles de faire l’objet de conventions de delegation de service public, peu important que les faits denonces aient eux-memes pu etre commis dans l’exercice d’une telle activite. » Crim. 14 oct. 2025, n° 24-82.554, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68f240d5914b718c86a39204.

La Cour distingue ainsi l’activite dans le cadre de laquelle l’infraction poursuivie a ete commise de celle dans le cadre de laquelle les faits denonces ont pu se produire. Cette distinction est redoutable pour les victimes : meme si les violences sexuelles ont ete commises dans un service periscolaire municipal — activite delegable — l’infraction imputee a la commune elle-meme pourrait ne pas relever d’une telle activite.

Dans un autre arret du 11 fevrier 2025, la Cour a egalement rappele que les juges du fond doivent identifier precisement « l’organe ou le representant » ayant agi pour le compte de la personne morale :

« Selon le premier de ces textes, les personnes morales, a l’exclusion de l’Etat, sont responsables penalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou representants. […] En se prononcant ainsi, sans determiner autrement que par une reference indirecte a un ‘chef de la societe’ dont l’identite n’etait pas precisee, la cour d’appel n’a pas justifie sa decision. » Crim. 11 fev. 2025, n° 24-81.361, https://www.courdecassation.fr/decision/67aafddd42a8f52cc5087e09.

Ce formalisme probatoire, justifie par le principe de personnalite des peines, rend particulierement difficile l’engagement de la responsabilite penale d’une collectivite pour des faits de violence sexuelle commis par un agent.

Il faut ajouter a cette difficulte celle tenant a la nature intentionnelle de l’infraction. Lorsqu’un animateur commet une agression sexuelle sur un enfant, il agit pour son propre compte et dans une intention personnelle qui exclut par definition toute imputation a la personne morale. La responsabilite penale de la commune ne peut donc etre recherchee du chef de l’infraction intentionnelle elle-meme. Elle ne pourrait l’etre que du chef d’une infraction non intentionnelle distincte, comme l’homicide ou les blessures involontaires, ou encore la mise en danger d’autrui, si les conditions en sont reunies.

C’est precisement sur ce terrain que le debat juridique le plus fecond peut s’engager.

II. La responsabilite penale des personnes physiques dirigeantes : le fondement de l’article 121-3 du code penal

A. La faute caracterisee du dirigeant territorial

Si la responsabilite de la personne morale est difficile a etablir, celle des personnes physiques — maires, adjoints, directeurs generaux des services — l’est egalement, mais pour d’autres raisons. L’article 121-3, alinea 4, du code penal dispose :

« En cas de delit non-intentionnel, les personnes physiques qui n’ont pas cause directement le dommage, mais qui ont cree ou contribue a creer la situation qui a permis la realisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’eviter, sont responsables penalement s’il est etabli qu’elles ont, soit viole de facon manifestement deliberee une obligation particuliere de prudence ou de securite prevue par la loi ou le reglement, soit commis une faute caracterisee et qui exposait autrui a un risque d’une particuliere gravite qu’elles ne pouvaient ignorer. » Article 121-3, alinea 4, du code penal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417205.

Ce texte, tel qu’interprete par la chambre criminelle, exige que le dirigeant ait commis une faute d’une intensite particuliere. La jurisprudence a precise les contours de cette faute caracterisee a travers plusieurs decisions qui offrent une grille de lecture applicable au scandale du periscolaire.

L’arret de reference est celui rendu par la chambre criminelle le 8 fevrier 2022, dans une affaire d’homicide involontaire concernant un armateur dont le matelot etait tombe en mer et avait disparu :

« L’inaptation du plan de travail dedie au filage des lignes de nasses, l’insuffisance des moyens precis et serieux proposes par l’employeur pour remedier au risque de se faire entrainer par des engins de peche et l’absence totale de formation a la securite, dans un contexte tres particulier de mise en place d’une nouvelle technique, surexposant les matelots au risque de blessure et de chute en mer, a engendre des conditions d’exercice de travail dangereuses pour la victime, ayant rendu possible sa chute et sa disparition en mer. » Crim. 8 fev. 2022, n° 21-83.708, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6202153d78a589330cc1d279.

La Cour a valide la qualification de faute caracterisee en retenant que l’employeur, qui « avait embarque quelques jours sur le bateau pour observer la mise en place de la peche aux nasses, a percu les difficultes associees […] et n’a pas adapte son bateau a ces contraintes de travail, pourtant etroitement associees a des enjeux de securite premiers ». La conscience du risque et l’absence de mesures correctives constituent ainsi les deux piliers de la faute caracterisee.

Plus recemment, le 11 juin 2025, la Cour a censure un arret qui avait ecarte la faute caracterisee pour ne retenir qu’une faute simple a l’encontre d’un chef de garde de sapeurs-pompiers :

« Les juges, qui ont constate que l’erreur d’accrochage a l’origine de la desorientation de la victime, qui n’a pu s’extraire d’un environnement hostile, est imputable au professionnel qui dirigeait les operations et ne pouvait ignorer le risque encouru, du fait de son experience et de ses competences, n’ont pas tire les consequences de ces constatations en qualifiant ce manquement de faute simple. » Crim. 11 juin 2025, n° 23-87.258, https://www.courdecassation.fr/decision/6849128673d71a3e1cc31dcb.

Le parallele avec la situation periscolaire parisienne est saisissant. Il est etabli que la municipalite connaissait les deficiences du recrutement des animateurs. La loi permet le recrutement d’animateurs non diplomes a hauteur de 20 % des effectifs dans les accueils collectifs de mineurs declares, taux pouvant atteindre 50 % en incluant les animateurs « en cours de formation ». Le service periscolaire parisien, s’il n’a pas ete declare comme accueil collectif de mineurs — ce qui reste a etablir — echappait meme a ce plafond. Or, la repression des agressions sexuelles suppose une prevention efficace, laquelle suppose un recrutement rigoureux. La question de savoir si les dirigeants territoriaux, conscients de ces failles structurelles, ont pris les mesures necessaires pour y remedier releve directement de la grille de l’article 121-3, alinea 4.

La faute caracterisee pourrait ainsi etre constituee par le fait, pour les responsables municipaux, de ne pas avoir mis en place de procedures de verification des antecedents judiciaires des candidats au recrutement, de ne pas avoir assure une formation minimale a la prevention des violences sexuelles, ou de ne pas avoir donne suite aux signalements de parents ou de collegues, alors meme que le risque de commission d’infractions sexuelles sur des enfants places sous la garde d’adultes est un risque d’une particuliere gravite que nul ne peut ignorer.

B. Les obligations de signalement et l’articulation avec la responsabilite de l’Etat

Une autre voie de mise en cause de la responsabilite penale des dirigeants territoriaux reside dans le manquement a l’obligation de signalement. Toute autorite constituee, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un delit est tenu d’en donner avis sans delai au procureur de la Republique. Cette obligation, qui figure a l’article 40 du code de procedure penale, s’impose aux maires, adjoints et directeurs generaux des services lorsqu’ils ont connaissance de faits susceptibles de constituer des infractions.

La carence dans le signalement pourrait-elle constituer une faute penale autonome ? La chambre criminelle ne s’est pas prononcee directement sur ce point, mais la combinaison de l’article 40 du code de procedure penale et de l’article 121-3, alinea 4, du code penal ouvre une perspective : le dirigeant territorial qui, informe de suspicions d’agressions sexuelles, s’abstient d’en aviser le parquet, pourrait se voir reprocher d’avoir « cree ou contribue a creer la situation qui a permis la realisation du dommage » ou de n’avoir « pas pris les mesures permettant de l’eviter ».

Un autre eclairage est apporte par la jurisprudence relative a la responsabilite de l’Etat pour les faits commis par les membres de l’enseignement public. Dans un arret du 26 fevrier 2025, la chambre criminelle a rappele que :

« Lorsque la responsabilite d’un membre de l’enseignement public se trouve engagee a la suite d’un fait dommageable commis au detriment des eleves qui lui sont confies, la responsabilite de l’Etat est substitutee a celle de l’enseignant a qui la victime ne peut reclamer la reparation de son dommage, quand bien meme l’enseignant serait poursuivi pour des faits volontaires. » Crim. 26 fev. 2025, n° 24-81.799, https://www.courdecassation.fr/decision/67bec173772b43c769e6c1a1.

Par ce visa de l’article L. 911-4 du code de l’education, la Cour a juge irrecevable l’action civile dirigee contre une institutrice condamnee pour violences sur ses eleves. Ce mecanisme de substitution de responsabilite — qui ne joue que pour les membres de l’enseignement public et non pour les animateurs periscolaires — illustre la complexite de l’articulation entre les regimes de responsabilite administrative et penale lorsque des agents publics commettent des infractions sur des mineurs.

Pour les animateurs periscolaires, qui ne beneficient pas du statut protecteur de l’article L. 911-4, la responsabilite civile et penale personnelle est engagee de plein droit. Mais la question de la responsabilite de l’administration qui les emploie — la commune — reste soumise a la distinction entre faute personnelle et faute de service. La chambre criminelle a rappele dans un arret du 17 septembre 2024 que :

« Il resulte de la loi des 16-24 aout 1790 et du decret du 16 fructidor an III que, d’une part, les tribunaux repressifs de l’ordre judiciaire sont incompetents pour statuer sur la responsabilite d’une administration ou d’un service public en raison d’un fait dommageable commis par l’un de leurs agents, d’autre part, l’agent d’un service public n’est personnellement responsable des consequences dommageables de l’acte delicteux qu’il a commis que si celui-ci constitue une faute detachable de ses fonctions. » Crim. 17 sept. 2024, n° 23-82.501, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66eaba1249e2d93736d98baf.

Ainsi, le juge penal est incompetent pour connaître de la responsabilite de la collectivite territoriale au titre d’une faute de service, et ne peut connaître que de la faute personnelle detachable de l’agent. La qualification de faute personnelle detachable est traditionnellement retenue lorsque l’acte revet une gravite telle qu’il excede le cadre normal des fonctions ou qu’il est anime par des motifs personnels. Les violences sexuelles commises par un animateur sur des enfants relevent sans conteste de cette categorie.

III. Les perspectives d’evolution : vers une responsabilite accrue des donneurs d’ordre publics

A. Le mouvement jurisprudentiel contemporain en faveur de la protection des mineurs

L’analyse ne serait pas complete sans mentionner le mouvement jurisprudentiel qui, dans d’autres domaines du droit penal, temoigne d’une volonte croissante de protection des mineurs. L’arret de la chambre criminelle du 14 janvier 2026, publie au Bulletin, sur le pretendu droit de correction parentale en est une illustration eclatante. La Cour y affirme solennellement :

« Aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tire d’un droit de correction educative. Seuls sont applicables, comme a toute infraction de violences, la legitime defense de soi-meme, d’autrui ou des biens, ainsi que l’etat de necessite, si les conditions en sont reunies. » Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6967412ccdc6046d473a79d9.

La Cour a egalement rappele les engagements internationaux de la France, notamment l’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, qui stipule que « les Etats parties prennent toutes les mesures appropriees pour proteger l’enfant contre toute forme de violence, notamment d’atteinte ou de brutalites physiques ou mentales, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux ». Elle cite egalement l’Observation generale n° 13 du Comite des droits de l’enfant des Nations unies, selon laquelle « toutes les formes de violence contre les enfants, aussi legeres soient elles, sont inacceptables ».

Ce mouvement de protection renforcee de l’enfant contre toute forme de violence s’applique a fortiori aux institutions qui en ont la garde. Le parallele avec la situation des enfants confies au service periscolaire s’impose avec force : si l’Etat est tenu, en vertu de ses engagements internationaux, de « prendre toutes les mesures appropriees » pour proteger l’enfant, cette obligation pese egalement sur les collectivites territoriales lorsqu’elles exercent une mission de garde.

L’article 222-22-1 du code penal, dans sa redaction issue de la loi du 7 novembre 2025, renforce cette protection en disposant que :

« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caracterisees par l’abus de la vulnerabilite de la victime ne disposant pas du discernement necessaire pour ces actes. » Article 222-22-1 du code penal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052535578.

Cette disposition, qui facilite la caracterisation de l’element materiel de l’agression sexuelle sur les jeunes enfants, etablit un lien direct entre la vulnerabilite du mineur et la responsabilite de l’adulte qui en a la charge. Elle renforce, en creux, l’obligation de vigilance qui pese sur les institutions.

B. Les voies d’engagement de la responsabilite penale des decideurs publics

Au regard de ce qui precede, plusieurs fondements juridiques pourraient etre invoques pour engager la responsabilite penale des decideurs publics dans le cadre du scandale du periscolaire parisien.

En premier lieu, la mise en danger deliberee d’autrui prevue a l’article 223-1 du code penal pourrait etre retenue. Ce texte punit « le fait d’exposer directement autrui a un risque immediat de mort ou de blessures de nature a entrainer une mutilation ou une infirmite permanente par la violation manifestement deliberee d’une obligation particuliere de prudence ou de securite imposee par la loi ou le reglement ». Les violences sexuelles constituent des blessures au sens de la chambre criminelle. La violation d’une obligation de securite pourrait decouler du recrutement negligent d’animateurs non qualifies ou depourvus du controle de leurs antecedents judiciaires.

En deuxieme lieu, la qualification de blessures involontaires (article 222-19 du code penal) pourrait etre recherchee si un lien causal entre la carence organisationnelle du decideur et les blessures psychologiques subies par l’enfant peut etre etabli. La jurisprudence sur l’article 121-3, alinea 4, precitee admet que les personnes qui n’ont pas cause directement le dommage puissent etre responsables penalement si elles ont « cree ou contribue a creer la situation qui a permis la realisation du dommage ».

En troisieme lieu, la non-denonciation de mauvais traitements infliges a un mineur de quinze ans, prevue a l’article 434-3 du code penal, pourrait etre invoquee a l’encontre des cadres territoriaux qui, informes de suspicions d’agressions, se seraient abstenus d’en informer les autorites judiciaires.

En quatrieme lieu, et c’est la l’apport principal de cette analyse, la faute caracterisee prevue a l’article 121-3, alinea 4, pourrait etre retenue sur le fondement de la jurisprudence de la chambre criminelle. La Cour de cassation considere en effet que caracterise une telle faute le dirigeant qui, ayant percu un risque d’une particuliere gravite, n’a pas pris les mesures necessaires pour le prevenir. Le modele jurisprudentiel est celui de l’arret du 8 fevrier 2022 qui a retenu la responsabilite de l’armateur pour n’avoir pas adapte son navire a des contraintes de securite identifiees, ni assure de formation a la securite de ses matelots. Ce modele est transposable au cas des dirigeants municipaux qui, informes des lacunes du recrutement et de l’absence de formation des animateurs, n’y ont porte aucun remede.

L’article 121-2, alinea 3, du code penal rappelle enfin que « la responsabilite penale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des memes faits ». Ainsi, meme si la responsabilite de la commune est ecartee en raison des restrictions de l’alinea 2, celle des dirigeants personnes physiques demeure entiere.

Conclusion

Le scandale du periscolaire parisien aura eu le merite de poser une question juridique que la doctrine et la jurisprudence devront trancher : la responsabilite penale des decideurs publics pour les violences sexuelles commises sur des mineurs places sous la garde de leurs services. La reponse actuelle, gouvernee par le double verrou de l’article 121-2 (responsabilite des personnes morales limitee aux activites delegables) et de l’article 121-3 (exigence d’une faute caracterisee), apparait insuffisante au regard de l’ampleur des faits reveles. La proposition de loi n° 2448, deposee a l’Assemblee nationale, qui cree un fonds national d’indemnisation des victimes, ne resout pas la question de l’engagement de la responsabilite penale des decideurs.

La voie la plus prometteuse reside dans l’application de l’article 121-3, alinea 4, du code penal, tel qu’interprete par la chambre criminelle, qui permet de retenir la responsabilite des dirigeants n’ayant pas pris les mesures permettant d’eviter un dommage qu’ils ne pouvaient ignorer. La charge de la preuve est lourde, mais le faisceau d’indices converge. Le droit penal des collectivites territoriales est a la croisee des chemins.

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