Vous touchez l’allocation aux adultes handicapés et vous venez d’hériter : une somme d’argent, un logement, des parts de société. Faut-il tout déclarer à la CAF ? L’héritage fait-il baisser l’allocation, ou la supprime-t-il ? Et si la caisse réclame un indu de plusieurs milliers d’euros, comment le contester ? La réponse tient en une distinction que les allocataires confondent souvent : le capital reçu en héritage n’est pas une ressource, mais les revenus que ce capital procure sont pris en compte pour calculer l’allocation. Les intérêts de vos livrets comptent même lorsqu’ils sont exonérés d’impôt, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Nîmes le 4 décembre 2025. En revanche, l’allocation n’est jamais récupérée sur la succession après le décès de l’allocataire, et tout indu se prescrit par deux ans sauf fraude. Ce dossier explique comment déclarer la succession, quels revenus surveiller, et quelles voies de recours saisir devant la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire.
I. Héritage et AAH : le capital reçu ne supprime pas l’allocation, seuls vos revenus comptent
L’allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il a une ou plusieurs personnes à sa charge. C’est ce que pose l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale. Tout l’enjeu, quand une succession arrive, consiste à déterminer ce qui entre dans ces ressources. Le capital transmis par le défunt, en lui-même, n’y entre pas. Les revenus que ce capital produit, eux, y entrent intégralement.
A. Recevoir un héritage : déclarer la succession à la CAF sans perdre automatiquement votre AAH
Recevoir un héritage ne fait pas de vous une personne sans droit à l’allocation. Le droit à l’allocation s’apprécie au regard des revenus perçus au cours de l’année civile de référence, qui est l’avant-dernière année précédant la période de paiement, et les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7 du code de la sécurité sociale. C’est la règle posée par l’article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, applicable lorsque l’allocataire ne perçoit pas de revenu d’activité professionnelle. Or l’article R. 532-3 du même code retient le total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, ainsi que les revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire et les revenus perçus hors de France. Une somme d’argent qui dort sur un compte courant n’est le revenu d’aucune catégorie fiscale. Elle ne figure pas sur votre avis d’imposition et ne constitue donc pas une ressource au sens de ces textes.
Depuis le 1er octobre 2023, le montant de l’allocation est calculé uniquement à partir de vos ressources personnelles, sans tenir compte des revenus de la personne avec laquelle vous vivez en couple : c’est la déconjugalisation, décrite par la page officielle de service-public.fr consacrée à l’allocation aux adultes handicapés. Vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser 12 499 euros si vous n’avez aucun enfant à charge, 18 749 euros avec un enfant, puis 6 250 euros de plus par enfant supplémentaire, selon les plafonds publiés sur cette même page. Le montant maximal de l’allocation, versé quand l’allocataire n’a aucune ressource, est de 1 041,59 euros par mois. Si vous vivez en couple et que vous étiez déjà bénéficiaire avant la réforme, la caisse applique automatiquement le mode de calcul le plus avantageux pour vous, conjugalisation ou déconjugalisation, sans démarche de votre part.
Concrètement, informez la CAF du décès et de l’ouverture de la succession, puis surveillez votre avis d’imposition plutôt que votre compte en banque : les ressources déterminées selon ces règles sont prises en compte pour le droit à l’allocation servie au titre de chaque période de douze mois commençant le 1er janvier, comme le prévoit le III de l’article R. 821-4. Si vous exercez une activité professionnelle au moment où vous héritez, la condition de ressources s’apprécie au regard des revenus du trimestre de référence, c’est-à-dire des trois mois civils précédant la période de droits, en application de l’article R. 821-4-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, tout revenu nouveau du trimestre, y compris un revenu tiré du capital hérité, entre plus vite dans le calcul. Gardez l’acte de notoriété, l’attestation du notaire et le relevé de partage : ces pièces établissent la date à laquelle vous avez réellement disposé des biens, ce qui permet de discuter la période retenue par la caisse si un indu est notifié.
Le sort du logement hérité suit la même logique. Les loyers d’un bien mis en location sont pris en compte intégralement pour le calcul des ressources, comme le rappelle la page de service-public.fr. En revanche, la maison dont vous héritez et que vous occupez comme résidence principale ne produit aucun revenu et ne réduit pas votre allocation. Un logement vacant ou occupé sans verser de loyer ne produit pas de loyer et n’entre donc dans aucune catégorie de revenus imposables. Si vous héritez en indivision avec vos frères et soeurs, seule votre quote-part des revenus, par exemple votre part des loyers, peut être retenue. Et si la succession vous attribue une rente viagère à titre gratuit, l’article R. 821-4 prévoit qu’il est appliqué un abattement de 20 % sur les pensions et rentes viagères à titre gratuit perçues par l’allocataire. Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d’une personne handicapée et mentionnées à l’article 199 septies du code général des impôts sont, eux, exclus du décompte des ressources.
B. Intérêts, loyers et plus-values de l’héritage : des ressources prises en compte même exonérées d’impôt
Le tribunal judiciaire de Nîmes a tranché le 4 décembre 2025 une question que se posent la plupart des allocataires qui placent leur héritage : les intérêts d’une épargne défiscalisée comptent-ils dans les ressources ? Une allocataire soutenait que les revenus générés par son épargne, livret A, livret de développement durable et livret d’épargne populaire, ne devaient pas être pris en compte dès lors qu’ils ne sont pas soumis à l’impôt, et elle invoquait aussi le seuil de 3 % du montant total des capitaux prévu à l’article R. 132-1 du code de la sécurité sociale (dossier RG 24/00757, décision du tribunal judiciaire de Nîmes). Le tribunal a rejeté l’ensemble de ses demandes. Il retient qu’il résulte des textes que les ressources prises en considération s’entendent du total des revenus nets catégoriels, et plus précisément des revenus tirés de capitaux mobiliers, sans qu’il soit précisé que les revenus de capitaux mobiliers non imposables doivent être exclus. La formule du jugement est nette : « tous les revenus de capitaux mobiliers sont pris en compte dans l’établissement du revenu net catégoriel, nonobstant le fait que certains ne sont pas imposables. » Le tribunal ajoute que ces revenus « doivent donc donner lieu à déclaration », en relevant que l’exonération d’impôt n’intervient que dans un second temps, au moment de l’établissement du revenu net imposable, alors que les déclarations de revenus de l’allocataire faisaient bien mention des revenus de capitaux mobiliers déclarés.
Pour un héritier, l’enseignement est direct : placer le capital reçu sur des livrets réglementés ne le rend pas invisible. Les intérêts annuels, même exonérés, augmentent le revenu net catégoriel de l’année et peuvent réduire l’allocation servie au titre de la période de paiement suivante, ou créer un indu si la caisse les découvre après coup. Le seuil de 3 % des capitaux de l’article R. 132-1, que l’allocataire invoquait, appartient au dispositif du revenu de solidarité active et ne gouverne pas le calcul de l’allocation aux adultes handicapés : le tribunal s’en est tenu au revenu net global incluant les revenus de capitaux mobiliers. Si vous vendez un bien hérité, la plus-value de cession figure elle aussi parmi les catégories du revenu net global rappelées par le tribunal sur le fondement de l’article 1A du code général des impôts, qui cite notamment les revenus fonciers, les traitements et salaires, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature. Vérifiez donc, l’année d’une vente, le montant imposable qui figurera sur votre avis : c’est lui que la caisse retiendra.
II. Indu, succession et recours : contester la CAF devant la CRA puis le pôle social
Quand la CAF découvre des revenus d’origine successorale qu’elle estime non déclarés, elle notifie un indu qui atteint souvent plusieurs milliers d’euros. Le réflexe utile consiste à vérifier trois points dans l’ordre : la prescription, le bien-fondé du calcul, puis les voies de recours. Plusieurs décisions récentes montrent que les caisses perdent quand elles ne prouvent pas leur créance, et que les juges accordent des remises substantielles quand la dette est établie mais que la situation de l’allocataire le justifie. Un article voisin du site, consacré à l’indu d’AAH notifié après un refus de renouvellement et à la prescription biennale, détaille les mêmes mécanismes de contestation pour un autre cas de figure.
A. Prescription biennale, retenues, remise et sort de la dette après le décès
L’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale dispose que l’action de l’allocataire pour le paiement de l’allocation se prescrit par deux ans, et que cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement d’allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Le tribunal judiciaire de Toulon l’a appliqué le 30 septembre 2025 dans une affaire où la CAF du Var réclamait 17 203,91 euros au titre de l’allocation servie du 1er août 2021 au 31 mai 2023 (dossier RG 24/00060, décision du tribunal judiciaire de Toulon) : « Il ressort des pièces produites que l’indu a bien été calculé sur la seule période du 1er août 2021 au 31 mai 2023, soit dans la limite de la prescription biennale. » Tout mois antérieur à deux ans avant la réclamation échappe donc au recouvrement, sauf si la caisse établit une fraude ou une fausse déclaration. Pour les prestations familiales, l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale porte l’action de l’organisme à cinq ans en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, et l’allocation aux adultes handicapés étant servie comme une prestation familiale en application de l’article L. 821-5, la caisse invoque ce délai allongé quand elle retient une fraude : vérifiez dans votre notification quelle qualification elle a retenue, car tout se joue sur ce point.
Quand l’indu est fondé, son recouvrement obéit à l’article L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale : tout paiement indu est récupéré sur l’allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution, et à défaut l’organisme peut prélever des retenues sur d’autres prestations limitativement énumérées, parmi lesquelles les prestations familiales, la prime d’activité, les aides au logement et le revenu de solidarité active. Lorsque le versement indu résulte d’une fraude de l’allocataire, l’organisme recouvre en outre une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées. Les retenues mensuelles tiennent compte de l’ensemble des catégories de ressources de l’allocataire et de son conjoint ou concubin, ainsi que des charges, selon les modalités de l’article D. 553-1 du code de la sécurité sociale. Si le montant réclamé est très faible, les organismes sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, arrondie à l’euro supérieur, en application de l’article D. 821-7 du code de la sécurité sociale.
La remise de dette n’est pas un droit automatique, mais elle se demande et s’obtient. La commission de recours amiable examine les demandes de remise gracieuse : dans une affaire jugée par la cour d’appel de Pau le 5 février 2026, l’allocataire avait sollicité une remise gracieuse devant la commission dès le 14 janvier 2021 et la commission l’avait rejetée le 16 juillet 2021 (dossier RG 24/00642, arrêt de la cour d’appel de Pau). La cour, statuant de nouveau, a accordé elle-même une remise de dette à hauteur de 8 047,85 euros sur un indu de 13 047,80 euros notifié le 8 janvier 2021, et n’a condamné l’allocataire à verser que 5 000 euros. Le tribunal judiciaire de Paris a suivi la même logique le 1er avril 2026 : constatant que la CAF avait accordé en cours de procédure une remise partielle de 15 333,32 euros sur un indu de 22 104,73 euros, il a jugé qu’il pouvait légalement statuer sur la demande de remise sans renvoyer l’allocataire devant la commission, avant de refuser une remise supplémentaire au vu des justificatifs de ressources (dossier RG 23/03565, décision du tribunal judiciaire de Paris). Demandez donc la remise par écrit, chiffrez votre demande et joignez vos justificatifs de ressources et de charges : même rejetée par la commission, elle peut être reprise devant le juge.
Le décès de l’allocataire ne transforme pas l’allocation en dette de succession. Le tribunal de Toulon rappelle que l’allocation constitue un droit strictement personnel qui s’éteint au décès de son bénéficiaire et ne fait pas l’objet d’une récupération sur succession, tout en précisant que l’indu notifié du vivant de l’allocataire constitue une créance susceptible d’affecter son patrimoine et, partant, la succession transmise à ses héritiers. Les héritiers ont donc qualité pour contester cet indu devant le pôle social. Mais la caisse doit prouver sa créance : le tribunal judiciaire d’Annecy a annulé le 15 janvier 2026 une contrainte de 4 200,80 euros émise pour un indu d’allocation servi entre le 1er décembre 2019 et le 30 novembre 2021, parce que la CAF ne produisait ni la preuve de la notification de l’indu du vivant de l’allocataire, ni la preuve de la mise en demeure, ni la preuve du cumul reproché (dossier RG 25/00272, décision du tribunal judiciaire d’Annecy). Si vous êtes héritier et que la CAF vous réclame une somme, exigez la notification d’indu adressée au défunt de son vivant, la mise en demeure et le décompte : sans ces pièces, la contrainte ne tient pas.
B. Commission de recours amiable puis pôle social : les délais et les preuves qui font gagner
Les recours contentieux dans les matières du contentieux de la sécurité sociale sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret : c’est l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale qui l’impose. Les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable, et cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, en application de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Manquer ce délai de deux mois rend le recours juridictionnel irrecevable, alors même que le fond du dossier serait excellent. Dans l’affaire de Toulon, la commission avait rejeté le recours le 27 octobre 2023 et la requête au tribunal avait été remise au greffe le 21 décembre 2023 : le tribunal a constaté que la condition de saisine préalable était satisfaite et que le recours juridictionnel avait été introduit dans le délai légal de deux mois. Envoyez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception, joignez la décision contestée et conservez la preuve de la date d’envoi.
Le juge compétent est le pôle social du tribunal judiciaire. Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges du contentieux de la sécurité sociale, selon l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, et le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur, en application de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale. À Paris, les litiges d’allocation sont portés devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, comme dans l’affaire jugée le 1er avril 2026. Devant ce juge, l’enjeu n’est pas de faire annuler la décision de la commission pour un vice de forme : le tribunal de Toulon rappelle, au visa de trois arrêts de la Cour de cassation (deuxième chambre civile, 11 février 2016, pourvoi n° 15-13.202 ; 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.948 ; 21 juin 2018, pourvoi n° 17-27.756), que le juge du contentieux de la sécurité sociale n’est pas juge de la légalité de la décision de la caisse et qu’il statue sur le bien-fondé de la contestation qui lui est soumise. Présentez donc un dossier de fond : avis d’imposition de l’année de référence, relevés des placements et de leurs intérêts, acte de notoriété et partage de la succession, échéancier des versements, et décompte précis des périodes réclamées.
Deux armes procédurales méritent une attention particulière. D’abord, le devoir d’information de la caisse : l’article L. 583-1 du code de la sécurité sociale impose aux organismes débiteurs des prestations familiales d’assurer l’information des allocataires sur la nature et l’étendue de leurs droits. À Toulon, la caisse ne justifiait d’aucune information claire et individualisée adressée à l’allocataire entre 2015 et 2023, et le tribunal l’a condamnée à verser aux héritiers 17 203,91 euros de dommages et intérêts, somme qui a compensé exactement l’indu pourtant jugé bien fondé. Ensuite, la contrainte : si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner une contrainte, qui doit être notifiée au débiteur ou signifiée par huissier, et l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu’à peine de nullité, l’acte mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification, et cette opposition doit être motivée avec copie de la contrainte jointe. À Annecy, c’est l’absence de preuve des notifications qui a fait annuler la contrainte : vérifiez chaque mention de l’acte et chaque date avant de payer. Ne confondez pas enfin cette procédure avec le recours contre un refus d’attribution de la CDAPH : celui-ci relève d’un recours administratif préalable obligatoire devant la MDPH, à déposer dans les deux mois, avant tout recours au tribunal. L’indu et le montant calculé par la CAF relèvent, eux, de la commission de recours amiable de la caisse.
Conclusion
Hériter quand on touche l’allocation aux adultes handicapés n’est ni une faute ni une cause automatique de suppression : le capital transmis n’est pas une ressource, et seuls les revenus qu’il procure, intérêts des placements même exonérés, loyers, plus-values imposables, entrent dans le revenu net catégoriel de l’année de référence qui sert au calcul. Déclarez la succession à la CAF, conservez les pièces du notaire, surveillez votre avis d’imposition et demandez une remise gracieuse dès qu’un indu est notifié, dans le délai de deux mois de la commission de recours amiable. Passé ce stade, le pôle social du tribunal judiciaire tranche sur le fond, vérifie la prescription biennale, exige de la caisse la preuve de chaque notification et peut accorder la remise que la commission avait refusée. Les décisions rendues à Nîmes, Toulon, Annecy, Paris et Pau entre 2025 et 2026 montrent que les allocataires et leurs héritiers obtiennent gain de cause quand le calcul de la caisse est faux, quand la prescription est dépassée ou quand la procédure est irrégulière.