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Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune : le Conseil d’État consacre la neutralité fiscale du produit chez la société aidante (CE, 9e-10e ch. réunies, 7 juillet 2026, n° 506015, Sté Sparflex)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune : le Conseil d’État consacre la neutralité fiscale du produit chez la société aidante (CE, 9e-10e ch. réunies, 7 juillet 2026, n° 506015, Sté Sparflex)

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L’abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune est l’un des instruments les plus utilisés du soutien financier intra-groupe. Lorsqu’une société mère renonce à recouvrer une créance détenue sur sa filiale en difficulté, elle lui permet de reconstituer ses capitaux propres sans alourdir son passif, tout en se réservant, par la clause, la possibilité de recouvrer tout ou partie de sa créance si la situation du débiteur se redresse. L’administration fiscale regarde plus favorablement ce soutien conditionnel que l’aide à fonds perdus, et la doctrine administrative lui a, depuis longtemps, réservé un traitement fiscal symétrique : la perte constatée lors de l’abandon est, pour la société aidante, déductible dans les conditions du droit commun, tandis que le produit constaté lors du retour à meilleure fortune est, en principe, imposable.

Le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies le 7 juillet 2026 (n° 506015, société Sparflex), vient de poser, pour la première fois, un motif de principe sur le sort fiscal de ce produit dans une hypothèse demeurée jusqu’alors en suspens : celle où l’abandon initial n’a pas lui-même été admis en déduction du résultat imposable de la société aidante. Dans l’affaire jugée, les abandons consentis au cours des exercices 2010 et 2011 avaient en effet été réintégrés dans les bénéfices de la société Sparflex, au motif qu’ils ne relevaient pas d’une gestion commerciale normale. Lorsque la clause de retour à meilleure fortune a joué, au cours de l’exercice clos en 2014, l’administration a imposé la créance de 1 749 766 euros ainsi née dans le chef de la société mère, et les juges du fond ont validé cette imposition sur le terrain de l’article 38 du code général des impôts (CGI), sans s’interroger sur le sort réservé à l’abandon initial. Le Conseil d’État censure cette analyse et juge que l’imposition du produit doit être neutralisée lorsque l’abandon n’a pas été déduit, au nom de la nécessité d’assurer la neutralité de l’application de la loi fiscale.

Cette décision, qui s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence construite par touches successives, dessine désormais un cadre complet du traitement fiscal des clauses de retour à meilleure fortune, dont l’enjeu pratique est considérable pour tous les groupes pratiquant le soutien intra-groupe : elle invite à revoir la rédaction des clauses, la documentation des abandons et le suivi des remboursements sur plusieurs exercices. La présente étude se propose de restituer, d’une part, le régime d’imposition du produit du retour à meilleure fortune dans son cadre textuel et doctrinal (I), et d’analyser, d’autre part, la portée de l’exception de neutralité consacrée par l’arrêt Sparflex (II).

I. L’imposition du produit du retour à meilleure fortune : un principe ancré dans le mécanisme de l’abandon de créance

A. Le mécanisme fiscal de l’abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune

L’abandon de créance s’entend, selon la doctrine administrative, de « la renonciation par une entreprise à exercer les droits que lui confère l’existence d’une créance », ainsi que le rappelle le commentaire BOI-BIC-BASE-50, qui lui assimile les subventions, c’est-à-dire « les aides versées par une entreprise à une autre sans contrepartie directe ». Le régime fiscal de l’opération dépend d’abord de son caractère normal ou anormal : « il convient, au préalable, d’apprécier si l’abandon de créance ou le versement de la subvention constituent un acte de gestion normal », précise le commentaire BOI-BIC-BASE-50-10, « le caractère normal ou anormal de l’aide déterminant les régimes tant de déductibilité de la créance abandonnée chez l’entreprise qui consent l’abandon que d’imposition de l’avantage correspondant chez l’entreprise qui en est » bénéficiaire. S’agissant des aides autres qu’à caractère commercial, le 13° de l’article 39 du CGI dispose que « sont exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l’exception des aides à caractère commercial », sous réserve des aides consenties dans le cadre d’une procédure collective ou d’un accord constaté ou homologué sur le fondement de l’article L. 611-8 du code de commerce, déductibles à hauteur de la situation nette négative de l’entreprise aidée (CGI, art. 39, 13°).

Chez l’entreprise bénéficiaire, l’abandon constitue, en principe, un produit imposable. La doctrine administrative l’énonce sans détour dans le commentaire BOI-IS-BASE-10-10-30 : « un abandon de créance ou une subvention constitue un produit d’exploitation à retenir pour la détermination des résultats imposables de l’entreprise qui en bénéficie ». Cette imposition du profit d’abandon repose sur le mécanisme de l’article 38 du CGI, dont le commentaire BOI-BIC-PDSTK-10-30-30 rappelle qu’« en général, il convient de considérer que l’abandon, par le créancier d’une entreprise, de la totalité ou d’une partie de sa créance entraîne corrélativement une diminution du passif de l’entreprise débitrice et, par suite, à due concurrence, une augmentation de l’actif net de cette dernière au sens du 2 de l’article 38 du CGI », le profit étant rattaché « à l’exercice au cours duquel a eu lieu cet abandon de créance par un tiers ». Le même commentaire précise que « toute remise de dette constitue un profit dont il y a lieu de tenir compte pour l’établissement de l’impôt de l’exercice au cours duquel a eu lieu cet abandon de créance par un tiers et non de l’exercice au cours duquel a juridiquement pris naissance ladite créance ». Le législateur a toutefois aménagé ce régime en faveur des abandons à caractère financier : l’article 216 A du CGI prévoit ainsi que « lorsqu’ils ne sont pas déductibles des résultats imposables d’une société créancière, les abandons de créances consentis par celle-ci à une autre société dans laquelle elle détient une participation au sens de l’article 145 ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables de la société débitrice », à la condition que celle-ci s’engage à augmenter son capital au profit de la société créancière (CGI, art. 216 A).

Chez l’entreprise qui consent l’abandon, la charge correspondante est déductible lorsqu’elle procède d’un acte de gestion normal et, pour les aides autres qu’à caractère commercial, dans les limites du 13° de l’article 39 du CGI, telles qu’explicites par la doctrine dans le commentaire BOI-BIC-BASE-50-20-10. La clause de retour à meilleure fortune vient moduler ce schéma. Sa fonction est précisément décrite par la doctrine : « les abandons de créances sont parfois assortis d’une clause de retour à meilleure fortune. Cette clause a pour objet de permettre aux ex-créanciers de retrouver leur pouvoir de contrainte pour obliger leur ancien débiteur à honorer sa dette antérieure, dès lors que ce dernier retrouve des moyens financiers suffisants ». Un abandon assorti d’une telle clause emporte, dans un premier temps, extinction de la dette du débiteur et constatation corrélative d’un profit imposable chez ce dernier ; la clause fait toutefois naître une obligation nouvelle, soumise à la condition suspensive du retour à meilleure fortune, permettant au créancier de recouvrer ultérieurement sa créance si cette condition se réalise. Le commentaire BOI-BIC-BASE-50-20-10 décrit avec précision la phase ultérieure : « la constatation ultérieure de gains suffisants rétablit la dette originelle, qui constitue symétriquement une charge déductible pour la société bénéficiaire de l’abandon de créance et un profit pour la société créancière ».

Ce traitement symétrique, commandé par la logique de l’actif net de l’article 38 du CGI, se retrouve dans le régime des groupes fiscalement intégrés. Le commentaire BOI-IS-GPE-20-20-40 rappelle que « certains abandons de créances sont accordés avec une clause de retour à meilleure fortune et ne sont pas définitifs. Lorsque cette clause joue, la société bénéficiaire de l’aide reverse tout ou partie de celle-ci à la société qui avait abandonné ses créances. Les règles applicables en droit commun prévoient lors du retour à meilleure fortune un traitement fiscal symétrique à celui qui a été » retenu lors de l’abandon, le retour à meilleure fortune étant « traité de façon classique en droit commun, dès lors qu’il ne s’analyse pas en une nouvelle subvention, mais revient sur l’abandon initialement assorti d’une condition suspensive ». Le 13° de l’article 39 du CGI a, pour sa part, été complété par le législateur pour tenir compte de la spécificité des soutiens aux entreprises en difficulté, le quatrième alinéa du I de l’article 209 du CGI prévoyant une exception à la règle de limitation d’imputation des déficits reportés en avant « au profit des sociétés bénéficiant d’abandons de créances consentis en application d’un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l’article L. 611-8 du code de commerce ou dans le cadre d’une procédure de sauvegarde », ainsi que le détaille le commentaire BOI-IS-DEF-10-30.

B. La renaissance de la créance : un produit imposable en principe, rappelé par l’arrêt Sparflex

Le point de départ du raisonnement du Conseil d’État dans sa décision du 7 juillet 2026 tient dans la combinaison des 1 et 2 de l’article 38 du CGI, applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code. Aux termes de ces dispositions, « le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation » et « le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés » (CGI, art. 38, 1 et 2). La définition générale du bénéfice net est d’ailleurs reprise, à l’identique, par le commentaire BOI-BIC-BASE-10-10, qui rappelle que la variation de l’actif net constitue la mesure même du résultat imposable.

Sur ce fondement, le Conseil d’État énonce, dans un motif de principe appelé à régir l’ensemble des clauses de retour à meilleure fortune, que « la réunion au cours d’un exercice ultérieur des conditions du retour à meilleure fortune, telles qu’elles sont stipulées dans cette clause, fait naître dans le chef du contribuable ayant consenti cet abandon, au titre de cet exercice, une créance qui constitue en principe un produit imposable » (CE, 9e-10e ch. réunies, 7 juill. 2026, n° 506015, Sté Sparflex, point 3). Ce rappel du principe est précieux en ce qu’il fixe, de manière ferme, trois éléments : la créance naît « dans le chef du contribuable ayant consenti cet abandon » ; elle est rattachée à « l’exercice » au cours duquel les conditions stipulées dans la clause sont réunies, et non à celui des remboursements effectifs ; elle « constitue en principe un produit imposable », ce qui écarte tout débat sur la nature exceptionnelle ou d’exploitation du profit.

La date de rattachement du produit avait d’ailleurs déjà été précisée par la jurisprudence des cours administratives d’appel, qui fait obstacle à toute rétroactivité de la mise en jeu de la clause. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé, dans un arrêt du 4 octobre 2022 (n° 19BX04982, Sté civile De Part et d’Autre) (CAA Bordeaux, 4e ch., 4 oct. 2022, n° 19BX04982), qu’« aucun effet rétroactif au titre de l’exercice 2013 ne peut être donné à la mise en jeu de la clause de retour à meilleure fortune » : « en effet, une obligation consentie sous condition suspensive ne produit ses effets qu’à la date de réalisation de la condition ». La question de la caractérisation de l’événement déclencheur demeure ainsi, dans chaque espèce, une question de fait que les juges du fond apprécient souverainement, sous le contrôle de la qualification juridique des faits. La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme, pour sa part, le rôle central de l’article 38 du CGI dans la détermination du bénéfice imposable : dans un arrêt publié au Bulletin du 18 mai 2022 (n° 20-21.852, Sté Hexagona) (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-21.852, Publié au Bulletin), elle a jugé que « la clôture de l’exercice fiscal, qui, seule permet de déterminer le bénéfice net imposable », constitue le moment de référence pour apprécier la naissance de l’obligation fiscale, dans une affaire où le bénéfice résultait exclusivement du produit de la cession réalisée par une filiale intégrée.

L’application de ce principe dans l’affaire Sparflex était, en apparence, simple. À la clôture de l’exercice clos en 2014, la société mère avait enregistré en comptabilité une créance de 1 749 766 euros détenue sur sa filiale, la société SDPI, en exécution d’une clause de retour à meilleure fortune stipulée lors d’abandons de créances antérieurs. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 5 juin 2025 (n° 23NC00517) (CAA Nancy, 2e ch., 5 juin 2025, n° 23NC00517), avait jugé que cette créance constituait un produit exceptionnel imposable en vertu du 1 de l’article 38 du CGI et que la société n’était pas fondée à déduire de manière extra-comptable ce montant de son bénéfice imposable. Elle s’était toutefois bornée à cette constatation, sans rechercher si la créance retrouvée se rattachait à des abandons dont la déduction avait été refusée. C’est précisément cette lacune que le Conseil d’État a sanctionnée, en posant une exception de neutralité dont l’analyse constitue le cœur de la présente étude.

II. La neutralité fiscale du produit lorsque l’abandon n’a pas été déduit : l’apport de la décision du 7 juillet 2026

A. Une exception de symétrie consacrée pour la première fois par un motif de principe

Le motif de principe posé par la décision Sparflex réserve, en effet, une hypothèse précise à l’application de la règle d’imposition du produit. Le Conseil d’État ajoute, immédiatement après avoir énoncé le principe : « il en va toutefois différemment, eu égard à la nécessité d’assurer la neutralité de l’application de la loi fiscale compte tenu de la nature particulière d’une telle opération, lorsque l’abandon n’a pas lui-même été déduit du résultat imposable, le cas échéant rectifié, de l’exercice au cours duquel il a été consenti » (CE, 7 juill. 2026, n° 506015, point 3). L’exception tient donc à la circonstance que la charge correspondant à l’abandon initial n’a pas été déduite du résultat imposable, « le cas échéant rectifié », c’est-à-dire y compris lorsqu’elle a été déduite puis réintégrée à la suite d’une rectification. La neutralité de la loi fiscale interdit alors que la société aidante soit imposée sur un produit venant compenser une perte qu’elle n’a jamais pu faire supporter à l’impôt : la symétrie entre le traitement de la perte et celui du gain, qui fonde le régime de l’abandon, joue désormais dans les deux sens.

En l’espèce, les abandons consentis par la société Sparflex à sa filiale SDPI au titre des exercices 2010 et 2011 avaient été « regardés par l’administration fiscale comme ne relevant pas d’une gestion commerciale normale » et « avaient été pour certains réintégrés dans les bénéfices imposables de la société Sparflex » au titre de ces exercices. La cour administrative d’appel de Nancy s’était bornée à constater l’inscription comptable de la créance, sans rechercher si celle-ci se rattachait aux abandons non déduits. Le Conseil d’État censure cette omission : « en regardant cette créance comme un produit imposable, sans rechercher si, ainsi que la société le soutenait, elle se rapportait pour tout ou partie aux abandons de créance dont la déduction des résultats imposables au titre d’exercices antérieurs avait été refusée, la cour a commis une erreur de droit » (CE, 7 juill. 2026, n° 506015, point 4). L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Nancy, qui devra rechercher dans quelle mesure la créance retrouvée se rapportait à des abandons dont la déduction avait été refusée, « le cas échéant rectifié » le bénéfice des exercices concernés.

Cette logique de symétrie n’est pas sans précédent dans la jurisprudence fiscale. Elle évoque, sans s’y confondre, la décision par laquelle le Conseil d’État avait admis, dans son arrêt du 7 juin 2019 (n° 421946, Sté Bonhom) (CE, 7 juin 2019, n° 421946, Sté Bonhom), que la société mère qui avait réintégré dans son résultat l’aide consentie à sa filiale en difficulté avec laquelle elle n’entretenait aucune relation commerciale ne pouvait, corrélativement, se voir privée d’une « espérance légitime » au sens de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Surtout, la doctrine administrative avait déjà jeté les bases d’une approche symétrique du retour à meilleure fortune : le commentaire BOI-BIC-BASE-50-20-10 précise en effet que « lorsque la clause de retour à meilleure fortune vient à jouer, la société qui perçoit le remboursement de sa créance n’est imposable que sur les sommes qu’elle a initialement déduites », et que « en cas de remboursement partiel, celui-ci est imposable dans le rapport du montant de la » déduction initiale. La décision Sparflex transpose cette logique, qui était cantonnée au montant du produit imposable, à l’existence même de l’imposition : si l’abandon n’a pas été déduit, il n’y a pas lieu d’imposer le produit, fût-il intégralement enregistré en comptabilité.

La portée de la solution doit être soulignée : le juge de cassation ne se contente pas d’inviter le juge du fond à une vérification ; il commande une recherche du lien entre la créance retrouvée et les abandons dont la déduction a été refusée, « pour tout ou partie ». La neutralisation est proportionnelle : seule la fraction du produit correspondant aux abandons non déduits échappe à l’imposition. Cette exigence de proportionnalité, conforme à la logique de l’actif net, rappelle le traitement retenu en intégration fiscale, où le commentaire BOI-IS-GPE-20-20-40 souligne que les retraitements opérés lors de l’abandon conditionnent le traitement du retour : lorsque l’abandon a eu lieu avant l’application du régime de groupe, « le retour à meilleure fortune est traité de façon classique en droit commun » ; lorsqu’il est intervenu sous le régime de groupe, « la somme reçue est réintégrée au résultat d’ensemble » dans la mesure des retraitements antérieurement opérés. La question de la proportion entre abandons déduits et abandons non déduits au sein d’une même clause, lorsqu’ils s’échelonnent sur plusieurs exercices, constituera désormais le cœur du débat contentieux, comme en témoigne d’ailleurs le chiffrage opéré par la cour administrative d’appel de Nancy dans l’arrêt censuré, qui avait admis en déduction la somme de 1 007 340 euros « correspondant à la proportion des abandons réintégrés dans les bénéfices 2010 et 2011 par rapport au total des abandons de créances consentis depuis l’année 2003 », laissant subsister un rehaussement de 742 426 euros (CAA Nancy, 5 juin 2025, n° 23NC00517, point 18).

B. Portée pratique et zones d’ombre : sécuriser les schémas de soutien intra-groupe

La première zone d’ombre concerne le contribuable qui a omis de déduire un abandon pourtant légalement déductible. La décision Sparflex conditionne la neutralisation à la circonstance que l’abandon n’a « pas lui-même été déduit du résultat imposable » : le critère est celui de la déduction effectivement opérée, et non de la déductibilité en droit de la charge. Un abandon qui était déductible mais n’a pas été déduit, par erreur ou par choix, fera-t-il obstacle à la neutralisation du produit ? La décision ne le tranche pas explicitement. Deux lectures s’opposent : une lecture littérale, fondée sur le texte du motif de principe, ferait de la déduction effective une condition nécessaire de l’imposition du produit, au nom de la symétrie ; une lecture finaliste, centrée sur « la neutralité de l’application de la loi fiscale », pourrait conduire à neutraliser le produit lorsque l’abandon était déductible en droit, l’absence de déduction ne résultant alors que d’une circonstance non imputable au contribuable. La jurisprudence à venir devra préciser si l’inaction du contribuable lui est opposable, à l’instar de ce que le juge administratif retient en matière de déduction de charges : la régularisation extra-comptable n’est, en principe, admise que dans la limite des déductions effectivement opérées. Les praticiens doivent, en tout état de cause, documenter avec soin le sort fiscal de chaque abandon, dès son octroi.

La deuxième zone d’ombre tient à l’articulation entre la neutralisation du produit et le régime de l’impôt sur les sociétés en cas de rectification. La formule « le cas échéant rectifié » vise l’hypothèse où la déduction de l’abandon a été opérée puis remise en cause par une rectification, définitive ou non. Lorsque la rectification n’est pas définitive à la date où le produit est imposé, le juge du fond devra apprécier le lien de rattachement entre la créance retrouvée et les abandons litigieux, en tenant compte de l’issue du contentieux sur la déduction. La proportionnalité de la neutralisation commande, en outre, une identification précise de l’assiette des abandons non déduits, exercice par exercice, ainsi qu’une vérification de la prescription des rectifications en cause. La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt du 5 novembre 2025 (n° 24-19.978) (Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-19.978), l’exigence d’une appréciation comptable rigoureuse des abandons de créance, y compris en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la cour d’appel de Rennes ayant été censurée pour s’être bornée à constater une « régularisation comptable intégrant la TVA litigieuse, sans toutefois la régler » : le traitement du retour à meilleure fortune ne saurait davantage être abandonné à une constatation comptable non suivie de ses conséquences fiscales.

La troisième zone d’ombre concerne la rédaction même de la clause. La décision Sparflex invite à définir avec précision, dans l’acte d’abandon, l’événement déclencheur du retour à meilleure fortune, le rythme des remboursements et leur articulation avec les abandons antérieurs partiellement déduits. La jurisprudence de la chambre commerciale rappelle, sur ce terrain contractuel, que la clause de retour à meilleure fortune est une stipulation d’effet strict : la cour d’appel de Versailles a ainsi jugé, dans un arrêt du 2 juillet 2024 (n° 23/00940, Sté Groupe AEGE) (CA Versailles, ch. com. 3-2, 2 juill. 2024, n° 23/00940), que les conditions d’application de la clause s’apprécient au regard des stipulations de l’acte de cession, sans égard à la situation économique réelle du débiteur lorsque la reconstitution des fonds propres ne résulte pas de son activité propre. La qualification de l’événement déclencheur conditionne directement la date de naissance du produit imposable : une clause imprécise expose la société aidante à des débats d’assiette avec l’administration, comme l’illustrent les affaires dans lesquelles les cours administratives ont dû déterminer si le retour à meilleure fortune s’était réalisé au regard de la situation nette de la filiale, à la date de clôture de l’exercice de la société mère, conformément à la jurisprudence (CE, 31 juill. 2009, n° 297274, rappelé par CAA Versailles, 7e ch., 30 avr. 2018, n° 16VE01783).

La décision du 7 juillet 2026 doit enfin être appréciée à l’aune de son volet pénalités. Par la voie du pourvoi incident, le ministre de l’action et des comptes publics contestait l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy en tant qu’il avait écarté la majoration pour manquement délibéré de l’article 1729 du CGI, aux termes duquel « les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’État entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré » (CGI, art. 1729, a). Le Conseil d’État rejette le pourvoi incident en rappelant que « pour établir un manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt » (CE, 7 juill. 2026, n° 506015, point 5), et juge que la cour administrative d’appel, qui avait constaté que la société avait initialement comptabilisé les travaux litigieux dans un compte d’immobilisations, avait porté sur les faits une appréciation souveraine exempte de dénaturation. La double portée de la décision est ainsi complète : elle neutralise l’imposition du produit du retour à meilleure fortune lorsque l’abandon n’a pas été déduit, et elle maintient l’exigence d’une preuve rigoureuse de l’intention d’éluder l’impôt pour l’application de la majoration de 40 %.

Conclusion

La décision du Conseil d’État du 7 juillet 2026 (n° 506015, Sté Sparflex) comble une lacune majeure du régime fiscal des clauses de retour à meilleure fortune. En posant le principe de l’imposition du produit né de la renaissance de la créance, elle confirme le traitement symétrique traditionnel du soutien intra-groupe ; en y apportant une exception de neutralité lorsque l’abandon initial n’a pas été déduit du résultat imposable, elle empêche que l’administration fiscale ne tire argument d’une double infirmation : la société qui n’a pas pu déduire la charge ne doit pas, en miroir, être imposée sur le gain qui la compense. Le motif de principe, adossé à « la nécessité d’assurer la neutralité de l’application de la loi fiscale », est suffisamment général pour irriguer l’ensemble des contentieux à venir.

Pour les groupes qui pratiquent le soutien intra-groupe, trois enseignements opérationnels se dégagent. Premièrement, le sort fiscal de l’abandon doit être documenté dès son octroi : la neutralisation du produit dépend de la déduction effectivement opérée, et non de la seule déductibilité en droit ; un abandon déduit à tort, ou non déduit sans justification, expose la société aidante à une imposition intégrale du produit du retour à meilleure fortune. Deuxièmement, la rédaction de la clause doit être sécurisée : définition précise de l’événement déclencheur, rythme des remboursements, articulation avec les abandons antérieurs partiellement déduits, afin d’éviter les désaccords d’assiette avec l’administration, l’imposition du produit n’étant pas nécessairement concomitante du remboursement lui-même. Troisièmement, la traçabilité des abandons successifs consentis à une même filiale doit être conservée sur la durée, en particulier lorsqu’ils s’échelonnent sur plusieurs exercices, afin de démontrer le lien entre la créance retrouvée et les abandons dont la déduction a été refusée, la neutralisation étant proportionnelle.

La question, encore ouverte, du contribuable qui a omis de déduire un abandon légalement déductible appelle une prochaine précision jurisprudentielle, tout comme l’articulation de la neutralisation avec le régime de l’intégration fiscale et la détermination, exercice par exercice, de la proportion des abandons non déduits. Dans l’intervalle, un audit préalable de la situation fiscale de chaque abandon de créance intra-groupe, avant toute décision de restructuration, et un suivi documentaire rigoureux dans la durée constituent la meilleure protection contre les redressements fondés sur la renaissance de la créance. Le cabinet accompagne les entreprises et les groupes dans la structuration et le suivi fiscal des opérations de soutien intra-groupe, abandons de créances, subventions et conventions de trésorerie, ainsi que dans la défense des contribuables en cas de contrôle fiscal. Pour toute question relative au traitement fiscal d’une clause de retour à meilleure fortune ou à la contestation d’un redressement fondé sur l’article 38 du CGI, la consultation d’un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser chaque étape de l’opération et du contentieux. Retrouvez l’ensemble des analyses du cabinet sur nos actualités juridiques.

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