Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Abandonner l’usufruit de la maison de famille : quand partir coûte moins cher que rester, et ce que la signature change vraiment

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Abandonner l’usufruit de la maison de famille : quand partir coûte moins cher que rester, et ce que la signature change vraiment

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Hélène a 78 ans et vit seule dans la maison de famille depuis le décès de son mari. Juridiquement, la situation est limpide : elle en a l’usufruit, ses deux enfants en ont la nue-propriété. Pratiquement, elle est devenue la seule à payer : la taxe foncière chaque automne, l’assurance habitation, l’entretien du jardin et de la chaudière, puis cette année une réfection de toiture chiffrée à plus de 20 000 euros. Sa retraite ne suit plus. Ses enfants, eux, attendent de récupérer la maison en pleine propriété et estiment qu’ils n’ont rien à verser tant que leur mère l’occupe. Chacun a une partie raison, et c’est précisément ce qui rend la situation coûteuse.

La réponse tient en deux phrases. Tant que l’usufruit dure, c’est en principe à celle qui jouit du bien d’en assumer l’entretien et les charges annuelles, pas à ceux qui attendent. Mais personne n’est prisonnier de cet usufruit : la loi permet d’y renoncer et de rendre la maison aux enfants par un acte notarié. Le piège, révélé par les notaires eux-mêmes, c’est qu’il existe deux renonciations aux conséquences opposées : l’une coûte 125 euros de droit fixe, l’autre se paie comme une vente ou une donation. Trois réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, tout dépend de l’acte qui a créé le démembrement : une donation, un testament ou une convention peuvent répartir les charges autrement que la loi, et cette clause prime. Ensuite, l’administration fiscale surveille ces sorties de près et requalifie volontiers un abandon désintéressé en apparence en donation taxable. Enfin, rendre la maison n’efface pas les dettes déjà nées : ce qui était dû avant la signature reste dû après. Cet article compare les deux sorties, montre la conséquence que les familles découvrent trop tard, et indique les vérifications à faire avant de signer.

I. Tant que l’usufruit dure, celle qui occupe paie, et elle ne peut pas forcer les enfants à payer à sa place

A. L’entretien, les charges annuelles et la conservation : l’addition de l’usufruitier

L’usufruit est défini par la loi comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance » (article 578 du Code civil). Jouir comme le propriétaire, donc habiter la maison, la louer, en percevoir les fruits ; mais la conserver, donc l’entretenir et ne pas la laisser se dégrader. De cette définition découle toute la répartition des dépenses, posée par trois textes que chaque famille démembrée devrait lire avant de se disputer.

Premier texte, le plus cité et le plus mal compris : « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu. » (article 605 du Code civil). L’usufruitier ne doit donc que l’entretien courant : chaudière à réviser, peintures à refaire, jardin à tenir, petites réparations du quotidien. La liste fermée des grosses réparations figure à l’article suivant : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien. » (article 606 du Code civil). Refaire entièrement la couverture, reconstruire un mur porteur, rétablir une poutre maîtresse : voilà pour les nus-propriétaires. Tout le reste, y compris une reprise partielle de toiture ou une zinguerie, relève en principe de l’entretien, donc de l’occupante. Et la dernière phrase de l’article 605 est le revers que les usufruitiers découvrent devant le juge : si les grosses réparations ont été rendues nécessaires parce que l’entretien n’a pas été fait depuis l’ouverture de l’usufruit, c’est l’usufruitier qui les supporte aussi.

Deuxième texte, celui de la feuille d’impôt : « L’usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l’héritage, telles que les contributions et autres qui dans l’usage sont censées charges des fruits. » (article 608 du Code civil). La taxe foncière, établie au nom de l’usufruitier, les charges courantes de copropriété pour un appartement, les primes d’assurance de l’occupant : tout cela incombe à celle qui jouit, année après année, sans recours contre les nus-propriétaires. Pour les charges extraordinaires imposées sur la propriété en cours d’usufruit, la loi organise un partage financier précis : « Le propriétaire est obligé de les payer, et l’usufruitier doit lui tenir compte des intérêts ; Si elles sont avancées par l’usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l’usufruit. » (article 609 du Code civil). Autrement dit, le capital reste pour le propriétaire, la jouissance de l’argent pour l’usufruitier, et les comptes se soldent à l’extinction. Ce caractère supplétif est entendu strictement par les juges : saisie d’un acte qui mettait la taxe d’habitation et les ordures ménagères à la charge du vendeur resté usufruitier, sans mentionner l’impôt foncier, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui en avait déduit que le nu-propriétaire devait payer le foncier : « Qu’en statuant ainsi en l’absence d’une clause prévoyant expressément, par dérogation à la règle supplétive posée par l’article susvisé, que le nu-propriétaire aurait la charge des impôts fonciers relatifs aux lots 1 et 3, la cour d’appel a violé cette disposition ; » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er décembre 2011, n° 10-18.066). Seule une stipulation expresse mettant le foncier à la charge du nu-propriétaire permet donc d’écarter l’article 608.

Ces règles ne sont pas théoriques : elles se chiffrent en centaines de milliers d’euros devant les tribunaux. Le 2 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’usufruitier de plusieurs lots en copropriété à payer au syndicat 110 264,47 euros de charges impayées, et les cinq nus-propriétaires à payer 7 721,37 euros, après ventilation des appels entre entretien et grosses réparations (tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2025, n° 22/14351). Le même arrêt illustre le point de départ de tout litige sérieux : « L’usufruitier prend les choses dans l’état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit. » (article 600 du Code civil). Sans inventaire ni état des lieux d’entrée, chaque dégradation constatée à la sortie devient une dispute sans preuve, et c’est l’usufruitier qui en supporte le risque. Ajoutons que l’acte constitutif dispense souvent l’usufruitier de la caution de jouissance raisonnable, mais que cette dispense ne le dispense de rien d’autre : « Il donne caution de jouir raisonnablement, s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit » (article 601 du Code civil).

B. Ce que les enfants doivent payer, et surtout ce que leur mère ne peut pas leur imposer

Le revers de l’addition, c’est que les nus-propriétaires ne sont pas des spectateurs exonérés : les grosses réparations leur incombent, et ils ont intérêt à les faire avant que le défaut d’entretien ne déplace la facture. Mais ils ne peuvent pas être contraints de les faire sur simple demande de l’usufruitier, et c’est là que beaucoup de familles se trompent. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 20 mai 2026 : « en vertu de l’article 605 du code civil, l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien mais que, sauf clause contraire, il ne peut agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations de l’ensemble soumis à l’usufruit » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-12.274). En clair, si les enfants refusent de refaire la toiture, leur mère ne peut pas les y contraindre en justice sur le seul fondement de l’usufruit ; elle peut faire réaliser les travaux urgents elle-même, mais elle ne transformera pas automatiquement sa facture en créance contre eux. Le même arrêt pose la limite symétrique : « Ni le propriétaire, ni l’usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit » (article 607 du Code civil). Si la maison s’effondre de vétusté ou brûle par accident, personne n’est tenu de la reconstruire, et l’usufruit s’éteint avec la chose.

Il existe pourtant une porte que les familles ignorent, et c’est la même décision du 20 mai 2026 qui l’ouvre. Dans cette affaire, la veuve n’était pas seulement usufruitière : elle avait recueilli un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, son beau-fils les trois quarts en nue-propriété. La Cour juge « qu’il existe une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante qui détient des droits en pleine propriété sur une partie d’un immeuble et un enfant qui détient des droits en nue-propriété sur l’autre partie » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-12.274), et elle en tire la conséquence : la veuve pouvait agir sur le terrain de l’indivision, car « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence » (article 815-2 du Code civil), et « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité » comme « des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés » (article 815-13 du Code civil). Double casquette, double régime : comme usufruitière, elle ne pouvait contraindre personne ; comme indivisaire en pleine propriété, elle pouvait faire les travaux nécessaires et en demander compte. La conséquence cachée vaut dans les deux sens : l’enfant nu-propriétaire qui paie seul une dépense nécessaire à la conservation dispose du même recours, à faire constater avant le partage.

Reste la clause de l’acte, qui peut tout changer, dans un sens comme dans l’autre. Le 9 mai 2025, la cour d’appel de Montpellier a débouté la nue-propriétaire qui réclamait 47 700 euros de remise en état après l’abandon de l’usufruit par sa mère : l’acte de donation de 1984 stipulait que la donataire prendrait le bien dans l’état où il se trouverait à l’entrée en jouissance, sans aucun recours contre les donateurs, et qu’elle ferait toutes les réparations, grosses ou menues, devenues nécessaires pendant l’usufruit (cour d’appel de Montpellier, 9 mai 2025, n° 20/05171). La cour en déduit que « l’acte de donation a dispensé l’usufruitière des réparations d’entretien normalement à sa charge et à plus forte raison des dépenses d’amélioration ». Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil) : avant d’assigner qui que ce soit, relisez l’acte de donation, le testament ou la convention qui a créé le démembrement. Une phrase oubliée depuis quarante ans peut avoir déjà tranché votre litige.

II. Partir ou transmettre : les deux actes qui éteignent l’usufruit, et leur prix réel

A. L’abandon qui libère : un acte unilatéral, un motif sérieux, 125 euros, et des effets immédiats

Quand les charges deviennent objectivement trop lourdes, la sortie la plus franche s’appelle l’abandon, ou renonciation abdicative : l’usufruitier déclare unilatéralement qu’il renonce à son droit, sans contrepartie et sans chercher à gratifier qui que ce soit. Les notaires décrivent précisément ce cas : la renonciation abdicative, aussi appelée abandon, suppose l’absence d’intention libérale et un autre motif que celui de gratifier le nu-propriétaire, par exemple l’impossibilité de payer des charges devenues trop lourdes (notaires.fr, l’abandon ou la renonciation à l’usufruit). L’impossibilité de payer n’est donc pas une anecdote : c’est le motif type qui fait tenir juridiquement l’abandon. Concrètement, Hélène prend rendez-vous chez le notaire avec le titre constitutif de l’usufruit, les derniers avis de taxe foncière, les devis d’entretien et ses justificatifs de revenus ; le notaire vérifie que la renonciation n’est pas un arrangement de famille déguisé, rédige l’acte abdicatif et le fait publier au fichier immobilier, car c’est cette publicité qui rend la consolidation opposable aux tiers.

L’effet est immédiat et radical : « L’usufruit s’éteint : Par la mort de l’usufruitier ; Par l’expiration du temps pour lequel il a été accordé ; Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d’usufruitier et de propriétaire » (article 617 du Code civil). Dès l’acte, les enfants deviennent pleins propriétaires, peuvent occuper, louer ou vendre, et c’est à eux qu’incombent désormais la taxe foncière, l’assurance et l’entretien. Le coût fiscal de cette sortie propre est connu : l’acte abdicatif unilatéral sans intention libérale sous-jacente n’est assujetti qu’à un droit fixe, outre une taxe de publicité foncière assise sur la valeur de l’usufruit (notaires.fr, l’abandon ou la renonciation à l’usufruit), ce que confirme le tarif légal : « Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €. » (article 680 du Code général des impôts). À comparer avec la réunion au décès, qui elle, se fait en franchise : « la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier » (article 1133 du Code général des impôts). Partir de son vivant coûte donc un droit fixe et une publicité foncière ; attendre le décès ne coûte rien fiscalement, mais fait supporter jusque-là toutes les charges annuelles. C’est l’arbitrage financier central du dossier, à chiffrer avec le notaire sur la durée prévisible.

Mais l’abandon ne pardonne pas tout, et ses limites sont aussi nettes que ses avantages. D’abord, il ne concerne que l’avenir : les dettes de charges, les impôts et les travaux dus avant l’acte restent dus par celle qui jouissait alors, et les enfants qui récupèrent la maison peuvent lui en demander compte. Ensuite, l’acte est en principe irrévocable : une fois la consolidation réalisée, Hélène ne pourra pas réclamer de revenir habiter la maison si elle change d’avis. Surtout, deux contrôles pèsent sur l’opération. Le contrôle des créanciers : « Les créanciers de l’usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu’il aurait faite à leur préjudice. » (article 622 du Code civil). Si Hélène abandonne son usufruit alors qu’elle doit de l’argent et que cet abandon appauvrit son gage, ses créanciers peuvent faire tomber l’acte. Le contrôle du fisc, ensuite, est le plus redouté : l’administration fiscale surveille ces renonciations de près : les droits de mutation à titre gratuit deviennent exigibles dès lors que le nu-propriétaire entre en jouissance du droit abandonné, et l’opération peut être requalifiée en donation si elle révèle une intention libérale envers lui (notaires.fr, l’abandon ou la renonciation à l’usufruit). En pratique, si les enfants s’installent dans la maison le lendemain de l’acte alors que leur mère pouvait encore assumer les charges, l’abandon a toutes les apparences d’une donation, et il sera taxé comme tel.

Deux situations particulières méritent d’être anticipées avant la signature. Si Hélène a consenti seule des baux, leur sort ne suit pas automatiquement l’extinction : « Les baux que l’usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l’usufruit, obligatoires à l’égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir » de la période de neuf ans en cours, et les baux courts renouvelés trop tôt avant l’échéance « sont sans effet, à moins que leur exécution n’ait commencé avant la cessation de l’usufruit » (article 595 du Code civil). Un locataire installé par l’usufruitier pour douze ans ne s’impose donc aux enfants que jusqu’à la fin de la période de neuf ans en cours. Et si Hélène cumule, comme la veuve de l’arrêt du 20 mai 2026, un quart en pleine propriété et l’usufruit du surplus, elle peut n’abandonner que l’usufruit et conserver son quart indivis : elle cesse de payer les charges de jouissance mais reste copropriétaire, avec les droits et les comptes de l’indivision. Pour solder durablement ces comptes et organiser la sortie du démembrement jusqu’au partage définitif, les familles concernées gagnent à faire établir le décompte complet par un avocat du partage successoral de la maison familiale, qui chiffrera les indemnités dues de part et d’autre avant toute signature. Enfin, l’état contradictoire dressé à l’entrée en vertu de l’article 600 sert une dernière fois : il permet de distinguer, à la sortie, les dégradations imputables à l’usufruitière, qu’elle doit réparer ou indemniser, de la vétusté normale, que les enfants prennent à leur charge avec la pleine propriété.

B. La renonciation qui se paie, et les autres voies quand l’abandon n’est pas possible

La seconde voie ne consiste pas à abandonner son droit dans le vide, mais à le transmettre aux nus-propriétaires : c’est la renonciation translative. À la différence de l’abandon, consentie au profit du nu-propriétaire à titre onéreux ou à titre gratuit, elle doit être acceptée par son bénéficiaire et supporte des droits fiscaux, de vente ou de donation (notaires.fr, l’abandon ou la renonciation à l’usufruit). Deux différences pratiques en découlent. D’une part, les enfants peuvent refuser : s’ils estiment la maison trop chargée de travaux ou de dettes, ils ne sont pas obligés d’accepter la transmission, là où l’abandon abdicatif s’impose à eux par consolidation automatique. D’autre part, le prix fiscal n’a rien à voir : à titre onéreux, l’opération est traitée comme une vente de l’usufruit, avec des droits calculés sur le prix ; à titre gratuit, comme une donation, avec des droits calculés sur la valeur de l’usufruit transmis. Quand choisir cette voie plutôt que l’abandon ? Lorsqu’une compensation est souhaitée, par exemple des enfants qui versent à leur mère un capital ou une rente en échange de la pleine propriété immédiate, ou lorsqu’il faut ménager l’égalité entre plusieurs enfants dont un seul récupère la maison. Le notaire chiffre les deux hypothèses, abandon à 125 euros et transmission taxée, et c’est souvent ce comparatif qui décide.

Il existe au demeurant d’autres manières d’alléger ou d’éteindre l’usufruit sans l’abandonner. L’usufruitier peut vendre ou céder son droit, même à un tiers, puisque « L’usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit » (article 595 du Code civil). Vendre son usufruit, généralement viager, à un investisseur ou le louer à un tiers procure un revenu qui paie les charges sans quitter les lieux affectivement : la mère reste dans la maison comme locataire de son propre acquéreur, ou perçoit les loyers d’un bien qu’elle n’occupe plus. Ces montages ont un coût et une fiscalité propres, et ils supposent un usufruit cessible, ce que l’acte constitutif vérifie en premier. À l’inverse, quand c’est l’usufruitier qui laisse dépérir le bien, ce sont les nus-propriétaires qui disposent de l’arme judiciaire : « L’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien. » (article 618 du Code civil). Les juges peuvent alors prononcer l’extinction pure et simple ou organiser une jouissance sous conditions financières. C’est la voie des situations bloquées, longue et probatoire, qui suppose de faire constater les dégradations par écrit et si possible par expert, comme l’illustre l’expertise à 47 700 euros de l’affaire montpelliéraine. Et il reste la voie du temps : au décès de l’usufruitière, la réunion se fait automatiquement et en franchise de droits, conformément à l’article 1133 du CGI. Attendre coûte les charges annuelles, partir coûte l’acte : entre les deux, le calcul se fait en euros et en années, jamais en principes.

Conclusion

Abandonner l’usufruit de la maison de famille n’est ni un aveu d’échec ni un cadeau fiscal : c’est un acte notarié unilatéral qui éteint le droit, réunit la pleine propriété sur la tête des enfants et transfère sur eux toutes les charges à compter de sa publication, pour un droit fixe de 125 euros quand il est sincèrement motivé par l’impossibilité d’assumer. Sa condition de validité tient en un mot, le motif : des charges objectivement trop lourdes, prouvées par des avis d’imposition, des devis et des revenus, justifient l’abandon ; une libéralité déguisée, révélée par l’installation immédiate des enfants ou l’absence de toute difficulté financière, l’expose à la requalification en donation et aux droits correspondants. Avant de signer, vérifiez quatre points dans cet ordre : la clause de l’acte constitutif, qui peut déjà répartir les charges autrement que la loi ; l’état des lieux d’entrée, qui départage les dégradations de la vétusté ; les dettes nées pendant la jouissance, qui survivront à l’acte ; et les baux consentis seuls, qui ne s’imposeront aux enfants que dans les limites de l’article 595. Si les enfants acceptent de compenser, la renonciation translative avec son acceptation et ses droits offre un cadre plus équilibré que l’abandon sec. Et si c’est la mésentente qui bloque tout, l’assignation reste possible, sur le terrain de l’usufruit pour constater les droits de chacun, ou sur celui de l’indivision pour faire payer les dépenses nécessaires à la conservation. En pratique, constituez dès aujourd’hui le dossier que le notaire exigera : titre de propriété et acte constitutif de l’usufruit, état des lieux d’entrée, trois dernières taxes foncières, devis d’entretien et de grosses réparations, contrats d’assurance, baux en cours et relevé des sommes déjà avancées de part et d’autre. Remettez-en un exemplaire à chaque enfant : une sortie d’usufruit chiffrée et documentée se signe en une réunion, quand une sortie improvisée se plaide pendant des années.

📄 Circulaire officielle