Votre fille est convoquée par le collège parce qu’elle porte une abaya. Votre fils est refoulé à l’entrée du lycée pour un qamis. Le chef d’établissement parle d’exclusion si la tenue est portée de nouveau. La rentrée vient d’avoir lieu, les cours ont commencé, et chaque jour de mise à l’écart creuse le retard scolaire. Que peut réellement faire l’établissement public, et de quels recours disposez-vous comme parents ?
La réponse tient en trois repères. D’abord, l’interdiction existe et elle a été validée par le juge : dans les écoles, collèges et lycées publics, le port de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse est interdit, et le Conseil d’État a jugé le 27 septembre 2024 que la note de service du 31 août 2023 prohibant l’abaya était conforme à la loi. Ensuite, aucune exclusion ne peut être prononcée sans un dialogue préalable avec l’élève, et seule une procédure disciplinaire régulière permet d’exclure. Enfin, une exclusion définitive se conteste devant le recteur dans un délai très court de huit jours, puis devant le tribunal administratif, avec des procédures d’urgence lorsque la situation l’exige.
Cet article explique la règle applicable aux tenues religieuses dans le second degré public, la procédure que l’établissement doit respecter avant toute sanction, puis les recours concrets des parents contre une exclusion ou une mise à l’écart.
I. L’établissement public peut-il interdire la tenue et exclure votre enfant ?
A. Que recouvre l’interdiction des tenues religieuses dans les collèges et lycées publics ?
La règle de base figure à l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, issu de la loi du 15 mars 2004 : « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. » Le texte ajoute que « Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève. »
Le Conseil d’État distingue deux catégories de tenues interdites. D’un côté, celles dont le port manifeste une appartenance religieuse par lui-même, comme « un voile ou un foulard islamique, une kippa ou une grande croix » : l’interdiction joue sans qu’il soit besoin d’examiner le comportement de l’élève. De l’autre, celles qui ne deviennent ostensiblement religieuses qu’en raison du comportement de l’élève, c’est-à-dire de la manière dont il revendique ou utilise la tenue. Cette distinction figure au point 2 de la décision du Conseil d’État du 27 septembre 2024, n° 487944, publiée au recueil Lebon, qui précise par ailleurs que « les élèves des écoles, collèges et lycées publics peuvent porter des signes religieux discrets ».
L’abaya et le qamis relèvent désormais de la première catégorie. À la rentrée 2023, le ministre de l’éducation nationale a adressé aux chefs d’établissement une note de service du 31 août 2023 intitulée « Principe de laïcité à l’Ecole – Respect des valeurs de la République », qui énonce que le port de tenues de type abaya ou qamis dans les écoles, collèges et lycées publics constitue une manifestation ostensible d’appartenance religieuse. Saisi par plusieurs associations, le juge des référés du Conseil d’État a d’abord refusé de suspendre cette note par deux ordonnances de septembre 2023, dont l’ordonnance du 25 septembre 2023, n° 487896, au motif qu’aucun moyen n’était de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité. Puis, statuant au fond le 27 septembre 2024, le Conseil d’État a rejeté les demandes d’annulation et jugé que le ministre avait exactement qualifié le port de ce type de tenue de manifestation ostensible d’appartenance religieuse au sens de l’article L. 141-5-1.
Pour parvenir à cette solution, le juge s’est appuyé sur des éléments concrets : 4 710 signalements d’atteintes à la laïcité au cours de l’année scolaire 2022-2023, dont 1 984 relatifs au port de signes ou tenues contraires à l’article L. 141-5-1, majoritairement des abayas, contre 617 l’année précédente et 148 en 2020-2021. Le Conseil d’État a également relevé que le port de ces tenues s’inscrivait dans une logique d’affirmation religieuse, le dialogue conduit dans les établissements faisant apparaître un discours largement stéréotypé, inspiré d’argumentaires diffusés sur les réseaux sociaux et élaborés pour contourner l’interdiction. Dès lors, contester aujourd’hui le principe même de l’interdiction de l’abaya dans le second degré public se heurte à une jurisprudence du fond défavorable et publiée au recueil. La défense utile ne porte plus sur l’existence de la règle, mais sur son application à votre enfant et sur le respect de la procédure.
Le Conseil d’État a également écarté l’argument tiré du droit européen. À supposer même que le choix vestimentaire des élèves relève de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, l’interdiction poursuit un but légitime : la protection des droits et libertés d’autrui, qui exige un enseignement public exempt d’exclusion et de pression, ainsi que le principe constitutionnel de laïcité. Le juge relève en outre que la loi n’interdit pas tout signe religieux mais seulement les manifestations ostensibles, que la note impose un dialogue avant toute sanction, et que l’élève exclu d’un établissement public peut poursuivre sa scolarité par les autres modalités d’instruction prévues à l’article L. 131-2 du code de l’éducation. La restriction n’apparaît donc pas disproportionnée. Là encore, l’enseignement pour les familles est clair : les moyens tirés de la liberté vestimentaire ou de la discrimination ne font pas tomber la règle, et l’effort de défense doit porter sur la procédure suivie contre votre enfant.
La note de service du 31 août 2023 mérite d’être bien comprise, car les familles la citent souvent comme si elle créait l’interdiction. Adressée aux inspecteurs de l’éducation nationale ainsi qu’aux chefs et directeurs d’établissement, elle rappelle que l’École doit protéger chaque élève des pressions et du prosélytisme, puis énonce que le port de tenues de type abaya ou qamis constitue une manifestation ostensible d’appartenance religieuse interdite par la loi. Le Conseil d’État juge toutefois que cette note « se borne » à tirer les conséquences de l’article L. 141-5-1 : elle n’ajoute aucune règle nouvelle et ne se prononce pas sur la signification religieuse intrinsèque de la tenue. Il en résulte une conséquence pratique directe : demander au juge d’annuler la note elle-même est voué à l’échec depuis la décision du 27 septembre 2024, tandis que contester la sanction individuelle infligée à votre enfant, sur le terrain du dialogue, de la compétence et des droits de la défense, reste ouvert.
Le champ de l’interdiction doit être délimité avec soin, car plusieurs situations voisines obéissent à des régimes différents. L’article L. 141-5-1 ne vise que les élèves des écoles, collèges et lycées publics. Il ne s’applique ni aux étudiants des universités, qui sont des usagers majeurs du service public de l’enseignement supérieur soumis à un régime distinct, ni aux parents d’élèves. La cour administrative d’appel de Lyon l’a confirmé le 23 juillet 2019 dans un arrêt concernant des mères d’élèves portant le voile lors de sorties scolaires (CAA Lyon, 23 juillet 2019, n° 17LY04351) : le principe de neutralité ne s’impose pas aux usagers du service public, et une interdiction générale faite aux mères accompagnatrices est dépourvue de base légale en l’absence de trouble caractérisé. Si l’établissement invoque la laïcité pour écarter un parent d’une sortie ou d’une activité, la situation relève de ce régime des usagers, plus protecteur, et non de l’article L. 141-5-1. De même, les établissements d’enseignement privés, qu’ils soient sous contrat ou hors contrat, ne sont pas soumis à l’interdiction légale dans les mêmes termes : leurs règlements intérieurs peuvent encadrer les tenues, mais la sanction d’un manquement suit alors le contrat conclu avec la famille et le droit commun disciplinaire propre à ces établissements, avec des recours devant le juge judiciaire ou administratif selon le statut de l’établissement. Avant d’analyser la procédure, identifiez donc le niveau d’enseignement, le caractère public ou privé de l’établissement et la qualité de la personne visée : élève, étudiant ou parent.
B. Pourquoi le dialogue préalable avec l’élève conditionne toute sanction ?
Le second alinéa de l’article L. 141-5-1 impose que le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève. Cette exigence n’est pas une formule de politesse : elle constitue une garantie de procédure dont la méconnaissance entache la sanction d’illégalité. Concrètement, lorsque votre enfant se présente avec une tenue litigieuse, le chef d’établissement ou son équipe doit d’abord engager un échange avec lui, en présence de ses représentants légaux s’il est mineur, pour lui expliquer la règle, écouter ses observations et lui demander de renoncer au port de la tenue. Ce n’est que si l’élève persiste après cette phase de dialogue que la procédure disciplinaire peut être engagée.
Ce dialogue remplit trois fonctions. Il permet d’abord de vérifier les faits : de quelle tenue s’agit-il précisément, dans quelles circonstances est-elle portée, l’élève revendique-t-il une signification religieuse ou invoque-t-il un simple choix vestimentaire ? Il offre ensuite à la famille une occasion de régulariser la situation sans sanction, par exemple en convenant d’une tenue conforme au règlement intérieur. Il constitue enfin une pièce du dossier disciplinaire dont le juge administratif vérifiera l’existence : en cas de contentieux, l’administration devra démontrer que le dialogue a réellement eu lieu, avec qui, quand et avec quel contenu. Un entretien expédié le jour même dans le couloir, sans convocation des parents d’un mineur et sans trace écrite, fragilise sérieusement la sanction ultérieure.
Soyez donc particulièrement attentifs aux premières heures du litige. Demandez par écrit la convocation à l’entretien, présentez-vous avec votre enfant, prenez note des propos tenus et des personnes présentes, et confirmez par courrier ou par courriel ce qui a été dit et décidé. Si l’établissement refuse tout échange et notifie directement une exclusion, relevez-le par écrit : l’absence de dialogue préalable forme un moyen d’annulation autonome devant le juge. À l’inverse, si votre enfant reconnaît le caractère religieux de la tenue et refuse de s’y conformer, sachez que la procédure disciplinaire engagée ensuite repose sur une base juridique validée par le Conseil d’État, et que la stratégie de défense devra se concentrer sur la régularité de la procédure et la proportionnalité de la sanction plutôt que sur la contestation de la règle elle-même.
Notez enfin qu’une mise à l’écart immédiate, par exemple l’interdiction d’entrer en classe dans l’attente de la décision, ne constitue pas une sanction si elle reste brève et conservatoire. Mais une éviction qui se prolonge sans décision disciplinaire régulière s’analyse comme une sanction déguisée et devient contestable. Exigez dans ce cas une décision écrite et motivée, qui seule ouvre les voies de recours.
II. Comment contester une exclusion ou une mise à l’écart liée à une tenue ?
A. Qui peut exclure votre enfant et selon quelles garanties ?
Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions sont énumérées par l’article R. 511-13 du code de l’éducation : l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation, l’exclusion temporaire de la classe dans la limite de huit jours, l’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes dans la limite de huit jours, et l’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. Les sanctions du troisième au sixième degré peuvent être assorties d’un sursis dont le régime est précisé par l’article R. 511-13-1.
La répartition des compétences est stricte. Le chef d’établissement peut prononcer seul les sanctions des cinq premiers degrés, mais jamais l’exclusion définitive : celle-ci relève exclusivement du conseil de discipline de l’établissement, dont la composition de quatorze membres est fixée par l’article R. 511-20 du code de l’éducation, avec des représentants des personnels, des parents et des élèves. En cas d’atteinte au principe de laïcité, le directeur académique des services de l’éducation nationale peut également engager la procédure et prononcer seul les cinq premières sanctions, à la demande motivée du chef d’établissement, en application de l’article R. 511-14 du code de l’éducation. Vérifiez donc l’auteur de la décision : une exclusion définitive signée du seul proviseur ou du seul principal, sans réunion du conseil de discipline, est entachée d’incompétence et encourt l’annulation.
Lorsque le chef d’établissement se prononce seul, l’article R. 421-10-1 du code de l’éducation impose des garanties précises : l’élève doit être informé sans délai des faits reprochés et dispose d’au moins deux jours ouvrables pour présenter sa défense, oralement ou par écrit, en se faisant assister par la personne de son choix, avec communication du dossier. Si l’élève est mineur, l’information est également adressée à son représentant légal. Le chef d’établissement peut interdire l’accès de l’établissement à titre conservatoire pendant ce délai, mais le texte précise que cette mesure ne présente pas le caractère d’une sanction. Devant le conseil de discipline, des garanties équivalentes s’appliquent : convocation régulière, communication du dossier, audition de l’élève et de ses représentants, motivation de la décision et notification écrite. Toute la défense disciplinaire repose sur ces points : convocation tardive, dossier incomplet, absence d’audition des parents d’un mineur, décision non motivée ou notifiée verbalement forment autant de moyens d’annulation.
La sanction doit enfin rester proportionnée aux faits. Le juge administratif contrôle l’adéquation entre le comportement reproché et la sanction infligée. Une exclusion définitive pour un premier port de tenue litigieuse, sans antécédent et alors que le dialogue n’a pas été mené à son terme, apparaît disproportionnée. À l’inverse, une exclusion définitive prononcée après un dialogue documenté, un refus persistant et réitéré de l’élève de respecter l’interdiction, et des antécédents disciplinaires, résiste au contrôle de proportionnalité. La cour administrative d’appel de Marseille l’a illustré dans un arrêt récent relatif à l’exclusion définitive d’un collégien : après avoir constaté que le recours administratif préalable avait été exercé et que la procédure disciplinaire était régulière, elle a jugé la sanction justifiée et annulé le jugement qui l’avait censurée (CAA Marseille, 24 novembre 2025, n° 24MA02417). Cet arrêt montre que le juge ne censure pas une exclusion définitive régulière et proportionnée, mais qu’il vérifie chaque étape : compétence de l’auteur, recours préalable, motivation et gravité des faits. Préparez votre dossier dans cette logique : démontrez ce qui a manqué à chaque étape plutôt que de dénoncer la règle en général.
B. Quels recours, dans quels délais et avec quelles pièces ?
Contre une exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline, le premier recours est administratif et son délai est bref. L’article R. 511-49 du code de l’éducation dispose : « Toute décision du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l’académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l’élève, ou par ce dernier s’il est majeur, soit par le chef d’établissement. » Le recteur statue après avis d’une commission académique. Ce recours préalable est obligatoire : il conditionne la recevabilité du recours contentieux ultérieur, et le délai de huit jours court à compter de la notification écrite de la sanction. Adressez ce recours par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant chaque moyen — absence de dialogue, incompétence de l’auteur, violation des droits de la défense, disproportion — et en joignant toutes les pièces : convocation, compte rendu du dialogue, décision du conseil de discipline, règlement intérieur, échanges avec l’établissement, attestations. Gardez la preuve de l’envoi et de la réception : un recours expédié le neuvième jour est irrecevable, et l’irrecevabilité prive la famille de tout examen au fond.
Le recours devant le tribunal administratif obéit ensuite au délai de droit commun de deux mois. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Attaquez la décision du recteur, qui s’est substituée à celle du conseil de discipline, en reprenant l’ensemble des moyens de procédure et de fond. Demandez au tribunal de statuer au fond sur l’annulation, et sollicitez si besoin l’aide juridictionnelle sans attendre : son obtention n’interrompt pas les délais par elle-même, et le recours doit être déposé dans le délai même si la demande d’aide est en cours.
Lorsque l’exclusion prive votre enfant de toute scolarisation pendant des semaines, deux procédures d’urgence existent. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension d’une décision faisant l’objet d’une requête en annulation « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’expérience du contentieux de l’abaya invite toutefois à la prudence : en septembre 2023, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté les demandes de suspension de la note ministérielle, estimant qu’aucun moyen n’était de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité. Un référé dirigé contre le principe de l’interdiction a donc peu de chances de prospérer. En revanche, un référé-suspension dirigé contre une sanction individuelle entachée d’un vice de procédure manifeste — absence de dialogue, auteur incompétent, droits de la défense méconnus — présente des perspectives réelles, car le doute sérieux porte alors sur la sanction elle-même et non sur la règle.
Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative vise les atteintes graves et manifestement illégales à une liberté fondamentale, et le juge « se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Le droit à l’instruction et la continuité de la scolarité d’un mineur peuvent fonder un tel recours lorsqu’une mise à l’écart prolongée sans décision régulière prive l’enfant de tout enseignement. Mais le caractère manifestement illégal de l’atteinte doit être établi : une éviction de quelques jours dans l’attente d’une procédure disciplinaire régulière ne caractérise pas une telle atteinte, tandis qu’une déscolarisation de fait de plusieurs semaines, sans décision écrite ni recours possible, l’établit. Réservez le référé-liberté aux situations de blocage avéré, documentez chaque jour de déscolarisation, et saisissez le tribunal administratif du lieu de l’établissement.
Constituez dès le premier jour un dossier complet : règlement intérieur de l’établissement, convocation et compte rendu écrit du dialogue, décision du conseil de discipline et sa notification, recours au recteur et décision rectorale, relevés de notes et certificats de scolarité prouvant l’assiduité antérieure, échanges écrits avec l’établissement, attestations de témoins des entretiens, et preuves de la déscolarisation comme les relevés d’absences ou les refus d’accès. Si votre enfant relève d’un autre ressort que Paris et l’Île-de-France, saisissez le tribunal administratif compétent pour l’établissement et adaptez les démarches aux interlocuteurs locaux : rectorat, direction académique et médiateur de l’éducation nationale de l’académie concernée. La procédure disciplinaire et les recours exposés ici valent sur l’ensemble du territoire, et le cabinet accompagne les familles quel que soit le ressort.
Pour situer la procédure d’exclusion définitive dans son ensemble, au-delà du seul contentieux des tenues, vous pouvez utilement consulter notre analyse des recours contre l’exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline du collège ou du lycée, qui détaille la convocation, les droits de la défense et le recours devant le recteur.
Conclusion
L’interdiction du port de l’abaya et des tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les collèges et lycées publics est juridiquement consolidée depuis la décision du Conseil d’État du 27 septembre 2024. Les parents ne peuvent plus utilement contester le principe de la règle, mais ils disposent d’un arsenal précis contre son application irrégulière : exiger le dialogue préalable avec l’élève, vérifier que seul le conseil de discipline prononce l’exclusion définitive, contrôler les droits de la défense et la motivation, puis saisir le recteur dans les huit jours et le tribunal administratif dans les deux mois. Chaque étape manquée par l’établissement forme un moyen d’annulation, et chaque jour de déscolarisation sans décision doit être documenté. Face à une convocation pour tenue litigieuse, réagissez vite, écrivez tout, et faites vérifier la procédure avant que la sanction ne devienne définitive.