Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.

Oui, vous pouvez cumuler plusieurs emplois mais sous certaines conditions. Nous vous expliquons les conditions de cumul selon votre situation :

Conditions de cumul

Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

Vous devez respecter la durée maximale légale de travail

Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)

Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat

Votre employeur peut vous demander une attestation écrite certifiant que vous respectez les dispositions relatives à la durée du travail.

Si ce n'est pas le cas, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité.

Si vous refusez de communiquer ces informations, vous pouvez être licencié pour faute grave.

Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.

En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

Obligation de loyauté

Si vous cumulez plusieurs emplois, vous devez respecter une obligation dite de loyauté.

Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur.

Clause d'exclusivité

Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail.

C'est le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.

Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

Conditions de cumul

En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule votre activité salariée est comprise dans la durée maximale de votre temps de travail.

Par exception, les activités suivantes ne sont pas comprises dans la durée maximale de travail :

Travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d'intérêt général (notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance)

Travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole

Petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels

Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage

Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.

En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

Clause d'exclusivité

Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail.

C'est le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.

Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

Conditions de cumul

Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

Vous devez respecter la durée maximale légale de travail

Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)

Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat

Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.

En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

Clause d'exclusivité

S'il y a une clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail, vous devez travailler exclusivement pour votre employeur.

Toutefois, la clause d'exclusivité peut être levée provisoirement si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.

Votre employeur peut refuser d'appliquer une levée provisoire de la clause si vous êtes un vendeur à domicile.

La levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter :

Soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers

Soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante

En cas de prolongation de votre congé pour création ou reprise d'entreprise, la clause d'exclusivité s'applique au maximum à 2 ans.

À la fin de la période de levée provisoire, la clause d'exclusivité redevient applicable. Vous devez alors renoncer à votre création ou à la reprise d'entreprise ou rompre votre contrat de travail.

Si vous ne respecter pas la clause d'exclusivité, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité.

Si vous ne respectez pas la clause d'exclusivité, vous pouvez être licencié pour faute grave.

Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.

Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

Un simulateur permet de savoir si la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée comprend des dispositions concernant le cumul d'emplois :

Questions frequentes

  • Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F1945 – Derniere mise a jour : Non specifiee

Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit du travail.

📄 Circulaire officielle