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L’abandon de famille (article 227-3 du code pénal) : la chambre criminelle précise les contours de l’infraction entre rigueur répressive et garanties procédurales (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’abandon de famille (article 227-3 du code pénal) : la chambre criminelle précise les contours de l’infraction entre rigueur répressive et garanties procédurales (2023-2026)

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Le délit d’abandon de famille, prévu et réprimé par l’article 227-3 du code pénal, occupe une place singulière dans l’arsenal répressif français. Il sanctionne de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation. Avec près de 20 000 poursuites annuelles, il constitue l’infraction familiale la plus fréquemment sanctionnée par les juridictions correctionnelles françaises.

Loin d’être une incrimination figée, ce délit a connu, entre 2023 et 2026, des précisions jurisprudentielles significatives sous l’impulsion de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Celle-ci a été conduite à préciser le périmètre des obligations pénalement sanctionnées, à rappeler les exigences constitutionnelles et conventionnelles en matière de motivation des peines et à délimiter l’office du juge répressif saisi de l’action civile. Ces développements récents offrent un éclairage renouvelé sur un texte dont la rigueur répressive s’accompagne désormais d’un encadrement procédural renforcé.

I. Les éléments constitutifs du délit d’abandon de famille : une lecture extensive mais contrôlée

A. Le périmètre de l’obligation alimentaire : de la pension à la prestation compensatoire

L’article 227-3 du code pénal sanctionne l’inexécution de toute obligation de nature familiale résultant d’une décision de justice, d’une convention homologuée ou de l’un des titres énumérés par renvoi au I de l’article 373-2-2 du code civil. Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, a substitué à l’ancienne énumération des décisions et titres un renvoi global aux titres exécutoires visés par le code civil. La chambre criminelle a précisé la portée exacte de ce renvoi.

Par un arrêt du 9 avril 2025 (pourvoi n° 24-85.079), la chambre criminelle a jugé que « le renvoi, auquel procède l’article 227-3 du code pénal, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, à l’énumération figurant au I de l’article 373-2-2 du code civil, a pour seule portée de désigner la nature de l’acte qui fixe l’obligation dont l’inexécution est pénalement sanctionnée. Cette énumération contient les décisions judiciaires, ainsi que les conventions homologuées par le juge. Ce renvoi n’a pas pour effet de limiter l’objet des obligations méconnues, prévues par l’article précité du code pénal, qui incluent les prestations de toute nature devant être versées au conjoint, si elles sont dues en vertu d’une obligation familiale prévue par le code civil, ce qui est le cas d’une prestation compensatoire » (Crim., 9 avril 2025, n° 24-85.079).

Cette décision revêt une importance doctrinale majeure. Elle confirme que la prestation compensatoire allouée au conjoint à l’issue du divorce constitue bien une obligation familiale au sens de l’article 227-3 du code pénal, dont l’inexécution est susceptible de caractériser le délit d’abandon de famille. Peu importe que cette prestation ait été fixée par convention homologuée plutôt que par décision judiciaire : en application du renvoi au I de l’article 373-2-2 du code civil, la convention homologuée possède la même force exécutoire que la décision du juge aux affaires familiales. L’obligation alimentaire ainsi consacrée ne se réduit donc pas à la seule pension alimentaire due au titre de l’entretien des enfants : elle englobe l’ensemble des prestations familiales de nature pécuniaire résultant d’un titre exécutoire. La chambre criminelle adopte ainsi une lecture extensive du champ matériel de l’incrimination, conforme à la volonté du législateur de 2019 de ne pas réduire la protection pénale des créanciers d’aliments.

Au titre des obligations connexes, l’article 227-4 du code pénal sanctionne de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pour le débiteur d’une obligation alimentaire visée à l’article 227-3, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement. Cette obligation, renforcée par la loi du 1er mars 2022, s’étend désormais à l’organisme débiteur des prestations familiales lorsque le versement de la pension fait l’objet d’une intermédiation financière dans les conditions prévues à l’article 373-2-2 du code civil et à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale.

La chambre criminelle a également étendu la protection pénale à l’intermédiation financière elle-même. Dans sa décision du 31 janvier 2024 (pourvoi n° 23-81.704, publié au Bulletin), elle a rappelé que la méconnaissance de l’obligation de versement entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales, lorsque l’intermédiation a été mise en œuvre, est pénalement sanctionnée dans les mêmes conditions que le non-paiement direct au créancier (Crim., 31 janvier 2024, n° 23-81.704, Bull.).

B. L’élément matériel et l’élément moral : le défaut de paiement intégral pendant plus de deux mois

Le délit d’abandon de famille est une infraction de commission par omission. L’élément matériel consiste dans le fait de ne pas s’acquitter intégralement de l’obligation alimentaire mise à la charge du débiteur par une décision de justice ou un titre exécutoire, pendant une durée supérieure à deux mois. Ce délai de deux mois constitue un élément constitutif de l’infraction : il faut que le débiteur soit demeuré plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de son obligation. Un paiement partiel ne fait pas obstacle à la constitution de l’infraction, dès lors que le solde reste impayé au-delà du délai légal.

La Cour de cassation contrôle avec rigueur la motivation retenue par les juges du fond pour caractériser la période d’inexécution. Dans l’arrêt précité du 31 janvier 2024, elle a censuré la décision de la cour d’appel de Versailles qui avait condamné le prévenu à verser à la partie civile la somme de 42 300 euros au titre de son préjudice financier, au motif que « la plainte en abandon de famille n’a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l’obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement » (Crim., 31 janvier 2024, n° 23-81.704, Bull.). Le préjudice réparable devant la juridiction répressive est le préjudice né du défaut de paiement, et non le montant des sommes impayées elles-mêmes, dont le recouvrement relève des voies d’exécution civiles.

L’élément moral du délit d’abandon de famille est caractérisé par la seule conscience, chez le débiteur, de l’existence de l’obligation et de sa volonté de ne pas l’exécuter. La jurisprudence n’exige pas la démonstration d’un dol spécial ni d’une intention de nuire : il suffit que le prévenu ait eu connaissance du titre exécutoire et qu’il se soit volontairement abstenu d’en respecter les termes. La chambre criminelle ne retient pas, dans ce domaine, la possibilité d’une faute simple ou d’une négligence : le débiteur doit avoir eu l’intention délibérée de ne pas payer, ce qui exclut les situations dans lesquelles l’inexécution résulte d’une impossibilité matérielle absolue, telle qu’une insolvabilité totale et durable établie par des éléments objectifs.

Le législateur a prévu, à l’article 227-4-1 du code pénal, que les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions définies à la section de l’abandon de famille encourent, outre l’amende prévue par l’article 131-38, les peines énumérées aux 2° à 9° de l’article 131-39 du code pénal, parmi lesquelles l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

II. Les garanties procédurales : le contrôle renforcé de la chambre criminelle

A. L’autorité de la chose jugée et le principe non bis in idem

La chambre criminelle a rendu, le 21 mai 2025, une décision publiée au Bulletin qui consolide la protection du débiteur contre des poursuites successives pour des faits d’abandon de famille portant sur une même période d’inexécution. Par cet arrêt (pourvoi n° 24-82.987), la Cour a posé le principe selon lequel « l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce qu’un prévenu, déjà jugé du chef d’abandon de famille commis sur une période déterminée, fasse l’objet de nouvelles poursuites sur cette même période, pour les mêmes faits, peu important que la décision de justice non-exécutée, au sens de l’article 227-3 du code pénal, soit différente de celle visée au cours de la première poursuite, la période d’inexécution de l’obligation étant identique » (Crim., 21 mai 2025, n° 24-82.987, Bull.).

En l’espèce, le prévenu, poursuivi pour abandon de famille du 1er avril 2018 au 31 décembre 2020, avait déjà été jugé et relaxé pour les mêmes faits sur une partie de cette période. La cour d’appel de Chambéry avait néanmoins retenu sa culpabilité pour l’intégralité de la période, en considérant que la relaxe antérieure n’avait été prononcée qu’en raison de l’infirmation partielle de l’ordonnance de non-conciliation sur laquelle se fondaient les premières poursuites et que la nouvelle prévention reposait sur un arrêt distinct de la cour d’appel fixant la pension alimentaire. La chambre criminelle casse cette décision au visa des articles 4.1 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et 6, alinéa 1er, du code de procédure pénale. Elle juge que « l’action publique s’éteint par la chose jugée, et qu’un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales successives ». La circonstance que le titre exécutoire fondant les secondes poursuites soit distinct de celui qui fondait les premières est, à cet égard, indifférente : ce qui importe, c’est l’identité de la période d’inexécution de l’obligation.

Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constante de la chambre criminelle sur l’application du principe non bis in idem en matière d’infractions continues. L’abandon de famille, qui se consomme jour après jour tant que l’obligation n’est pas exécutée, n’en demeure pas moins une infraction unique pour la période considérée. Une fois la chose jugée intervenue sur cette période, de nouvelles poursuites sont irrecevables, même si le ministère public invoque un titre exécutoire différent. La solution garantit la sécurité juridique du débiteur et prévient le risque de harcèlement procédural par le créancier d’aliments, qui ne saurait obtenir plusieurs condamnations pénales pour une même période d’inexécution en changeant simplement le fondement juridique de la poursuite.

Cette exigence trouve un écho dans la motivation retenue par la chambre criminelle dans l’arrêt du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 23-80.772, publié au Bulletin) qui, statuant sur les peines applicables au délit de non-représentation d’enfant, a rappelé que « le placement en détention provisoire du prévenu, dans une procédure distincte, rend impossible l’aménagement de la peine ». Cette jurisprudence, transposable à l’abandon de famille, illustre le contrôle renforcé que la chambre criminelle exerce sur la motivation des peines prononcées par les juges du fond en matière de délinquance familiale (Crim., 22 novembre 2023, n° 23-80.772, Bull.).

B. La motivation des peines et la distinction de l’action civile

La chambre criminelle a également renforcé les exigences de motivation en matière de peines d’emprisonnement prononcées pour abandon de famille. Dans une décision du 26 février 2025 (pourvoi n° 23-85.206), elle a rappelé, au visa des articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, que « le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction » (Crim., 26 février 2025, n° 23-85.206). L’arrêt censure la cour d’appel qui avait prononcé une peine d’emprisonnement sans procéder à l’analyse concrète de la situation personnelle, familiale et sociale de la prévenue.

L’article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, énonce que « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Si la peine est inférieure ou égale à six mois, elle doit faire l’objet d’une mesure d’aménagement, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné. La chambre criminelle vérifie que les juges du fond satisfont à cette obligation de motivation spéciale, y compris en matière d’abandon de famille pour lequel le quantum de la peine encourue (deux ans d’emprisonnement) est significatif.

Une autre garantie procédurale majeure a été consacrée par l’arrêt du 31 janvier 2024 (n° 23-81.704, Bull.), déjà évoqué, qui opère une distinction nette entre l’action publique et l’action civile dans le cadre des poursuites pour abandon de famille. La Cour de cassation y rappelle que « l’action civile, lorsqu’elle est exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction, n’est recevable que pour les chefs de dommages qui découlent des faits objet de la poursuite ». Cette règle, énoncée à l’article 3 du code de procédure pénale, interdit à la partie civile d’obtenir, par la voie pénale, le paiement des arriérés de pension alimentaire. Le préjudice réparable est exclusivement le préjudice né du défaut de paiement lui-même, tel que le préjudice moral résultant de l’angoisse financière, ou le préjudice matériel tenant aux frais engagés pour obtenir le recouvrement des sommes dues.

La chambre criminelle avait déjà rappelé, dans une décision du 21 juin 2023 (pourvoi n° 23-80.031, publié au Bulletin), que « le lieu de commission du délit de non-représentation d’enfant est celui où l’enfant doit être remis, et qu’en l’absence de précision sur ce point dans la décision fixant l’obligation de représentation, ce lieu est le domicile du parent en droit de le réclamer » (Crim., 21 juin 2023, n° 23-80.031, Bull.). Si cette décision porte sur la non-représentation d’enfant, la règle de compétence territoriale qu’elle énonce est transposable à l’abandon de famille : le lieu de commission du délit est celui où l’obligation doit être exécutée, c’est-à-dire le domicile du créancier d’aliments, à défaut de précision contraire dans le titre exécutoire.

Enfin, la chambre criminelle a, le 16 juillet 2026 (pourvoi n° 26-81.074), rejeté une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 227-5 du code pénal relatif au délit voisin de non-représentation d’enfant. Dans sa motivation, la Cour a notamment relevé que « l’incrimination de non-représentation d’enfant incrimine le non-respect d’une décision du juge aux affaires familiales, ou d’une convention homologuée par lui, prise en fonction de l’intérêt de l’enfant, lequel doit conduire au maintien des relations avec ses deux parents, sauf motif grave qu’il appartient à ce juge d’apprécier » (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-81.074). Si cette QPC concernait la non-représentation d’enfant, le raisonnement suivi par la chambre criminelle est, par identité de motifs, transposable au délit d’abandon de famille, dont la constitutionnalité a déjà été admise de longue date.

La question prioritaire de constitutionnalité du 16 juillet 2026 a également été l’occasion pour la Cour de rappeler que « l’article D. 47-11-3 du code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’une personne mise en cause pour le délit de non-représentation d’enfant soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences commises sur l’enfant, il appartient au procureur de la République de veiller à ce qu’il soit procédé à des investigations ». Cette disposition illustre le souci constant du législateur et du pouvoir réglementaire d’articuler la répression des délits familiaux avec la protection de l’enfance, dans une logique que la chambre criminelle valide explicitement.

L’articulation des dispositions civiles et pénales a encore été précisée par la loi du 1er mars 2022 qui a instauré l’intermédiation financière des pensions alimentaires, confiée à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA). Lorsque le versement de la pension fait l’objet d’une intermédiation financière, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales est puni des mêmes peines, ainsi que le prévoit expressément le second alinéa de l’article 227-3 du code pénal. Ce dispositif, qui fait de l’ARIPA un intermédiaire obligé entre le débiteur et le créancier, ne modifie pas les éléments constitutifs de l’infraction mais en facilite la constatation, l’organisme étant en mesure de délivrer un certificat de non-paiement faisant foi jusqu’à preuve contraire.

Conclusion

La période 2023-2026 aura été marquée par une consolidation jurisprudentielle significative du régime du délit d’abandon de famille. La chambre criminelle, sans remettre en cause la rigueur de l’incrimination, a progressivement encadré l’office du juge répressif par des exigences procédurales renforcées touchant à la motivation des peines, à la distinction de l’action civile et au respect de l’autorité de la chose jugée.

Le périmètre de l’obligation pénalement sanctionnée a été précisé : la prestation compensatoire, obligation familiale au sens du code civil, relève pleinement du champ de l’article 227-3, y compris lorsqu’elle résulte d’une convention homologuée. L’intermédiation financière, lorsqu’elle est mise en œuvre, crée à la charge du débiteur une obligation équivalente de versement entre les mains de l’organisme intermédiaire, dont la méconnaissance est sanctionnée dans les mêmes conditions.

La protection du débiteur contre un cumul de poursuites portant sur une même période d’inexécution a été renforcée par l’application ferme du principe non bis in idem, la chambre criminelle jugeant que l’identité de la période d’inexécution suffit à caractériser l’identité des faits, quel que soit le titre exécutoire invoqué.

L’action civile, enfin, a été strictement cantonnée à la réparation du préjudice né du défaut de paiement, à l’exclusion du règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire elle-même. Cette distinction, essentielle pour la pratique, oblige le créancier d’aliments à articuler la voie pénale, qui sanctionne, et les voies d’exécution civiles, qui recouvrent.

L’évolution jurisprudentielle témoigne d’une recherche d’équilibre entre la protection du créancier d’aliments, souvent en situation de vulnérabilité économique, et les garanties fondamentales du débiteur, dont la liberté individuelle ne saurait être compromise que par une décision de justice dûment motivée au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce. La chambre criminelle, par ces précisions successives, édifie un cadre cohérent qui concilie la rigueur de l’incrimination avec les exigences du procès équitable, rappelant que la voie pénale, si elle constitue un levier dissuasif essentiel contre l’inexécution des obligations familiales, ne saurait se substituer aux mécanismes civils de recouvrement ni dispenser le juge de l’examen concret de chaque situation individuelle.

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