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AAH renouvellement refusé après aggravation : date d’effet, preuves médicales et recours contre la MDPH

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Maître Hassan KOHEN
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AAH renouvellement refusé après aggravation : date d’effet, preuves médicales et recours contre la MDPH

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Un renouvellement d’allocation aux adultes handicapés peut être refusé alors même que l’état de santé s’est nettement aggravé. La difficulté vient souvent d’une question de calendrier : la MDPH et la CDAPH examinent les conditions d’ouverture du droit à la date de la demande. Une aggravation apparue après le dépôt ne produit donc pas automatiquement un effet rétroactif sur le renouvellement refusé. Elle peut toutefois justifier une nouvelle demande, tandis que les éléments médicaux qui décrivent une situation déjà présente au jour du dépôt peuvent soutenir un recours.

La stratégie doit distinguer trois démarches : contester la décision de renouvellement par un recours administratif préalable obligatoire, déposer sans attendre une nouvelle demande si l’aggravation est postérieure, puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans le délai applicable. La date de chaque envoi, la période demandée et la preuve fonctionnelle des limitations sont aussi importantes que le diagnostic. Cet article traite de l’AAH, de son renouvellement et du contentieux MDPH. Il ne traite ni du licenciement, ni de l’inaptitude, ni du litige opposant un salarié à son employeur.

I. AAH renouvellement refusé après aggravation : quelle date et quelles conditions sont examinées ?

A. Que doit démontrer le dossier de renouvellement AAH à la date du dépôt ?

La première question est celle de l’autorité qui apprécie le droit. La MDPH reçoit la demande, l’équipe pluridisciplinaire évalue la situation et la CDAPH prend la décision relative à l’AAH. L’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles rattache cette décision à l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire, au projet de vie et au plan personnalisé de compensation. L’article L. 241-6 du même code confie à la CDAPH l’appréciation de l’état ou du taux d’incapacité justifiant l’AAH prévue par les articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale.

Cette question s’inscrit dans le champ plus large de la protection sociale et de l’invalidité, mais le recours doit rester centré sur la décision AAH, sa période d’effet et les limitations établies.

Deux fondements médicaux doivent être séparés. Lorsque le taux d’incapacité permanente atteint 80 %, la demande relève du premier régime. L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 23 juillet 2026, prévoit qu’une personne remplissant les conditions légales et présentant le taux fixé par décret perçoit l’AAH. L’article D. 821-1 précise que le taux exigé pour l’application de L. 821-1 est d’au moins 80 %. La discussion porte alors sur le taux, les limitations d’activité, leur évolution et la durée d’attribution.

Lorsque le taux se situe entre 50 % et 79 %, le taux ne suffit pas. L’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale exige que la CDAPH reconnaisse, compte tenu du handicap, « une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ». L’article D. 821-1 fixe à 50 % le seuil applicable à ce second régime. Le recours ne doit donc pas seulement demander que le taux soit relevé : il doit expliquer pourquoi les troubles, même avec les soins et les aménagements raisonnablement envisageables, empêchent concrètement l’accès ou le maintien dans une activité professionnelle en milieu ordinaire.

La notion de restriction substantielle et durable est définie par l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. Le texte demande de prendre en considération les déficiences, les limitations d’activités, les contraintes liées aux traitements et les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences. Il indique qu’une restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre « des difficultés importantes d’accès à l’emploi ». Il faut donc décrire les conséquences observables : temps de présence réellement supporté, absences imprévisibles, récupération nécessaire après un effort, impossibilité de tenir un rythme, effets secondaires des traitements, rendez-vous ou hospitalisations, troubles cognitifs, douleurs, fatigabilité et besoin d’aide.

Le dossier doit aussi établir le lien entre ces difficultés et le handicap. Une période de chômage, une rupture de contrat ou une orientation de France Travail ne suffit pas, prise isolément, à établir la restriction. À l’inverse, une activité conservée à temps partiel ne fait pas disparaître automatiquement le droit. L’article D. 821-1-2 précise qu’une activité en milieu ordinaire inférieure à un mi-temps peut être compatible avec la RSDAE lorsque la limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap. Le juge recherche donc la réalité fonctionnelle de la situation, et non un simple intitulé professionnel.

Le caractère durable ne signifie pas que la pathologie doit être définitivement stabilisée. Le même article prévoit que la restriction est durable lorsqu’elle est prévisible pour au moins un an à compter du dépôt, « même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée ». Cette phrase doit être exploitée avec précision. Une intervention prévue, un traitement en cours ou un bilan à venir ne suffit pas à écarter la durée si les limitations déjà constatées vont vraisemblablement durer au moins un an. En revanche, une crise isolée sans retentissement durable peut être jugée insuffisante. Le certificat médical doit alors relier le pronostic à des limitations quotidiennes concrètes.

La date du dépôt joue sur chacune de ces appréciations. Il faut reconstituer l’état de santé et le fonctionnement à cette date, puis montrer, pièce par pièce, ce qui existait déjà. Une lettre médicale datée après la demande peut être utile si elle décrit des symptômes, examens ou limitations antérieurs. Elle devient plus fragile si elle constate uniquement une dégradation apparue plusieurs mois plus tard. Dans le premier cas, le document apporte un éclairage rétrospectif ; dans le second, il correspond à une période nouvelle. Cette différence doit être écrite dans le recours au lieu de laisser la commission ou le juge la déduire.

Le renouvellement n’est pas une formalité automatique parce que l’AAH a déjà été accordée. La CDAPH vérifie à nouveau le taux et, si le taux est compris entre 50 % et 79 %, la restriction substantielle et durable. Le précédent accord constitue une donnée utile, surtout si les pathologies et les limitations ont continué, mais il ne dispense pas de documenter la période nouvelle. Le dossier doit comparer les deux périodes : situation lors de l’accord précédent, événements intervenus depuis, aggravations, nouvelles prises en charge, capacités perdues et conséquences sur les actes de la vie personnelle ou professionnelle.

Il faut également distinguer la décision médicale de la liquidation financière. La CDAPH se prononce sur les conditions liées au handicap ; la CAF ou la MSA liquide et verse l’allocation, sous réserve des conditions administratives et de ressources. L’article R. 821-7 du code de la sécurité sociale dispose que l’AAH est attribuée « à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande ». Une contestation du taux ou de la RSDAE doit donc être adressée à la MDPH, tandis qu’une difficulté portant seulement sur un paiement, un calcul de ressources ou un indu peut relever d’une réclamation distincte auprès de l’organisme payeur.

B. Une aggravation postérieure permet-elle de faire rétablir le renouvellement refusé ?

Tout dépend du moment exact de l’aggravation et de ce que la pièce médicale démontre. Quatre situations doivent être distinguées.

Première situation : l’aggravation était déjà installée lorsque le renouvellement a été déposé, mais elle n’a pas été correctement exposée. Le recours doit alors soutenir que la CDAPH a sous-évalué un état existant à la date de la demande. Le certificat actualisé, les comptes rendus d’examen, les ordonnances, les relevés d’hospitalisation et les attestations de proches doivent être ordonnés chronologiquement. La demande n’est pas de faire rétroagir une dégradation future ; elle consiste à démontrer que la situation pertinente était présente dès le départ.

Deuxième situation : l’aggravation existait au moment du dépôt, mais le médecin n’a pu la confirmer qu’ensuite. Une date de certificat ne coïncide pas nécessairement avec la date d’apparition du trouble. Le recours doit faire préciser au praticien ce qu’il a personnellement constaté, les éléments antérieurs examinés et la période à laquelle les limitations sont devenues durables. Une formule générale indiquant seulement que l’état est « aggravé » est moins utile qu’une description datée : chutes depuis tel mois, impossibilité de rester assis au-delà de telle durée, crises hebdomadaires, aide devenue nécessaire pour telle activité, ou incapacité à tenir un temps de travail auparavant réalisé.

Troisième situation : l’aggravation survient après le dépôt mais avant la décision. Le recours contre le renouvellement reste nécessaire si la demande initiale est refusée. En parallèle, il est prudent de transmettre la nouvelle pièce à la MDPH et de déposer une nouvelle demande lorsque la dégradation constitue un état distinct ou postérieur. La première procédure vise la période initiale ; la seconde vise la période nouvelle. Attendre la fin du recours avant de déposer le dossier aggravé peut créer un intervalle sans droit et compliquer la date de départ.

Quatrième situation : l’aggravation apparaît après la notification du refus ou après la fin de la période précédente. Elle ne transforme pas, à elle seule, la demande initiale en demande favorable. Une nouvelle demande doit être déposée pour que la CDAPH examine cette situation nouvelle. L’article R. 821-5 prévoit toutefois que les droits peuvent être révisés avant la fin de la période fixée, à la demande de l’intéressé, en cas de modification de l’incapacité. Le texte vise précisément la modification de la situation d’un bénéficiaire en cours de droit ; il ne supprime pas la nécessité de distinguer une nouvelle demande d’un recours contre une décision antérieure.

La jurisprudence récente confirme cette séparation temporelle. Dans un arrêt de la cour d’appel de Metz du 16 décembre 2025, RG n° 23/01556, la cour a examiné une demande déposée le 9 novembre 2021 et rappelé que l’état devait être apprécié à cette date. Elle a indiqué que des pièces ultérieures susceptibles de caractériser une aggravation ne pouvaient être prises en compte que « dans le cadre d’une nouvelle demande ». Cette décision ne signifie pas qu’un certificat tardif est toujours inutile : elle oblige à préciser s’il décrit la situation du dépôt ou une véritable dégradation ultérieure.

Le tribunal judiciaire de Nanterre, RG n° 23/01493, jugement du 13 novembre 2025, retient la même logique : l’appréciation du bien-fondé est effectuée « à la date du dépôt de la demande ». Une aggravation peut justifier une demande ultérieure, mais elle ne suffit pas à faire droit à la première demande pour une période où les critères n’étaient pas établis. Dans ce type de dossier, le recours doit demander au juge de regarder les pièces antérieures et contemporaines, puis signaler séparément la démarche engagée pour l’état postérieur.

La cour d’appel de Versailles, RG n° 23/01701, a également écarté une aggravation constatée lors d’une expertise parce qu’elle « est postérieure à la date de la demande et ne peut donc être prise en compte ». Le dossier concernait notamment une évolution des crises après la demande de renouvellement. La portée pratique est immédiate : le jour de l’examen médical ne doit pas être confondu avec la période évaluée, et la personne doit préparer une chronologie capable de distinguer les constats contemporains des éléments apparus ensuite.

Cette règle de date n’empêche pas toute discussion sur une évolution. Si la nouvelle pièce reprend des examens antérieurs, décrit des symptômes continus et explique que l’aggravation visible au jour de l’expertise était déjà amorcée, le juge peut apprécier sa valeur probatoire. Il ne faut toutefois pas présenter comme contemporain un document qui ne l’est pas. Le recours gagne en crédibilité lorsque chaque pièce comporte trois indications : date du fait médical, date du document et conséquence fonctionnelle à la date de la demande.

La Cour de cassation rappelle par ailleurs que l’analyse ne peut pas reposer sur un seul indice professionnel. Dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 3 avril 2014, pourvoi n° 13-11.359, publié au Bulletin, elle a censuré une décision rendue « au seul motif que l’intéressé travaillait dans une entreprise adaptée ». La décision officielle impose une appréciation complète de la restriction. Pour un renouvellement après aggravation, une activité conservée, une reprise ponctuelle ou une formation ne doit donc pas être présentée comme une preuve automatique de capacité ; il faut décrire les conditions, la durée, les absences et le coût humain de cette activité.

La date d’effet doit être formulée séparément de la date de l’aggravation. Par exemple, si une demande nouvelle est déposée le 20 novembre et si les conditions sont reconnues, le principe de l’article R. 821-7 conduit à examiner un droit à compter du 1er décembre, et non à compter du jour du rendez-vous médical. Si la personne soutient que les critères étaient déjà remplis lors d’un dépôt du 15 septembre, le recours doit viser la décision relative à cette demande et solliciter la période correspondante. Deux dates, deux demandes et deux argumentations peuvent donc coexister sans se confondre.

II. AAH renouvellement refusé après aggravation : quel recours et quelles preuves produire ?

A. Comment préserver la date d’effet avec le RAPO et une nouvelle demande ?

La réaction doit commencer par la lecture intégrale de la notification. Il faut relever la date de réception, le motif précis du refus, le taux retenu, la mention éventuelle de la RSDAE, la période concernée et les voies de recours. Une notification peut refuser l’AAH tout en accordant une reconnaissance de travailleur handicapé ou une carte : ces décisions ne se remplacent pas les unes les autres. Le recours doit viser expressément le refus d’AAH et demander la réévaluation des critères pertinents.

Le renouvellement doit être anticipé. Le portail officiel Mon Parcours Handicap recommande de déposer la demande environ six mois avant la fin des droits et rappelle que la MDPH ne verse pas l’allocation. Le dossier doit aussi être transmis à la CAF ou à la MSA afin que l’organisme payeur connaisse la démarche. Lorsque le renouvellement est déposé tardivement, la question de la continuité devient plus sensible ; la preuve de dépôt et la notification précédente prennent alors une importance particulière.

Le recours administratif préalable obligatoire contre le refus de la CDAPH doit être envoyé à la MDPH dans les deux mois à compter de la réception de la décision. La fiche officielle Service-Public consacrée à l’AAH indique que ce RAPO doit précéder le recours au tribunal, que la décision contestée doit lui être jointe et que le silence de la CDAPH pendant deux mois vaut rejet implicite. Le délai étant court, un recours initial peut être envoyé pour préserver le délai puis complété par des pièces médicales, sous réserve de vérifier l’adresse et les modalités indiquées dans la notification.

Le RAPO doit être construit autour d’une demande identifiable. Il peut solliciter, selon le dossier, la reconnaissance d’un taux d’au moins 80 %, ou la reconnaissance d’un taux compris entre 50 % et 79 % avec RSDAE, pour une durée déterminée. Il doit préciser la date du dépôt initial, la date de fin des droits précédents, la date d’apparition de chaque aggravation et la période pour laquelle l’AAH est demandée. Il faut éviter les arguments qui mélangent taux, ressources, pension d’invalidité et paiement CAF. Chaque moyen doit répondre au motif de la notification.

Le dossier médical doit être fonctionnel et daté. Un diagnostic seul ne permet pas toujours à la commission de mesurer les conséquences. Le médecin peut décrire les symptômes, mais aussi leur fréquence, leur durée, les facteurs déclenchants, les effets secondaires des médicaments, les restrictions de déplacement, la tolérance à la station debout ou assise, les besoins de repos, les troubles de concentration, la récupération et la capacité à répéter une tâche plusieurs jours de suite. Un proche peut produire une attestation factuelle sur l’aide apportée, sans tirer lui-même de conclusion juridique. Les arrêts, comptes rendus, ordonnances et convocations doivent être classés par date.

Pour une demande fondée sur la RSDAE, la pièce décisive est souvent le tableau des limitations. Il peut comporter quatre colonnes : la tâche ou contrainte, la limitation observée, la fréquence ou la durée, puis le document qui la confirme. Exemples : trajet impossible seul après une crise, confirmé par le compte rendu du 4 mars ; concentration limitée à vingt minutes, décrite par le neurologue ; récupération d’une demi-journée après une séance de soins ; absence imprévisible plusieurs fois par mois ; impossibilité de dépasser un temps de travail inférieur au mi-temps pour une raison exclusivement liée au handicap. Ce tableau rend lisible le lien entre santé et emploi.

Si l’aggravation est antérieure au dépôt, il faut demander au médecin d’indiquer explicitement la période concernée. Si elle est postérieure, il faut éviter de l’utiliser comme si elle prouvait automatiquement le droit initial. Dans le RAPO, deux rubriques séparées sont utiles : « état au jour de la demande de renouvellement » et « évolution postérieure et nouvelle demande ». La première soutient la contestation ; la seconde avertit la MDPH qu’une nouvelle évaluation est nécessaire. Cette séparation évite qu’un élément nouveau fasse perdre de vue les pièces qui existaient déjà.

Une nouvelle demande peut être déposée dès que l’aggravation est suffisamment établie. Il ne faut pas attendre que le RAPO soit rejeté lorsque l’enjeu est une période future. La nouvelle demande doit mentionner qu’un recours contre le renouvellement initial est en cours, sans lui demander de trancher ce recours. Elle doit comporter un certificat médical récent, le formulaire requis, les comptes rendus nouveaux et une description de la période à compter de laquelle les limitations ont changé. La date de dépôt doit être conservée : accusé de réception, dépôt en ligne, récépissé ou envoi recommandé.

La demande d’une révision en cours de droit est différente. Lorsque l’AAH est encore accordée et que l’incapacité se modifie avant la fin de la période, l’article R. 821-5 permet de demander une révision. Cette démarche n’a pas le même objet qu’un RAPO contre un refus de renouvellement. Elle doit préciser que le droit actuel existe encore et que l’évolution justifie un nouvel examen. Il faut conserver la notification de droit, car la MDPH et la CAF doivent pouvoir rattacher la demande à la période concernée.

La question de la continuité financière doit être suivie auprès de l’organisme payeur. L’article L. 821-1 prévoit certaines règles de coordination lorsque l’AAH complète un avantage d’invalidité ou une rente, mais une pension d’invalidité de catégorie 2 ne transforme pas automatiquement une demande AAH en droit acquis. La CDAPH continue d’apprécier le taux et, lorsque le taux est inférieur à 80 %, la RSDAE. Une interruption de paiement, un calcul de ressources ou un indu doit être signalé à la CAF ou à la MSA avec la décision et la preuve du recours ; ce volet financier peut suivre une voie distincte du contentieux médical.

Une conciliation peut être envisagée lorsque la notification révèle une incompréhension du dossier. L’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles ouvre l’accès au juge judiciaire pour les décisions relevant notamment du 3° du I de l’article L. 241-6, qui comprend l’appréciation de l’AAH. Une personne qualifiée peut aussi être sollicitée dans les conditions prévues par le code. Cette démarche ne doit pas conduire à laisser expirer le délai du RAPO ou du recours contentieux : la notification, la date d’envoi et l’accusé de réception doivent rester conservés.

Enfin, le RAPO doit comporter une demande de communication ou de prise en compte des éléments utiles. Il peut demander que l’évaluation soit reprise à la date du dépôt, que les pièces médicales soient examinées avec le projet de vie et que la décision indique le taux, la RSDAE et la durée retenus. Une motivation détaillée est essentielle pour la suite : si le refus est maintenu, le tribunal doit pouvoir comprendre si le désaccord porte sur le taux, le lien avec l’emploi, la durée, la date d’effet ou une pièce manquante.

B. Comment saisir le pôle social et obtenir une expertise utile ?

Après le rejet explicite ou implicite du RAPO, le recours contentieux doit être adressé au tribunal judiciaire compétent dans le délai indiqué par la notification et, pour le refus d’AAH, dans le délai de deux mois rappelé par la fiche officielle Service-Public. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire attribue à des tribunaux judiciaires spécialement désignés les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale et les litiges liés à l’admission à certaines prestations. L’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles confirme la voie judiciaire pour les décisions concernées de la CDAPH.

La compétence territoriale est fixée par le domicile du demandeur. L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. Une personne qui réside à Paris doit donc vérifier le pôle social compétent pour son domicile parisien ; une personne domiciliée dans un autre département saisit le tribunal désigné pour ce ressort. En cas de déménagement, la date et le domicile au moment de la saisine doivent être documentés.

La saisine s’effectue par requête. L’article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception ». La requête doit exposer les motifs, énumérer les pièces sur un bordereau, joindre la décision contestée et, lorsqu’il s’agit d’une décision implicite, joindre les décisions initiales et la preuve du recours préalable. Elle peut aussi indiquer le nom et l’adresse du médecin désigné pour recevoir les documents médicaux.

La requête ne doit pas reprendre tout le parcours médical sans hiérarchie. Elle doit répondre au motif du refus. Si la notification retient un taux inférieur à 50 %, le recours développe les déficiences et les actes réellement empêchés. Si elle retient un taux de 50 % à 79 % mais exclut la RSDAE, le dossier met l’accent sur les difficultés d’accès à l’emploi, leur cause, leur durée et leur caractère non compensable. Si la MDPH reconnaît une aggravation mais la situe après le dépôt, le recours présente les pièces contemporaines et réserve la période postérieure à la nouvelle demande.

Une expertise peut être demandée lorsque la question médicale ne peut pas être tranchée uniquement sur les pièces. La demande doit proposer une mission précise, sans demander à l’expert de dire si le droit à l’AAH est juridiquement ouvert. Les questions peuvent porter sur l’état de santé au jour du dépôt, le taux d’incapacité au regard du guide-barème, les limitations d’activité, les contraintes thérapeutiques, la durée prévisible d’au moins un an et, si le taux est compris entre 50 % et 79 %, les conséquences sur l’accès à une activité professionnelle en milieu ordinaire. L’expert décrit ; le tribunal qualifie juridiquement.

Le recours doit également traiter l’aggravation apparue après le dépôt. Il peut demander au tribunal de retenir les éléments qui décrivent l’état existant au jour de la demande, tout en indiquant qu’une nouvelle demande a été déposée pour la période postérieure. Cette précision protège la cohérence du dossier. Elle évite de demander au juge de faire produire à une première demande un effet qu’elle ne peut pas recevoir, tout en empêchant que les éléments antérieurs soient écartés au seul motif que le médecin les a confirmés plus tard.

La procédure médicale comporte des règles particulières. L’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale prévoit, lorsque la contestation porte sur une question médicale, que le greffe adresse la requête à l’auteur de la décision pour observations et invite le demandeur à comparaître afin qu’une consultation clinique puisse être réalisée si nécessaire. Le même texte prévoit un délai de vingt jours pour les observations écrites de l’organisme ou de l’auteur de la décision. Il faut donc surveiller les courriers du greffe et répondre à chaque transmission.

La procédure est orale selon l’article R. 142-10-4 du même code. Cela ne dispense pas d’un dossier écrit. Le jour de l’audience, le demandeur doit pouvoir expliquer en quelques minutes la date du dépôt, le motif du refus, l’aggravation, la portée de chaque pièce et la demande formulée. Un classeur ou fichier numéroté peut suivre la logique suivante : notification, preuve de réception, RAPO, réponse ou preuve du silence, requête, certificat initial, certificats contemporains, comptes rendus, ordonnances, hospitalisations, attestations, éléments sur les limitations et nouvelle demande.

Les documents médicaux ne doivent pas être diffusés sans précaution. La requête peut désigner un médecin pour recevoir les pièces médicales lorsque le demandeur le souhaite. Le demandeur doit vérifier les modalités pratiques du greffe et transmettre les documents selon les instructions reçues. L’objectif est de donner au juge et à l’expert un dossier complet sans noyer le débat dans des duplications. Une pièce importante doit être accompagnée d’une phrase expliquant sa date, son auteur, le symptôme décrit et la période qu’elle établit.

La demande d’expertise doit éviter les questions trop générales comme « suis-je handicapé ? ». Une mission plus utile pourrait demander : « Décrire l’état de santé de la personne au 15 septembre 2026 » ; « indiquer les limitations d’activité causées par les déficiences à cette date » ; « préciser la fréquence des crises et la récupération nécessaire » ; « dire si la restriction d’accès à l’emploi était prévisible pour au moins un an à compter du dépôt » ; « distinguer les éléments déjà présents des événements apparus après le dépôt ». Si l’expertise est ordonnée, le demandeur doit communiquer au médecin expert les pièces demandées et signaler toute erreur factuelle dans les délais impartis.

La jurisprudence montre aussi qu’une décision peut être gagnée ou perdue sur la précision de la période. Dans l’affaire de Metz déjà citée, la cour a retenu le 9 novembre 2021 comme date d’examen et le 1er décembre 2021 comme date de départ recherchée, conformément à l’article R. 821-7. Dans l’affaire de Versailles, l’expertise avait constaté une aggravation après la demande, mais cet élément n’a pas modifié l’analyse de la période initiale. Dans l’affaire de Nanterre, le tribunal a rappelé que l’aggravation pouvait éventuellement fonder une nouvelle demande. Ces décisions ont des solutions factuelles propres ; leur apport utile ici est la méthode de séparation des périodes.

Un exemple permet de mesurer l’enjeu. Une personne bénéficie de l’AAH jusqu’au 31 mars 2027. Elle dépose son renouvellement le 15 septembre 2026. La CDAPH refuse en considérant que les limitations à cette date ne justifient pas le droit. Une aggravation objectivée survient le 10 novembre 2026. La personne doit, d’une part, déposer le RAPO contre le refus initial en démontrant l’état au 15 septembre ; d’autre part, déposer une nouvelle demande décrivant l’état du 10 novembre et les conséquences futures. Si cette nouvelle demande est déposée le 20 novembre et aboutit, la règle de l’article R. 821-7 conduit en principe à un examen du droit à partir du 1er décembre. Le recours initial ne doit pas être abandonné pour autant, car il porte sur une période différente.

Un second exemple concerne une aggravation médicalement confirmée après le dépôt, mais commencée auparavant. Le dossier est déposé le 1er février. Le médecin adresse son compte rendu le 20 mars et explique que les limitations décrites étaient présentes depuis décembre, avec une intensification en mars. La pièce peut être produite dans le RAPO pour éclairer l’état du 1er février, à condition que le médecin distingue ce qu’il sait des mois antérieurs de ce qu’il a constaté le 20 mars. L’intensification de mars pourra justifier une nouvelle demande. Cette présentation est plus solide qu’une affirmation globale selon laquelle toute l’évolution serait rétroactive au 1er février.

Les délais doivent être calculés à partir des notifications, non de la date à laquelle le dossier est finalement lu par un professionnel. Pour le RAPO, conserver l’enveloppe, l’avis de réception ou la preuve numérique. Pour le tribunal, joindre la décision qui a rejeté le RAPO ou démontrer la date à laquelle le rejet implicite est né. Une demande d’aide juridictionnelle peut être examinée séparément, mais elle ne doit pas conduire à ignorer le délai de saisine. En cas de difficulté, une requête conservatoire peut être déposée avec les pièces essentielles, puis complétée selon les instructions du greffe.

Le recours ne doit pas promettre un résultat automatique parce que le taux ou le diagnostic a changé. Le juge vérifie la décision au regard de la situation pertinente et des textes applicables. Le succès dépend de la cohérence entre certificat, projet de vie, limitations, date de dépôt et demande formulée. Une personne qui peut encore travailler quelques heures, suivre des soins ou exercer une activité adaptée peut conserver une restriction substantielle si les éléments montrent que l’accès à un emploi ordinaire au-delà de cette limite reste durablement empêché. À l’inverse, l’existence d’un diagnostic lourd ne dispense pas de décrire les effets sur les activités et l’emploi.

La décision à solliciter doit être claire. Le recours peut demander l’infirmation ou la réformation de la décision de la CDAPH, la reconnaissance du droit à l’AAH pour la période correspondant à la demande, le taux et la RSDAE selon le cas, ainsi qu’une durée compatible avec les éléments médicaux. Il peut subsidiairement demander une expertise ciblée. Pour la période postérieure, il faut préciser que la demande relève d’un nouveau dossier MDPH. Cette architecture donne au tribunal une réponse à chaque question sans confondre le renouvellement litigieux et l’aggravation ultérieure.

Enfin, lorsque la décision favorable du juge est rendue, elle doit être transmise à l’organisme payeur pour liquidation. Le suivi ne s’arrête pas à la notification du jugement : vérifier la période accordée, le rappel éventuel, la date de mise en paiement et la prise en compte des ressources. Si la CAF verse une somme différente de celle correspondant à la décision, la contestation du paiement doit être adressée à la CAF avec le jugement et le décompte. Ce volet ne remet pas en cause la décision médicale, mais il peut retarder la perception effective de la prestation.

Conclusion

Un renouvellement AAH refusé après une aggravation impose de séparer l’état existant au jour du dépôt de la demande et l’évolution postérieure. Le RAPO puis le recours au pôle social servent à défendre la première période ; une nouvelle demande MDPH sert à faire examiner la seconde. Les pièces médicales tardives restent utiles lorsqu’elles décrivent une situation antérieure, mais elles ne rendent pas automatiquement rétroactive une aggravation nouvelle.

La priorité est de préserver les dates, d’expliquer les limitations de façon fonctionnelle, de joindre les décisions et recours précédents, puis de demander une expertise centrée sur la bonne période. La date d’effet suit en principe le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande. Une chronologie distincte et un dossier médical lisible donnent au juge les éléments nécessaires pour trancher le taux, la RSDAE, la durée et la période de versement.

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