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AAH accordée par la MDPH mais non versée : que faire après un mois de silence de la CAF ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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AAH accordée par la MDPH mais non versée : que faire après un mois de silence de la CAF ?

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Vous avez reçu une notification favorable de la maison départementale des personnes handicapées, mais aucune allocation aux adultes handicapés n’apparaît sur votre compte CAF ? Cette situation ne signifie pas nécessairement que la décision de la CDAPH est ignorée. L’attribution de l’AAH comporte deux temps : la commission apprécie le handicap et les conditions liées à l’incapacité, puis la caisse vérifie les conditions administratives et financières avant de liquider et de payer la prestation. Le blocage peut toutefois devenir une décision contestable lorsque la CAF ne répond pas dans le délai prévu par les textes.

Le point le plus important est souvent méconnu : après une décision favorable de la commission, le silence de l’organisme débiteur pendant plus d’un mois vaut décision de rejet dans les conditions de l’article R. 821-2 du code de la sécurité sociale. Il faut donc conserver la notification, prouver la date de la décision et organiser sans attendre la réclamation puis le recours préalable. Une simple relance téléphonique ne protège ni la date du recours ni le montant des arriérés.

Ce guide distingue le rôle de la MDPH et celui de la CAF, détaille les pièces utiles, explique le calcul de la date de départ et présente la voie vers la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire. Il traite du litige de paiement et de liquidation de l’AAH, non d’une contestation de licenciement ou d’inaptitude. Pour un dossier de protection sociale à Paris ou en Île-de-France, une analyse du dossier par un avocat en protection sociale permet notamment de séparer les éléments médicaux déjà tranchés par la CDAPH des conditions que la CAF oppose au paiement.

I. AAH accordée par la MDPH mais non versée : qui doit payer et pourquoi le dossier est bloqué ?

A. La décision de la CDAPH ouvre le droit, mais la CAF vérifie encore les conditions administratives

La première question est celle de la décision réellement reçue. La MDPH instruit le dossier, prépare l’évaluation et présente la situation à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. La CDAPH apprécie le niveau d’incapacité et, lorsque le fondement est l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pose le cadre général de l’AAH, tandis que l’article L. 821-2 prévoit l’ouverture du droit dans l’hypothèse d’un taux inférieur au seuil le plus élevé, mais associé à cette restriction reconnue par la commission.

La décision favorable de la CDAPH n’est donc pas une décision de virement bancaire. L’article L. 821-4 du code de la sécurité sociale prévoit que l’AAH est accordée sur décision de la commission, qui apprécie l’incapacité et, dans le cas de l’article L. 821-2, l’impossibilité de se procurer un emploi compte tenu du handicap. La CAF ne peut pas transformer cette compétence médicale et sociale en une nouvelle évaluation improvisée. Elle doit en revanche examiner les conditions qui relèvent de sa mission : identité, résidence, régularité du séjour lorsque cette condition est applicable, ressources, composition du foyer, existence d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité, et pièces nécessaires au paiement.

La répartition des rôles ressort aussi de l’article L. 821-7. Le texte dispose : « La gestion de la prestation prévue à l’article L. 821-1 et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales. » Pour un assuré relevant du régime général, la CAF est ainsi l’interlocuteur de la liquidation et du paiement. La MDPH ne peut pas effectuer le virement à sa place. Inversement, la CAF doit respecter la portée de la décision de la CDAPH lorsqu’elle statue sur les conditions administratives et financières.

Le mécanisme de transmission et de contrôle est précisé par l’article R. 821-2 du code de la sécurité sociale. Après une décision favorable, la MDPH transmet sans délai les données nécessaires à l’organisme débiteur. Celui-ci examine les conditions de sa compétence et prend la décision de liquidation. Le texte ajoute une règle déterminante pour le dossier : « Le silence gardé pendant plus d’un mois par l’organisme débiteur, à compter de la date de la décision de la commission relative à une demande d’allocation aux adultes handicapés et de complément de ressources, vaut décision de rejet. »

Cette règle ne signifie pas que chaque absence de versement est automatiquement illégale. Elle signifie que le silence ne doit pas être laissé sans qualification. La caisse peut avoir identifié une condition administrative qui manque réellement. Elle peut aussi attendre une pièce qui n’a jamais été demandée clairement, ou avoir mal rattaché la notification à un dossier ancien. Dans chacune de ces hypothèses, l’assuré a intérêt à obtenir une position écrite : soit la CAF met en paiement, soit elle indique précisément le motif du refus, la période concernée et les voies de recours.

Les blocages les plus fréquents se regroupent en plusieurs familles :

  • la notification de la CDAPH n’a pas été reçue par la CAF ou n’a pas été rattachée au bon numéro d’allocataire ;
  • la caisse attend un justificatif d’identité, de domicile, de séjour, de coordonnées bancaires ou de situation familiale ;
  • la déclaration de ressources est incomplète, incohérente avec les données détenues par la caisse ou non actualisée ;
  • un autre avantage, comme une pension d’invalidité, une retraite, l’allocation supplémentaire d’invalidité ou une rente, doit être vérifié pour déterminer si l’AAH est due en totalité ou en complément ;
  • la caisse a confondu le refus de la MDPH avec son propre examen administratif, ou a pris une décision sans expliquer quelle condition ferait obstacle au paiement.

Le dernier cas appelle une attention particulière. Si la notification MDPH accorde l’AAH pour une période déterminée, la discussion devant la CAF doit porter sur la liquidation et sur les conditions de paiement. Il n’est pas utile de recommencer à démontrer le diagnostic, les traitements ou la restriction fonctionnelle si la CDAPH a déjà accordé l’allocation sur ce fondement. Ces éléments restent importants si la décision de la MDPH est elle-même contestée, mais ils ne remplacent pas les justificatifs administratifs demandés par la CAF.

La décision du tribunal judiciaire d’Amiens, RG n° 25/00343, rendue le 19 janvier 2026, illustre cette limite. La CDAPH avait accordé l’AAH au titre de l’article L. 821-2 à compter du 1er mars 2025, mais la CAF a refusé le versement en invoquant une condition administrative liée à l’âge et à la situation de retraite. Le tribunal a rejeté la demande, sans remettre en cause les difficultés personnelles de la demanderesse, parce que la condition administrative n’était pas remplie. Une décision MDPH favorable crée donc un point d’appui essentiel, mais le recours doit répondre au motif précis opposé par l’organisme payeur.

B. Les pièces à réunir pour débloquer le premier paiement et établir la période d’arriérés

Le dossier doit être construit autour d’une chronologie courte et vérifiable. Commencez par la date de dépôt de la demande d’AAH, puis mentionnez la date à laquelle la demande a été déclarée recevable si cette information apparaît dans les échanges avec la MDPH. Ajoutez la date de la séance de la CDAPH, la date de la notification, la période d’attribution, le fondement retenu et la date de transmission à la CAF. Enfin, inscrivez chaque demande de pièce, chaque réponse et chaque mois sans paiement. Cette chronologie permet de distinguer une instruction encore incomplète d’un rejet implicite ou explicite.

La notification favorable est la pièce centrale. Il faut la produire dans son intégralité, y compris les pages indiquant la période, le taux d’incapacité ou la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Une capture d’écran de l’espace MDPH peut compléter le dossier, mais elle ne remplace pas la notification signée ou le document officiel. Demandez également à la MDPH une confirmation écrite de la date d’envoi des éléments à la CAF lorsque la caisse affirme ne rien avoir reçu. Si le transfert a été fait par voie dématérialisée, conservez l’accusé ou le numéro de transmission.

Les pièces administratives doivent répondre au motif susceptible d’être invoqué. Préparez notamment :

  • une copie lisible de la pièce d’identité et, lorsque cela est nécessaire, du titre de séjour ou du récépissé pertinent ;
  • un justificatif de résidence et, en cas de déménagement, les preuves des adresses successives ;
  • un relevé d’identité bancaire au nom du bénéficiaire ou de la personne légalement habilitée ;
  • les déclarations de ressources et les justificatifs correspondant aux périodes examinées ;
  • les notifications de pension d’invalidité, de retraite, d’ASI, de rente d’accident du travail ou de toute prestation susceptible d’être prise en compte ;
  • une attestation de non-perception ou de rejet lorsqu’un organisme demande la preuve d’un avantage qui n’a pas été obtenu ;
  • les courriers de la CAF, les demandes de pièces, les accusés de réception, les relevés de paiements et les relevés bancaires montrant l’absence de virement.

Le montant de l’AAH n’est pas toujours le montant maximal annoncé dans une brochure. Le droit peut être différentiel lorsque l’assuré perçoit déjà un avantage de vieillesse ou d’invalidité. Le premier alinéa de l’article L. 821-1 renvoie aux conditions du titre et prévoit notamment que le droit s’ouvre lorsque la personne ne peut pas prétendre à un avantage d’un montant au moins égal à l’AAH ; si l’avantage est inférieur, l’AAH peut compléter la différence dans la limite du montant de l’allocation. Il faut donc demander à la CAF un calcul intelligible, mois par mois, et non seulement la formule générale utilisée pour justifier le refus.

L’article L. 821-5 rappelle que l’AAH est servie comme une prestation familiale et que les différends qui relèvent de ce titre suivent les règles du contentieux de la sécurité sociale. Le texte prévoit aussi une prescription spécifique pour l’action en paiement. La protection contre les saisies et les règles relatives aux indus ne dispensent pas de vérifier les montants : une caisse peut avoir ouvert le droit, versé une première mensualité, puis omis un mois, appliqué un mauvais montant différentiel ou suspendu le paiement à la suite d’une demande de pièce mal comprise.

La date d’effet doit être chiffrée avec précision. L’article R. 821-7 prévoit : « L’allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. » Il précise également que l’allocation est versée mensuellement et à terme échu. Ainsi, une demande déposée le 18 janvier peut ouvrir une période à compter du 1er février, sous réserve que les autres conditions soient réunies. La date de la séance de la CDAPH, parfois postérieure de plusieurs mois, ne remplace pas la date de dépôt pour déterminer la période de départ.

Dans la réclamation, établissez un tableau simple comportant le mois, le montant théorique de l’AAH, l’avantage éventuellement déduit, le montant réellement payé et le solde demandé. Si le montant théorique dépend d’une évolution de ressources, indiquez la source de chaque chiffre. Si la CAF n’a jamais fourni son calcul, demandez expressément la communication du détail de liquidation. Cette demande permet ensuite au juge de vérifier une période déterminée plutôt que de reconstituer un dossier financier incomplet.

La question d’une pension d’invalidité ou de l’ASI doit être traitée avec soin. Une caisse peut réclamer une notification d’attribution ou de rejet, même lorsque l’assuré pense ne pas remplir les conditions. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Caen, RG n° 20/00129, la notification MDPH accordait l’AAH ; la CAF avait demandé des justificatifs concernant l’allocation supplémentaire d’invalidité et avait suspendu le versement en leur absence. La décision officielle expose la nécessité de produire les documents permettant de vérifier la situation de l’allocataire et rapporte le jugement qui avait ordonné la reprise du paiement à compter du 1er mars 2017. La leçon pratique est claire : une explication orale sur l’absence de droit ne suffit pas toujours ; il faut obtenir un document de l’organisme compétent ou une réponse motivée de la CAF.

Lorsque le litige concerne le taux, la durée ou la reconnaissance de la restriction par la CDAPH, la contestation n’est pas la même. L’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles renvoie aux tribunaux judiciaires spécialement désignés pour certaines décisions de la CDAPH. Tant que la décision est favorable sur ces points, ne mélangez pas ce contentieux avec le refus de liquidation par la CAF. Le recours doit identifier le décideur, le motif et la période concernés.

Pour un assuré domicilié à Paris ou en Île-de-France, les pièces pratiques restent les mêmes : notification complète, preuve de transmission, demande de paiement adressée à la caisse compétente, calcul mensuel et preuve de réception. La juridiction à saisir dépend du contentieux et des indications de la décision contestée ; l’adresse du pôle social du tribunal judiciaire compétent figure normalement dans la notification ou peut être confirmée par le greffe. La localisation ne crée pas un délai particulier, mais elle rend d’autant plus utile une chronologie complète lorsque plusieurs organismes interviennent.

II. Comment contester le silence de la CAF et obtenir le paiement de l’AAH ?

A. Réclamation, CRA et pôle social : quels recours après le rejet implicite ?

La première démarche est une réclamation écrite adressée au service qui gère le dossier. Elle doit demander la mise en paiement, mais aussi une décision explicite si la caisse maintient le blocage. Mentionnez le numéro d’allocataire, le numéro de dossier MDPH, la date et le sens de la décision CDAPH, le fondement de l’AAH, la période réclamée et la liste des pièces jointes. Écrivez que l’absence de paiement persiste malgré la décision favorable et sollicitez la liquidation détaillée des droits. Utilisez un canal qui donne une preuve de réception : espace CAF avec conservation du récépissé, lettre recommandée avec avis de réception ou dépôt contre remise d’un récépissé.

Cette relance ne doit pas faire perdre de vue le recours préalable. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux dans les matières concernées sont précédés d’un recours préalable. Pour une décision administrative de la CAF, la commission de recours amiable est l’interlocuteur normal. L’article R. 142-1 précise : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »

Si la CAF a notifié un refus exprès, le délai de deux mois se calcule à partir de la notification, sous réserve que les voies et délais soient indiqués. Si la caisse est restée silencieuse plus d’un mois après la décision de la CDAPH, l’article R. 821-2 permet de qualifier ce silence de rejet. Par prudence, la saisine de la CRA doit alors rappeler la date de la décision CDAPH, la date à laquelle le délai d’un mois a expiré, la date de la demande de paiement et l’absence de réponse. Il faut joindre la notification MDPH et tous les échanges permettant à la CRA de vérifier que le dossier était suffisamment identifié.

La demande adressée à la CRA doit être distincte d’une contestation médicale. Elle peut être formulée ainsi, en l’adaptant au dossier : l’assuré demande l’annulation du refus exprès ou implicite de versement, la reconnaissance de son droit à l’AAH pour la période accordée par la CDAPH, la liquidation du montant dû après examen des conditions administratives et le paiement des arriérés. Si la CAF soulève une ressource, une résidence ou un autre avantage, répondez à ce point par une pièce et par un calcul. Une lettre qui répète uniquement le diagnostic risque de manquer le motif réel du refus.

Il ne faut pas saisir la CRA de la CAF pour demander à la caisse de modifier un taux d’incapacité fixé par la CDAPH. Pour une contestation de la décision de la CDAPH, l’article R. 142-9 renvoie aux règles spécifiques du code de l’action sociale et des familles. Le recours préalable contre la décision relevant du contentieux de l’incapacité doit être adressé à la MDPH selon les modalités prévues par l’article R. 241-36. Ce dernier exige notamment une lettre destinée à la CDAPH, une copie de la décision contestée et un envoi par un moyen donnant date certaine. Cette voie concerne le volet MDPH ; elle ne remplace pas la CRA lorsque le litige porte sur le paiement par la CAF.

La réponse de la CRA peut être expresse ou implicite. L’article R. 142-6 prévoit : « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. » Le même article précise que le délai court à compter de la réception de la réclamation et, lorsque des pièces sont produites ultérieurement, à compter de la réception de ces documents. Conservez donc chaque envoi et chaque complément, car une pièce nouvelle peut avoir un effet sur le calendrier.

Après le rejet de la CRA, explicite ou implicite, le recours relève en principe du pôle social du tribunal judiciaire compétent. Vérifiez le délai et la juridiction indiqués dans la notification, car la notification doit permettre à l’assuré de connaître la voie de recours applicable. La requête doit joindre la décision CDAPH, la décision CAF, la saisine de la CRA, la preuve de réception, la réponse de la CRA lorsqu’elle existe et le calcul des sommes. Elle doit exposer une demande précise : le juge doit comprendre si vous lui demandez de trancher l’ouverture du droit, le respect d’une décision CDAPH, le montant d’un rappel ou plusieurs de ces points.

Le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens, RG n° 25/00343, est utile pour mesurer le risque d’un dossier incomplet ou d’une condition administrative non remplie. La demanderesse avait saisi le pôle social après un refus de la CAF et une décision de la CRA. Le tribunal a examiné la période, le taux reconnu, l’âge et les conditions administratives, puis a rejeté la demande. Ce résultat rappelle que le juge ne condamne pas la caisse uniquement parce que la MDPH a rendu une décision favorable : il vérifie l’ensemble des conditions exigées par la loi.

À l’inverse, la décision de la cour d’appel de Caen, RG n° 20/00129, montre l’intérêt d’un recours qui identifie la pièce réclamée et le motif de suspension. L’affaire concernait une AAH accordée par la MDPH, puis suspendue par la CAF en raison de justificatifs relatifs à l’ASI. Le dossier retrace la saisine de la CRA, la saisine de la juridiction et la demande de reprise du paiement. L’allocataire doit donc documenter le chemin complet entre la décision de la CDAPH et la suspension, au lieu de se limiter à produire la notification initiale.

B. Les preuves, les arriérés et les demandes à présenter en urgence

Un recours efficace répond à quatre questions : quelle décision a accordé l’AAH, quelle condition la CAF dit-elle manquer, quelle période n’a pas été payée et quelle somme est demandée ? Reprenez ces quatre questions dans le titre de vos pièces et dans un bordereau numéroté. Le juge doit pouvoir lire la notification MDPH, la demande de pièce de la CAF, la réponse de l’assuré et le relevé de paiement dans l’ordre des événements.

La preuve du silence est souvent plus difficile que la preuve d’un refus. L’absence de virement sur un relevé bancaire ne suffit pas toujours à établir que la CAF avait reçu la décision MDPH. Il faut rapprocher le relevé de la notification, de l’espace CAF, des courriels, de l’accusé de réception et des appels suivis d’une confirmation écrite. Une demande envoyée après l’expiration du mois prévu par l’article R. 821-2 doit rappeler cette date et demander une réponse motivée. Si la caisse répond ensuite, le recours doit viser la décision désormais connue tout en conservant l’argument relatif au silence initial.

La demande financière doit être calculée jusqu’au dernier mois impayé. Pour chaque mois, vérifiez la période d’attribution MDPH, l’existence d’une autre prestation, les ressources prises en compte et le montant effectivement versé. Ajoutez les justificatifs des sommes reçues au titre d’une pension d’invalidité ou d’une retraite. Le montant réclamé ne peut pas être déterminé par une multiplication automatique du montant maximal par le nombre de mois : la CAF peut devoir une allocation complète, un complément différentiel ou seulement certains mois.

La prescription du paiement et le délai du recours contre une décision sont deux notions différentes. L’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale énonce : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. » L’article L. 821-5 contient également une règle de prescription biennale pour l’action en paiement de l’AAH. Cette prescription ne doit pas être confondue avec le délai de deux mois pour saisir la CRA après une décision contestable. Un assuré peut disposer d’une créance qui n’est pas prescrite tout en ayant laissé expirer le délai d’un recours contre une notification régulière. La stratégie doit donc combiner la sauvegarde de la créance et le respect des voies de recours.

Le dossier doit aussi préciser ce qui est demandé au juge au titre de l’urgence. Le pôle social peut être invité à statuer sur le bien-fondé du refus et sur le rappel de prestations. L’urgence financière peut être expliquée par des impayés, une menace de coupure, une dette locative, des soins non financés ou l’impossibilité de faire face aux dépenses essentielles. Ces éléments ne prouvent pas à eux seuls l’ouverture du droit, mais ils expliquent pourquoi une décision rapide et une demande d’exécution doivent être envisagées. Ne demandez pas une astreinte ou des dommages-intérêts sans relier la demande à des pièces démontrant une faute, un préjudice et un lien causal.

La décision du tribunal judiciaire de Versailles, RG n° 24/00185, rendu le 5 mai 2025, rappelle la nécessité de suivre les périodes et la prescription. Le dossier concernait un bénéficiaire dont l’AAH avait été accordée à plusieurs périodes, avec une suspension ancienne liée à la demande d’un avantage de retraite ou d’ASPA. La décision examine une demande de rappel remontant à plusieurs années et distingue les sommes susceptibles d’être réclamées des demandes indemnitaires. Une créance ancienne ne se récupère pas en remplaçant simplement le rappel par une demande de dommages-intérêts : le fondement, la faute et le préjudice doivent être établis séparément.

Si la CAF invoque une retraite, une ASI ou une pension d’invalidité, demandez-lui de préciser le texte utilisé, la date à laquelle l’avantage aurait dû être demandé, la période concernée et le calcul retenu. Répondez par la notification de l’organisme concerné, y compris lorsqu’elle constate une absence de droit. Lorsque la caisse affirme qu’un document manque, envoyez-le de nouveau avec une lettre listant les pièces et demandant la confirmation de leur rattachement au dossier. Cette méthode évite qu’un dossier soit déclaré incomplet alors que la pièce a été transmise sous un autre numéro ou à une autre date.

Lorsque la décision de la CDAPH est favorable au titre de l’article L. 821-2, le recours peut aussi expliquer la cohérence entre le taux, la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi et la période d’attribution. Il ne s’agit pas de demander à la CAF de réévaluer le handicap, mais de montrer que la condition MDPH est satisfaite et que le désaccord restant est administratif. Si la CAF a au contraire interprété la notification comme un refus ou comme une attribution arrivée à expiration, joignez la page qui indique le sens et la durée exacts de la décision.

La notification de la MDPH peut être implicite ou incomplète dans les échanges numériques. Lorsque la commission ne répond pas à une demande, l’article R. 241-33 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le silence de plus de quatre mois à partir de la recevabilité vaut rejet. Cette règle concerne le silence de la CDAPH, non celui de la CAF après une décision favorable. Les délais ne doivent pas être mélangés : quatre mois pour certaines décisions MDPH, plus d’un mois pour la décision de liquidation de la CAF, puis deux mois pour la décision de la CRA lorsque le recours est réceptionné.

Pour une saisine du pôle social, présentez une demande principale et, si nécessaire, des demandes subsidiaires. La demande principale peut tendre à faire reconnaître le droit au paiement pour la période indiquée dans la notification et à ordonner la liquidation des arriérés. Une demande subsidiaire peut porter sur le réexamen du dossier par la CAF dans un délai déterminé, si le juge ne dispose pas des éléments suffisants pour chiffrer la prestation. Il est préférable de produire un calcul documenté et de laisser apparaître les hypothèses plutôt que d’annoncer une somme globale sans justificatif.

Les conséquences d’un non-paiement doivent être décrites sans exagération. Les relevés bancaires, relances de bailleur, factures, courriers d’huissier, certificats sociaux et justificatifs de frais donnent une réalité au préjudice. Ils peuvent aussi aider à établir la priorité d’un traitement. Toutefois, une situation financière difficile ne transforme pas une condition administrative non remplie en droit automatique à l’AAH. Le litige reste centré sur la décision de la CDAPH, les conditions de l’organisme payeur, la date d’effet et le respect des délais.

Enfin, conservez une version complète du dossier après chaque envoi. Un échange téléphonique peut être utile pour identifier le service, mais il doit être suivi d’un message écrit récapitulant la réponse. Ne supprimez pas les anciennes notifications, même si une nouvelle décision intervient : elles permettent de démontrer la continuité du droit, la période de suspension et la date à laquelle la CAF a finalement reconnu ou recalculé la prestation. Cette conservation est particulièrement importante lorsqu’un changement d’organisme payeur, un déménagement ou une nouvelle demande MDPH intervient.

Conclusion

Une AAH accordée par la MDPH mais non versée par la CAF appelle d’abord une qualification précise. La CDAPH statue sur le handicap, le taux et, selon le fondement, la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. La CAF vérifie les conditions administratives et financières, liquide la prestation et en assure le paiement. La notification favorable, la preuve de sa transmission et la réponse à chaque demande de pièce forment le socle du dossier.

Lorsque la CAF garde le silence pendant plus d’un mois à compter de la décision de la commission, ce silence peut valoir rejet selon l’article R. 821-2. Il faut alors préserver la date, saisir la commission de recours amiable dans le délai applicable, puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire après le rejet exprès ou implicite de la CRA. La requête doit distinguer le litige CAF du recours MDPH, chiffrer les mois impayés, tenir compte des prestations déjà perçues et respecter la prescription biennale de l’action en paiement.

Le dossier le plus solide est celui qui permet de répondre, pièce par pièce, à la raison exacte du blocage : transmission absente, ressource mal calculée, avantage non justifié, résidence contestée ou erreur de liquidation. Cette méthode évite de perdre un délai tout en donnant au juge les éléments nécessaires pour ordonner le paiement des sommes réellement dues.

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