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Abandon de famille : pension impayée, preuve et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Abandon de famille : pension impayée, preuve et recours

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Article corrigé et vérifié le 5 septembre 2026. Cette version distingue les infractions et rectifie la portée de décisions citées dans la version antérieure.

Une pension alimentaire impayée, un changement d’adresse non signalé et un refus de remettre un enfant ne constituent pas une seule infraction. Ces faits peuvent survenir dans une même famille, mais ils relèvent de textes différents. L’abandon de famille prévu par l’article 227-3 du Code pénal concerne l’inexécution d’une obligation pécuniaire familiale fixée par une décision judiciaire ou par un titre visé par la loi. La non-représentation d’enfant relève de l’article 227-5. Cette distinction commande les faits à établir, les documents à réunir et la portée de la réponse pénale.

Pour la personne qui ne reçoit plus les sommes dues, deux objectifs doivent également être séparés : obtenir le paiement de la créance et faire sanctionner une infraction, avec, le cas échéant, réparation du dommage qu’elle a causé. Une condamnation pour abandon de famille ne remplace pas, à elle seule, les voies civiles de recouvrement. Pour le débiteur, une difficulté financière, la majorité de l’enfant ou un conflit sur le droit de visite demandent une analyse précise ; ils ne doivent pas être traités comme des motifs interchangeables d’arrêt du paiement. Les textes et les décisions examinés ci-dessous permettent d’identifier le bon fondement et ses conditions avant d’organiser les recours.

I. Pension alimentaire impayée : identifier l’abandon de famille et établir ses conditions

A. Une obligation pécuniaire fixée par un titre, inexécutée pendant plus de deux mois

L’article 227-3 ne punit pas, de manière générale, tout comportement désigné dans le langage courant comme un abandon de sa famille. Son premier alinéa vise une obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison d’une obligation familiale prévue par le Code civil. Les bénéficiaires désignés sont l’enfant mineur, le descendant, l’ascendant ou le conjoint. La dimension financière de l’obligation est donc essentielle. Un manquement relatif à la remise d’un enfant ne peut pas être placé sous ce texte au seul motif qu’il intervient dans un conflit familial.

Le fondement de cette obligation doit ensuite être identifié. Le texte vise une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du Code civil. Il ne se limite donc pas aux seuls jugements. Parmi ces titres figurent une convention homologuée par le juge, certaines conventions de divorce ou de séparation de corps, un acte notarié et les accords auxquels la loi permet de donner force exécutoire. Le dossier doit contenir le titre effectivement invoqué et permettre de déterminer les sommes dues, leur périodicité, leur bénéficiaire et les modalités d’exécution applicables.

Cette lecture évite deux erreurs opposées. L’existence d’une obligation familiale dans le Code civil ne dispense pas de rechercher le titre exigé par l’incrimination. Inversement, l’absence d’un jugement ne suffit pas à exclure le délit si l’obligation est fixée par un autre titre que la loi reconnaît. Une promesse, une discussion entre parents et une convention entrant dans les catégories légales ne doivent pas être confondues. L’analyse commence par la nature et les effets du document, avant toute appréciation du comportement du débiteur.

La chambre criminelle a précisé la portée de ce renvoi dans son arrêt du 9 avril 2025, n° 24-85.079. L’affaire concernait une prestation compensatoire fixée conventionnellement puis homologuée judiciairement. Le prévenu soutenait que l’évolution du texte avait fait disparaître l’incrimination applicable à cette prestation. La Cour rejette cette lecture et explique que le renvoi opéré par l’article 227-3 « a pour seule portée de désigner la nature de l’acte qui fixe l’obligation dont l’inexécution est pénalement sanctionnée ». Elle ajoute : « Ce renvoi n’a pas pour effet de limiter l’objet des obligations méconnues, prévues par l’article précité du code pénal, qui incluent les prestations de toute nature devant être versées au conjoint, si elles sont dues en vertu d’une obligation familiale prévue par le code civil, ce qui est le cas d’une prestation compensatoire ».

L’arrêt distingue ainsi le titre qui fixe l’obligation et l’objet de l’obligation impayée. Une prestation compensatoire due en vertu d’une obligation familiale n’est pas exclue par le simple fait que l’article 227-3 renvoie à une énumération située dans les dispositions relatives à l’entretien des enfants. Il faut vérifier la prestation concernée, le titre qui la fonde et son exigibilité. La solution ne permet pas de faire entrer indistinctement dans l’abandon de famille n’importe quelle dette entre anciens conjoints.

La durée de l’inexécution est une autre condition. L’article 227-3 exige que la personne demeure « plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation ». Le montant du seul arriéré, même élevé, ne remplace pas l’analyse des échéances et de la période de prévention. Un relevé chronologique doit rapprocher ce qui était exigible de ce qui a été payé, en précisant les dates. L’exigence d’un acquittement intégral interdit aussi de conclure qu’un versement partiel exclut nécessairement toute poursuite. Il faut apprécier les paiements au regard de l’obligation retenue et de la période considérée.

Lorsque l’intermédiation financière est mise en œuvre, le second alinéa de l’article 227-3 vise également le fait, pour le parent débiteur, de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales. Le circuit de paiement compte donc dans la vérification. Un dossier ne peut pas être évalué seulement à partir de l’absence de virement sur le compte du parent créancier : il faut tenir compte du titre, de la mise en place de l’intermédiation et des versements effectués auprès du bon destinataire.

Enfin, la majorité de l’enfant ne doit pas être traitée comme une extinction automatique de toute obligation d’entretien. L’article 371-2 du Code civil dispose : « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». Cette règle civile ne dispense pas de lire les termes du titre invoqué dans le dossier pénal, notamment une éventuelle limite de durée. Elle ne justifie pas davantage de citer un arrêt sur le calcul de la prestation compensatoire comme s’il avait tranché le maintien d’une pension après la majorité.

B. Connaissance de l’obligation, impossibilité de payer et infractions voisines

La preuve ne porte pas seulement sur un solde impayé. Dans son arrêt du 19 janvier 2022, n° 20-84.287, publié au Bulletin, la chambre criminelle rappelle la répartition de la charge de la preuve : « Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve ». La partie poursuivante doit donc établir l’inexécution pendant la durée requise et la connaissance de l’obligation. Le débiteur qui invoque une impossibilité absolue de paiement doit, pour sa part, l’étayer.

Dans cette affaire, les juges avaient relevé que le prévenu connaissait son obligation alimentaire. Ils avaient également examiné les difficultés financières invoquées, mais constaté qu’il ne justifiait pas de son impécuniosité totale aux périodes visées par la poursuite. La chambre criminelle approuve cette analyse sur la culpabilité. L’arrêt prononce par ailleurs une cassation concernant la révocation d’un sursis antérieur ; cette cassation ne doit pas être présentée comme un désaveu de la déclaration de culpabilité, expressément maintenue.

La période documentée est donc déterminante. Une baisse de revenus actuelle ne décrit pas nécessairement la situation du débiteur plusieurs mois ou plusieurs années auparavant. Des relevés bancaires, justificatifs de ressources, décisions relatives à des prestations sociales ou documents professionnels peuvent éclairer la situation pertinente. Ils doivent être confrontés aux échéances impayées et aux explications données. La notion d’impossibilité absolue ne se confond pas avec l’affirmation générale d’une situation devenue difficile.

La même prudence vaut lorsque le débiteur invoque un accord ou un événement postérieur au titre initial. Il faut déterminer ce qui a effectivement modifié l’obligation, à quelle date et avec quel effet. Dans son arrêt du 25 septembre 2002, n° 01-88.556, la chambre criminelle a approuvé les juges qui n’avaient pas considéré qu’un acte notarié de partage, non judiciairement homologué, avait rapporté la décision civile exécutoire fondant les poursuites. Cet arrêt doit être lu dans son contexte juridique de l’époque : il ne signifie pas que les actes notariés seraient aujourd’hui exclus, par principe, des titres mentionnés par l’article 227-3.

La séparation des infractions est tout aussi nécessaire. L’article 227-4 du Code pénal réprime notamment, pour le débiteur tenu dans les conditions de l’article 227-3, le défaut de notification de son changement de domicile dans le délai d’un mois. Il prévoit aussi des obligations d’information liées à l’intermédiation financière. Il s’agit d’un texte distinct de l’abandon de famille, avec ses propres faits constitutifs. L’existence d’un changement d’adresse non signalé ne prouve pas, à elle seule, plus de deux mois d’impayés.

L’article 227-5, quant à lui, réprime « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». Il concerne la représentation de l’enfant, non le paiement de la pension. Sa rédaction ne limite pas le délit au seul parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement. Pour le qualifier, il faut examiner le droit de réclamer l’enfant, l’obligation de le représenter, les circonstances du refus et les éléments susceptibles de justifier ce refus. Un impayé et une non-représentation peuvent être allégués dans le même dossier ; chacun doit recevoir une analyse séparée.

Une autre disposition doit encore être distinguée : l’article 227-6 concerne, sous les conditions qu’il énonce, le changement de domicile de la personne chez laquelle les enfants résident habituellement et l’information de ceux qui disposent d’un droit de visite ou d’hébergement. Il ne se confond pas avec l’article 227-4 relatif au débiteur d’une obligation pécuniaire. Dans son arrêt du 19 novembre 2025, n° 25-81.397, la chambre criminelle souligne que « l’article 227-6 du code pénal a pour objet de prévenir la commission du délit de non-représentation d’enfant, dont il est distinct ». La qualification du défaut d’information dépend donc aussi de la situation visée par le texte.

Le contexte familial ne permet pas de traiter ces distinctions comme de simples différences de vocabulaire. Des éléments relatifs à la pension ne remplacent pas les preuves d’un refus de remise. Des pièces concernant la résidence de l’enfant ne démontrent pas, à elles seules, une impossibilité de payer. Le classement des pièces et la rédaction de la plainte doivent rendre visibles ces différences, afin que les faits, la période et le fondement de chaque demande puissent être examinés sans confusion.

II. Sanction pénale et recouvrement : choisir les demandes sans confondre leurs effets

A. Peines encourues, sursis probatoire et portée exacte des décisions

L’article 227-3 prévoit deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour l’abandon de famille. Ces maxima ne sont pas la peine automatiquement prononcée dans chaque dossier. Les infractions voisines disposent de leurs propres textes répressifs : l’article 227-5 prévoit, dans sa forme de base, un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour la non-représentation d’enfant. Présenter cette dernière comme une forme d’abandon de famille conduirait donc aussi à mélanger les peines encourues.

Le choix du fondement demeure nécessaire lorsqu’un sursis probatoire est prononcé. L’article 132-45 du Code pénal énumère les obligations qui peuvent être spécialement imposées au condamné. Son 4° énonce notamment l’obligation suivante : « Justifier qu’il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ». Il est donc inexact d’affirmer, de manière générale, que le juge ne pourrait pas imposer le respect du paiement des pensions dans ce cadre.

L’arrêt du 31 janvier 2024, n° 23-81.704, publié au Bulletin, portait sur une autre mesure. La cour d’appel avait interdit au condamné de quitter le territoire national en se fondant sur l’article 132-45, 9°. La Cour de cassation relève que cette disposition permet de s’abstenir de paraître dans certains lieux ou zones, mais qu’elle ne prévoit pas l’interdiction ainsi prononcée. Elle conclut : « En prononçant ainsi, alors que ladite peine n’est pas prévue par la loi, la cour d’appel a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ». La cassation porte sur le fondement et la mesure effectivement retenus, pas sur une obligation de payer la pension.

Cette décision ne doit pas non plus être transformée en interdiction générale de prononcer toute mesure empêchant un déplacement à l’étranger. L’article 227-29 du Code pénal prévoit, parmi les peines complémentaires applicables dans le cadre de ce chapitre, l’interdiction de quitter le territoire de la République pour cinq ans au plus. La liste de l’article 132-45 comporte également une obligation distincte d’obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour un déplacement à l’étranger. Ces mécanismes ne sont pas interchangeables : le texte applicable et les conditions de la mesure doivent être identifiés.

Deux décisions relatives à la non-représentation d’enfant illustrent la même nécessité de respecter le domaine de chaque solution. Dans l’arrêt du 21 juin 2023, n° 23-80.031, la chambre criminelle retient la compétence du juge français lorsque le lieu de remise de l’enfant, ou à défaut de précision le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe en France. La résidence du prévenu ou le lieu de rétention de l’enfant à l’étranger ne change pas cette détermination du lieu de commission. Cette solution concerne la non-représentation ; elle n’est pas une règle de compétence propre à l’abandon pécuniaire de famille.

Dans l’arrêt du 19 novembre 2025, n° 25-81.397, la Cour examine la circonstance aggravante de rétention de l’enfant hors du territoire, prévue par l’article 227-9. Elle rappelle : « Selon le premier de ces textes, constitue une circonstance aggravante du délit de non-représentation d’enfant le fait que celui-ci soit retenu indûment hors du territoire de la République ». Elle censure des motifs qui n’établissaient pas que l’enfant avait été retenu indûment à l’étranger. La déclaration de culpabilité relative au défaut de notification du changement de domicile est, elle, maintenue. L’arrêt ne peut donc être résumé comme une décision uniforme sur un prétendu délit général d’abandon de famille.

L’appréciation des situations de danger demande également de conserver les nuances des décisions. Dans un arrêt du 16 juillet 2026, n° 26-81.074, la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 227-5. Elle relève notamment que le juge pénal doit apprécier les faits justificatifs présentés et rappelle la vérification des allégations de violences sur l’enfant avant la mise en mouvement de l’action publique dans les conditions du texte procédural qu’elle cite. Cet arrêt de non-renvoi d’une QPC ne doit pas être présenté comme une décision du Conseil constitutionnel ni comme une condamnation rendue au fond.

B. Obtenir les sommes dues et demander réparation du dommage causé par l’infraction

Le recouvrement de la pension et l’action civile devant le juge pénal répondent à des objets différents. Le créancier doit d’abord identifier ce qu’il réclame : les sommes prévues par le titre, ou la réparation d’un dommage causé par les faits poursuivis. Un même tableau d’impayés peut être utile dans les deux démarches, mais il ne transforme pas automatiquement le montant de la dette en dommages-intérêts.

La chambre criminelle l’a rappelé dans l’arrêt du 31 janvier 2024, n° 23-81.704. Les juges avaient accordé 42 300 euros au titre d’un préjudice financier, en se référant à la dette accumulée depuis 2008, alors que la période de prévention était plus restreinte. La Cour leur reproche de ne pas avoir précisé la nature et le montant du préjudice qu’ils avaient entendu réparer. Elle énonce que « la plainte en abandon de famille n’a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l’obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement ». La demande indemnitaire doit donc être justifiée comme telle, au regard des faits poursuivis.

Cette distinction résulte aussi des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale. L’action civile appartient à celui qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Lorsqu’elle est exercée devant la juridiction pénale, elle porte sur les chefs de dommages découlant des faits objets de la poursuite. Le dossier doit permettre de décrire ces dommages et d’étayer leur évaluation. Le juge ne peut pas être invité à remplacer cette démonstration par la reprise d’un solde comptable sans explication.

Les dépenses ou conséquences invoquées doivent être documentées avec précision. Selon le dossier, des frais occasionnés par le défaut de paiement, des difficultés matérielles identifiables ou un préjudice moral peuvent être allégués. Leur existence, leur lien avec l’infraction et leur montant restent à démontrer. La qualité de créancier d’une pension ne dispense pas de ce travail.

Pour obtenir la pension elle-même, le créancier conserve les voies civiles adaptées à son titre. L’article L. 213-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet, sous les conditions qu’il fixe, le paiement direct par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Le texte indique que « La demande en paiement direct est recevable dès qu’une échéance d’une pension alimentaire n’a pas été payée à son terme ». Il n’est donc pas nécessaire d’attendre que toutes les conditions temporelles de l’abandon de famille soient réunies pour examiner une mesure civile de recouvrement.

La procédure de paiement direct, l’intermédiation et une plainte pénale ne doivent pas être présentées comme trois noms d’une même démarche. Le titre, la nature de la prestation et le circuit de versement orientent la voie utile. L’article L. 213-1 précise son domaine, qui inclut notamment certaines contributions et rentes, sans permettre de tenir toute prestation compensatoire en capital pour automatiquement recouvrable par cette seule procédure. Le choix du mécanisme demande donc une vérification de la créance concernée.

La préparation du dossier peut alors suivre une logique simple. Le titre et ses éventuelles modifications permettent de déterminer l’obligation. Le relevé des échéances et les justificatifs de paiement décrivent l’inexécution alléguée. Les éléments relatifs à la connaissance de l’obligation et aux ressources éclairent les conditions pénales. Enfin, les pièces concernant un dommage personnel servent la demande de réparation. Réunir ces éléments dans des ensembles distincts rend la discussion plus précise et évite de faire porter à une pièce une preuve qu’elle ne contient pas.

Du côté du débiteur, la contestation du montant, une demande de révision ou une difficulté financière doivent être traitées par les voies appropriées et avec leurs justificatifs. La seule volonté de revoir l’accord ne permet pas de tenir le titre existant pour disparu. Du côté du créancier, rechercher une sanction ne dispense pas d’organiser le recouvrement. L’objectif est de présenter des demandes dont le fondement, l’objet et les preuves correspondent effectivement, plutôt que de compter sur l’intitulé général d’un conflit familial.

Conclusion

L’abandon de famille prévu par l’article 227-3 concerne une obligation pécuniaire familiale fixée par un titre entrant dans le champ du texte, restée inexécutée intégralement pendant plus de deux mois. La connaissance de l’obligation et les éléments invoqués au titre d’une impossibilité absolue de paiement doivent être examinés selon la répartition de la preuve rappelée par la Cour de cassation. Le refus de représenter un enfant et les défauts de notification d’un changement de domicile relèvent de dispositions distinctes.

La même rigueur s’impose dans les demandes adressées au juge. Les obligations du sursis probatoire ne se confondent pas avec les peines complémentaires. Les dommages-intérêts ne se confondent pas avec le recouvrement des arriérés. Une décision doit être citée pour ce qu’elle juge réellement, dans le cadre qui était le sien. C’est cette concordance entre les faits, le texte, la preuve et la demande qui permet de préparer une action ou une défense adaptée.

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