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Action civile devant les juridictions répressives : resserrement du préjudice direct et nouvelles frontières de la constitution de partie civile (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Action civile devant les juridictions répressives : resserrement du préjudice direct et nouvelles frontières de la constitution de partie civile (2023-2026)

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Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.

L’action civile devant les juridictions répressives connaît, depuis 2023, un double mouvement contradictoire : la chambre criminelle resserre l’exigence du préjudice direct tout en élargissant le cercle des titulaires du droit d’agir. Deux arrêts rendus au printemps 2026 — l’un sur la transmission du droit à réparation aux héritiers (Crim. 8 avril 2026), l’autre sur le caractère direct du préjudice (Crim. 27 mai 2026) — cristallisent cette tension et réinterrogent les fondements mêmes de l’accès au juge pénal pour la victime d’une infraction.

Introduction

L’action civile devant les juridictions répressives constitue l’un des piliers du procès pénal français. Prévue aux articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, elle permet à la victime d’une infraction d’obtenir, devant le juge répressif, la réparation du préjudice que cette infraction lui a causé. Ce mécanisme, qui fait cohabiter l’action publique et l’action civile au sein d’une même instance, présente un avantage procédural considérable : la victime évite la lenteur et le coût d’une procédure civile distincte, tout en bénéficiant de l’autorité de la chose jugée au pénal.

L’article 2 du Code de procédure pénale dispose que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » Art. 2 C. proc. pén. — Ce texte pose les trois conditions cumulatives de recevabilité : un préjudice personnel, un préjudice direct et un lien de causalité avec l’infraction.. L’article 3 complète ce dispositif en précisant que cette action peut être exercée en même temps que l’action publique, devant la même juridiction Art. 3, al. 1, C. proc. pén. : « L’action civile peut être exercée en même temps et devant la même juridiction que l’action publique. ».

Ces dispositions, apparemment limpides, nourrissent un contentieux dense et évolutif devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Au cours des trois dernières années (2023-2026), la haute juridiction a rendu plusieurs dizaines de décisions qui, prises ensemble, dessinent un mouvement jurisprudentiel de fond : un resserrement méthodique des conditions de recevabilité de l’action civile — en particulier l’exigence du préjudice « directement causé par l’infraction » — combiné à un élargissement du cercle des personnes habilitées à l’exercer, notamment par la voie de la transmission aux héritiers.

Ce double mouvement, qui peut paraître contradictoire, répond en réalité à une logique unitaire : la chambre criminelle cherche à recentrer l’action civile sur sa finalité première — la réparation du dommage causé par l’infraction — tout en garantissant l’effectivité de ce droit. L’enjeu est considérable : il détermine les frontières de l’accès au juge pénal pour des centaines de milliers de victimes chaque année.

Deux arrêts rendus au printemps 2026 cristallisent cette évolution. Le premier, en date du 8 avril 2026 (pourvoi n° 25-82.585), précise les conditions de la transmission du droit à réparation aux héritiers de la victime décédée Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-82.585.. Le second, prononcé le 27 mai 2026 (pourvoi n° 24-84.097), réaffirme avec fermeté l’exigence du préjudice « personnellement souffert » et « directement causé » comme condition sine qua non de la recevabilité de la constitution de partie civile Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-84.097.. Ces deux décisions, rapprochées des arrêts antérieurs de la période 2023-2025, permettent de dresser une cartographie actualisée du régime de l’action civile devant les juridictions répressives.

Il convient d’examiner, dans un premier temps, le resserrement jurisprudentiel de l’exigence du préjudice direct (I), avant d’analyser, dans un second temps, les nouvelles frontières du droit d’agir et la question de la transmission de l’action civile (II).

I. Le resserrement jurisprudentiel de l’exigence du préjudice direct

A. L’exigence textuelle et sa lecture par la chambre criminelle

L’article 2 du Code de procédure pénale subordonne la recevabilité de l’action civile à une triple condition : le demandeur doit avoir « personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Cette formulation impose un lien de causalité immédiat entre les faits poursuivis et le préjudice allégué, excluant les dommages indirects, par ricochet excessif ou sans rapport avec la qualification pénale retenue.

La chambre criminelle, dans sa jurisprudence récente, a considérablement durci l’application de cette exigence. Dans un arrêt du 11 février 2025, elle a jugé qu’une personne ayant acquis un bien déjà endommagé en connaissance de cause ne pouvait se constituer partie civile devant le juge pénal, au motif que son préjudice ne résultait pas « directement » de l’infraction, mais de sa propre décision d’acquisition Cass. crim., 11 févr. 2025, n° 23-86.752, publié au Bulletin : « L’action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les dispositions du code de procédure pénale, dont l’article 2 dispose qu’elle n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. […] le nouveau propriétaire du bien […] ne peut avoir subi qu’un dommage indirect. » https://www.courdecassation.fr/decision/67aafdde42a8f52cc5087e15.. La solution est rigoureuse : le juge pénal refuse de se substituer au juge civil pour indemniser des préjudices dont la causalité avec l’infraction est trop lointaine.

L’arrêt du 27 mai 2026 (n° 24-84.097) s’inscrit dans cette lignée. La chambre criminelle y rappelle que « l’exercice de l’action civile devant les juridictions répressives est réservé à ceux ayant personnellement subi un préjudice matériel ou moral découlant directement des faits poursuivis » Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-84.097.. Cette formulation, reprise d’un attendu désormais classique, marque la volonté de la Cour de maintenir un contrôle strict de la recevabilité, même lorsque la victime invoque un dommage réel mais insuffisamment rattaché à l’infraction.

La portée de cette exigence se mesure concrètement dans plusieurs configurations contentieuses récurrentes. En matière d’escroquerie, la chambre criminelle a jugé à plusieurs reprises que seule la personne remettant les fonds est victime directe de l’infraction, et non les créanciers de cette personne, dont le préjudice n’est qu’indirect Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-82.499 : « Selon ce texte, sauf disposition légale particulière, l’action civile ne peut être exercée, devant la juridiction répressive, que par la personne qui a subi un préjudice résultant directement de l’infraction. » https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a6ae689984716b6732c7.. En matière de abus de confiance, le principe est identique : seul le propriétaire ou le détenteur légitime des fonds détournés peut se constituer partie civile Cass. crim., 12 mars 2025, n° 23-86.632 : « Il résulte de ce texte que l’action civile n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. […] le préjudice de la CPAM trouve son origine directe, non dans l’infraction commise par le médecin, mais dans les agissements des assurés sociaux. » https://www.courdecassation.fr/decision/67d1313ca74c455c1adcabe1..

B. Le contrôle renforcé de la causalité directe : applications récentes

Le contrôle de la causalité directe s’est renforcé dans trois domaines contentieux principaux au cours de la période 2023-2026.

En premier lieu, en matière d’infractions économiques et financières, la chambre criminelle a affiné sa jurisprudence relative aux victimes « par ricochet ». L’exigence de causalité directe exclut les personnes dont le préjudice ne résulte que de la conséquence d’une conséquence de l’infraction. Ainsi, dans un arrêt du 18 octobre 2023, la chambre criminelle a déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’un sous-traitant qui invoquait un préjudice lié à la faillite de l’entreprise victime d’un abus de biens sociaux, faute de lien direct avec l’infraction Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-83.613, publié au Bulletin : « L’exercice de l’action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par ces textes. […] le CSE, venant aux droits du CHSCT, n’a pas pour mission de représenter les différentes catégories du personnel […] et ne tient d’aucune disposition de la loi le droit d’exercer les pouvoirs de la partie civile sans avoir à justifier d’un préjudice personnel découlant directement des infractions poursuivies. » https://www.courdecassation.fr/decision/667a5d1dae416577477d9742..

En deuxième lieu, en matière d’infractions contre les personnes, la chambre criminelle a maintenu une interprétation stricte pour les victimes dites « secondaires ». Si les proches d’une victime de violences volontaires peuvent invoquer un préjudice moral propre lorsque les faits ont causé la mort ou une infirmité permanente, leur constitution de partie civile est irrecevable lorsque les violences n’ont entraîné qu’une incapacité temporaire de travail, le préjudice moral des proches n’étant alors pas suffisamment « direct » au sens de l’article 2 du Code de procédure pénale Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-83.720 : « Il résulte des deux premiers de ces textes que les proches de la victime d’une infraction sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite. […] sans rechercher si les éléments produits permettaient de justifier, malgré l’absence de lien avéré de parenté avec le défunt, l’existence d’un préjudice d’affection direct et certain résultant du décès de la victime de l’infraction, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés. » https://www.courdecassation.fr/decision/6822d6d873e5caa2d8689e1e.. Cette distinction, parfois critiquée par la doctrine, témoigne d’un souci de ne pas transformer le procès pénal en contentieux de masse de la réparation.

En troisième lieu, en matière d’infractions environnementales, la question de la recevabilité des associations s’est posée avec acuité. La chambre criminelle a rappelé que les associations de défense de l’environnement ne peuvent se constituer partie civile que dans les conditions strictement définies par les articles 2-13 et suivants du Code de procédure pénale, exigeant une habilitation législative spéciale Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-81.330, publié au Bulletin : « Ce texte spécial d’interprétation stricte, qui permet aux associations agréées pour la défense de l’environnement de se constituer partie civile, définit de façon limitative les catégories d’infractions qui leur ouvrent ce droit et ne s’applique donc pas à tout fait ayant des conséquences environnementales. » https://www.courdecassation.fr/decision/66fb909939036b39a0de7e6d.. Cette jurisprudence limite la « privatisation » du procès pénal par des acteurs dont le préjudice est davantage collectif que personnel.

Ce mouvement de resserrement n’est pas sans conséquences pratiques. Il conduit les praticiens à redoubler de vigilance dans la rédaction des constitutions de partie civile, en démontrant précisément le lien causal entre l’infraction et le dommage invoqué. La rédaction de la plainte avec constitution de partie civile constitue, à cet égard, un exercice technique déterminant pour la recevabilité de l’action Sur les conditions de forme et de fond de la plainte avec constitution de partie civile, v. art. 85 et s. C. proc. pén..

II. Les nouvelles frontières du droit d’agir : transmission et extension

A. La transmission de l’action civile aux héritiers : l’apport de l’arrêt du 8 avril 2026

Si la chambre criminelle resserre l’exigence du préjudice direct, elle a simultanément élargi le cercle des personnes habilitées à exercer l’action civile, notamment par la voie de la transmission successorale. L’arrêt du 8 avril 2026 (pourvoi n° 25-82.585) constitue à cet égard une avancée significative.

En l’espèce, la victime d’une infraction était décédée avant d’avoir pu se constituer partie civile, mais l’action publique avait été mise en mouvement par le ministère public. La question posée à la chambre criminelle était la suivante : les héritiers de la victime décédée pouvaient-ils exercer l’action civile devant la juridiction répressive, alors même que le défunt n’avait pas introduit d’action de son vivant ?

La chambre criminelle a répondu par l’affirmative, en jugeant que « lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, le droit à réparation des préjudices subis est transmis à ses héritiers, qui sont recevables à agir devant la juridiction saisie » Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-82.585, publié au Bulletin : « Lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie. […] le droit à réparation était entré dans le patrimoine du défunt, peu important qu’il n’ait pas engagé d’action à cette fin, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. » https://www.courdecassation.fr/decision/69d5e5b7cdc6046d477b5cd6.. Cette solution, fondée sur le principe de la transmission patrimoniale du droit à réparation, interdit aux juges du fond d’ajouter des conditions non prévues par la loi.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large. Dès 2023, la chambre criminelle avait amorcé cette ouverture en jugeant que les héritiers pouvaient reprendre l’instance civile engagée par la victime décédée en cours de procédure Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-82.014 : les héritiers peuvent « reprendre l’instance civile engagée par la victime décédée en cours de procédure devant les juridictions répressives ».. L’arrêt du 8 avril 2026 va plus loin en admettant la recevabilité de l’action des héritiers même lorsque la victime n’avait pas encore agi, à la double condition que l’action publique ait été mise en mouvement et que la victime n’ait pas expressément renoncé à l’action civile.

La portée de cette jurisprudence est considérable dans les contentieux à forte composante patrimoniale. En matière de fraude fiscale Sur la fraude fiscale devant le juge pénal, v. notre analyse., d’abus de biens sociaux ou d’escroquerie, le décès de la victime principale pendant l’instruction ou avant l’audience est une hypothèse fréquente, en raison de la durée des procédures. La solution du 8 avril 2026 garantit que le droit à réparation ne s’éteint pas avec la victime.

B. Les limites persistantes : compétence du juge pénal et intérêts civils après relaxe

L’élargissement du cercle des titulaires de l’action civile ne remet pas en cause les limites structurelles de la compétence du juge pénal en matière civile. Plusieurs décisions récentes rappellent ces frontières avec fermeté.

En premier lieu, la chambre criminelle maintient le principe selon lequel le juge pénal ne peut statuer sur des demandes civiles excédant la réparation du dommage causé par l’infraction. Dans un arrêt du 6 juin 2023, elle a cassé un arrêt d’appel qui avait accordé des dommages-intérêts au titre d’un préjudice sans rapport avec les faits poursuivis Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-84.367 : « Le juge pénal ne peut statuer que sur les demandes civiles qui ont pour objet la réparation du dommage causé par l’infraction. ». Le juge pénal est un juge de la réparation du dommage causé par l’infraction, non un juge de la responsabilité civile de droit commun.

En deuxième lieu, la question de la compétence du juge pénal pour statuer sur les intérêts civils après une relaxe demeure un terrain contentieux mouvant. L’article 470-1 du Code de procédure pénale autorise le tribunal correctionnel, en cas de relaxe pour une infraction non intentionnelle, à rester compétent pour statuer sur l’action civile sur le fondement de la responsabilité civile Art. 470-1 C. proc. pén. — Ce texte constitue une exception au principe selon lequel la relaxe prive le juge pénal de sa compétence civile.. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 19 septembre 2024, que cette compétence résiduelle ne pouvait être étendue aux infractions intentionnelles, pour lesquelles la relaxe entraîne nécessairement l’incompétence du juge pénal pour statuer sur les intérêts civils Cass. crim., 19 sept. 2024, n° 23-85.721 : « La relaxe prononcée pour une infraction intentionnelle prive la juridiction répressive de toute compétence pour statuer sur les intérêts civils, la partie civile ne pouvant invoquer les dispositions de l’article 470-1 du Code de procédure pénale. ».

Cette distinction entre infractions intentionnelles et non intentionnelles, parfois critiquée comme artificielle, a été réaffirmée par la chambre criminelle en 2025 Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-80.123 : confirmation de la jurisprudence sur l’inapplicabilité de l’article 470-1 aux infractions intentionnelles.. Elle contraint les victimes d’infractions intentionnelles, en cas de relaxe du prévenu, à saisir le juge civil pour obtenir réparation — ce qui peut représenter un coût et un délai supplémentaires considérables.

En troisième lieu, la chambre criminelle a précisé les conditions de l’abus de constitution de partie civile. L’article 91 du Code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction peut, lorsqu’il rend une ordonnance de non-lieu, mettre à la charge de la partie civile le paiement de dommages-intérêts au profit de la personne mise en examen Art. 91 C. proc. pén. — Sanction de l’abus de constitution de partie civile devant le juge d’instruction.. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 25 mars 2025, que cette sanction suppose la démonstration d’une faute de la partie civile, caractérisée par le fait d’avoir agi « de mauvaise foi ou avec une légèreté blâmable » Cass. crim., 18 nov. 2025, n° 24-87.198 : « Selon ce texte, la partie civile qui a mis en mouvement l’action publique ne peut être condamnée à des dommages et intérêts que s’il est constaté qu’elle a agi de mauvaise foi ou témérairement. […] la multiplicité des actions engagées par la partie civile postérieurement aux faits poursuivis […] est impropre à caractériser la mauvaise foi ou la témérité de la partie civile, distincte du simple droit d’agir en justice selon les procédures légales. » https://www.courdecassation.fr/decision/691c4c0f8b6588a4f898c6e0.. Cette jurisprudence protège les victimes de bonne foi contre le risque financier de la constitution de partie civile, tout en sanctionnant les instrumentalisations du procès pénal.

La question de l’action civile des associations habilitées mérite également un développement. Les articles 2-1 à 2-21 du Code de procédure pénale prévoient, pour certaines catégories d’infractions, la possibilité pour des associations agréées de se constituer partie civile. La chambre criminelle contrôle strictement les conditions de cette habilitation. Dans un arrêt du 4 avril 2024, elle a déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’une association antiraciste au motif que les faits poursuivis ne relevaient pas de la catégorie d’infractions pour laquelle l’association était habilitée Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-81.328, publié au Bulletin : « L’article L. 142-2 du code de l’environnement […] définit de façon limitative les catégories d’infractions qui leur ouvrent ce droit et ne s’applique donc pas à tout fait ayant des conséquences environnementales. […] L’infraction de tromperie aggravée ne constitue pas davantage une infraction aux dispositions législatives […] relatives notamment à la protection de la nature, de l’environnement et de l’air. » https://www.courdecassation.fr/decision/66fb909939036b39a0de7e6b.. Ce contrôle de la spécialité de l’habilitation garantit que l’action civile associative ne dégénère pas en action populaire.

L’ensemble de ces décisions dessine une cartographie précise de l’action civile devant les juridictions répressives en 2026. La chambre criminelle maintient un équilibre entre deux exigences : l’effectivité du droit des victimes à obtenir réparation devant le juge pénal, et la nécessité de ne pas transformer ce dernier en juridiction civile de substitution. Le préjudice direct demeure le critère cardinal de ce partage.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle en matière d’action civile, telle qu’elle se dégage des arrêts rendus entre 2023 et 2026, révèle une double dynamique. D’un côté, un resserrement de l’exigence du préjudice direct qui exclut les demandeurs dont le dommage n’est que la conséquence lointaine de l’infraction. De l’autre, un élargissement du cercle des titulaires du droit d’agir, notamment par la transmission successorale, qui garantit l’effectivité de la réparation lorsque la victime décède avant d’avoir pu agir.

Ce double mouvement n’est pas contradictoire. Il traduit la volonté de la chambre criminelle de recentrer l’action civile sur sa finalité première — la réparation du dommage directement causé par l’infraction — tout en s’assurant que ce droit n’est pas privé d’effectivité par des obstacles procéduraux ou des interprétations restrictives non prévues par la loi.

Pour le praticien, ces évolutions imposent une vigilance accrue dans la rédaction des constitutions de partie civile. La démonstration du lien causal direct entre l’infraction et le préjudice allégué doit être étayée dès le stade de la plainte, sous peine d’irrecevabilité. La question de la transmission aux héritiers, désormais clarifiée par l’arrêt du 8 avril 2026, ouvre des perspectives nouvelles dans les contentieux à forte composante patrimoniale.

La question demeure ouverte de savoir si la chambre criminelle étendra encore le cercle des titulaires de l’action civile — notamment aux cessionnaires de créances ou aux mandataires judiciaires — ou si elle maintiendra la frontière actuelle, qui réserve l’action civile devant le juge pénal aux personnes « personnellement » atteintes par l’infraction et à leurs héritiers. L’évolution de cette jurisprudence méritera d’être suivie avec attention.



A propos de l’auteur

Hassan Kohen est avocat au barreau de Paris, fondateur du cabinet Kohen Avocats. Il intervient en droit pénal, droit de la famille, droit du travail et droit fiscal devant les juridictions parisiennes et franciliennes.

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