L’abandon de poste du sportif et de l’entraîneur professionnel : inapplicabilité de la présomption de démission, caractérisation de la faute grave et contentieux prud’homal de la rupture anticipée du CDD spécifique
I. L’incompatibilité de principe de la présomption de démission avec le régime autonome du contrat à durée déterminée spécifique du sport professionnel
A. L’exclusion textuelle de l’article L. 1237-1-1 du Code du travail face au monopole exclusif du CDD sportif
Le sport professionnel contemporain repose sur un modèle économique et juridique singulier où la stabilité contractuelle constitue un impératif cardinal tant pour les clubs que pour les athlètes. Les relations contractuelles liant un club sportif à ses sportifs ou à ses entraîneurs professionnels sont régies par des dispositions législatives dérogatoires d’ordre public. Aux termes de l’article L. 222-2 du Code du sport, les dispositions du code du travail relatives aux contrats à durée déterminée sont applicables aux sportifs et aux entraîneurs professionnels salariés sous réserve des dispositions de la présente section. Cette dérogation légale consacre l’exclusion du contrat à durée indéterminée pour ces professionnels au profit d’un contrat à durée déterminée spécifique. Selon l’article L. 222-2-1 du Code du sport, est qualifié de sportif professionnel salarié toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination. Ce cadre impératif vise à préserver l’équité des compétitions sportives et à garantir une sécurité juridique réciproque tout au long des saisons sportives. Or, des tensions récurrentes surviennent lorsque des sportifs ou des entraîneurs s’absentent de manière prolongée ou refusent de participer aux entraînements collectifs. Certains employeurs ont alors tenté de mobiliser le mécanisme récent de la présomption de démission pour constater unilatéralement la cessation de leurs engagements contractuels. Dès lors, la confrontation entre les dispositions du droit commun du travail et les exigences du sport professionnel suscite d’âpres contestations juridictionnelles.
L’introduction de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire résulte de la loi numéro 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail. Ce dispositif novateur est codifié à l’article L. 1237-1-1 du Code du travail qui dispose que « le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai ». La régularité réglementaire de cette procédure a été soumise au contrôle du Conseil d’État statuant sur la légalité du décret d’application numéro 2023-275 du 17 avril 2023. Par son arrêt d’assemblée rendu le 18 décembre 2024 (requête n° 473640), la plus haute juridiction administrative a solennellement précisé que « cette présomption de démission est notamment subordonnée à l’absence de reprise du travail par le salarié après mise en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l’employeur ». Le Conseil d’État a jugé en outre que « la mise en demeure adressée en application du premier alinéa de l’article L. 1237-1-1 du code du travail a pour objet de s’assurer du caractère volontaire de l’abandon de poste du salarié, en lui permettant de justifier son absence ou de reprendre le travail dans le délai fixé par l’employeur ». En conséquence, ce mécanisme probatoire dérogatoire ne saurait prospérer sans un formalisme rigoureux préalablement mis en œuvre par l’employeur dénonçant la défaillance.
Cependant, l’analyse systématique de l’architecture du code du travail révèle une incompatibilité structurelle insurmontable entre ce texte et les contrats de travail du secteur sportif. L’article L. 1237-1-1 est inséré au sein du Chapitre VII du Titre III du Livre II de la première partie du code du travail exclusivement dédié à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. En droit social français, la démission constitue un mode de rupture strictement réservé au contrat à durée indéterminée et ne saurait trouver application aux contrats à durée déterminée. Par ailleurs, l’article L. 222-2-3 du Code du sport énonce expressément qu’un contrat de travail à durée déterminée spécifique ne peut être conclu pour une durée inférieure à celle d’une saison sportive ni supérieure à cinq ans. Dans son arrêt rendu le 12 mars 2026 (RG n° 25/01069), la Chambre sociale de la Cour d’appel de Rouen a rappelé que « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». Or, une telle manifestation unilatérale de volonté demeure juridiquement prohibée dans le cadre d’un contrat conclu à durée déterminée en dehors des cas dérogatoires légaux. À cet égard, la Cour d’appel de Rouen, dans une décision rendue le 9 avril 2026 (RG n° 25/02290), a confirmé que l’employeur ne saurait détourner les règles spéciales d’ordre public en invoquant la présomption de démission. Dès lors, tout club sportif qui prétendrait clôturer le contrat d’un athlète par le biais d’une présomption de démission méconnaît frontalement les textes légaux en vigueur.
L’autonomie statutaire du sportif professionnel et de son entraîneur s’oppose formellement à toute transposition mécanique d’un outil conçu pour fluidifier la rupture des contrats ordinaires. Les juridictions de l’ordre judiciaire appliquent avec la plus grande fermeté cette frontière hermétique entre les régimes juridiques de rupture contractuelle. Dans son arrêt du 18 février 2025 (RG n° 23/00655), la Cour d’appel de Colmar a souligné la rigueur du formalisme imposé aux conventions liant les clubs aux sportifs professionnels salariés. Les employeurs sportifs sont soumis au respect scrupuleux des conventions collectives de branche et de l’article L. 222-2-8 du Code du sport qui encadre les conditions d’exécution et de cessation du lien contractuel spécifique. Or, la qualification juridique des défaillances du sportif ne peut s’affranchir de la grille disciplinaire impérative du contrat à durée déterminée. En conséquence, un club professionnel ne dispose d’aucune habilitation légale pour transformer une absence non justifiée en une démission présumée libératoire. Dès lors, l’assimilation d’un abandon d’entraînement ou d’un désaccord contractuel à une démission volontaire encourt une censure inexorable devant le contentieux prud’homal et droit du travail.
B. La sanction de la rupture anticipée illicite prononcée à l’initiative du club employeur
Le principe fondamental de force obligatoire des contrats trouve une application particulièrement rigoureuse dans le cadre du contrat de travail à durée déterminée. Le législateur a instauré un régime restrictif destiné à préserver les salariés contre toute rupture prématurée et arbitraire de leur engagement contractuel. Aux termes de l’article L. 1243-1 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Ce verrouillage législatif proscrit formellement toute initiative patronale tendant à acter une rupture unilatérale en dehors de ces hypothèses limitatives. Dans son arrêt rendu le 27 mai 2025 (RG n° 22/03473), la Chambre sociale de la Cour d’appel de Montpellier a rappelé la portée impérative de ces dispositions d’ordre public protectrices. La juridiction montpelliéraine a expressément jugé que « Selon l’article L.1243-1 , alinéa 1er du code du travail, ‘ Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.’ ». Or, prétendre déduire d’une absence non autorisée une résiliation automatique sans mettre en œuvre la procédure de licenciement disciplinaire constitue un détournement illicite de la loi. En conséquence, toute rupture anticipée consommée sous le couvert d’un abandon de poste sans qualification de faute grave encourt une requalification juridictionnelle immédiate.
La tentative de contournement procédural opérée par un club employeur emporte des répercussions substantielles sur la qualification de la rupture du contrat de travail. Lorsqu’un groupement sportif refuse de verser les salaires et délivre des documents de fin de contrat en invoquant un départ volontaire imaginaire, la rupture lui est juridiquement imputée. Par son arrêt rendu le 7 mai 2026 (RG n° 21/17933), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur la nature juridique de la rupture unilatérale intervenue à l’initiative patronale. La cour d’appel a solennellement affirmé que « Il résulte de l’article L. 1243-1 du code du travail que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu, sauf accord des parties, qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. La rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave de l’employeur ouvre droit au profit du salarié en vertu de l’article L.1243-4 du code du travail à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 ». Cette règle impérative s’applique directement en vertu de l’article L. 1243-8 du Code du travail qui régit l’octroi de l’indemnité de fin de contrat. Cette jurisprudence constante prive d’effet toute clause ou pratique prétendant exonérer l’employeur du respect de la législation sociale impérative. À cet égard, le juge prud’homal refuse systématiquement de valider les constats unilatéraux de cessation de fonction émis en violation des droits fondamentaux du salarié. Dès lors, l’initiative patronale de constater unilatéralement la rupture transforme immédiatement le litige en un contentieux de rupture anticipée illicite.
La sévérité de la sanction financière attachée à la rupture illégitime du contrat à durée déterminée vise à dissuader toute défaillance patronale délibérée. Le législateur a prévu une réparation forfaitaire minimale automatique destinée à neutraliser tout calcul opportuniste de la part des clubs employeurs. Selon l’article L. 1243-4 du Code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors de la faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Dans son arrêt prononcé le 23 octobre 2025 (RG n° 22/08047), la Cour d’appel de Paris a réaffirmé que « La faute grave invoquée par l’employeur pour justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». La cour parisienne a condamné l’employeur défaillant à indemniser intégralement le salarié pour l’ensemble des salaires restants dus jusqu’à la fin de la période convenue. Or, cette créance indemnitaire s’impose au club débiteur sans que celui-ci ne puisse prétendre déduire les rémunérations obtenues ultérieurement par le sportif dans une autre structure. Par ailleurs, la Cour d’appel de Rouen a confirmé cette stricte orthodoxie financière dans un arrêt rendu le 6 mars 2025 (RG n° 23/03703). En conséquence, un club sportif qui évince prématurément un athlète sans rapporter la preuve d’une faute grave s’expose au paiement intégral des saisons contractuelles restantes.
La jurisprudence judiciaire encadre avec la même fermeté les litiges spécifiques aux contrats saisonniers et aux activités sportives dépendantes du calendrier compétitif. La Cour d’appel de Montpellier, dans une décision rendue le 15 janvier 2025 (RG n° 22/00372), a sanctionné la rupture illicite intervenue sans justification objective en octroyant des dommages et intérêts compensatoires. Le respect de ces garanties financières découle également des principes énoncés à l’article L. 222-2-3 du Code du sport assurant la stabilité de l’engagement. Toute tentative d’imputer au sportif une rupture dont l’initiative réelle appartient au club se heurte au contrôle rigoureux des magistrats sociaux. Les juges examinent minutieusement les correspondances échangées, la chronologie des faits et l’existence d’éventuelles instructions contradictoires données par l’encadrement technique. Or, le prétendu abandon de poste ne peut masquer une volonté sous-jacente de l’employeur d’alléger sa masse salariale ou de libérer une place dans son effectif professionnel. Dès lors, les clubs sportifs ne peuvent espérer échapper au paiement des salaires résiduels par de simples artifices de présentation juridique. À cet égard, la sécurité des sportifs professionnels demeure adossée à la protection absolue conférée par le régime impératif du contrat à durée déterminée.
II. La qualification disciplinaire de l’absence injustifiée et les exigences probatoires de la rupture pour faute grave
A. Les critères d’imputabilité et de gravité de l’abandon de poste devant le juge prud’homal
L’exclusion catégorique de la présomption de démission n’implique nullement que le club employeur soit désarmé face à l’insubordination caractérisée ou aux absences répétées du sportif. L’employeur dispose de l’entier arsenal du pouvoir disciplinaire pour sanctionner les comportements qui portent atteinte à l’organisation sportive et aux intérêts légitimes de l’équipe. Cependant, la seule voie légale offerte pour mettre fin unilatéralement au contrat à durée déterminée réside dans la caractérisation d’une véritable faute grave. La définition de cette notion cardinale a été rappelée avec précision par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt rendu le 7 mai 2024 (RG n° 21/07675). La cour d’appel a souligné qu’« Il est de jurisprudence constante que la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». La juridiction d’appel a en outre précisé que « C’est à l’employeur qu’incombe la charge de rapporter la preuve de la faute grave, étant ajouté que la lettre de rupture fixe les limites du litige ». En conséquence, un club professionnel ne peut se contenter d’allégations vagues pour justifier le licenciement immédiat de son joueur ou de son cadre technique.
La rigueur probatoire imposée aux groupements sportifs exige l’établissement irréfutable de la réalité matérielle des griefs reprochés au sportif salarié. Dans son arrêt rendu le 3 juillet 2025 (RG n° 23/03482), la Cour d’appel de Montpellier a jugé que « La faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée même limitée du préavis. C’est à l’employeur et à lui seul d’apporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier le licenciement ». La cour montpelliéraine a ajouté que « la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués ». Or, dans le domaine du sport de haut niveau, l’obligation principale du salarié consiste à maintenir sa condition physique et à participer aux entraînements et aux rencontres programmées. La Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les contours de cette obligation essentielle dans un arrêt de principe rendu le 20 février 2019 (pourvoi n° 17-18.912). La haute juridiction a jugé que « la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique ». La Cour de cassation a retenu l’existence d’une faute grave dès lors que le sportif « n’avait pas honoré le rendez-vous destiné à organiser les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin traitant de l’équipe et qu’il n’était pas demeuré à la disposition du kinésithérapeute pour suivre le protocole de soins ». Dès lors, le refus délibéré et non justifié d’exécuter la prestation physique ou le protocole médical constitue un manquement fautif susceptible de légitimer la rupture anticipée.
Toutefois, la frontière juridique entre la défaillance disciplinaire et la dégradation de l’état de santé demeure strictement surveillée par les tribunaux du travail. Un club sportif ne saurait requalifier arbitrairement une indisponibilité médicale ou une baisse temporaire de forme physique en une faute grave contractuelle. Par son arrêt remarquable rendu le 28 mars 2025 (RG n° 23/00478), la Cour d’appel de Douai a censuré avec fermeté la dérive d’un club de basket professionnel ayant rompu le contrat de son joueur. La cour douaisienne a jugé qu’en « Confondant les causes de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée prévues à l’article L.1243-1 du code du travail, la faute grave et l’inaptitude constatée par le médecin du travail y étant en effet toutes les deux aménagées et bien distinguées, et se bornant à reprocher à M. [X] un état de santé incompatible avec la pratique du sport de haut niveau alors même, par ailleurs, que rien n’indique que cette circonstance soit imputable à l’intéressé, l’association ne peut se prévaloir de ce premier grief à l’appui de la rupture disciplinaire ». Cette décision fondamentale consacre l’interdiction absolue de sanctionner disciplinairement une altération physique involontaire du sportif salarié. Par ailleurs, la Cour d’appel de Chambéry, dans une décision rendue le 19 février 2026 (RG n° 24/00488), a rappelé que les divergences d’orientations tactiques entre l’entraîneur et la direction ne suffisent pas à établir une faute grave. À cet égard, l’employeur qui envisage la rupture anticipée doit démontrer une insubordination caractérisée totalement détachable de l’exercice normal des fonctions techniques.
En outre, le sportif dispose de moyens d’exonération solides lorsque l’absence constatée découle directement d’un manquement préalable commis par son propre employeur. En vertu du principe général d’exception d’inexécution codifié à l’article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Le défaut de paiement récurrent des salaires ou des primes contractuelles par le club confère à l’athlète le droit légitime de suspendre sa participation aux activités sportives. De même, la négligence du club dans les démarches administratives indispensables à l’exercice du métier ne peut être reprochée au joueur sous contrat. Dans son arrêt rendu le 8 avril 2021 (pourvoi n° 18-25.645), la Chambre sociale de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait débouté un joueur de ses demandes financières. La haute juridiction a affirmé solennellement que « le joueur ne peut se voir opposer un défaut d’homologation résultant de la carence du club dans l’accomplissement de cette obligation ». Or, l’employeur sportif qui manque à ses obligations contractuelles ne saurait ériger l’absence consécutive du joueur en abandon de poste coupable. En conséquence, les circonstances entourant l’absence du sportif doivent être scrupuleusement analysées avant d’engager la responsabilité disciplinaire de l’intéressé.
B. Le respect des garanties procédurales et le risque indemnitaire encouru par le sportif en cas de départ injustifié
L’engagement d’une procédure de rupture anticipée pour faute grave impose à l’employeur le respect scrupuleux d’un formalisme protecteur d’ordre public. Le club ne peut prononcer la résiliation du contrat sans avoir préalablement mis en demeure le sportif de régulariser sa situation administrative ou médicale. Selon l’article L. 1332-1 du Code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci ait été informé par écrit des griefs retenus contre lui. Dans son arrêt rendu le 4 février 2025 (RG n° 22/03235), la Cour d’appel de Paris a réaffirmé que « La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis. L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ». La Cour d’appel de Versailles a également souligné l’exigence d’une sommation formelle restée sans réponse dans son arrêt du 21 juin 2023 (RG n° 21/01941). Or, l’article L. 1332-2 du Code du travail prescrit la convocation préalable à un entretien contradictoire avant toute notification de sanction disciplinaire définitive. Dès lors, l’omission de ces garanties procédurales prive la rupture de toute légitimité juridique et ouvre droit à de substantielles réparations indemnitaires.
Par ailleurs, les clubs sportifs doivent veiller à ne pas violer l’interdiction fondamentale des sanctions pécuniaires lors du traitement des retards ou des absences d’entraînements. L’article L. 1331-2 du Code du travail dispose de manière absolue que « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ». L’application d’amendes internes ou de retenues sur salaire fondées sur un règlement intérieur ou une charte éthique club encourt une nullité d’ordre public. Si le club est en droit de suspendre le paiement du salaire correspondant exactement au temps d’absence injustifié, il ne peut infliger la moindre pénalité financière supplémentaire. À cet égard, toute déduction opérée sur les primes de présence ou les primes d’éthique à titre punitif justifie un rappel immédiat de rémunération devant les prud’hommes. En conséquence, les clubs doivent circonscrire leur action au strict terrain de l’avertissement disciplinaire ou de la rupture anticipée pour faute grave. Dès lors, le respect scrupuleux du principe de légalité des sanctions professionnelles s’impose comme une condition de validité de toute mesure patronale.
À l’inverse, lorsque l’abandon de poste résulte d’un départ unilatéral délibéré et fautif du sportif désireux de forcer un transfert, sa responsabilité contractuelle se trouve engagée. Le code du travail réserve expressément la faculté pour l’employeur sportif d’obtenir réparation du préjudice direct subi du fait de cette rupture illicite. Aux termes de l’article L. 1243-3 du Code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 juin 2025 (pourvoi n° 21-16.745), a rappelé les conséquences indemnitaires découlant d’une rupture injustifiée intervenue à l’initiative du salarié. Le club peut réclamer la condamnation de l’athlète à rembourser les surcoûts d’un recrutement d’urgence ainsi que les pertes de revenus commerciaux ou de billetterie directement consécutives à son départ soudain. Or, le montant des dommages et intérêts alloués par le juge prud’homal demeure souverainement apprécié au regard des pièces comptables et sportives versées aux débats. Par ailleurs, l’article L. 222-2-6 du Code du sport rappelle que les contrats doivent respecter les cadres homologués par les ligues professionnelles délégataires. Dès lors, le sportif s’expose à un risque patrimonial considérable lorsqu’il rompt prématurément son engagement sans accord amiable préalablement homologué.
Enfin, le contentieux de l’abandon de poste sportif s’articule fréquemment avec des poursuites disciplinaires engagées au niveau des fédérations sportives et des ligues nationales. Les organes fédéraux peuvent prononcer des suspensions de licence ou des interdictions temporaires de participer aux compétitions officielles contre le licencié fautif. Cependant, l’exercice de ce pouvoir punitif demeure soumis au contrôle vigilant du juge administratif compétent pour vérifier le respect des droits de la défense. Dans son arrêt rendu le 17 juin 2025 (requête n° 24PA01258), la Cour administrative d’appel de Paris a veillé à la régularité des sanctions prises par les commissions fédérales délégataires. De même, la cour d’appel administrative parisienne a rappelé les exigences d’impartialité et de proportionnalité dans son arrêt du 19 novembre 2024 (requête n° 23PA01521). Cette jurisprudence est confortée par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 30 septembre 2021 (requête n° 20LY00405) censurant les mesures fédérales prononcées sans audition contradictoire préalable. Or, la sanction disciplinaire sportive ne saurait dispenser les parties de solder loyalement les comptes contractuels devant la juridiction prud’homale exclusive. En conséquence, la gestion d’un abandon de poste dans le sport professionnel requiert une stratégie rigoureuse articulant défense prud’homale et recours administratifs.
Conclusion
L’abandon de poste du sportif ou de l’entraîneur professionnel révèle la tension permanente entre la spécificité des compétitions de haut niveau et la pérennité du droit commun du travail. L’inapplicabilité de la présomption de démission aux contrats à durée déterminée constitue une garantie fondamentale préservant les sportifs contre des ruptures unilatérales déguisées. Les clubs employeurs ne peuvent s’affranchir des contraintes probatoires de la faute grave lorsqu’ils entendent tirer les conséquences disciplinaires d’une absence injustifiée. Cette rigueur est confortée par l’article L. 1243-1 du Code du travail qui circonscrit limitativement les motifs légaux de rupture anticipée. Réciproquement, les athlètes et les cadres techniques demeurent tenus à une obligation absolue de loyauté dans le cadre du CDD spécifique de l’article L. 222-2 du Code du sport sous peine d’engager lourdement leur responsabilité indemnitaire personnelle. Dès lors, la sécurisation des relations contractuelles dans le sport d’élite impose une maîtrise parfaite des règles d’ordre public gouvernant la rupture du contrat de travail.