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Ablation de la vésicule biliaire qui tourne mal : fuite de bile, plaie de la voie biliaire, réopération — prouver la faute et obtenir l’indemnisation à Paris en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ablation de la vésicule biliaire qui tourne mal : fuite de bile, plaie de la voie biliaire, réopération — prouver la faute et obtenir l’indemnisation à Paris en 2026

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Vous avez été opéré de la vésicule biliaire sous cœlioscopie et, depuis la sortie de la clinique, tout va mal : douleurs abdominales qui ne cèdent pas, fièvre, jaunisse, drain qui ramène de la bile, fatigue extrême, puis transfert en urgence dans un autre hôpital, nouvelle anesthésie, tentative de prothèse par endoscopie, et enfin réopération à ventre ouvert. Le chirurgien parle d’une complication connue, d’un aléa, d’un risque qui existe dans tous les manuels. Vous vous demandez si cette plaie de la voie biliaire aurait pu être évitée, si les clips posés pendant l’intervention ont sectionné ou sténosé le canal principal, si la reprise a été décidée trop tard, et surtout qui va payer les mois d’arrêt de travail, les cicatrices, les séquelles digestives et l’angoisse. La réponse du droit médical français est nuancée : la même lésion, la plaie des voies biliaires après cholécystectomie, donne lieu tantôt à une condamnation du chirurgien pour faute, tantôt à une indemnisation par la solidarité nationale sans aucune faute établie. Deux décisions récentes l’illustrent de façon saisissante. Le 6 février 2025, la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt portant le numéro de rôle 24/00571, a infirmé un jugement qui avait retenu la faute d’un chirurgien après une cholécystectomie sous cœlioscopie compliquée d’une plaie du grêle, au motif que la lésion constituait un risque inhérent à l’intervention qui ne pouvait être maîtrisé. Le 22 avril 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement rendu sous le numéro de rôle 23/10800, a au contraire constaté une plaie de la voie biliaire principale après une cholécystectomie du 16 janvier 2017, avec fuite biliaire, sténose au contact des clips et échec d’une prothèse endoscopique, puis a condamné l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux à indemniser intégralement la patiente. Entre ces deux pôles, faute prouvée et aléa indemnisé, se joue l’avenir de votre dossier. Cet article vous explique comment distinguer les deux situations, quelles preuves rassembler dès maintenant, dans quels délais agir, devant quelle commission ou quel tribunal à Paris et en Île-de-France, et comment chaque poste de votre préjudice doit être chiffré.

I. Fuite de bile après une ablation de la vésicule : faute du chirurgien ou aléa thérapeutique ?

La cholécystectomie, c’est-à-dire l’ablation chirurgicale de la vésicule biliaire, est l’une des interventions digestives les plus pratiquées en France, le plus souvent sous cœlioscopie, pour traiter des calculs biliaires douloureux ou une vésicule scléro-atrophique. L’intervention est réputée simple et la sortie rapide. Mais la zone opératoire est piégeuse : la voie biliaire principale, le canal cystique, l’artère hépatique et ses branches se croisent dans un espace de quelques centimètres, parfois masqués par l’inflammation. Une erreur d’identification, un clip mal placé, une section ou une brûlure électrique, et la bile fuit dans l’abdomen au lieu de s’écouler vers l’intestin. S’ensuivent une péritonite biliaire, un ictère par obstacle, des sténoses, des poses de prothèses, des drainages et des réinterventions lourdes, parfois une anastomose entre la voie biliaire et l’intestin. Sur le plan juridique, tout le dossier tient à une question : cette plaie résulte-t-elle d’une faute, ou d’un risque inhérent à l’intervention que même un chirurgien diligent ne pouvait maîtriser ? La loi pose une règle claire. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » les professionnels de santé et les établissements où sont réalisés ces actes, ainsi que le rappelle la cour d’appel de Lyon dans son arrêt du 6 février 2025 : « la responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée qu’en cas de faute. La preuve de cette faute est à la charge de la victime. » (article L. 1142-1 du code de la santé publique) (cour d’appel de Lyon, 1ère chambre civile A, 6 février 2025, n° 24/00571). Autrement dit, une complication grave ne suffit jamais à elle seule : il faut démontrer un geste contraire aux règles de l’art, une négligence dans la surveillance postopératoire, un retard fautif de reprise, ou un manquement à l’obligation d’information. À défaut de faute démontrée, l’indemnisation peut néanmoins passer par la solidarité nationale, dans les conditions strictes du même article, qui ouvre droit à réparation « lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ». C’est exactement ce qui s’est produit devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 22 avril 2026. (tribunal judiciaire de Bobigny, chambre 21, 22 avril 2026, n° 23/10800).

A. Fuite de bile, ictère et péritonite biliaire : quand la plaie de la voie biliaire révèle une faute du chirurgien

La faute se prouve par des faits précis, jamais par la seule gravité du résultat. Le premier faisceau d’indices tient au geste opératoire lui-même. Pendant une cholécystectomie sous cœlioscopie, le chirurgien doit identifier avec certitude le canal cystique avant de le clipper et de le sectionner ; toute confusion avec la voie biliaire principale, toute section ou ligature de ce canal, toute plaie thermique provoquée par le bistouri électrique au contact des voies biliaires, constitue une maladresse fautive dès lors que l’expertise établit que l’anatomie permettait une dissection prudente. Les comptes rendus opératoires sont ici décisifs : un compte rendu laconique, l’absence de description de la fameuse vue critique de sécurité, la mention d’une dissection rendue difficile par l’inflammation sans conversion en laparotomie, c’est-à-dire sans ouverture classique de l’abdomen, nourrissent la démonstration d’une imprudence. Le dossier jugé par le tribunal judiciaire de Bobigny (tribunal judiciaire de Bobigny, chambre 21, 22 avril 2026, n° 23/10800) montre d’ailleurs à quel point les constatations objectives pèsent lourd : « Les suites opératoires ont été marquées par une fuite biliaire importante en lien probable avec une plaie biliaire », avec une thrombose de la branche droite de l’artère hépatique au contact des clips chirurgicaux, puis une imagerie révélant une absence de visibilité de la voie biliaire principale sur 25 millimètres et un épanchement liquidien à contenu biliaire. Dans cette affaire, la tentative de prothèse biliaire par voie endoscopique s’est révélée vouée à l’échec, avec une sténose de la voie biliaire principale au contact des clips et une fuite de produit de contraste sans opacification des voies biliaires d’amont. De tels éléments, confirmés par l’imagerie, objectivent le mécanisme lésionnel et permettent à l’expert de dire si les clips ont été posés à un endroit qu’un chirurgien attentif aurait évité. Le deuxième faisceau d’indices tient à la surveillance postopératoire et au délai de reprise. Une fuite de bile se signale par des douleurs, de la fièvre, un ictère, un drain productif, des vomissements ; laisser sortir un patient avec ces signes sans imagerie de contrôle, attendre plusieurs jours avant de réopérer une péritonite biliaire, ou multiplier les transferts entre établissements sans décision chirurgicale, caractérise un retard fautif de diagnostic de la complication. Le troisième faisceau tient à l’information et au consentement. Avant toute cholécystectomie, le chirurgien doit informer le patient des risques fréquents ou graves normalement prévisibles, dont la plaie des voies biliaires fait partie, et recueillir son consentement. Ce droit est garanti par la loi : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », et cette information porte notamment sur les différentes investigations et traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Le patient décide ensuite avec le médecin, et chacun peut refuser un traitement, ainsi que le prévoit l’article L. 1111-4 du même code (article L. 1111-4 du code de la santé publique). Si la plaie biliaire n’a jamais été évoquée avant l’intervention, le défaut d’information ouvre droit à indemnisation d’un préjudice spécifique, la perte de chance d’éviter le dommage en refusant l’opération ou en la différant, même lorsque le geste chirurgical lui-même n’est pas fautif. Enfin, la responsabilité de droit commun demeure : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Concrètement, si l’expertise conclut à une faute, c’est l’assureur du chirurgien ou de la clinique qui paie, car la loi impose à tous les professionnels de santé libéraux et à tous les établissements de santé une assurance de responsabilité civile médicale (article L. 1142-2 du code de la santé publique). Votre avocat saisit alors le tribunal judiciaire, le plus souvent après une expertise ordonnée en référé, et réclame la réparation intégrale de chaque poste de préjudice, sans plafond et sans seuil de gravité.

B. Plaie inévitable malgré un geste conforme : quand le juge retient l’aléa et ouvre la solidarité nationale

Il existe des dossiers où l’expertise conclut que le chirurgien a travaillé dans les règles de l’art et que la lésion résulte d’un risque inhérent à la cœlioscopie : anatomie inhabituelle des voies biliaires, inflammation majeure qui soude les tissus, saignement qui aveugle le champ opératoire, fragilité tissulaire imprévisible. L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 6 février 2025 (cour d’appel de Lyon, 1ère chambre civile A, 6 février 2025, n° 24/00571) est devenu une référence sur ce point. Après une cholécystectomie sous cœlioscopie pratiquée le 6 décembre 2012 et compliquée d’une plaie du grêle, le tribunal avait retenu une présomption de faute contre le chirurgien au motif qu’il ne démontrait pas que le risque ne pouvait être maîtrisé. La cour infirme : « L’application de cette présomption de faute implique toutefois qu’il soit tenu pour certain que l’atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical (Civ. 1ère, 26 février 2020 n°19-13.423). » Or l’expert évoquait plusieurs causes possibles à la plaie et décrivait une intervention difficile ; la cour juge que « la plaie du grêle, dans les conditions présentes, constitue un risque inhérent à une cholécystectomie coelioscopique qui ne pouvait être maîtrisé ». Les demandes dirigées contre le chirurgien sont donc rejetées, et la cour rappelle au passage la règle de preuve : « la responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée qu’en cas de faute. La preuve de cette faute est à la charge de la victime. » Cet arrêt doit être lu avec attention par tous les patients : il ne signifie pas qu’une plaie biliaire ou digestive n’est jamais fautive, mais qu’une présomption automatique de faute ne joue pas dès lors que l’expertise décrit un aléa non maîtrisable et que rien n’établit avec certitude que le geste du chirurgien a causé la lésion. Lorsque la faute est écartée, le dossier bascule vers la solidarité nationale. L’article L. 1142-1, dans son deuxième paragraphe, ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale quand l’accident médical est directement imputable aux soins, présente des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible, et atteint un seuil de gravité fixé par décret. Pour les infections nosocomiales les plus graves, l’article L. 1142-1-1 vise les dommages « correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % » (article L. 1142-1-1 du code de la santé publique). Le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 22 avril 2026 illustre ce second chemin : après avoir décrit la fuite biliaire, la sténose au contact des clips, l’échec de la prothèse endoscopique et les transferts successifs, le tribunal a jugé que les conditions d’intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale étaient réunies, puis a, selon le jugement (tribunal judiciaire de Bobigny, chambre 21, 22 avril 2026, n° 23/10800), « CONDAMNE l’ONIAM à indemniser […] intégralement de ses préjudices, en lien avec la plaie de la voie biliaire consécutive à l’opération chirurgicale du 16 janvier 2017 ». Le tribunal a alloué poste par poste : 1 800 euros de frais divers, 12 628 euros de tierce personne temporaire, 19 609,77 euros de perte de gains professionnels actuels, 9 961,50 euros de déficit fonctionnel temporaire, 30 000 euros de souffrances endurées, 25 000 euros de déficit fonctionnel permanent, 1 500 euros de préjudice esthétique permanent et 2 000 euros de préjudice d’agrément, outre 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens incluant les frais d’expertise. La leçon pratique est double. D’une part, ne jamais confondre gravité et faute : une réopération lourde et des mois d’hôpital ne prouvent pas à eux seuls une maladresse. D’autre part, l’absence de faute ne signifie pas l’absence d’indemnisation : l’aléa thérapeutique grave ouvre la voie de l’Office national, à condition de démontrer l’imputabilité aux soins, l’anormalité des conséquences et la gravité requise. Pour une analyse d’ensemble de cette articulation entre faute, aléa et infection nosocomiale, le lecteur pourra se reporter à notre étude consacrée à l’accident médical à l’hôpital (accident médical à l’hôpital : faute, aléa ou infection nosocomiale, comment prouver et obtenir indemnisation).

II. Après une ablation de la vésicule qui tourne mal : prouver la faute et obtenir l’indemnisation à Paris en 2026

Une plaie de la voie biliaire se traite d’abord médicalement, puis se prouve juridiquement. À Paris et en Île-de-France, les victimes disposent d’un circuit rodé : accès au dossier médical, expertise, commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, tribunal judiciaire de Paris et juge des référés pour les provisions. Chaque étape obéit à des délais stricts, et la prescription de dix ans court à compter de la consolidation du dommage, ainsi que le dispose l’article L. 1142-28 du code de la santé publique : « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » les actions en responsabilité médicale comme les demandes formées devant l’Office national (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Concrètement, tant que votre état n’est pas stabilisé, le délai ne court pas ; une fois la consolidation fixée par l’expert, le compte à rebours de dix ans commence. Mais attendre la dernière année serait une erreur : les preuves fraîches, l’imagerie initiale, les témoignages de l’entourage et les courriers de réclamation écrits dès la sortie pèsent beaucoup plus lourd que des souvenirs reconstitués cinq ans plus tard. La première démarche consiste à demander l’intégralité du dossier médical : compte rendu opératoire, fiche d’anesthésie, observations infirmières, résultats d’imagerie avec leurs clichés, prescriptions, feuilles de surveillance du drain, courriers de transfert. L’établissement doit communiquer ces pièces rapidement ; tout refus ou toute communication partielle doit être contesté par écrit, car un compte rendu opératoire manquant ou édulcoré joue en pratique contre le praticien. La deuxième démarche consiste à faire constater les séquelles : ictère persistant, cholangites à répétition, prothèses changées régulièrement, anastomose bilio-digestive, éventration après laparotomie, douleurs chroniques, arrêts de travail, retentissement psychologique, préjudice esthétique des cicatrices. Photographiez les cicatrices à intervalles réguliers, conservez chaque ordonnance, chaque arrêt de travail, chaque facture de dépassement d’honoraires, de aide à domicile et de transport vers l’hôpital. La troisième démarche consiste à obtenir une expertise médicale indépendante, soit devant la commission de conciliation et d’indemnisation, soit devant le juge des référés. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris peut ordonner une expertise même en présence d’une contestation sérieuse et allouer une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; le président du tribunal judiciaire peut en effet « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et la pratique parisienne accorde largement des provisions aux victimes d’accidents médicaux en attendant l’expertise définitive (article 835 du code de procédure civile). Cette provision, souvent de plusieurs dizaines de milliers d’euros dans les dossiers de plaie biliaire avec réinterventions, permet de faire face aux pertes de revenus pendant l’instruction du dossier.

A. Dossier médical, expertise, commission d’Île-de-France et provision en référé : la méthode de preuve qui gagne

La méthode qui gagne repose sur quatre piliers. Premier pilier : le dossier médical complet et son analyse par un médecin-conseil de victimes. Le compte rendu opératoire doit décrire la dissection, l’identification des éléments anatomiques, le nombre et l’emplacement des clips, la survenue éventuelle d’un incident peropératoire et sa gestion ; la fiche d’anesthésie révèle la durée réelle de l’intervention, les épisodes d’hypotension, les transfusions ; les observations postopératoires montrent à quel moment la fièvre, l’ictère ou les douleurs ont été signalés et ce qui a été décidé. Toute discordance entre le discours tenu à la famille à la sortie et les pièces écrites doit être relevée. Deuxième pilier : l’expertise contradictoire. Devant la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, la procédure ne nécessite aucune consignation et l’expertise est ordonnée rapidement ; la commission rend ensuite un avis qui désigne le payeur, l’assureur du professionnel en cas de faute ou l’Office national en cas d’aléa grave, et chiffre les préjudices. Cet avis ne s’impose pas juridiquement, mais les assureurs le suivent dans l’immense majorité des cas, et un avis favorable constitue une arme redoutable devant le tribunal en cas de refus de payer. Devant le tribunal judiciaire de Paris, l’expertise judiciaire ordonnée en référé offre les mêmes garanties de contradiction, avec un expert inscrit sur les listes de la cour d’appel de Paris, et débouche sur une assignation au fond. Les deux voies peuvent se combiner : la commission pour obtenir vite un avis motivé, le tribunal pour obtenir une condamnation exécutoire et une provision. Troisième pilier : la démonstration du lien entre la lésion et chaque séquelle. L’expert doit retracer la chaîne complète : plaie initiale, fuite biliaire, péritonite ou angiocholite, sténose secondaire, prothèses à répétition, anastomose définitive, cicatrices, douleurs, arrêts de travail, état anxio-dépressif. Chaque maillon doit être documenté par une pièce : imagerie, compte rendu d’endoscopie, certificat du gastro-entérologue, attestation de l’employeur, avis du médecin traitant. C’est cette chaîne qui a permis au tribunal de Bobigny d’indemniser intégralement la patiente au titre de la plaie biliaire, en détaillant chaque poste chiffré. Quatrième pilier : la provision et la gestion du temps judiciaire. À Paris, le juge des référés statue en quelques semaines sur une demande d’expertise et de provision ; la provision obtenue finance la suite de la procédure et compense immédiatement une partie des pertes de revenus. Les délais devant la commission francilienne sont de quelques mois pour l’avis, et de douze à vingt-quatre mois devant le tribunal pour un jugement au fond. Pendant tout ce temps, refusez toute transaction proposée par l’assureur sans avis médical et juridique : une offre amiable acceptée trop tôt, avant consolidation et avant expertise complète, sous-évalue systématiquement les souffrances futures, le déficit fonctionnel permanent et les frais d’appareillage ou de surveillance à vie, comme les prothèses biliaires à changer ou la surveillance hépatique prolongée après anastomose.

B. Chiffrer chaque préjudice et agir à Paris : barème, postes indemnitaires et spécificités franciliennes

Le chiffrage suit la nomenclature dite Dintilhac, que les commissions comme les tribunaux parisiens appliquent avec rigueur. Les préjudices patrimoniaux temporaires comprennent les frais de santé restés à charge, les dépassements d’honoraires des réinterventions dans le privé parisien, les frais de déplacement vers les centres spécialisés du foie et des voies biliaires d’Île-de-France, les frais de aide à domicile pendant l’immobilisation, la tierce personne temporaire chiffrée en heures au taux horaire francilien, et les pertes de gains professionnels actuels, poste qui atteignait à lui seul 19 609,77 euros dans le jugement de Bobigny. Les préjudices patrimoniaux permanents comprennent les pertes de gains futurs en cas de reclassement ou de temps partiel thérapeutique, l’incidence professionnelle durable, et les frais futurs de surveillance hépatique, de changement de prothèses ou de cure. Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires comprennent le déficit fonctionnel temporaire évalué en jours à taux plein puis à demi-taux, les souffrances endurées cotées sur une échelle de un à sept, qui atteignaient dans le dossier de Bobigny un niveau justifiant 30 000 euros, et le préjudice esthétique temporaire lié aux drains, au teint jaune de l’ictère et à l’amaigrissement. Les préjudices extrapatrimoniaux permanents comprennent le déficit fonctionnel permanent exprimé en pourcentage et converti en euros selon l’âge, le barème parisien étant sensiblement plus généreux que la moyenne nationale pour les jeunes victimes actives, les souffrances permanentes liées aux cholangites à répétition et à l’angoisse de la récidive, le préjudice esthétique permanent des cicatrices de laparotomie, qui justifiait 1 500 euros à Bobigny, le préjudice d’agrément pour l’abandon du sport, du jardinage ou des voyages, et le préjudice sexuel ou d’établissement lorsque la maladie a brisé un projet de vie. À Paris, trois spécificités renforcent les dossiers. D’abord, la concentration des centres experts du foie et des voies biliaires en Île-de-France, qui permet d’obtenir des attestations de référence sur la gravité des séquelles et sur la conformité du traitement de rattrapage, pièces que les experts judiciaires parisiens lisent avec attention. Ensuite, la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, qui traite un volume considérable de dossiers et dont les avis détaillés, poste par poste, servent de base de négociation avec les assureurs nationaux. Enfin, le tribunal judiciaire de Paris, pôle de contentieux médical, dont les jugements motivés sur la distinction entre faute et aléa, dans la lignée des décisions de Lyon et de Bobigny, cadrent l’argumentation des avocats franciliens. Sur le plan pratique, tout patient opéré en clinique privée parisienne doit identifier à la fois le chirurgien et l’établissement, car leurs responsabilités peuvent se cumuler : faute personnelle du praticien d’un côté, responsabilité de la clinique du fait de son préposé ou de son organisation de l’autre, avec des assureurs distincts et des provisions cumulables. Tout patient opéré à l’hôpital public relève du tribunal administratif, avec des règles voisines mais des délais de recours contentieux de deux mois après la décision de l’administration, ce qui impose une vigilance particulière. Dans tous les cas, conservez chaque enveloppe, chaque ordonnance et chaque bulletin de salaire : à Paris comme ailleurs, un préjudice non documenté est un préjudice non indemnisé, et la rigueur du dossier fait souvent la différence entre une offre au rabais et une indemnisation intégrale.

Conclusion

Une fuite de bile ou une plaie de la voie biliaire après une ablation de la vésicule n’est jamais une fatalité juridique : c’est soit une faute qui engage l’assureur du chirurgien ou de la clinique, soit un aléa grave qui ouvre droit à la solidarité nationale devant l’Office national, dans les conditions posées par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Les deux décisions récentes de Lyon et de Bobigny le démontrent : à Lyon, la cour a écarté la faute faute de preuve que le geste du chirurgien avait causé la lésion et a retenu un risque inhérent non maîtrisable ; à Bobigny, le tribunal a constaté la plaie biliaire avec sténose au contact des clips, échec de la prothèse et transferts multiples, puis a condamné l’Office national à réparer intégralement chaque poste de préjudice. Votre dossier suivra l’une ou l’autre de ces voies selon ce que dira l’expertise, et c’est pourquoi les preuves doivent être rassemblées dès maintenant : dossier médical complet, imagerie, certificats, factures, arrêts de travail, photographies des cicatrices. Agissez avant la consolidation pour la provision, saisissez la commission francilienne ou le juge des référés de Paris, refusez toute transaction hâtive, et faites chiffrer chaque poste selon la nomenclature que les tribunaux appliquent. Dix ans à compter de la consolidation, c’est le délai maximal, pas un délai de confort : chaque mois qui passe sans écrit efface une preuve. La bile qui fuit se tarit avec le traitement ; le droit, lui, n’attend pas.

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