Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Régularisation des travailleurs sans papiers : l’expiration du dispositif métiers en tension à l’épreuve du contrôle du juge

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Régularisation des travailleurs sans papiers : l’expiration du dispositif métiers en tension à l’épreuve du contrôle du juge

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Régularisation des travailleurs sans papiers : l’expiration du dispositif métiers en tension à l’épreuve du contrôle du juge

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

L’expérimentation législative de régularisation des travailleurs étrangers dans les métiers en tension s’éteindra le 31 décembre 2026. La réunion interministérielle du 27 mai 2026 autour de Laurent Nuñez et Jean-Pierre Farandou a mis en lumière l’embarras du gouvernement, pris entre la pression patronale et la ligne dure portée par Bruno Retailleau. Mais la paralysie politique n’a pas paralysé le juge. Depuis 2023, les cours administratives d’appel construisent, décision après décision, un contrôle approfondi des refus d’admission exceptionnelle au séjour qui pourrait bien rendre la question de la reconduction législative presque secondaire.

I. L’épuisement programmé d’un dispositif législatif mort-né

I.A. La loi du 26 janvier 2024 et l’expérience avortée des métiers en tension

L’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), introduit par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, a créé un titre de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » au bénéfice de l’étranger ayant exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. L’article L. 435-4 CESEDA, issu de l’article 61 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, prévoit que « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » travailleur temporaire  » ou  » salarié  » d’une durée d’un an ». L’article est aujourd’hui en vigueur mais en voie d’extinction au 31 décembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049044146

Le législateur avait pris soin de préciser que « les conditions définies au présent article » ne seraient pas « opposables à l’autorité administrative », ce qui, en pratique, privait l’étranger de toute voie de recours contentieux direct sur son fondement. Il ne s’agissait pas d’un droit mais d’une faculté, laissée à l’appréciation discrétionnaire du préfet.

Les chiffres ont confirmé la vanité du dispositif. Selon un télégramme du ministre de l’intérieur Laurent Nuñez consulté par l’AFP, seuls 1 655 titres de séjour « métiers en tension » ont été délivrés en 2025, pour une population de sans-papiers estimée entre 450 000 et 800 000 personnes. Le Monde, 28 mars 2026, « Immigration : l’impossible débat sur les régularisations des étrangers sans papiers en France », https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/03/28/immigration-l-impossible-debat-sur-les-regularisations-des-etrangers-sans-papiers-en-france_6674835_3224.html

Cette atrophie statistique n’est pas le fruit du hasard. Elle résulte d’une double défaillance : celle d’un texte législatif conçu pour ne jamais produire d’effet de masse, et celle d’une circulaire administrative qui en a encore restreint la portée.

I.B. La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 : une restriction validée mais révélatrice

Le 23 janvier 2025, le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau adressait aux préfets une circulaire portant « orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du CESEDA ». Ce texte abrogeait implicitement la circulaire du 28 novembre 2012, dite « circulaire Valls », qui avait permis la régularisation d’environ 30 000 personnes par an au titre de la vie familiale ou du travail. La circulaire Valls du 28 novembre 2012 (NOR : INTK1229185C) n’a jamais fait l’objet d’une publication régulière au sens de l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration. La Cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé dans un arrêt du 5 septembre 2025 (CAA Nancy, 5e ch., n° 24NC00236), précisant que « si elle présente un caractère réglementaire, elle ne peut être regardée comme ayant été publiée, ainsi que le relève la fiche de présentation de la circulaire sur le site internet circulaires.legifrance.gouv.fr mentionnant qu’elle n’est pas publiée. Dès lors, elle n’était pas applicable ».

La circulaire Retailleau invitait les préfets à « recentrer la procédure d’admission exceptionnelle au séjour sur son caractère exceptionnel », en cantonnant son usage aux hypothèses de « circonstances exceptionnelles caractérisées » ou de « considérations strictement humanitaires ». Elle déplaçait en pratique le curseur de l’examen des demandes vers l’article L. 423-23 du CESEDA (vie privée et familiale), dont les critères sont plus restrictifs.

Six associations, dont la Cimade, le GISTI, la Ligue des droits de l’homme et le Syndicat des avocats de France, ont formé un recours pour excès de pouvoir contre cette circulaire. Par une décision du 21 novembre 2025, le Conseil d’État a rejeté leur requête. CE, 2e ch., 21 nov. 2025, n° 502722, inédit au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052821511 La haute juridiction a jugé que « le ministre n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur pour le titre de séjour » mais « inviter les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation » sur le fondement de l’article L. 423-23 et de « n’examiner la demande sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 435-1 du même code que si les conditions posées par l’article L. 423-23 ne sont pas remplies et en cas de circonstances exceptionnelles caractérisées ».

La décision du Conseil d’État, strictement limitée à l’examen des moyens d’incompétence et d’erreur de droit, ne s’est pas prononcée sur l’opportunité ni sur la proportionnalité de la restriction. Elle a validé la circulaire dans son économie générale, sans en contrôler les effets concrets. C’est précisément ce vide du contrôle de l’acte administratif général que le contentieux individuel est venu combler.

II. La montée en puissance du contrôle juridictionnel sur les refus d’admission exceptionnelle

II.A. Du pouvoir discrétionnaire au contrôle normal : l’évolution de l’office du juge

Le cadre légal de l’admission exceptionnelle au séjour est défini à l’article L. 435-1 du CESEDA, qui dispose : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». CESEDA, art. L. 435-1, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-988 du 26 juillet 2021, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982311

Le texte, par son caractère discrétionnaire — « peut se voir délivrer » —, confère au préfet un large pouvoir d’appréciation. Mais la jurisprudence administrative a progressivement encadré ce pouvoir en imposant un examen en deux temps, puis en approfondissant le contrôle sur chacun de ces temps.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 juillet 2025, a formulé de manière exemplaire la méthode que doit suivre l’autorité préfectorale : « En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention  » vie privée et familiale  » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » ou  » travailleur temporaire « . » CAA Paris, 1re ch., 10 juill. 2025, n° 25PA00489, inédit au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051885409

La cour ajoute que « un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des  » motifs exceptionnels  » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour. »

Cette motivation marque une étape importante : le juge ne se contente plus d’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Il impose à l’administration une grille d’analyse précise — qualification, expérience, diplômes, caractéristiques de l’emploi, ancienneté du séjour — dont il vérifie la mise en oeuvre effective. La formule « sous le contrôle du juge » n’est plus une clause de style : elle engage un contrôle de la qualification juridique des faits.

Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que « en présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 (…) il appartient à l’autorité administrative de vérifier si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’un titre portant la mention  » vie privée et familiale  » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » ou  » travailleur temporaire « . » CAA Marseille, 5e ch., 13 mars 2023, n° 22MA00929, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047313859

Ce contrôle en deux temps est devenu la norme contentieuse. Il implique que le préfet ne peut se borner à opposer un refus stéréotypé : il doit examiner successivement les deux branches de l’alternative et motiver son refus sur chacune d’elles. L’omission de cet examen séquentiel est sanctionnée comme un défaut d’examen particulier de la situation du demandeur.

II.B. La jurisprudence 2023-2026 : les prémisses jurisprudentielles d’un droit à la régularisation par le travail

Au-delà de la méthodologie, c’est la substance même du contrôle qui s’est densifiée. Plusieurs décisions récentes illustrent cette évolution.

La Cour administrative d’appel de Nancy, saisie d’un refus d’admission exceptionnelle au séjour opposé à un ressortissant étranger travaillant dans un métier en tension, a précisé que « le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation ». CAA Nancy, 5e ch., 25 mars 2026, n° 25NC01380, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053776672 Cette décision est d’autant plus remarquable qu’elle refuse d’opposer au demandeur l’absence d’autorisation de travail préalable, écartant ainsi une cause fréquente de rejet.

Pour les ressortissants algériens, tunisiens ou sénégalais, la situation est régie par les accords bilatéraux. L’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, modifié par l’avenant du 25 février 2008, prévoit en son paragraphe 42 que « un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d’une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant soit la mention  » salarié  » s’il exerce l’un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l’Accord et dispose d’une proposition de contrat de travail, soit la mention  » vie privée et familiale  » s’il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ».

La Cour administrative d’appel de Paris a jugé que « le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l’effet de l’accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code ». CAA Paris, 6e ch., 16 janv. 2026, n° 25PA02473, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053380219 Elle a toutefois précisé que « le seul fait d’occuper un emploi figurant sur la liste de l’annexe IV ne suffit pas à faire regarder, par principe, le demandeur comme attestant, par là même, de motifs exceptionnels ». CAA Paris, 5e ch., 27 janv. 2023, n° 22PA02757, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047068790

Il en résulte un équilibre jurisprudentiel subtil : l’inscription du métier sur la liste des métiers en tension ne crée pas un droit automatique à la régularisation, mais elle fait peser sur l’administration une obligation renforcée de motivation. Le juge examine alors si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger, combinés aux caractéristiques de l’emploi et à l’ancienneté de son séjour, constituent des « motifs exceptionnels » au sens de l’article L. 435-1.

La Cour administrative d’appel de Douai a, dans un arrêt récent, franchi un pas supplémentaire en jugeant que « lorsqu’il constate qu’un étranger ne remplit pas les conditions de l’article L. 435-1, le préfet peut substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir, dont il dispose, de régulariser ou non la situation d’un étranger n’entrant pas dans le champ d’application de ces dispositions ». CAA Douai, 3e ch., 18 nov. 2025, n° 24DA02382, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052852491 Cette substitution de base légale, classique en contentieux administratif, prend ici une portée particulière : elle signifie que même lorsque l’étranger ne satisfait pas aux conditions strictes de l’article L. 435-1, le préfet conserve un pouvoir général de régularisation gracieuse que le juge peut mobiliser d’office.

La Cour administrative d’appel de Versailles a, pour sa part, rappelé que « le législateur a entendu laisser à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir ». CAA Versailles, 6e ch., 2 févr. 2023, n° 22VE01230, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047100128 Mais ce « large pouvoir » n’est plus, en 2026, discrétionnaire au sens strict : il s’exerce sous le contrôle normal du juge, qui vérifie la matérialité des faits, leur qualification juridique et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a également rappelé le cadre législatif en vigueur, en citant l’article R. 5221-20 du CESEDA selon lequel « l’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : s’agissant de l’emploi proposé, soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l’article L. 414-13 ». CAA Bordeaux, 6e ch., 2 déc. 2025, n° 25BX01530, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052989570

Cette densification du contrôle juridictionnel n’est pas cantonnée aux cours d’appel. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de l’accès au juge, documenté par le rapport du Défenseur des droits du 16 avril 2026 sur « Le droit au juge ». Ce rapport relève que le contentieux des étrangers représente 41 % des recours déposés dans les tribunaux administratifs et que la dématérialisation des procédures (ANEF) a paradoxalement accru les obstacles procéduraux pour les justiciables étrangers. Défenseur des droits, rapport « Le droit au juge », 16 avril 2026. Voir également CE, 6e-5e ch. réunies, 5 mai 2026, n° 495349, enjoignant à l’État de garantir un accès normal à la plateforme ANEF, https://www.conseil-etat.fr/actualites/services-publics-le-conseil-d-etat-enjoint-a-l-etat-de-garantir-un-acces-normal-a-la-plateforme-en-ligne-de-l-anef

La Cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 21 avril 2026, annulé un refus de titre de séjour en relevant que « le préfet a entaché son arrêté d’erreur de droit en retenant que son entrée était irrégulière » pour refuser l’admission exceptionnelle au séjour. CAA Toulouse, 1re ch., 26 mars 2025, n° 24TL02083, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051390862 La cour a ainsi sanctionné une confusion fréquente dans la pratique préfectorale : l’entrée irrégulière sur le territoire ne fait pas obstacle, par elle-même, à une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement du travail.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans une décision du 4 juillet 2024, que la circulaire Valls du 28 novembre 2012, bien qu’invoquée par de nombreux requérants, « constitue des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, mesures de faveur au bénéfice desquelles ceux-ci ne peuvent faire valoir aucun droit ». CAA Nancy, 5e ch., 4 juill. 2024, n° 24NC00236, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052283322 Cette formulation, constante en jurisprudence, rappelle la nature purement gracieuse de la régularisation, mais elle est aujourd’hui tempérée par l’intensité du contrôle juridictionnel sur les refus.

La Cour administrative d’appel de Paris a par ailleurs jugé que « le préfet ne s’est pas tenu à l’entrée irrégulière pour rejeter sa demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié mais s’est livré à un examen global de sa situation ». CAA Paris, 7e ch., 30 avril 2026, n° 25PA02047, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053763341 Cette exigence d’examen global est devenue un standard du contrôle juridictionnel.

Ce faisceau de décisions dessine une tendance lourde. À défaut de droit subjectif à la régularisation, les étrangers en situation irrégulière bénéficient désormais d’un droit procédural renforcé : droit à un examen particulier de leur situation, droit à une motivation circonstanciée du refus, droit à un contrôle juridictionnel effectif de la qualification juridique des faits par le juge administratif.

Conclusion

L’expiration annoncée du dispositif « métiers en tension » au 31 décembre 2026 place le gouvernement face à une alternative dont il ne maîtrise plus entièrement les termes. S’il choisit de ne pas reconduire le dispositif, le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour continuera de prospérer sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA, dont la jurisprudence a considérablement renforcé la portée. S’il choisit de légiférer à nouveau, il devra compter avec la jurisprudence déjà constituée, qui a élevé le contrôle du juge à un niveau tel qu’un retour à un pouvoir discrétionnaire pur du préfet serait difficilement compatible avec l’état du droit.

La réunion interministérielle du 27 mai 2026 a révélé les lignes de fracture au sein de l’exécutif. Le ministre du travail Jean-Pierre Farandou plaide pour une ouverture ; le candidat à la présidentielle Bruno Retailleau dénonce une « capitulation ». L’Opinion, 27 mai 2026, « Immigration : l’échéance qui fait trembler le gouvernement », https://www.lopinion.fr/politique/travailleurs-etrangers-le-gouvernement-au-pied-du-mur

Entre ces deux positions, le juge administratif a d’ores et déjà choisi la sienne. Il ne crée pas de droit à la régularisation — la loi ne le lui permet pas —, mais il impose à l’administration une rigueur d’examen et de motivation qui, en pratique, rend de plus en plus difficile le rejet systématique des demandes fondées sur un travail réel dans un secteur en tension.

Le paradoxe est le suivant : alors que le débat politique sur la régularisation des travailleurs sans papiers est dans l’impasse, le contentieux administratif a, silencieusement mais sûrement, construit les prémisses d’un contrôle juridictionnel qui pourrait bien, à terme, rendre cette régularisation plus accessible par la voie du prétoire que par celle de la loi.

Retrouvez l’ensemble de nos analyses en droit des étrangers sur notre page expertise droit des étrangers.

📄 Circulaire officielle