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Abattement succession handicap : comment le demander pour un héritage reçu de l’étranger ?

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Maître Hassan KOHEN
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Abattement succession handicap : comment le demander pour un héritage reçu de l’étranger ?

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Un héritage reçu de l’étranger peut placer une personne en situation de handicap devant deux questions différentes : la France peut-elle imposer les biens reçus et, si oui, comment appliquer l’abattement prévu pour certains héritiers handicapés ? La réponse ne dépend ni de la seule nationalité du défunt ni de la présence d’un notaire à l’étranger. Elle suppose de situer le domicile fiscal du défunt et celui de chaque héritier, de localiser les biens et d’examiner les justificatifs propres à la personne qui recueille la succession.

L’abattement de 159 325 euros réduit, sous conditions, la part soumise aux droits français. Ce n’est pas une somme versée à l’héritier et son existence ne suffit pas à décider où la succession est imposable. Inversement, le fait que le défunt vivait hors de France n’écarte pas nécessairement les règles françaises. Si deux pays interviennent, il faut encore vérifier une éventuelle convention successorale et les conditions d’imputation des droits acquittés à l’étranger.

Les exemples qui suivent distinguent les règles françaises de droit interne des conséquences d’une convention particulière. Ils présentent une méthode pour réunir les pièces et comprendre un calcul ; ils ne fixent ni le droit étranger ni la répartition définitive d’une succession déterminée.

I. Abattement succession handicap : un héritage étranger est-il imposable en France ?

A. Succession internationale : quand la France peut-elle imposer les biens reçus ?

Avant d’appliquer un abattement, il faut identifier les biens entrant dans le champ de l’impôt français. Une même famille peut avoir un défunt installé à l’étranger, un enfant vivant en France et des biens répartis dans plusieurs pays. La loi civile qui détermine les personnes appelées à la succession et les règles fiscales qui désignent les biens imposables répondent à des questions différentes. La première ne suffit donc pas à résoudre la seconde.

Selon le droit interne français, l’article 750 ter du code général des impôts distingue notamment trois situations. Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, il vise les meubles et les immeubles situés en France ou hors de France. Lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, il vise les biens situés en France, avec des précisions sur certains biens détenus indirectement. Le texte prévoit aussi un rattachement tenant à la situation de l’héritier domicilié fiscalement en France, sous une condition de durée. Ces règles internes doivent être confrontées à toute convention successorale applicable.

Pour le rattachement lié à l’héritier, l’article 750 ter, 3°, du code général des impôts exige, notamment, que celui-ci ait eu son domicile fiscal en France « pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Le texte vise aussi son domicile fiscal en France au moment de la transmission. Les années à examiner sont celles qui précèdent l’année de réception, pas simplement les derniers mois de présence en France, comme le précise cet article 750 ter. Une personne récemment arrivée peut appeler une analyse différente de celle d’un héritier installé depuis longtemps. Ce critère s’apprécie pour l’héritier concerné ; les membres d’une même famille ne présentent pas nécessairement la même situation.

Le domicile fiscal ne se réduit pas à une adresse postale. L’article 4 B du code général des impôts mentionne notamment le foyer ou le lieu du séjour principal en France, l’activité professionnelle exercée en France dans les conditions qu’il précise et le centre des intérêts économiques. Il prévoit aussi l’effet des conventions internationales relatives aux doubles impositions. Une carte d’identité française, une adresse de correspondance ou la détention d’un appartement ne règle pas isolément toute la question. Les documents doivent être replacés dans la vie réelle de la personne et confrontés au texte applicable.

Pour préparer cette analyse, établissez une chronologie distincte pour le défunt et pour l’héritier : logements réellement occupés, vie familiale, séjours, activité et principaux intérêts économiques. Conservez les déclarations et avis fiscaux disponibles, les baux, les documents professionnels et les autres pièces permettant de comprendre ces rattachements. Une pièce étrangère peut être utile même si elle ne porte pas le même nom qu’un document français. Lorsque son contenu ou sa portée soulève une difficulté, une traduction et une explication de son origine peuvent aider à présenter le dossier.

Il faut ensuite dresser un inventaire par bien. Pour une maison, indiquez son adresse, ses propriétaires et sa valeur documentée ; pour des comptes ou titres, relevez l’établissement ou l’émetteur, la nature des droits et leur valeur. Si une société détient un immeuble, la simple localisation de son siège ne dispense pas de lire les règles de l’article 750 ter sur la détention indirecte. Cette cartographie doit aussi distinguer le patrimoine total du défunt et la part effectivement recueillie par chaque bénéficiaire.

Imaginons que le défunt et l’héritier ne soient pas fiscalement domiciliés en France et que la succession ne comprenne aucun bien situé en France au sens des dispositions applicables. Sous ces hypothèses et sans retenir ici de convention particulière, le seul fait que l’héritier possède la nationalité française ne suffit pas à soumettre ces biens étrangers aux droits français sur le fondement de l’article 750 ter. Si aucune base française n’est imposable, la question d’y appliquer l’abattement ne se pose pas dans le même calcul. À l’inverse, lorsque les conditions du rattachement lié à l’héritier sont remplies, les biens étrangers reçus peuvent entrer dans le champ français, sous réserve de la convention éventuellement applicable.

Une convention fiscale sur les revenus et une convention portant sur les successions ne doivent pas être confondues. Avant de reprendre un modèle de calcul trouvé pour un autre pays, il faut vérifier le champ du texte liant les États concernés, la personne et les biens auxquels il s’applique, ainsi que son éventuelle règle d’élimination de la double imposition. La présentation générale de l’article 750 ter et des conventions fiscales en matière de succession internationale permet de replacer cette vérification dans le cadre plus large des patrimoines transfrontaliers.

B. Abattement succession handicap : quelles conditions et quels justificatifs préparer ?

Lorsque les droits français sont applicables à la part recueillie, l’article 779, II, du code général des impôts prévoit un abattement de 159 325 euros sur la part de l’héritier, du légataire ou du donataire qui répond à la condition qu’il énonce : être « incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise ». Le texte vise la personne qui reçoit la part. Le handicap du défunt ne donne pas, à lui seul, droit à l’abattement pour un héritier qui n’en remplit pas personnellement les conditions.

La présence d’un élément étranger dans la succession ne remplace pas cette condition. Il faut aussi déterminer si la situation invoquée existait au moment pertinent : l’article 293 de l’annexe II au code général des impôts retient les infirmités congénitales ou acquises existant au jour de l’ouverture de la succession. Les documents de santé et les décisions administratives doivent donc être replacés dans une chronologie : une pièce établie après le décès peut décrire une situation antérieure, mais sa date et ce qu’elle constate doivent être lus avec soin.

L’article 294 de la même annexe précise les justifications attendues. Pour une personne âgée de moins de dix-huit ans, il vise aussi l’impossibilité d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal. Le texte ajoute : « Il peut justifier de son état par tous éléments de preuve ». Il mentionne notamment certaines décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Une liste de pièces ne remplace cependant pas l’examen de la condition légale.

Une décision rendue à l’étranger, un certificat médical établi sur place ou des documents d’un établissement adapté peuvent éclairer la situation. Il faut identifier leur auteur, leur date, les constatations qu’ils contiennent et leur rapport avec la condition fiscale française. Une désignation administrative étrangère ne doit pas être présentée automatiquement comme l’équivalent d’une décision française, ni écartée sans lecture de son contenu. Selon le dossier, rapprocher ces documents d’une traduction fiable et d’éléments professionnels permet de rendre les faits compréhensibles pour les personnes chargées de la déclaration.

La reconnaissance d’un handicap et la preuve de ses conséquences économiques sont deux éléments à examiner ensemble. Dans son arrêt du 23 juin 2021, n° 19-16.680, la Cour de cassation retient que « le redevable doit prouver le lien de causalité entre sa situation de handicap et le fait que son activité professionnelle a été limitée et son avancement retardé ou bloqué ». Dans cette affaire, l’existence du handicap n’était pas contestée ; la Cour a rejeté le pourvoi au regard des éléments produits sur le parcours professionnel et ses conséquences. Elle ne juge pas que toute personne ayant travaillé est automatiquement exclue.

Un dossier peut réunir un certificat circonstancié, des décisions d’orientation, une description des aménagements d’emploi, des périodes d’activité et, si cela éclaire la situation, des éléments de rémunération. L’objectif n’est pas de supposer une carrière idéale qui aurait nécessairement existé, mais d’expliquer les limitations que les pièces permettent réellement d’établir. Pour un héritier ayant travaillé dans plusieurs pays, les changements d’employeur, de régime de protection ou de langue rendent cette chronologie particulièrement utile. Des informations privées sans rapport avec la condition fiscale n’ont pas besoin d’être multipliées dans l’exposé.

Le dossier consacré aux justificatifs et au cumul de l’abattement handicap détaille la preuve et le cas d’une succession entre frère et sœur. Ici, la difficulté supplémentaire est de faire coïncider ces justificatifs avec la carte des biens étrangers, les domiciles fiscaux et les calculs présentés dans les deux pays.

II. Abattement succession handicap : comment calculer et déclarer un héritage reçu de l’étranger ?

A. Abattement handicap succession : comment calculer la part taxable ?

Le calcul commence par la part nette attribuée à l’héritier, après vérification de la composition de la succession et des éléments retenus pour la liquidation française. Il ne commence pas par la valeur totale affichée pour une maison ou par le solde d’un compte étranger pris isolément. Plusieurs bénéficiaires peuvent recevoir des parts distinctes ; chacun doit être situé au regard de son lien avec le défunt, de sa situation personnelle et des règles d’imposition qui lui sont applicables.

L’article 779 du code général des impôts prévoit notamment un abattement de 100 000 euros sur la part de chacun des enfants visés par son I et l’abattement de 159 325 euros prévu par son II lorsque les conditions relatives à l’infirmité sont satisfaites. La doctrine administrative publiée au BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-20, paragraphe 190, indique que l’abattement lié à l’infirmité s’ajoute, le cas échéant, à l’abattement personnel en ligne directe. Le cumul ne dispense pas de vérifier les autres dispositions applicables et les donations antérieures.

L’article 784 du code général des impôts demande de faire connaître les donations antérieures et précise les modalités de leur prise en compte. Il prévoit notamment, pour la perception, l’exception des donations passées depuis plus de quinze ans et la prise en compte de certains abattements déjà effectués sur les donations antérieures visées par le texte : voir l’article 784. Les dates, le donateur, le bénéficiaire, les montants et les abattements déjà utilisés doivent être vérifiés à partir des actes et des déclarations ; il ne suffit pas de retrouver un virement bancaire sans connaître sa qualification.

Prenons un exemple volontairement limité. Un parent, domicilié hors de France, laisse à son enfant une part nette de 300 000 euros composée de biens étrangers. Supposons que l’enfant soit fiscalement domicilié en France et remplisse la condition de l’article 750 ter relative aux six années, que l’abattement personnel soit entièrement disponible, que les conditions de l’abattement handicap soient démontrées et qu’aucune convention particulière ne modifie ce calcul. Supposons également qu’aucune donation antérieure à prendre en compte ni autre réduction ou imputation n’intervienne. Ces hypothèses sont indispensables : changer l’une d’elles peut changer le résultat.

Sous ces seules hypothèses, on retranche 100 000 euros au titre de l’abattement personnel puis 159 325 euros au titre de l’abattement handicap. La part nette taxable ressort à 40 675 euros : 300 000 − 100 000 − 159 325 = 40 675. Les abattements ne sont pas des montants versés et ne s’appliquent pas deux fois à la même part. Si la part reçue ou l’abattement disponible diffère, il faut refaire l’opération avec les chiffres du dossier.

Le barème en ligne directe de l’article 777 du code général des impôts s’applique ensuite à la part nette taxable selon ses tranches. Dans cet exemple, les premières tranches donnent 403,60 euros à 5 %, 403,70 euros à 10 % et 573,45 euros à 15 %. La fraction comprise entre 15 932 et 40 675 euros donne 4 948,60 euros à 20 %. Le total est de 6 329,35 euros avant examen d’une éventuelle imputation de droits étrangers. Ce calcul illustre une méthode française ; il ne chiffre pas l’impôt d’un autre État, les frais de règlement de la succession ou les corrections propres à une convention.

Sans l’abattement handicap, mais en conservant toutes les autres hypothèses de l’exemple, la base après l’abattement personnel serait de 200 000 euros. Le même barème aboutirait alors à 38 194,35 euros avant imputation éventuelle. La différence de 31 865 euros illustre l’effet de l’abattement dans ce seul cas. Elle ne permet pas d’annoncer une économie identique pour toute succession : le résultat dépend notamment de la part, des abattements encore disponibles, du lien de parenté et des tranches atteintes.

Pour rendre le calcul vérifiable, séparez les colonnes : biens retenus en France, valeur justifiée, part de l’héritier, éléments déductibles admis, abattements demandés, base et droits français avant prise en compte d’un paiement étranger. À côté, identifiez les pièces qui fondent chaque ligne. Si les évaluations étrangères et françaises diffèrent, notez la date, la méthode et les éléments utilisés pour chacune ; une différence mérite une explication, pas une correction arbitraire. Lorsque plusieurs monnaies interviennent, conservez également la source et la date du taux utilisé dans les calculs présentés.

B. Succession à l’étranger : que déclarer et comment traiter les droits déjà payés ?

La déclaration française et les démarches accomplies à l’étranger doivent être coordonnées. Le dossier utile rassemble notamment l’acte de décès, les documents identifiant les bénéficiaires, les éléments de domicile, l’inventaire des biens, les actes de donation antérieurs et les justificatifs de l’infirmité. S’y ajoutent, lorsqu’ils existent, la déclaration étrangère, le détail du calcul étranger et les preuves de paiement. Les documents doivent permettre de reconnaître à la fois la personne imposée et les biens auxquels se rapporte l’impôt payé.

Lorsque le droit français est applicable à la preuve de la qualité d’héritier, l’article 730 du code civil dispose : « La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. » L’article 730-1 du même code prévoit qu’elle peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. Ces dispositions ne décident pas, à elles seules, quel document une autorité étrangère demandera ou quelle loi civile régit le partage. Un document successoral établi dans un autre pays doit être identifié et examiné selon les règles pertinentes pour son utilisation.

Sur le calendrier français, l’article 641 du code général des impôts énonce, pour l’enregistrement des déclarations de succession qu’il vise, six mois à compter du jour du décès lorsque la personne est décédée en France métropolitaine, et une année dans tous les autres cas. Le lieu du décès, qui figure dans cette disposition, ne doit pas être confondu automatiquement avec le domicile fiscal du défunt ou le lieu des biens. L’existence d’une procédure ou d’une demande à l’étranger ne permet pas, à elle seule, de déduire une suspension ou un report que le texte cité n’énonce pas.

Lorsque les conditions des 1° ou 3° de l’article 750 ter sont réunies, l’article 784 A du code général des impôts dispose que le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ; il limite cette imputation à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Le texte vise des droits acquittés et des biens situés hors de France : une simple estimation étrangère ou un paiement dont le détail ne permet pas d’identifier les biens ne suffit pas à expliquer l’imputation demandée.

Cette règle interne ne doit pas être appliquée mécaniquement sans examiner la convention successorale éventuellement pertinente. Une convention peut comporter ses propres dispositions sur l’imposition et l’élimination des doubles impositions. Il faut lire le texte correspondant au pays, à la personne, au bien et à l’impôt en cause. La présente analyse ne suppose pas qu’une convention déterminée existe ni qu’elle produit toujours le même effet. Il faut aussi distinguer la réduction de la base par les abattements français de l’imputation, qui intervient sur l’impôt dans les conditions du texte applicable.

Pour illustrer la différence, reprenons la base de 40 675 euros et les 6 329,35 euros de droits français calculés dans l’exemple précédent. Ce montant est établi avant la recherche d’une imputation. Si des droits ont aussi été acquittés à l’étranger, le paiement doit être rapproché des biens étrangers concernés et du calcul français. Le montant payé ailleurs ne devient pas automatiquement un remboursement intégral : les conditions et limites de la règle applicable doivent être vérifiées. Si aucun droit étranger n’a été acquitté, il n’y a pas de paiement étranger à imputer sur le seul fondement de l’article 784 A.

En pratique, demandez un décompte distinguant l’impôt de chaque autre somme figurant sur le relevé étranger, et conservez la preuve du paiement effectif. Une attestation globale de frais ne montre pas nécessairement quelle part correspond à un droit de mutation sur un bien étranger. Si plusieurs biens ou plusieurs héritiers sont concernés, un tableau de rapprochement facilite la lecture : personne redevable, bien, valeur, impôt calculé, montant payé et document justificatif. Les pièces manquantes doivent être signalées comme telles, sans transformer une hypothèse en somme déjà réglée.

Enfin, relisez la déclaration et ses annexes avec la même carte des faits que celle utilisée pour le calcul : domicile fiscal de chacun, localisation des biens, part effectivement recueillie et justification propre à l’héritier qui demande l’abattement. Si une administration remet en cause un élément, demandez la raison précise et confrontez-la à la pièce correspondante. Le désaccord peut porter sur le rattachement fiscal, la valeur d’un actif, la preuve des conséquences du handicap ou la qualification d’un paiement étranger ; ces questions appellent des réponses différentes.

Conclusion

Pour un héritage reçu de l’étranger, l’abattement handicap s’examine après la détermination du champ des droits français et pour la personne qui recueille la part. La méthode consiste à documenter séparément les domiciles fiscaux, les biens et leur valeur, les effets de l’infirmité, les donations antérieures et les éventuels droits étrangers acquittés. Le calcul doit ensuite distinguer la réduction de la base taxable et l’éventuelle imputation de l’impôt étranger. Une convention successorale applicable peut modifier l’analyse : elle doit être vérifiée pour le pays et les biens concernés avant de tirer une conclusion sur le montant final.

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