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AAH suspendue sans notification de la MDPH : comment obtenir le rétablissement de la CAF et exercer un recours ?

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Maître Hassan KOHEN
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AAH suspendue sans notification de la MDPH : comment obtenir le rétablissement de la CAF et exercer un recours ?

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Une AAH qui cesse d’être versée alors qu’aucune notification claire de la MDPH ou de la CDAPH n’a été reçue place l’allocataire devant une difficulté très concrète : le compte bancaire est débité, mais la décision qui expliquerait la suspension reste introuvable. Cette situation ne signifie pas nécessairement que le droit a été supprimé. Elle peut correspondre à l’arrivée du terme d’une décision, à un renouvellement en attente, à une décision médicale non encore portée à la connaissance de l’intéressé, à une difficulté administrative de la CAF ou à une interruption de paiement qui n’a jamais été régulièrement notifiée.

La première urgence consiste à identifier l’auteur réel de la mesure. La MDPH instruit le dossier et la CDAPH se prononce sur les droits liés au handicap. La CAF met ensuite en paiement l’allocation et peut prendre, de son côté, une décision concernant les ressources, la résidence, le séjour ou un indu. Ces deux décisions n’obéissent pas au même recours. Une contestation adressée au mauvais organisme fait perdre du temps et rend plus difficile la récupération des arriérés. La méthode utile consiste donc à reconstituer la chronologie, obtenir les motifs par écrit, préserver la preuve de l’absence de notification, puis engager simultanément la démarche adaptée auprès de la MDPH, de la CDAPH ou de la CAF.

Le présent article expose cette méthode pour l’allocataire qui cherche à rétablir son AAH et à préserver ses droits devant le pôle social du tribunal judiciaire. Il ne traite pas d’un licenciement ou d’une inaptitude professionnelle. Lorsque la suspension est liée à une pension d’invalidité ou à une décision de la CPAM, ce volet doit être isolé afin que le recours médical et le recours MDPH ne se mélangent pas.

Pour replacer cette démarche dans l’ensemble des prestations et contentieux de la protection sociale, consultez également la page consacrée au droit de la protection sociale et de la retraite. Le présent article reste centré sur l’AAH, la notification de la MDPH ou de la CDAPH, le paiement CAF et les recours de l’allocataire.

I. AAH suspendue sans notification de la MDPH : quelle décision manque et qui doit rétablir le versement ?

A. Pourquoi la suspension peut provenir de la MDPH, de la CDAPH ou de la CAF

Le mot « suspension » est souvent utilisé pour décrire toute interruption de paiement, alors qu’il recouvre des situations juridiques différentes. Une décision de la CDAPH peut avoir pris fin parce que la durée accordée est arrivée à son terme. Une demande de renouvellement peut être en cours d’examen. La CAF peut avoir bloqué le paiement parce qu’elle attend une déclaration, considère qu’une condition administrative n’est plus remplie ou estime qu’un indu doit être récupéré. Enfin, une erreur de transmission peut avoir interrompu le versement sans qu’une décision nouvelle ait été portée à la connaissance de l’allocataire. Le recours et les pièces à produire ne sont pas identiques dans ces quatre hypothèses.

Le point de départ est le régime légal de l’allocation. L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale rattache l’AAH à la résidence et à un niveau d’incapacité permanente fixé par les textes. Le texte vise notamment la personne « dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret ». Cette formulation rappelle que la prestation n’est pas accordée parce qu’un formulaire a été envoyé, mais à la suite d’une appréciation du handicap et du respect des conditions administratives. Une baisse ou une disparition du paiement doit donc être reliée à une décision identifiable, et non à une simple ligne absente sur le relevé bancaire.

Lorsque le taux d’incapacité est situé dans la fourchette intermédiaire, l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoit une autre voie d’ouverture du droit. Le texte indique que « L’allocation aux adultes handicapés est également versée » lorsque la commission reconnaît une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, sous les conditions prévues par la loi. L’absence de notification ne permet pas de savoir si la CDAPH a maintenu le taux, refusé le renouvellement, écarté la restriction substantielle et durable ou simplement laissé le dossier sans décision. C’est précisément ce point qui doit être éclairci.

La durée de l’accord est tout aussi importante. Selon l’article L. 821-4 du code de la sécurité sociale, « L’allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d’Etat ». Un paiement interrompu à la date de fin d’une notification ancienne peut donc résulter d’une expiration administrative. Cette expiration ne prouve pas que l’état de santé s’est amélioré. Elle signifie seulement que la période couverte par l’ancienne décision est achevée. Le renouvellement et la demande de maintien doivent être documentés sans attendre qu’un agent indique oralement que le dossier serait « en cours ».

La CAF a, pour sa part, un rôle de gestion et de paiement. L’article L. 821-7 du code de la sécurité sociale confie la gestion de l’allocation aux organismes chargés du service des prestations familiales. Il faut donc distinguer le droit médical reconnu par la CDAPH et la décision de la CAF qui met ce droit en paiement. Une personne peut avoir une notification CDAPH encore valable mais ne plus recevoir l’AAH parce que la CAF attend une information sur la résidence, les ressources, la composition du foyer ou la situation déclarée. À l’inverse, la CAF peut continuer à payer après la fin d’un droit et réclamer ensuite un indu : le problème devient alors celui de la notification de l’indu et de la contestation de la dette.

Un renouvellement qui tarde mérite une demande précise sur le maintien provisoire des droits. L’article L. 821-7-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’allocation peut faire l’objet « d’une avance sur droits supposés » dans certaines conditions, notamment lorsqu’une demande de renouvellement n’a pas encore été tranchée. Cette disposition ne transforme pas chaque demande en droit automatique au paiement immédiat. Elle fournit toutefois un fondement sérieux pour demander à la CAF et à la MDPH de vérifier le renouvellement, la continuité du dossier et la possibilité d’une avance, en joignant la preuve du dépôt et les ressources nécessaires à l’examen.

Il faut aussi vérifier si l’interruption est en réalité liée à la CPAM. Une pension d’invalidité de catégorie 1, 2 ou 3, une décision sur une incapacité de travail ou une expertise médicale de l’Assurance maladie ne relève pas du même circuit qu’une AAH. La CMRA traite les contestations médicales dirigées contre une décision de la sécurité sociale ; elle ne remplace pas le recours contre une décision de la CDAPH sur l’AAH. L’article R. 142-8-4 du code de la sécurité sociale précise, pour l’examen médical d’un recours relevant de ce circuit, que « L’assuré peut se faire accompagner par le médecin de son choix ». Si la caisse a diminué ou suspendu une pension d’invalidité, ce recours doit être formé séparément, avec les courriers de la CPAM et les éléments médicaux propres à l’invalidité.

Cette séparation évite deux erreurs fréquentes. La première consiste à demander à la MDPH de payer une prestation que seule la CAF verse. La seconde consiste à saisir la CMRA pour obtenir le rétablissement d’une AAH alors que la décision critiquée émane de la CDAPH. Dans un dossier mixte, une même maladie peut expliquer la pension d’invalidité et l’AAH, mais chaque organisme doit être interrogé sur sa propre décision. La lettre doit comporter un objet distinct pour chaque volet, une chronologie commune et les demandes précises adressées à chaque destinataire.

La question de la prescription ne doit pas être oubliée lorsque plusieurs mois de paiement ont disparu. L’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale dispose que « L’action de l’allocataire pour le paiement de l’allocation se prescrit par deux ans ». Cette règle ne dispense pas de contester rapidement une décision, car le délai de recours contre une notification peut être beaucoup plus court. Elle commande surtout de dater la première réclamation, de conserver son accusé de réception et de chiffrer mois par mois les sommes non versées. Une demande tardive et dépourvue de preuve rend le calcul des arriérés plus difficile.

La bonne question n’est donc pas seulement : « pourquoi la CAF ne paie-t-elle plus ? » Il faut demander : quelle décision a mis fin ou suspendu le droit, quelle autorité l’a prise, à quelle date a-t-elle été adoptée, comment a-t-elle été notifiée, quelle période est concernée et quelle somme est retenue ? Tant que ces cinq éléments ne sont pas réunis, la personne peut contester la matérialité de la suspension, solliciter le réexamen du dossier et demander que la CAF rende une décision écrite suffisamment précise.

B. Comment reconstituer la notification et prouver la date de suspension

L’absence de courrier dans la boîte aux lettres ne suffit pas toujours à démontrer une absence de notification. Les organismes utilisent un espace numérique, un courrier recommandé, un courrier simple ou une mise à disposition d’un document dans le compte en ligne. La recherche doit couvrir chacun de ces canaux. Il faut télécharger les messages CAF, leurs pièces jointes et l’historique des démarches MDPH, puis conserver les fichiers dans leur format original. Une capture d’écran peut compléter le dossier, mais elle ne devrait pas être la seule preuve lorsque l’espace en ligne permet d’exporter un document.

Il faut ensuite établir une frise datée, même sommaire. Inscrivez le dernier mois payé, la date du premier mois non payé, la date de fin figurant sur l’ancienne notification, la date de dépôt du renouvellement, les relances, les appels et les réponses obtenues. Ajoutez la date à laquelle vous avez constaté la suspension et la date à laquelle vous avez demandé une explication. Cette frise montre immédiatement si l’interruption correspond à l’échéance d’une décision, à un renouvellement déposé avant cette échéance ou à une rupture située en plein milieu d’une période d’accord.

Demandez à la CAF une décision écrite, son motif et le détail des mensualités concernées. La demande peut être envoyée depuis l’espace personnel puis confirmée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception lorsque l’enjeu financier est important. Il faut demander la copie de toute notification, la date d’effet retenue, le calcul des droits, la liste des pièces considérées manquantes et, s’il existe un indu, le détail de la dette. Une réponse téléphonique peut être utile pour comprendre le dossier, mais elle ne fixe ni le motif ni la date de recours. Après un appel, adressez un message récapitulatif : « à la suite de notre échange, vous m’avez indiqué que… ; je vous remercie de confirmer par écrit ».

La demande adressée à la MDPH doit être différente. Elle doit solliciter la confirmation de l’état d’instruction du renouvellement, la copie de la décision CDAPH éventuellement adoptée, sa date, son dispositif et la preuve de sa notification. Si la commission n’a pas statué, demandez une attestation de dépôt et l’indication du stade d’examen. Si la MDPH répond que le dossier a été transmis à la CDAPH, conservez cette réponse. Si elle indique que la décision a été envoyée, demandez le mode d’envoi et la date d’expédition, puis signalez l’absence de réception et l’impossibilité de connaître les voies et délais de recours.

La régularité de la notification a un effet direct sur les délais, en particulier lorsqu’une décision de la CAF est contestée. L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale prévoit que « Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine à la notification ». Le même article rappelle que le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification, et que ces délais ne sont opposables que si les voies et délais de recours ont été mentionnés. Une simple absence de paiement ne fournit pas, à elle seule, la date certaine d’une décision motivée.

La Cour de cassation a appliqué ce raisonnement aux litiges de sécurité sociale. Dans l’arrêt du 15 janvier 2026, deuxième chambre civile, n° 23-18.829, publié sur Légifrance, elle rappelle qu’une information incomplète ou erronée sur les voies et délais peut empêcher le délai de courir. Dans un autre arrêt du 14 novembre 2024, deuxième chambre civile, n° 23-16.186, également accessible sur Légifrance, la Cour a retenu que l’absence de notification régulière des voies et délais empêchait d’opposer le délai de deux mois. Ces décisions ne dispensent pas d’agir rapidement ; elles permettent de soutenir, lorsque les faits le justifient, que la CAF ne peut pas opposer une forclusion à une personne qui n’a jamais reçu une décision complète et datée.

Dans la pratique, réunissez au minimum les pièces suivantes : l’ancienne notification CDAPH, l’accusé de dépôt du renouvellement, les messages MDPH et CAF, les relevés de paiement, les relevés bancaires faisant apparaître le dernier versement, les courriers reçus, les captures de l’espace numérique et les justificatifs de changement d’adresse ou de coordonnées bancaires. Si la suspension entraîne des impayés, joignez les relances du bailleur, les coupures annoncées, les frais bancaires et les factures essentielles. Ces documents ne remplacent pas la preuve du droit à l’AAH, mais ils établissent l’urgence et l’impact concret de la décision contestée.

Lorsque la notification est inexistante, évitez de reconstituer vous-même un motif à partir d’une conversation. Écrivez que vous constatez une absence de paiement depuis tel mois, que vous n’avez reçu aucune notification indiquant une suppression ou une suspension, et que vous demandez une réponse permettant d’identifier l’auteur, le fondement et la date d’effet. Cette formulation est plus solide qu’une accusation générale d’illégalité. Elle laisse ouverte l’hypothèse d’une erreur de transmission tout en réservant expressément le droit de contester la décision qui serait finalement communiquée.

Il faut aussi interroger le compte CAF sur les rubriques distinctes : « mes paiements », « mes courriers », « mes démarches », « mes dettes » et « mes ressources ». Une notification peut être classée dans une rubrique différente de celle attendue. Faites une copie intégrale du document si vous le trouvez, avec l’adresse de la page et la date d’accès. Si le compte indique seulement « droit suspendu » sans motif ni décision téléchargeable, cette mention doit être conservée : elle prouve l’existence d’une mesure de gestion, mais pas nécessairement la notification régulière d’une décision opposable.

Pour le dossier MDPH, vérifiez également l’adresse du domicile et l’organisme destinataire. Un déménagement, un changement de département ou un transfert de dossier peut expliquer la rupture de communication. Demandez à l’ancienne et à la nouvelle MDPH la date du transfert, le numéro de dossier et la liste des pièces effectivement reçues. Si une décision CDAPH a été prise mais envoyée à une ancienne adresse, il faut signaler le changement connu de l’administration et demander une nouvelle notification. Le recours doit alors être préparé avec les éléments prouvant la date à laquelle le contenu de la décision a été réellement porté à votre connaissance.

Enfin, ne supprimez pas les courriels ou messages qui semblent inutiles. Une réponse indiquant « votre dossier est en cours », « la décision n’est pas encore éditée » ou « le paiement sera régularisé » peut établir que l’organisme connaissait la situation et qu’aucune décision claire n’avait été communiquée à cette date. Classez les échanges par date, sans les annoter de manière agressive. Un tableau séparant fait, pièce et conséquence juridique aide ensuite à rédiger un recours lisible.

II. Quel recours exercer pour obtenir le rétablissement de l’AAH et les arriérés ?

A. Quel recours MDPH/CDAPH ou CAF choisir et dans quel délai

Le recours dépend de la phrase qui figure, ou devrait figurer, dans la décision. Si le désaccord porte sur le taux d’incapacité, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, la durée de l’accord ou le refus d’un renouvellement, le litige vise la décision de la CDAPH. Si le taux et l’ouverture du droit ne sont pas contestés mais que la CAF ne paie plus, réclame un indu ou refuse de tenir compte d’une situation administrative, le litige vise la CAF. Si les deux difficultés se cumulent, déposez deux démarches coordonnées et indiquez dans chacune qu’un autre volet est en cours.

Pour une décision CDAPH relative à l’AAH, la voie préalable est le recours administratif préalable obligatoire adressé à la MDPH selon les modalités indiquées par la décision. La page officielle de Service-Public consacrée à l’AAH rappelle que le recours doit être exercé dans les deux mois suivant la réception de la décision. La même page précise qu’une absence de réponse de la CDAPH pendant quatre mois sur une demande peut valoir rejet implicite, puis qu’une absence de réponse pendant deux mois après le RAPO peut également valoir rejet. L’allocataire ne doit donc pas attendre un courrier qui ne viendra peut-être pas : il faut dater le dépôt et calculer les échéances à partir des preuves disponibles.

Le recours doit expliquer ce qui est demandé. Une formule générale comme « je conteste la suspension de mon AAH » peut être complétée par plusieurs demandes : réexaminer le droit à compter du mois suivant la demande de renouvellement, maintenir ou rétablir le bénéfice de l’allocation jusqu’à la décision, reconnaître le taux ou la restriction correspondant à la situation, communiquer le dossier médical et administratif utile, et transmettre la décision écrite avec ses voies et délais. Le recours doit distinguer le constat médical, les conséquences fonctionnelles et l’impact sur l’accès à l’emploi. Il ne suffit pas de reproduire un diagnostic ; il faut décrire les limitations quotidiennes, leur durée, les traitements, les effets secondaires, les hospitalisations et les raisons concrètes pour lesquelles une activité professionnelle reste impossible ou très difficile.

Lorsque la MDPH ne répond pas au RAPO, conservez l’accusé de réception ou toute preuve de réception. À l’issue du délai applicable, le rejet implicite peut être contesté devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent. L’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit que certaines décisions de la CDAPH peuvent être contestées devant la juridiction spécialement désignée. La décision doit être lue avec attention pour identifier la juridiction et la démarche exacte, car la nature de la décision et le recours engagé déterminent les pièces à joindre.

Si la décision vient de la CAF, la réclamation doit suivre le circuit de contestation des décisions de l’organisme. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale organise la saisine de la commission de recours amiable pour les décisions de la caisse ou de l’organisme gestionnaire. La lettre doit viser la décision contestée, le mois de suspension, la somme manquante et les pièces. Si aucune décision n’a été notifiée, demandez simultanément la notification motivée et la régularisation des paiements. Le défaut de courrier ne doit pas être transformé en silence : il faut créer une demande datée qui permettra de prouver le désaccord.

Pour certaines décisions de la CAF, l’article R. 142-1-A impose une notification conférant date certaine et encadre l’opposabilité du délai. Si la CAF répond par une décision complète, partez de sa date de réception. Si elle répond de façon incomplète, si elle ne mentionne pas les voies et délais ou si elle n’envoie aucun document, notez ces irrégularités dans la réclamation. La prudence commande toutefois de saisir la commission dans les deux mois de la première connaissance certaine de la décision lorsque cette date peut être discutée. L’argument tiré de l’absence de notification doit protéger le recours, non justifier une attente.

Un dossier peut donc contenir quatre courriers différents : une demande à la MDPH pour obtenir la décision et le dossier, un RAPO contre la décision CDAPH, une réclamation à la CAF sur la suspension matérielle et une saisine de la commission de recours amiable contre une décision de paiement ou un indu. Ces courriers ne doivent pas être confondus. La MDPH ne peut pas annuler un indu calculé par la CAF ; la CAF ne peut pas modifier le taux d’incapacité fixé par la CDAPH ; le tribunal doit recevoir les demandes correspondant à la décision qui lui est soumise.

La jurisprudence récente illustre l’intérêt d’une chronologie précise. Dans une décision du tribunal judiciaire de Nanterre, RG n° 25/00890, accessible sur le site de la Cour de cassation, le requérant avait formé un RAPO et saisi ensuite le tribunal après l’absence de décision de la MDPH dans le délai applicable. Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire afin d’évaluer la situation. Le dossier montre qu’un silence administratif n’épuise pas les droits de l’allocataire : il faut prouver le dépôt, l’absence de réponse et l’objet du désaccord.

Une décision du tribunal judiciaire de Marseille, RG n° 25/01416, jugement n° 26/01098 du 8 avril 2026, publiée sur le site de la Cour de cassation, concerne un renouvellement d’AAH, un refus lié au taux et à la restriction substantielle et durable, puis un RAPO resté sans réponse. Elle rappelle l’utilité d’identifier chaque date : demande, décision, RAPO, rejet implicite et saisine judiciaire. Dans une situation où l’allocataire n’a aucune notification, la même discipline permet de démontrer que la caisse a cessé de payer avant qu’une décision intelligible ne soit communiquée.

La demande de rétablissement doit être formulée avec un montant provisoire et un montant définitif. À titre provisoire, réclamez la reprise des paiements à compter du premier mois interrompu, sous réserve du résultat du réexamen. À titre définitif, demandez le paiement de toutes les mensualités dues, la régularisation des droits annexes et la production d’un décompte. Si un versement partiel intervient, ne signez pas un document qui ferait renoncer au surplus sans vérifier son contenu. Un paiement peut être une régularisation partielle et non une acceptation du motif de suspension.

Lorsque la situation financière est urgente, joignez une page spécifique intitulée « conséquences immédiates de la suspension ». Elle doit indiquer les ressources disponibles, le loyer, les charges, les dettes exigibles, les soins, les personnes à charge et les démarches d’aide déjà engagées. L’urgence ne prouve pas le taux d’incapacité, mais elle peut aider à caractériser la nécessité d’un traitement rapide de la demande et à justifier une demande de mesure provisoire lorsque les conditions procédurales sont réunies.

La demande d’aide juridictionnelle ou de consultation ne suspend pas les délais. Si un recours est proche de son terme, envoyez un recours conservatoire identifié, puis complétez-le avec les pièces et les moyens. Le courrier doit reprendre l’identité, le numéro de dossier, la décision attaquée ou l’absence de décision, la date de connaissance, les demandes et la signature. Un recours daté et identifiable est préférable à un dossier parfait envoyé après l’expiration d’un délai incertain.

B. Quelles pièces produire devant le tribunal et comment demander une mesure utile

Devant le pôle social du tribunal judiciaire, l’objectif n’est pas de raconter toute l’histoire médicale sans hiérarchie. Il faut permettre au juge de répondre à des questions déterminées : l’AAH était-elle accordée sur la période contestée, une demande de renouvellement a-t-elle été déposée, une décision a-t-elle été régulièrement notifiée, le taux ou la restriction fonctionnelle justifie-t-il le droit, et quelles mensualités restent dues ? Le dossier doit suivre ces questions. Une page de synthèse peut précéder les pièces, avec une chronologie numérotée et un tableau des paiements.

La preuve médicale doit traduire le handicap en limitations concrètes. Les certificats doivent décrire la fréquence des crises, la fatigabilité, les troubles cognitifs, les douleurs, les effets des traitements, les arrêts ou hospitalisations, les difficultés de déplacement, les besoins d’assistance et la capacité réelle à tenir une activité dans la durée. Lorsque la CDAPH a retenu un taux compris entre 50 % et 79 %, l’analyse de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi devient centrale. Un certificat qui se limite à recopier le diagnostic répond moins bien à cette question qu’un document qui explique ce qui se passe pendant une journée ordinaire et lors d’une tentative de reprise.

Les éléments sociaux et professionnels doivent rester dans le périmètre AAH. Il est utile de produire les évaluations sociales, les comptes rendus d’accompagnement, les attestations de proches, les justificatifs de formation interrompue, les convocations médicales et les décisions d’orientation. En revanche, un litige sur la validité d’un licenciement, l’obligation de reclassement ou la rupture du contrat de travail relève d’une autre juridiction et ne doit pas remplacer la démonstration du droit à l’allocation. Les pièces de travail peuvent éclairer les limitations, mais la demande principale doit rester centrée sur l’AAH et la décision MDPH ou CAF contestée.

Le tribunal peut ordonner une expertise lorsque les documents ne suffisent pas à apprécier le taux, la restriction ou l’évolution de l’état de santé. L’article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale organise la transmission à l’expert des éléments médicaux détenus par les organismes et la MDPH, dans le respect du secret médical. L’article R. 142-10 du même code fixe la compétence territoriale autour du domicile du demandeur : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ». Le demandeur doit donner au juge des questions utiles, plutôt que solliciter une expertise générale sans préciser la période et le point litigieux.

La jurisprudence montre que l’expertise n’est pas une formalité automatique, mais qu’elle peut être ordonnée lorsque l’évaluation exige des éléments médicaux complémentaires. Dans une décision du tribunal judiciaire du Val de Briey, RG n° 24/00094, accessible sur le site de la Cour de cassation, le tribunal a ordonné une expertise et prévu la transmission des éléments nécessaires à l’expert. Une décision du tribunal judiciaire de Châteauroux, RG n° 25/00065, publiée sur le même site officiel, retient également la nécessité d’une expertise médicale dans le dossier examiné. Ces décisions ne garantissent pas l’issue d’un autre dossier ; elles montrent la valeur d’une demande motivée par une lacune précise de l’évaluation.

Une autre décision du tribunal judiciaire de Nanterre, RG n° 25/00966, accessible sur la base officielle de la Cour de cassation, met en évidence les éléments fonctionnels examinés : « l’impact de l’état de santé du requérant sur son autonomie individuelle et le retentissement du handicap sur les trois sphères : domestique, sociale et professionnelle ». Cette formule constitue un bon guide pour la rédaction des attestations et certificats. Elle invite à documenter le quotidien, les relations sociales et la capacité professionnelle, sans réduire le dossier à la seule nomenclature médicale.

La demande adressée au tribunal peut comporter une demande de communication du dossier MDPH, une demande d’expertise sur pièces et, si une convocation est prévue, une demande de délai pour produire un certificat actualisé. La juridiction peut demander aux organismes de transmettre les éléments confidentiels directement à l’expert. Le demandeur doit respecter les modalités de dépôt fixées par le greffe et ne pas envoyer des données médicales sensibles à une adresse qui n’est pas destinée à les recevoir. Les pièces médicales doivent être identifiées, paginées et transmises selon les indications du tribunal.

Lorsque l’urgence financière est forte, une mesure provisoire peut être envisagée, mais elle demande un raisonnement distinct du recours au fond. Il faut expliquer la décision ou l’absence de notification, le caractère actuel de la privation de ressources, les démarches déjà effectuées et la mesure précise sollicitée : reprise provisoire du paiement, examen accéléré, communication d’un décompte ou suspension d’une récupération contestée. Une demande d’urgence ne dispense pas d’exposer les moyens sur le taux, la durée ou la restriction. Elle ne doit pas promettre au juge une décision sur le fond alors que les pièces médicales sont encore incomplètes.

Les arriérés doivent être calculés mois par mois. Pour chaque mois, indiquez le montant habituellement versé, le montant reçu, la différence et le motif de la différence. Distinguez une absence totale de versement d’un paiement réduit, car une variation peut provenir des ressources ou de la composition du foyer. Vérifiez aussi si une pension d’invalidité, une rente ou un revenu a été pris en compte. Lorsque la CAF a retenu une somme au titre d’un indu, le tableau doit séparer la prestation non versée et la dette récupérée : il s’agit de deux lignes comptables et de deux contestations possibles.

La prescription de deux ans prévue à l’article L. 821-5 doit conduire à réclamer sans délai les mois manquants, même si le recours sur le taux est encore discuté. Envoyez une demande de paiement qui désigne chaque période et qui réserve les droits sur les mois ultérieurs. Si la suspension se prolonge, actualisez le tableau. Une réclamation mensuelle n’est pas toujours nécessaire lorsque le litige initial couvre toute la période, mais une actualisation régulière évite qu’un nouveau mois échappe au calcul ou soit traité comme une nouvelle décision.

Il faut répondre aux arguments que l’organisme est susceptible de soulever. Si la CAF affirme que le renouvellement n’a pas été déposé, produisez l’accusé d’envoi, le récépissé, la copie du formulaire et les messages de suivi. Si elle indique qu’une notification a été envoyée, demandez la preuve de l’adresse utilisée et du mode d’envoi. Si la MDPH invoque une pièce manquante, demandez la date de la relance, la pièce exacte et la conséquence juridique attachée à cette absence. Si la décision retient une amélioration de l’état de santé, produisez des éléments postérieurs et antérieurs qui permettent de comparer les périodes, sans présenter un certificat isolé comme une preuve suffisante de toute l’année.

Les décisions judiciaires publiées récemment confirment que le juge peut apprécier la période exacte du droit et ordonner des mesures d’instruction. La décision du tribunal judiciaire de Marseille précitée distingue le renouvellement, le refus et le recours resté sans réponse. La décision du tribunal judiciaire de Nanterre RG n° 25/00890 montre l’utilité de l’expertise après un silence de la MDPH. La décision du tribunal judiciaire du Val de Briey RG n° 24/00094 rappelle que les documents médicaux utiles peuvent être sollicités auprès de la MDPH pour permettre une expertise. Ces références doivent être utilisées comme illustrations de procédure, non comme une promesse de résultat.

Le demandeur peut aussi s’appuyer sur la décision du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, RG n° 24/00404, disponible sur le site de la Cour de cassation, qui rappelle le délai de deux mois à compter de la notification dans le cadre examiné. La date de réception doit donc être indiquée avec une pièce : accusé de réception, historique numérique, enveloppe, notification téléchargée ou réponse de l’organisme. Si aucune date ne peut être établie, il faut exposer cette impossibilité et joindre la première demande écrite sollicitant la notification complète.

La préparation d’une audience mérite un travail spécifique. Le demandeur doit pouvoir expliquer en quelques minutes : quand le versement s’est arrêté, ce qu’il a reçu ou non, quelle demande a été déposée, quelle décision est contestée, pourquoi la notification manque, quelles limitations persistent et quelles sommes sont demandées. Il faut éviter de lire un récit trop long. Une page d’audience avec cinq dates et cinq demandes permet au juge de retrouver rapidement les pièces correspondantes. Les documents médicaux les plus importants doivent être signalés par leur date et leur auteur, sans multiplier les répétitions.

Si une expertise est ordonnée, préparez les questions sans exagération. Expliquez les difficultés habituelles, les jours favorables et défavorables, les effets du traitement, le temps de récupération et les activités qui ne peuvent pas être maintenues dans la durée. Apportez les ordonnances, comptes rendus et attestations déjà communiqués. Le jour de l’examen, décrivez les faits de manière stable et précise. Une contradiction entre les déclarations, les documents et les habitudes quotidiennes peut affaiblir le dossier ; une description nuancée de ce qui reste possible et de ce qui ne l’est plus est généralement plus utile.

Lorsque le litige associe AAH et pension d’invalidité, créez deux dossiers numérotés. Le dossier AAH contient la MDPH, la CDAPH, la CAF, les notifications et les paiements. Le dossier invalidité contient la CPAM, la catégorie, les expertises, la CMRA et les décisions de la caisse. Une note transversale explique les liens médicaux, mais chaque recours vise la décision de son auteur. Cette organisation évite d’envoyer à la MDPH un argument portant sur le calcul de la pension ou à la CPAM un recours qui demande la reconnaissance d’une restriction d’accès à l’emploi au sens de l’AAH.

Pour les personnes domiciliées à Paris ou en Île-de-France, la compétence territoriale doit être vérifiée à partir du domicile au moment de la saisine et des indications du greffe. Les délais de traitement peuvent varier, mais la règle de compétence ne disparaît pas. Préparez l’adresse complète, le justificatif de domicile et le numéro de dossier MDPH. La proximité géographique ne dispense pas de saisir l’organisme indiqué dans la notification ou dans les textes. Elle peut en revanche rendre utile une demande de consultation du dossier et un suivi rigoureux des convocations.

Un recours bien construit se termine par une liste de demandes numérotées. Par exemple : constater l’absence de notification régulière ou ordonner sa communication ; dire que le recours est recevable ; annuler ou réformer la décision contestée ; reconnaître le droit à l’AAH sur la période demandée ; ordonner le réexamen ou une expertise ; condamner l’organisme à verser les mensualités dues selon un décompte à actualiser. Les demandes doivent rester compatibles avec les pouvoirs de la juridiction saisie. Si une demande concerne uniquement la CAF, elle ne doit pas être présentée comme une demande de modification du taux CDAPH.

Enfin, gardez une preuve de chaque envoi et de chaque date. Un dossier numérique peut contenir un répertoire « 01 décision », « 02 dépôts », « 03 échanges MDPH », « 04 échanges CAF », « 05 médical », « 06 paiements » et « 07 tribunal ». Les fichiers doivent conserver leur nom d’origine, avec une copie de travail si une annotation est nécessaire. Cette discipline permet de démontrer l’absence de notification, de répondre à une fin de non-recevoir et de calculer les arriérés sans dépendre d’un souvenir ou d’un appel téléphonique.

Conclusion

Une AAH suspendue sans notification de la MDPH ne doit pas être traitée comme une simple anomalie bancaire. Il faut déterminer si le droit CDAPH a expiré, si un renouvellement est en cours, si une décision a été prise mais jamais communiquée, ou si la CAF a suspendu le paiement pour une raison administrative distincte. La chronologie, la preuve de dépôt, l’historique des comptes en ligne et les relevés bancaires permettent de fixer le premier mois manquant. La demande doit ensuite être adressée au bon organisme, avec une contestation MDPH/CDAPH lorsque le droit au handicap est discuté et une réclamation CAF lorsque le paiement ou l’indu est en cause.

Les délais doivent être surveillés même en l’absence de courrier. Un recours conservatoire, suivi d’un complément de pièces, peut préserver la situation lorsque la date de notification est incertaine. Devant le pôle social, les demandes doivent porter sur une décision précise, une période déterminée, le rétablissement des paiements et le règlement des arriérés. Une expertise peut être sollicitée lorsque le dossier médical ne permet pas d’apprécier les limitations quotidiennes, l’autonomie ou la restriction durable d’accès à l’emploi. Si une pension d’invalidité ou une décision CPAM intervient aussi, son recours doit rester séparé et suivre le circuit propre à l’Assurance maladie.

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