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AAH réduite après 60 jours d’hospitalisation : garder 30 %, la majoration pour la vie autonome et contester la CAF

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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AAH réduite après 60 jours d’hospitalisation : garder 30 %, la majoration pour la vie autonome et contester la CAF

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La lettre de la caisse d’allocations familiales arrive souvent pendant le séjour : l’allocation aux adultes handicapés va être réduite, la majoration pour la vie autonome va s’arrêter, ou les deux mouvements sont annoncés ensemble. Le séjour à l’hôpital ne fait pas, à lui seul, perdre l’allocation dès le premier jour. L’article R. 821-8 du code de la sécurité sociale fixe un seuil de soixante jours révolus, un plancher de 30 % pour l’allocation, une suspension distincte pour la majoration, trois situations dans lesquelles la réduction de l’allocation n’a pas lieu, et une reprise du versement à la sortie sans nouvelle demande. Une réduction appliquée trop tôt, malgré un forfait journalier resté à votre charge, malgré un enfant ou un ascendant à charge, ou malgré un conjoint qui ne travaille pas pour un motif reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, peut être contestée. Ce litige n’est pas celui du taux d’incapacité devant la maison départementale des personnes handicapées. C’est une décision de paiement de la caisse, qui doit être précédée d’un recours devant la commission de recours amiable, puis portée, s’il le faut, devant le pôle social du tribunal judiciaire. Les développements qui suivent expliquent le décompte, la différence entre l’allocation et la majoration, les pièces utiles et la façon de rédiger le recours pour qu’il porte sur la décision elle-même.

I. AAH réduite à 30 % après 60 jours d’hospitalisation : ce que la CAF peut faire

A. Comment compter les soixante jours et à partir de quand les 30 % s’appliquent

Le paiement de l’allocation aux adultes handicapés et de la majoration pour la vie autonome est confié, en principe, aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales. L’article L. 821-7 du code de la sécurité sociale le dit ainsi : « La gestion de la prestation prévue à l’article L. 821-1 et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales. » Une caisse de mutualité sociale agricole peut être compétente lorsque la personne relève du régime agricole. Dans le langage courant, c’est donc la CAF, ou la MSA, qui notifie la réduction. Cette notification ne réexamine pas le taux d’incapacité. Elle applique une règle de service de la prestation pendant le séjour.

Le texte qui commande le décompte est l’article R. 821-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et toujours applicable au 1er octobre 2026. Son I commence ainsi : « A partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus passés dans un établissement de santé, dans une maison d’accueil spécialisée, ou dans un établissement pénitentiaire, le montant de l’allocation aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire conserve 30 % du montant mensuel de ladite allocation. » Trois lieux sont nommés pour cette réduction de l’allocation : l’établissement de santé, la maison d’accueil spécialisée, l’établissement pénitentiaire. Un hébergement qui n’entre dans aucune de ces trois catégories ne déclenche pas, par ce seul I, la réduction à 30 %. La lettre de la caisse doit donc permettre d’identifier le lieu et la nature du séjour. Un accueil de jour, une hospitalisation à domicile ou un retour au domicile entre deux admissions ne se confond pas, sur le texte, avec des jours « passés dans » l’établissement.

Le seuil n’est pas un mois calendaire, ni une hospitalisation « longue » appréciée au feeling. Ce sont soixante jours révolus, c’est-à-dire soixante jours complets passés dans l’établissement. La réduction ne commence pas le soixante-et-unième jour. Elle commence à partir du premier jour du mois suivant cette période. Si le soixantième jour révolu tombe le 18 septembre, le texte place le début de la réduction au 1er octobre, et non au 19 septembre. Cet exemple n’est qu’une lecture du calendrier écrit dans l’article : il ne remplace pas le décompte de la caisse, qui doit être justifié par les dates d’admission, de sortie et d’absence. Si la caisse fait partir la réduction du mois de l’admission, ou du mois au cours duquel les soixante jours sont atteints, le point de départ est en décalage avec la phrase citée. C’est un motif de réclamation, indépendamment de toute discussion sur le handicap.

Le même I de l’article R. 821-8 du code de la sécurité sociale ajoute : « L’intéressé ne peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu’il percevrait s’il n’était pas hospitalisé, placé dans une maison d’accueil spécialisée ou incarcéré. » Le séjour ne crée pas un droit plus favorable. Si l’allocation était déjà servie à taux réduit pour une autre raison, ressources ou cumul, le texte interdit de profiter de l’hospitalisation pour obtenir un montant supérieur à celui qui aurait été versé hors séjour. À l’inverse, la réduction à 30 % est un plafond de baisse organisé par le règlement, pas une suppression. Conserver 30 % du montant mensuel de l’allocation n’est pas la même chose que voir le versement tomber à zéro. Une notification qui annonce une suppression totale de l’allocation, alors que le I ne prévoit qu’une réduction laissant 30 %, ne reprend pas la règle écrite.

La fin du I de l’article R. 821-8 du code de la sécurité sociale précise encore : « La réduction de l’allocation n’est opérée que pendant la période où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l’établissement, à l’exclusion des périodes de congé ou de suspension de prise en charge. » Deux temps ne doivent pas être mélangés. Le premier est le déclencheur : une période de soixante jours révolus passés dans l’établissement. Un jour de permission ou de congé, passé dehors, n’est pas, sur ces mots, un jour passé dans l’établissement. Le second temps est l’application de la réduction, une fois le seuil atteint : elle ne joue que pendant l’accueil effectif, et elle est exclue pendant les congés et les suspensions de prise en charge. Une caisse qui maintient le taux réduit pendant une permission de sortie, ou qui compte ces jours comme des jours d’accueil pour atteindre plus vite les soixante jours, s’écarte du texte. Aucune décision de la Cour de cassation citée ici ne fixe, jour par jour, la méthode de décompte des permissions. La lecture ci-dessus est celle des mots de l’article. Elle peut être soutenue devant la commission, avec le bulletin de situation et les autorisations de sortie.

La commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation a appliqué le mécanisme des 30 %, mais pour la détention, et dans un litige d’indemnisation, non dans un recours contre une caisse. Dans sa décision du 8 septembre 2015, n° 14-05.4, elle rappelle : « l’article R. 821-8 du code de la sécurité sociale dispose qu’à partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus passés dans un établissement pénitentiaire, le montant de l’allocation aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire conserve 30 % du montant mensuel de ladite allocation ». Elle retient ensuite que, « durant sa détention, M. X… a perçu, à taux plein, l’allocation adulte handicapé, alors qu’il n’avait droit qu’à une allocation à taux réduit », et que « l’indû qui est réclamé à M. X… justifie en son principe sa demande au titre de la perte de revenus ». Cette décision, publiée au Bulletin, ne statue pas sur une hospitalisation. Elle montre deux choses utiles, dans les limites de son objet. D’abord, la Cour de cassation traite la réduction à 30 % comme une limite réelle du droit, pas comme une faculté laissée à la caisse. Ensuite, le versement du taux plein pendant une période où seul le taux réduit était dû peut fonder un indu. Le texte alors cité visait l’établissement pénitentiaire. Le I actuel, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, place dans la même phrase l’établissement de santé, la maison d’accueil spécialisée et l’établissement pénitentiaire. On ne peut pas faire dire à la décision de 2015 qu’elle a jugé un séjour hospitalier. On peut, en revanche, ne pas attendre de la caisse qu’elle laisse indéfiniment le taux plein si le I s’applique, et ne pas s’étonner qu’un trop-perçu soit ensuite notifié.

Le taux d’incapacité, lui, reste une autre question. L’article D. 821-1 du code de la sécurité sociale fixe à au moins 80 % le taux exigé pour l’allocation de l’article L. 821-1, et à 50 % le taux de l’article L. 821-2, avec la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Une réduction pendant l’hospitalisation ne remet pas en cause cette reconnaissance. Si la caisse ou la maison départementale mélange les deux sujets, par exemple en exigeant un nouveau dossier de taux parce que vous êtes hospitalisé, le débat sur le taux se traite à part. La page du cabinet sur la façon de contester un refus d’AAH fondé sur le taux d’incapacité ne remplace pas le recours contre la lettre de réduction : les deux décisions, si elles existent, n’ont ni le même auteur ni le même délai.

Les pièces qui permettent de discuter le décompte sont simples, et elles manquent souvent au dossier de la caisse. Le bulletin d’admission et le bulletin de situation de l’établissement indiquent les dates. Les autorisations de sortie et les certificats de permission montrent les jours qui ne sont pas des jours d’accueil effectif. La notification de la caisse doit indiquer le montant avant réduction, le montant après, la date d’effet et le motif. Sans ces dates, la commission ne peut pas vérifier que soixante jours révolus étaient atteints avant le premier jour du mois retenu. Demandez aussi l’historique de paiement des trois mois précédents : il sert à chiffrer l’écart, mois par mois, entre ce qui a été versé et ce que le I commandait.

B. Majoration pour la vie autonome suspendue, et les cas où l’AAH ne doit pas être réduite

La majoration pour la vie autonome n’obéit pas à la même arithmétique que l’allocation. L’article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Une majoration pour la vie autonome dont le montant est fixé par décret est versée aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L. 821-1 qui : -disposent d’un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement ; -perçoivent l’allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ; -ne perçoivent pas de revenu d’activité à caractère professionnel propre. » La majoration est donc réservée, sur ce texte, aux bénéficiaires de l’allocation au titre de l’article L. 821-1, c’est-à-dire au taux d’au moins 80 %, et non aux bénéficiaires de l’allocation de l’article L. 821-2. Elle suppose un logement indépendant ouvrant une aide personnelle au logement, l’allocation à taux plein ou en complément de certains avantages, et l’absence de revenu d’activité professionnelle propre. Le même article ajoute que la majoration est aussi versée à certains bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité dont l’incapacité permanente atteint le pourcentage du premier alinéa de l’article L. 821-1 et qui remplissent les conditions de logement et d’absence de revenu d’activité. Si vous n’étiez pas titulaire de la majoration avant le séjour, l’hospitalisation ne la crée pas.

Le montant écrit dans le décret, tel que Légifrance le donne en vigueur au 1er octobre 2026, figure à l’article D. 821-3 du code de la sécurité sociale : « Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l’article L. 821-1-2 est fixé à 104, 77 €. » C’est le chiffre du texte consolidé, avec l’espace que comporte la version officielle après la virgule. Une page de service-public.fr relative à cette majoration, vérifiée par ce site le 22 avril 2026, affiche le même montant mensuel. Le présent article ne substitue pas un autre chiffre à celui du décret. Le montant qui vous est dû est celui que la notification doit reprendre. Un écart entre ce décret et la somme suspendue se discute sur la notification, pas sur une estimation.

Pendant le séjour, le II de l’article R. 821-8 du code de la sécurité sociale ne ramène pas la majoration à 30 %. Il organise un maintien, puis une suspension. Le texte dit : « Sous réserve que les conditions d’ouverture du droit à ces prestations continuent d’être remplies, le versement du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est maintenu jusqu’au premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus d’hospitalisation, d’hébergement dans un établissement social ou médico-social mentionné au b du 5° et au 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou d’incarcération dans un établissement pénitentiaire. A compter de cette date, le service des prestations est suspendu, à l’exclusion des périodes de congé ou de suspension de la prise en charge par un régime d’assurance maladie. » Deux conséquences pratiques en découlent. La majoration continue jusqu’au premier jour du mois qui suit les soixante jours révolus. Elle n’est pas coupée le jour de l’admission, ni le soixante-et-unième jour. À compter de cette date, le service est suspendu, et non réduit à 30 %. Une notification qui « réduit la MVA de 70 % » ne reprend pas le II. Une notification qui la suspend dès le premier mois d’hospitalisation non plus.

Les listes ne sont pas les mêmes que pour la réduction de l’allocation. Le I vise l’établissement de santé, la maison d’accueil spécialisée et l’établissement pénitentiaire. Le II vise l’hospitalisation, l’incarcération, et l’hébergement dans des établissements désignés par renvoi. L’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lu au 1er octobre 2026, définit au b du 5° les établissements ou services « De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle », et au 7° « Les établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques ». La maison d’accueil spécialisée est nommée dans le I pour l’allocation. Elle n’est pas nommée par ces mots dans le II. On ne peut pas, sans autre texte, affirmer que toute maison d’accueil spécialisée entre automatiquement dans le 7°. Si la caisse suspend la majoration au motif d’un hébergement, la lettre doit dire de quel établissement il s’agit et pourquoi il entre dans le renvoi. Si elle ne le dit pas, le recours peut porter sur ce défaut de rattachement, en même temps que sur les dates.

Trois cas écartent la réduction de l’allocation, et ils sont souvent absents des lettres types. Le I de l’article R. 821-8 du code de la sécurité sociale dispose : « Toutefois aucune réduction n’est effectuée : a) Lorsque l’allocataire est astreint au paiement du forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 ; b) Lorsqu’il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l’article L. 161-1 ; c) Lorsque le conjoint ou le concubin de l’allocataire ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. »

Le a) renvoie au forfait journalier. L’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale énonce : « Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux », sous les exclusions que l’article précise, et : « Ce forfait n’est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf dans le cas des enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d’éducation spéciale ou professionnelle, des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l’assurance maternité » et des autres catégories que le texte énumère. La réduction de l’allocation est écartée lorsque l’allocataire « est astreint au paiement » de ce forfait. Le texte ne dit pas que toute hospitalisation emporte automatiquement le maintien du taux plein, ni l’inverse. Il trace une ligne : si le forfait reste à votre charge, l’exception a) est le moyen à soulever ; si le régime obligatoire prend en charge le forfait dans un des cas listés par l’article L. 174-4, cette exception-là ne joue pas. Le bulletin d’hospitalisation et la facture, ou l’attestation de l’établissement indiquant si le forfait vous est facturé, sont les pièces de ce débat. Une mutuelle qui rembourse ensuite le forfait n’est pas, à elle seule, visée par les articles lus ici. Le moyen s’appuie sur le fait d’être astreint au paiement, au sens des deux textes, et non sur le nom de l’organisme qui règle la facture.

Le b) de l’article R. 821-8 du code de la sécurité sociale suppose « au moins un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l’article L. 161-1 ». L’article L. 161-1 du code de la sécurité sociale vise, parmi les membres de la famille, « les enfants mineurs à leur charge » et, jusqu’à un âge limite fixé par décret, certains enfants qui poursuivent des études ou qui sont dans l’impossibilité permanente de travailler, ainsi que l’ascendant qui « vit au domicile de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l’éducation d’enfants à la charge de l’assuré social ». L’exception ne se déduit pas d’une simple parenté. Il faut la charge, au sens de ce texte, et les justificatifs : livret de famille, attestation de domicile, justificatifs de la charge effective. Un enfant majeur qui ne remplit pas les conditions du décret n’entre pas, sur le seul fait de son âge, dans la catégorie citée. L’article ne fixe pas lui-même l’âge limite des enfants qui étudient : il renvoie au décret. On ne peut donc pas écrire ici un âge chiffré qui ne figure pas dans l’article lu.

Le c) de l’article R. 821-8 du code de la sécurité sociale est le plus souvent mal compris. Il ne suffit pas que le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs ne travaille pas. Il faut que cette absence de travail ait « un motif reconnu valable par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ». Sans cette reconnaissance, l’exception n’est pas acquise. Si la commission ne s’est pas prononcée, la caisse peut appliquer la réduction, et le débat sur le motif du conjoint se déplace devant la maison départementale, pendant que le recours contre la lettre de réduction conserve les autres moyens, dates et forfait journalier compris. Les deux procédures ne s’annulent pas. Elles ne se confondent pas non plus.

Le II réserve enfin la suspension de la majoration et du complément de ressources aux périodes hors congé et hors suspension de prise en charge par un régime d’assurance maladie. Un retour temporaire au domicile, s’il est un congé ou une suspension de prise en charge, écarte la suspension pendant cette période. Là encore, la pièce est le document de l’établissement, pas une déclaration isolée.

II. Contester la réduction de l’AAH devant la CAF puis le pôle social

A. Saisir la commission de recours amiable dans les deux mois en contestant la décision

L’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale fixe le cadre : « Les différends auxquels peut donner lieu l’application du présent titre et qui ne relèvent pas d’un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. » La réduction pendant l’hospitalisation et la suspension de la majoration sont des différends sur le service de la prestation. Ils ne sont pas, par eux-mêmes, une contestation du taux d’incapacité, laquelle relève de la maison départementale et de son recours propre. Le contentieux de la sécurité sociale exige un recours préalable. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 1er octobre 2026, dispose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » L’article L. 142-1, auquel ce texte renvoie, est indiqué par Légifrance comme encore applicable à cette date, avec une abrogation différée au 1er novembre 2026. Pour une réclamation formée maintenant, le recours préalable demeure. Si vous agissez après le 1er novembre 2026, il faudra relire l’article L. 142-1 dans sa rédaction alors en vigueur avant de tenir pour acquis le périmètre exact des matières.

La commission compétente est celle de l’organisme qui a pris la décision, en pratique la commission de recours amiable de la CAF ou de la MSA. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale précise : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le délai part de la notification de la décision de réduction ou de suspension, pas de l’admission à l’hôpital, ni du premier mois payé au nouveau taux si la lettre est antérieure. Conservez l’enveloppe ou l’accusé de la consultation du compte, selon le mode de notification. L’article R. 142-1-A ajoute, en son III : « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » Une lettre qui baisse l’allocation sans indiquer le délai de deux mois et les voies de recours ne rend pas, sur ce texte, le délai opposable. Ce n’est pas une raison pour attendre. C’est un moyen, si la caisse invoque plus tard une forclusion, et une raison de saisir quand même sans tarder, preuve de réception à l’appui.

Le contenu de la lettre décide souvent de la suite. Il ne suffit pas d’écrire que la situation est difficile, que l’hôpital coûte cher, ou de demander que la caisse « fasse un geste ». La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 24 septembre 2026, n° 24-15.536, publié au Bulletin, a rejeté le pourvoi d’une assurée à qui une caisse primaire avait notifié un indu de pension d’invalidité. L’assurée avait saisi la commission de recours amiable pour demander une remise de dette. La Cour juge : « Ayant constaté que l’assurée s’était bornée à demander la remise gracieuse de sa dette, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle ne pouvait être regardée comme ayant formé un recours préalable contre la décision lui notifiant l’indu, de sorte qu’elle n’était pas recevable, à l’occasion du recours contentieux, à en contester le bien-fondé. » Cet arrêt ne concerne pas l’allocation aux adultes handicapés, ni une hospitalisation. Il applique les articles L. 142-4 et R. 142-1 dans leur rédaction applicable à ce litige, né d’une notification d’août 2019. Il éclaire néanmoins la rédaction d’aujourd’hui, parce que l’article R. 142-1 actuel exige toujours une réclamation contre la décision, dans les deux mois de sa notification. Une lettre qui demande seulement le maintien à titre gracieux, sans contester la décision de réduction ou de suspension, expose au même raisonnement : la commission n’a pas été saisie d’un recours contre la décision, et le juge du fond peut déclarer la contestation du bien-fondé irrecevable. La page déjà publiée sur la façon de contester un indu de pension d’invalidité sans se tromper de recours détaille cet arrêt. Pour l’allocation réduite pendant l’hospitalisation, la lettre à la commission doit donc, en termes clairs, contester la décision notifiée, en demander l’annulation pour la période litigieuse, et demander le rappel de la différence. Une demande de remise ou d’échéancier, si un indu est aussi réclamé, ne peut venir qu’en plus, jamais à la place de cette contestation.

La réclamation gagne à être datée, signée, et adressée de façon à prouver sa réception : lettre recommandée, ou dépôt contre récépissé, selon ce que l’organisme indique sur la notification. Elle vise la décision, sa date, le montant, et la période. Elle expose le décompte : date d’entrée, jours de congé ou de permission, date à laquelle soixante jours révolus sont atteints, premier jour du mois suivant. Elle invoque l’exception qui vous concerne, avec la pièce : facture du forfait journalier, justificatifs de charge d’enfant ou d’ascendant, ou décision de la commission des droits reconnaissant le motif pour lequel le conjoint ne travaille pas. Elle demande le maintien ou le rétablissement de l’allocation au montant antérieur si une exception s’applique, ou, à défaut, le respect du point de départ et du plancher de 30 %, ainsi que le maintien de la majoration jusqu’à la date prévue au II. Elle demande le rappel des sommes non versées. Elle joint la copie de la notification, les bulletins de l’établissement et les relevés de paiement.

Si la commission ne répond pas, l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale permet de ne pas rester bloqué : « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. Le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. » Le même article ajoute que si des documents sont produits après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à compter de la réception de ces documents. Envoyer les pièces au fur et à mesure peut donc reculer le point de départ du silence. Mieux vaut joindre l’essentiel dès la réclamation, puis ne compléter que si la commission le demande. Le silence de deux mois n’est pas une acceptation. C’est la faculté de tenir la demande pour rejetée et de saisir le juge, dans le délai de recours contentieux.

B. Saisir le tribunal judiciaire, y compris à Paris, et faire reprendre le versement à la sortie

Le recours contentieux se forme après la décision de la commission, ou après le rejet que l’article R. 142-6 permet de considérer comme acquis. L’article R. 142-1-A, III, fixe en principe ce délai à deux mois à compter de la notification de la décision contestée, et rappelle que le délai n’est opposable que s’il a été mentionné, avec les voies de recours, dans la notification ou, pour une décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. Si l’accusé de réception du silence ne mentionne ni le délai ni la voie de recours, l’opposabilité du délai est discutable sur ce texte. Là encore, saisir dans les deux mois de la date à laquelle le rejet peut être tenu pour acquis reste la voie la plus sûre. Attendre une hypothétique bienveillance de la caisse après ce délai fait perdre le juge, alors que le rappel, lui, reste soumis à la prescription.

Le tribunal compétent est désigné par l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » Ce n’est pas le tribunal du siège de la caisse, ni celui de l’hôpital, sauf le cas, distinct, où le demandeur demeure à l’étranger : le même article désigne alors le tribunal du siège de l’organisme qui a pris la décision. Pour une personne qui demeure à Paris, le tribunal judiciaire compétent est celui de Paris, pôle social. Pour une personne qui demeure dans un autre département d’Île-de-France, c’est le tribunal judiciaire de son domicile, et non automatiquement celui de Paris. La règle utile est celle du domicile du demandeur. Une assignation ou une requête portée devant un autre tribunal, parce que l’hôpital ou la caisse y sont situés, expose à une exception d’incompétence et à une perte de temps sur un rappel déjà chiffré.

La demande au juge reprend les moyens de la réclamation, et elle peut en ajouter, à la différence de la situation jugée le 24 septembre 2026, où aucun recours préalable contre la décision n’avait été formé. Lorsque la commission a été régulièrement saisie d’une contestation de la décision de réduction, le juge du contentieux de la sécurité sociale est saisi de cette décision. La requête ou l’assignation vise la notification de la caisse, la décision de la commission ou le silence, les textes cités, le décompte des jours et le chiffrage mois par mois. Elle demande l’annulation de la réduction ou de la suspension pour la période où le texte ne la permettait pas, le paiement de la différence, et les intérêts dans les conditions du droit commun si vous les demandez. Elle joint les mêmes pièces, plus la preuve de la saisine de la commission et de sa décision ou de l’absence de réponse. Le pôle social n’est pas le lieu pour faire réévaluer le taux d’incapacité : si ce taux est aussi en cause, le recours propre devant la maison départementale doit avoir été exercé dans son délai, faute de quoi le juge de la sécurité sociale ne pourra pas substituer son appréciation à une décision de taux devenue définitive.

La prescription encadre le rappel comme le reversement. L’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale dispose : « L’action de l’allocataire pour le paiement de l’allocation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement d’allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » Si la caisse a trop réduit, l’action en paiement du différentiel se prescrit par deux ans. Si elle a maintenu le taux plein alors que le I commandait 30 %, l’action en récupération de l’indu se prescrit aussi par deux ans, hors fraude ou fausse déclaration. La décision du 8 septembre 2015, déjà citée, montre que le versement du taux plein pendant une détention où seul le taux réduit était dû a été tenu pour un indu justifiant, en son principe, une perte de revenus dans un autre litige. Transposé avec prudence à l’hospitalisation, cela signifie qu’un trop-versé pendant le séjour peut être repris dans ce délai de deux ans, et qu’un moins-versé doit être réclamé dans le même délai. La fraude et la fausse déclaration écartent cette prescription de deux ans pour le recouvrement : ne pas déclarer une sortie, ou déclarer un retour au domicile qui n’a pas eu lieu, n’est pas une simple erreur de calendrier.

La sortie de l’établissement fait renaître le service sans nouveau dossier d’ouverture de droit. Le III de l’article R. 821-8 du code de la sécurité sociale est explicite : « Le service de l’allocation, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne n’est plus hospitalisée, hébergée dans un établissement social ou médico-social ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire. » Si la sortie a lieu le 12 novembre, la reprise prévue par ce III part du 1er décembre, et non du 12 novembre, et elle n’exige pas une nouvelle demande d’allocation. Une caisse qui subordonne la reprise au dépôt d’un dossier complet de première demande, comme si le droit était éteint, ajoute une condition que le III ne pose pas. Le texte suppose toutefois que les conditions d’ouverture continuent d’être remplies pour la majoration, le II le rappelle pour le maintien pendant le séjour, et le droit à l’allocation peut avoir pris fin pour une autre cause, ressources, âge, ou fin de la période d’attribution décidée par la commission des droits. La reprise automatique ne ressuscite pas un droit déjà clos pour un autre motif. Elle empêche la caisse d’exiger une nouvelle demande du seul fait de la sortie.

En pratique, l’absence de nouvelle demande ne dispense pas d’informer la caisse de la date de sortie. Le III ne peut jouer que si la caisse sait que la personne n’est plus hospitalisée. Le bulletin de sortie, adressé dès le retour, avec la référence du dossier, établit le mois à partir duquel la reprise est due. Si le versement au taux antérieur ne reprend pas le premier jour du mois suivant, la même voie s’ouvre : réclamation contre la décision, ou contre l’absence de reprise, devant la commission, dans les deux mois de la notification qui maintient la réduction, puis pôle social. Si aucune notification n’est adressée et que le paiement reste réduit, la réclamation peut viser le maintien de fait de la réduction après la date du III, avec le bulletin de sortie comme pièce. L’article R. 142-1-A, I, rappelle que les décisions des organismes sont notifiées par tout moyen donnant date certaine. Un simple changement de montant sur le relevé, sans lettre indiquant le délai et les voies de recours, laisse ouvert le débat sur l’opposabilité du délai.

Pour une personne hospitalisée à Paris ou en Île-de-France, le droit applicable à la réduction est le même que sur le reste du territoire : l’article R. 821-8 ne prévoit pas de décompte local. Ce qui change, c’est le tribunal et, parfois, le délai matériel pour obtenir le bulletin de l’établissement. Le demandeur qui demeure à Paris saisit le tribunal judiciaire de Paris. Celui qui demeure en petite ou grande couronne saisit le tribunal judiciaire de son domicile, même si l’hôpital et la caisse sont parisiens. Le bulletin de situation se demande au service des admissions de l’établissement, avant la sortie si le séjour se prolonge, afin de ne pas découvrir, deux mois plus tard, que la caisse a fait courir la réduction sans que les permissions figurent au dossier. La réclamation à la commission peut être préparée depuis l’hôpital : elle n’exige pas d’attendre le retour au domicile, dès lors que la notification de réduction a été reçue. Plus la saisine est proche de cette notification, moins le débat sur le délai de deux mois a de place.

Conclusion

Une hospitalisation, un accueil en maison d’accueil spécialisée ou une incarcération ne supprime pas l’allocation aux adultes handicapés le jour de l’entrée. L’article R. 821-8 ne permet la réduction, laissant 30 % du montant mensuel, qu’à partir du premier jour du mois suivant soixante jours révolus passés dans l’établissement, et seulement pendant l’accueil effectif. La majoration pour la vie autonome, lorsqu’elle était due, est maintenue jusqu’à la même échéance de calendrier, puis suspendue, et non ramenée à 30 %, dans les cas d’hospitalisation et d’hébergement que le II désigne. Aucune réduction de l’allocation n’est effectuée si l’allocataire est astreint au forfait journalier, s’il a un enfant ou un ascendant à charge au sens de l’article L. 161-1, ou si le conjoint, le concubin ou le partenaire ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l’autonomie. À la sortie, le service reprend sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois civil suivant. La contestation de la lettre de la CAF ou de la MSA se forme devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, en contestant la décision elle-même, puis devant le tribunal judiciaire du domicile. Une simple demande de faveur ne tient pas lieu de ce recours. Le rappel et le reversement se prescrivent par deux ans, hors fraude ou fausse déclaration.

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