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Pilier 2 et impôt minimum mondial : les fragilités juridiques révélées par l’accord « side-by-side » du 5 janvier 2026

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Pilier 2 et impôt minimum mondial : les fragilités juridiques révélées par l’accord « side-by-side » du 5 janvier 2026

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Pilier 2 et impôt minimum mondial : les fragilités juridiques révélées par l’accord « side-by-side » du 5 janvier 2026

Introduction

L’impôt minimum mondial, connu sous le nom de « Pilier 2 » du cadre inclusif OCDE/G20, constitue la réforme fiscale internationale la plus ambitieuse depuis un siècle. Transposé en droit français par l’article 33 de la loi de finances pour 2024 et complété par l’article 53 de la loi de finances pour 2025, il instaure, aux articles 223 VJ à 223 WZ du code général des impôts, un impôt complémentaire destiné à garantir que les groupes d’entreprises multinationales réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires soient imposés à un taux effectif d’au moins 15 % dans chaque juridiction où ils opèrent.

L’administration fiscale a publié les premiers commentaires au BOFiP le 8 octobre 2025, sous la série IMG (Imposition mondiale des groupes), précisant les définitions, le champ d’application et les règles de territorialitéBOFiP, BOI-IMG-DEF, 8 octobre 2025, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14738-PGP.html. Ces commentaires, opposables à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, constituent la doctrine de référence pour les praticiens.

Cependant, un événement récent est venu bouleverser l’équilibre de cette construction. Le 5 janvier 2026, le cadre inclusif OCDE/G20 a adopté un accord dit « side-by-side » (solution juxtaposée) qui exempte de facto les multinationales américaines des mécanismes de rattrapage fiscal prévus par le Pilier 2, au motif que le droit fiscal américain taxerait déjà suffisamment leurs bénéfices réalisés à l’étrangerOCDE, communiqué de presse, 22 décembre 2025.

Cet accord, négocié dans la continuité du compromis politique dégagé lors du G7 de juin 2025, soulève des interrogations juridiques majeures quant à l’intégrité de l’architecture du Pilier 2 en droit français et européen. La présente analyse se propose d’examiner, en premier lieu, les fragilités structurelles du dispositif au regard des principes constitutionnels et conventionnels (I), avant d’envisager, en second lieu, les voies contentieuses ouvertes aux contribuables et les perspectives d’évolution du cadre juridique (II).

I. L’architecture juridique du Pilier 2 en droit français : une construction aux fondations incertaines

A. La transposition française : un édifice normatif d’une complexité inédite

L’article 223 VJ du CGI dispose que les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux sont soumis à une imposition minimale annuelle prenant la forme d’un impôt complémentaire déterminé d’après trois règles distinctes : la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule), la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (Undertaxed Profits Rule), et les règles de l’impôt national complémentaire (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax)BOFiP, BOI-IMG, 3 décembre 2025, §1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14736-PGP.html.

Le champ d’application est défini par l’article 223 VL du CGI : l’impôt complémentaire s’applique aux entités constitutives situées en France, membres d’un groupe dont le chiffre d’affaires consolidé atteint ou dépasse 750 millions d’euros au cours d’au moins deux des quatre exercices précédant l’exercice considéréBOFiP, BOI-IMG-CHAMP-10, 8 octobre 2025, §1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14733-PGP.html.

Le taux effectif d’imposition est calculé, conformément à l’article 223 WB bis du CGI, par État ou territoire, en rapportant la somme des montants corrigés des impôts couverts au bénéfice qualifié net des entités constitutives situées dans cette juridictionBOFiP, BOI-IMG-TRANS, 3 décembre 2025, §1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14745-PGP.html. Lorsque ce taux est inférieur à 15 %, un impôt complémentaire vient combler la différence.

La complexité technique du dispositif est considérable. Le seul commentaire des définitions (BOI-IMG-DEF) compte plus de 70 paragraphes, dont une quarantaine de notions autonomes définies à l’article 223 VK du CGI — bénéfice qualifié net, crédit d’impôt qualifié et non qualifié, crédit d’impôt transférable négociable et non négociable, écart significatif, entité interposée, entité transparente, entité hybride inversée, entité d’investissement, entité d’investissement d’assurance, pour ne citer que les principalesBOFiP, BOI-IMG-DEF, 8 octobre 2025, §10 à 700, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14738-PGP.html.

Par ailleurs, l’administration fiscale elle-même reconnaît que de nombreux titres de la série IMG sont encore en cours de rédaction : les régimes de protection, les modalités de détermination du taux effectif d’imposition, la liquidation, le redevable et les modalités de collecte, les règles relatives à l’organisation du groupe et aux restructurations, les régimes particuliers, les obligations déclaratives et de paiement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux — tous ces volets demeurent, à la date du 3 décembre 2025, non commentésBOFiP, BOI-IMG, 3 décembre 2025, §10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14736-PGP.html.

Cette situation est source d’insécurité juridique pour les groupes assujettis. À titre d’exemple, la qualification d’une entité constitutive comme « entité interposée » au sens de l’article 223 VK, 14° du CGI dépend de l’analyse conjuguée de la législation de l’État de création et de celle de l’État du détenteur. Or, cette analyse peut varier selon les associés concernés, chaque détenteur pouvant être situé dans un État dont la législation fiscale appréhende différemment le traitement des résultats de l’entitéBOFiP, BOI-IMG-DEF, 8 octobre 2025, §240, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14738-PGP.html. Une même entité peut ainsi être qualifiée d’entité transparente au regard de la législation d’un État et d’entité hybride inversée au regard de celle d’un autre, générant des asymétries de traitement fiscal difficilement conciliables avec l’objectif de neutralité poursuivi.

La jurisprudence du Conseil d’État rappelle régulièrement que « l’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés repose sur la qualité de redevable de l’impôt sur les sociétés et sur la réalisation d’un chiffre d’affaires annuel d’au moins 250 millions d’euros »CE, 14 décembre 2018, n°406086, Commerzbank AG, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037830017, et que « la territorialité de l’impôt sur les sociétés résultant de l’article 209 du code général des impôts limite les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés à ceux réalisés en France, sous réserve des stipulations des conventions internationales relatives aux doubles impositions ». Ce principe de territorialité, pierre angulaire du droit fiscal français, se trouve confronté à la logique mondiale du Pilier 2 qui impose d’appréhender les résultats à l’échelle planétaire.

Le récent arrêt du Conseil d’État du 20 janvier 2026 (n°493939, Liebherr-Aerospace et Transportation) illustre cette tension. La Haute Assemblée y a jugé que « les dispositions de l’article 223 A du CGI ne permettent pas à une société détenue par une entité mère non résidente de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe horizontal »CE, 8ème-3ème ch. réunies, 20 janvier 2026, n°493939, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053391844. Cette solution, relative à l’intégration fiscale classique, témoigne de la vigilance du juge administratif à l’égard des montages visant à étendre artificiellement le périmètre de consolidation fiscale — vigilance qui trouvera nécessairement à s’exercer dans le cadre du Pilier 2 lorsque les premiers contentieux surgiront.

B. L’accord side-by-side du 5 janvier 2026 : une brèche dans le principe d’égalité devant l’impôt

L’accord du 5 janvier 2026, qualifié de « side-by-side package » par l’OCDE, repose sur le postulat que le droit fiscal américain — notamment le régime GILTI (Global Intangible Low-Taxed Income) — constituerait un équivalent fonctionnel de la règle d’inclusion du revenu du Pilier 2. En conséquence, les groupes dont l’entité mère ultime est située aux États-Unis bénéficient d’une exemption de facto de l’impôt complémentaireKPMG Avocats, « Pilier 2 & OCDE : publication du mécanisme side-by-side », janvier 2026, https://kpmg.com/av/fr/avocats/eclairages/2026/01/publication-par-ocde-du-mecanisme-side-by-side.html.

Cette exemption soulève une difficulté juridique de premier ordre au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, consacré par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. En effet, deux groupes réalisant le même chiffre d’affaires et opérant dans les mêmes juridictions seront soumis à des régimes d’imposition différents selon la localisation de leur entité mère ultime.

La Cour administrative d’appel de Versailles a déjà eu l’occasion de juger que « les dispositions de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts sont à l’origine d’une différence de traitement entre l’établissement stable et la filiale d’une société étrangère »CAA Versailles, 3ème ch., 25 juin 2019, n°18VE04174, Commerzbank AG, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038828347, illustrant la sensibilité du juge administratif aux discriminations fiscales fondées sur la structure juridique des groupes internationaux.

L’ampleur de la brèche est considérable. Selon les évaluations de l’organisation TaxWatch UK, la perte de recettes fiscales mondiale imputable à ce dispositif est estimée à environ 40,5 milliards de dollars par anSénat, question écrite n°5192, Mme Blatrix Contat, 23 avril 2026, https://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260408530.html. Pour le Royaume-Uni, la réduction des recettes attendues au titre du Pilier 2 est d’environ 30 %, soit 700 millions de livres sterling. Pour la France, les prévisions de recettes avaient déjà été révisées à la baisse, passant de 1,5 milliard d’euros à environ 500 millions d’euros entre 2023 et 2025, sans qu’aucune estimation actualisée intégrant l’impact de l’accord side-by-side n’ait été rendue publique à ce jour.

L’EU Tax Observatory a par ailleurs documenté que les multinationales américaines continuent de localiser environ la moitié de leurs bénéfices étrangers dans des juridictions à faible imposition. L’accord side-by-side pérennise ainsi, sur le plan juridique, une situation que le Pilier 2 avait précisément vocation à corriger.

Sur le plan du droit de l’Union européenne, l’accord side-by-side soulève une difficulté supplémentaire. La directive (UE) 2022/2523 du 15 décembre 2022, qui constitue le fondement juridique de la transposition française, impose une obligation de résultat aux États membres : garantir que les groupes entrant dans son champ d’application soient effectivement soumis à un taux minimal de 15 %. L’exemption généralisée des groupes américains, si elle devait être formalisée dans une modification de la directive, pourrait se heurter au principe de non-discrimination en raison de la nationalité, consacré par l’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La Commission des finances de l’Assemblée nationale, auditionnée le 27 mai 2026 sur la mise en œuvre du Pilier 2, a rappelé que « le Pilier 2 affirme que, quelles que soient les raisons de la sous-imposition d’un groupe dans un État, cette sous-imposition doit être corrigée »Assemblée nationale, Commission des finances, 27 mai 2026, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/CRCANR5L17S2026PO59048N073.html. Cette position de principe contraste avec la réalité de l’accord side-by-side qui, précisément, exonère de correction les situations de sous-imposition lorsqu’elles résultent de l’application du droit fiscal américain.

Par ailleurs, les entités exclues du champ d’application de l’impôt complémentaire en raison de leur nature, listées à l’article 223 VL bis du CGI et commentées au BOI-IMG-CHAMP-20BOFiP, BOI-IMG-CHAMP-20, 8 octobre 2025, §1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14751-PGP.html, forment une catégorie d’ores et déjà large (entités publiques, organisations internationales, fonds de pension, fonds d’investissement). L’ajout d’une exemption fonctionnelle au bénéfice des groupes américains élargit encore les angles morts du dispositif, au risque d’en compromettre l’effectivité globale.

II. Voies contentieuses et perspectives d’évolution du cadre juridique

A. Les fragilités conventionnelles et constitutionnelles du dispositif

L’accord side-by-side ne constitue pas, en lui-même, un traité international ratifié par la France au sens de l’article 55 de la Constitution. Il s’agit d’un compromis politique au sein du cadre inclusif OCDE/G20, dont la traduction en droit positif nécessitera une modification de la directive (UE) 2022/2523 du 15 décembre 2022, puis une nouvelle transposition en droit interne.

Cette architecture normative en cascade — compromis OCDE, directive européenne, loi française, commentaires BOFiP — fragilise la sécurité juridique du dispositif. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 18 mai 2022, que « par l’intégration fiscale dans les conditions qu’il détermine, la société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe »Cass. com., 18 mai 2022, n°20-21.852, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62848d9d498a54057d102b5e. Ce mécanisme de l’intégration fiscale, qui fait de la société mère le redevable unique de l’impôt, ne trouve pas d’équivalent dans le Pilier 2 où la désignation du redevable varie selon la règle applicable et la localisation des entités.

Le Conseil d’État, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur des contributions assises sur l’impôt sur les sociétés, a jugé que le législateur peut, « compte tenu de leurs capacités contributives plus fortes », soumettre les grandes entreprises à une contribution supplémentaireCE, 14 décembre 2018, n°406086, Commerzbank AG, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037830017. Toutefois, le Conseil constitutionnel n’a pas encore eu à se prononcer sur la conformité du mécanisme spécifique du Pilier 2 aux principes constitutionnels, et notamment au principe d’égalité devant la loi fiscale.

La circonstance que l’accord side-by-side aboutisse à traiter différemment des groupes placés dans des situations comparables au seul motif de la nationalité de leur entité mère ultime constitue, à l’évidence, un point d’entrée pour une future question prioritaire de constitutionnalité.

B. Les contentieux prévisibles et les stratégies de défense des contribuables

Plusieurs axes contentieux sont d’ores et déjà identifiables.

En premier lieu, sur le terrain de la liberté d’établissement garantie par les articles 49 et 54 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Cour administrative d’appel de Paris a jugé que les dispositions de l’article 235 ter ZAA du CGI, dont l’objectif est de soumettre les grandes entreprises à une contribution supplémentaire, « ne méconnaissent pas la liberté d’établissement garantie par les stipulations des articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne »CAA Paris, 9ème ch., 29 novembre 2018, n°17PA03929, Citigroup Global Markets Limited, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037770511. Mais cette solution, rendue dans le contexte d’une contribution exceptionnelle temporaire, ne préjuge pas de l’appréciation qui serait portée sur un dispositif pérenne d’imposition minimale dont l’exemption de facto des groupes américains crée une distorsion de concurrence structurelle.

En deuxième lieu, la question de la compatibilité de l’exemption side-by-side avec les conventions fiscales bilatérales se pose avec acuité. La Cour de cassation a récemment jugé, dans un arrêt du 4 avril 2024, que « ni l’article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni l’article 1 de son 1er protocole additionnel, ni l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne font de la non-rétroactivité d’une loi fiscale non répressive un principe d’ordre public, de sorte que le recouvrement, par l’administration fiscale française, d’une créance fondée sur une loi étrangère rétroactive qui pouvait être contestée par son redevable devant les juridictions de l’État requérant, ne peut être refusé pour ce seul motif »Cass. com., 4 avril 2024, n°21-10.579, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/660e4d5b6c7c880008cba5d6. Cet arrêt illustre la réticence du juge judiciaire à opposer des principes généraux à l’assistance internationale en matière fiscale, mais il confirme également que le contrôle du juge s’exerce sur le fondement de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 et du principe de confiance mutuelle.

En troisième lieu, la multiplication des obligations déclaratives — déclaration au titre du Pilier 2 prévue au II de l’article 223 WW du CGI, déclaration pays par pays (CbCR), déclaration DAC6 pour les dispositifs transfrontières — crée un risque de contentieux de masse sur le terrain des pénalités et des sanctions pour défaut ou insuffisance déclarative.

En quatrième lieu, les règles relatives aux sociétés translucides (article 8 du CGI) et aux entités interposées constituent un terrain contentieux particulièrement fertile. L’administration fiscale a expressément reconnu que les sociétés mentionnées à l’article 8 du CGI constituent des entités interposées au sens du 14° de l’article 223 VK du CGI, sauf en cas d’option pour l’impôt sur les sociétésBOFiP, BOI-IMG-DEF, 8 octobre 2025, §190, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14738-PGP.html. Or, la qualification d’une société de personnes comme entité transparente ou entité hybride inversée détermine le périmètre des bénéfices pris en compte pour le calcul du taux effectif d’imposition, avec des conséquences financières potentiellement considérables.

La stratégie de défense des contribuables devra s’articuler autour de plusieurs axes. D’abord, la documentation rigoureuse des positions adoptées, en s’appuyant sur la doctrine administrative publiée (BOFiP série IMG) et les commentaires OCDE. Ensuite, l’invocation systématique des garanties du contribuable, et notamment du droit à un débat oral et contradictoire en cas de vérification de comptabilité. Enfin, l’exercice des voies de recours administratives (recours hiérarchique, saisine de l’interlocuteur départemental) avant toute saisine du juge de l’impôt, conformément à la charte du contribuable vérifié.

C. Perspectives : vers une refonte du cadre juridique

Le ministre de l’action et des comptes publics, interrogé par la sénatrice Florence Blatrix Contat le 23 avril 2026, n’a pas encore répondu aux questions relatives à l’évaluation chiffrée de l’impact de l’accord side-by-side sur les recettes françaises, ni aux garanties obtenues quant au réexamen prévu par l’OCDE en 2029Sénat, question écrite n°5192, 23 avril 2026, https://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260408530.html.

Le cabinet SimonAssociés relève que l’accord side-by-side « préservera les acquis obtenus dans le cadre de l’impôt minimum mondial et garantira la capacité de l’ensemble des juridictions, en ce compris les États-Unis, à mettre en œuvre les règles GloBE »SimonAssociés, « Pilier 2 de l’OCDE : adoption d’un nouvel accord », janvier 2026, https://simonassocies.com/pilier-2-de-locde-adoption-dun-nouvel-accord-dit-side-by-side-package/. Cette lecture optimiste ne doit cependant pas masquer les fragilités juridiques du dispositif.

Le Parlement européen, dans sa résolution du 15 février 2024 sur la mise en œuvre de la directive Pilier 2, a appelé à un suivi rigoureux de l’application du dispositif et à une évaluation de son efficacité au plus tard en 2027. La clause de réexamen prévue par l’OCDE en 2029 constitue une échéance lointaine au regard de l’urgence des enjeux budgétaires.

En pratique, les groupes français assujettis au Pilier 2 doivent, dès à présent, documenter avec précision les hypothèses retenues pour le calcul du taux effectif d’imposition, anticiper les contentieux potentiels liés à la qualification des entités constitutives (notamment les entités interposées au sens de l’article 223 VK, 14° du CGI) et suivre attentivement l’évolution des commentaires BOFiP encore en cours de rédaction.

Plus fondamentalement, c’est la question de la « substance » économique des groupes qui est posée par le Pilier 2. La distinction entre les entités dotées d’une réelle activité opérationnelle et les entités purement instrumentales, sans substance ni personnel, constitue un enjeu central du contrôle fiscal des prochaines années. À cet égard, le régime d’exonération temporaire prévu par l’article 223 WY du CGI, applicable aux groupes en phase de démarrage de leurs activités internationalesBOFiP, BOI-IMG-TRANS-20, 3 décembre 2025, §30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14748-PGP.html, mérite une attention particulière : subordonné à la condition de présence dans six États au plus et à un plafond de 50 millions d’euros d’actifs corporels, ce dispositif illustre la volonté du législateur de ne pas entraver le développement international des groupes émergents, tout en maintenant un filet de sécurité pour les structures déjà implantées à l’échelle mondiale.

Conclusion

L’impôt minimum mondial du Pilier 2 constitue une avancée majeure dans la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Sa transposition en droit français, codifiée aux articles 223 VJ à 223 WZ du CGI et commentée au BOFiP sous la série IMG, témoigne de la volonté du législateur de se doter d’un instrument fiscal à la hauteur des enjeux de la mondialisation.

Toutefois, l’accord side-by-side du 5 janvier 2026 introduit une fragilité structurelle qui expose le dispositif à des contentieux fondés sur les principes d’égalité devant l’impôt, de liberté d’établissement et de non-discrimination. L’absence de commentaires BOFiP sur les volets essentiels du dispositif (liquidation, recouvrement, contrôle, contentieux) aggrave l’insécurité juridique pour les groupes assujettis.

Les praticiens du droit fiscal doivent anticiper ces contentieux en documentant rigoureusement les positions adoptées et en veillant au respect des garanties offertes par la charte du contribuable vérifié. La période transitoire actuelle, avant la publication complète des commentaires BOFiP, constitue une fenêtre d’opportunité pour sécuriser les positions fiscales des groupes concernés.

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