Dans la nuit du 18 au 19 août 2007, un navire au mouillage au large d’une île du Venezuela heurte un catamaran mouillé à proximité et provoque sa perte. Le propriétaire du catamaran assigne l’assureur du navire abordeur en réparation de son préjudice. Pendant l’instance, le propriétaire du navire et son assureur se font autoriser à constituer un fonds de limitation de responsabilité. La Cour de cassation, le 19 septembre 2018, déclare alors irrecevable l’action directe de la victime contre l’assureur : l’indemnité d’assurance a été affectée spécialement et exclusivement au fonds, et la victime ne peut plus agir qu’au sein de la procédure du fonds, dans la limite du plafond (Cass. com., 19 septembre 2018, pourvoi n° 17-16.679, arrêt n° 709 F-P+B, publié au Bulletin). Cette décision résume à elle seule l’enjeu financier de l’abordage : le propriétaire du navire en faute ne paie pas nécessairement l’intégralité des dommages, même établis. Il peut plafonner son exposition en constituant un fonds de limitation, pourvu que les conditions légales soient réunies et qu’aucune faute inexcusable ne lui soit opposée.
Deux questions se posent donc symétriquement après toute collision. Côté victime — propriétaire de l’autre navire, chargeur dont la marchandise est endommagée, passager ou marin blessé : comment établir la faute de l’abordeur, agir dans le délai de deux ans et obtenir une indemnisation qui ne soit pas amputée par un plafond contestable ? Côté propriétaire du navire en faute : comment bénéficier de la limitation, calculer le bon plafond et constituer un fonds qui interdise aux créanciers de saisir d’autres biens ? Cet article traite ces questions dans l’ordre où un praticien les aborde : d’abord la responsabilité née de l’abordage et son délai d’action, ensuite le mécanisme de limitation — ses bénéficiaires, ses plafonds, le fonds — et enfin les moyens de faire échec à la limitation quand la faute du responsable le justifie.
I. L’abordage fautif engage le navire, dans un délai d’action bref
A. La faute de l’abordeur : preuve, faute commune et pilote
Le droit français de l’abordage tient en une règle simple, posée à l’article L. 5131-3 du code des transports : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise ». La faute s’apprécie au regard des règles de navigation — règlement international pour prévenir les abordages en mer, règles de barre et de route, vitesse de sécurité, veille visuelle et auditive — et des manœuvres effectuées ou omises avant le choc. Le demandeur doit établir le lien entre la faute alléguée et le dommage : un navire qui naviguait trop vite dans une zone de mouillage, qui a omis de veiller ou qui a exécuté une manœuvre interdite engage sa responsabilité pour les dommages causés à l’autre navire, aux personnes et aux choses se trouvant à bord. La protection ne suppose pas toujours un contact entre coques : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la réparation des dommages qu’un navire a causés, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, à un autre navire, ou aux personnes ou aux choses se trouvant à leur bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage ». Le remous, l’aspiration ou la manœuvre dangereuse qui fait talonner ou chasser l’ancre d’un autre navire relèvent du même régime.
La preuve se joue dans les heures qui suivent l’événement, et c’est là que les dossiers se gagnent ou se perdent. Le rapport de mer, dressé par le capitaine et visé par l’autorité maritime, fixe la version des faits de chaque bord ; les enregistrements de la passerelle — AIS, radar, enregistreur des données du voyage — objectivent les routes, les vitesses et les communications ; les témoignages de l’équipage et des tiers, les photographies des dommages et les constats d’expertise complètent le tableau. Chaque bord ayant intérêt à imputer la faute à l’autre, la contradiction entre les rapports de mer est la norme, et le juge tranche au vu des données objectives et de la cohérence nautique des récits. Conserver les bandes, interdire tout effacement et faire constater les dommages par un expert indépendant avant réparation sont des réflexes qui conditionnent l’issue du litige sur la faute.
Lorsque les deux navires ont commis une faute, la loi partage la charge : « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises ». Si la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent équivalentes, le partage se fait par moitié. Les dommages matériels — navires, cargaisons, effets à bord — sont supportés par les navires en faute dans cette proportion, sans solidarité entre eux à l’égard des tiers, tandis que les navires en faute répondent ensemble des préjudices corporels des tiers. La présence d’un pilote à bord ne déplace pas la responsabilité : « La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire ». L’armateur dont le navire sous pilotage obligatoire heurte un quai ou un autre navire ne peut donc pas s’exonérer en invoquant la faute du pilote ; il répond de l’abordage, quitte à se retourner ensuite contre le service de pilotage selon les règles propres à ce contentieux.
B. Agir dans les deux ans : la prescription de l’action en abordage
Le temps joue contre la victime. « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement ». Ce délai de deux ans court du jour de la collision, et non de la découverte tardive d’un dommage : une avarie de structure révélée au carénage plusieurs mois après le choc reste rattachée à la date de l’événement. L’action en recours entre navires en faute — lorsqu’un armateur qui a indemnisé la victime se retourne contre l’autre navire pour sa part — se prescrit quant à elle par un an à compter du jour du paiement, selon le même article : « Le délai pour intenter l’action en recours prévue par le troisième alinéa de l’article L. 5131-4 est d’une année à compter du jour du paiement ». La loi prévoit une seule suspension : le délai ne court pas lorsque le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française, réserve qui ne joue pas pour les navires d’État ou affectés à un service public.
Le protêt et le rapport de mer méritent un mot supplémentaire, car ils conditionnent la recevabilité pratique de bien des réclamations. Le capitaine qui subit un abordage doit faire viser son rapport de mer par l’autorité du premier port d’arrivée et signifier un protêt dans les vingt-quatre heures de l’arrivée, conformément à la tradition maritime reprise par les usages et les contrats : ce document, dressé à chaud, décrit l’état du navire, les circonstances du choc et les premières mesures de sauvegarde. Un rapport tardif, contradictoire avec les données AIS ou muet sur une avarie ensuite invoquée fragilise durablement la position du demandeur, tandis qu’un rapport précis, corroboré par l’enregistreur de voyage et les témoignages, contraint l’adversaire à s’expliquer sur chaque manœuvre. Les assureurs corps et facultés comme les clubs de protection et d’indemnisation examinent ces pièces avant toute prise en charge : un dossier d’abordage sans rapport de mer circonstancié est un dossier qui commence par une négociation de faiblesse.
En pratique, ces délais brefs imposent une chronologie rigoureuse. Faire constater les dommages et préserver les preuves dans les jours qui suivent, chiffrer le préjudice — réparations, immobilisation, perte d’exploitation, frais d’expertise — puis adresser une mise en demeure documentée avant d’assigner : chaque étape consomme une partie des deux ans. L’assignation interrompt la prescription, de même que la saisie conservatoire du navire, qui présente l’avantage supplémentaire de garantir le paiement avant que le navire ne quitte les eaux françaises. Attendre la fin des expertises amiables sans acte interruptif est l’erreur la plus fréquente : une fois le délai expiré, la créance est éteinte, quelle que soit la solidité du dossier sur la faute. Les questions de responsabilité et de délai après une collision relèvent de l’analyse d’un avocat en transport maritime, qui vérifie la faute, la prescription applicable et l’articulation avec la limitation que l’adversaire ne manquera pas d’invoquer.
II. La limitation de responsabilité : plafonds, fonds et moyens d’y faire échec
A. Qui peut limiter, pour quelles créances et jusqu’à quel montant
La limitation de responsabilité permet au propriétaire d’un navire de plafonner le montant total qu’il devra payer pour les créances nées d’un même événement, quel que soit le montant réel des dommages. Le bénéfice n’est pas réservé au seul propriétaire inscrit : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant, au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l’exercice de leurs fonctions », et « Elles peuvent être invoquées par le capitaine et les autres membres de l’équipage, même lorsqu’ils ont commis une faute personnelle ». L’affréteur à temps dont le navire cause un abordage, l’armateur-gérant ou le capitaine assigné personnellement peuvent donc invoquer les mêmes plafonds que le propriétaire. L’assureur qui couvre cette responsabilité bénéficie également de la limitation, dans la mesure où l’assuré lui-même pouvait s’en prévaloir.
La limitation n’est toutefois pas générale. Certaines créances y échappent par nature : « La limitation de responsabilité n’est pas opposable : 1° Aux créances d’indemnité d’assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune », ni aux créances salariales du capitaine et de l’équipage, ni aux créances de l’État qui a renfloué ou enlevé une épave aux frais du propriétaire. Le sauveteur qui a porté assistance au navire après l’abordage, ou l’équipage impayé, sont donc payés hors plafond, sans subir la réduction que la limitation impose aux autres créanciers. Pour toutes les autres créances — dommages matériels, pertes de cargaison, préjudices corporels, frais de retrait d’épave exposés par des personnes privées — le plafond s’applique dès lors que le dommage s’est produit à bord ou en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire.
Les montants des plafonds sont fixés par la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, dite LLMC, modifiée par le protocole du 2 mai 1996, à laquelle l’article L. 5121-5 du code des transports renvoie : « Les limites de la responsabilité prévues à l’article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée ». Le calcul repose sur la jauge du navire : un plafond distinct s’applique aux créances pour mort et lésions corporelles, et un second plafond aux autres créances. Pour les petits navires, la loi française allège le dispositif : « Toutefois, les limites de la responsabilité du propriétaire du navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300 sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l’article 6 de la convention, pour les navires dont la jauge est inférieure ou égale à 2 000 ». La Cour de cassation a précisé que le protocole de 1996, entré en vigueur le 23 juillet 2007 et constaté par le décret n° 2007-1379 du 22 septembre 2007, qui a porté de 500 à 2 000 tonneaux le seuil d’application du régime des petits navires, n’a pas modifié le calcul pour les navires de moins de 500 tonneaux, de sorte que le juge applique directement les réductions prévues pour cette tranche (Cass. com., 5 octobre 2022, pourvoi n° 20-21.441). Sous le texte antérieur au protocole, la limite pour un navire de moins de 300 tonneaux s’établissait à 166 500 droits de tirage spéciaux pour les créances corporelles et 83 500 pour les autres créances (Cass. com., 24 mars 2021, pourvoi n° 19-13.325) : ces chiffres illustrent le mécanisme, mais le montant applicable au litige doit toujours être recalculé selon le texte en vigueur à la date de l’événement, la jauge exacte du navire et la parité du droit de tirage spécial, unité de compte du Fonds monétaire international dans laquelle les plafonds sont exprimés.
L’affréteur à temps mérite une mention particulière, car sa position cumule deux casquettes. Exploitant commercial du navire, il peut être assigné par les victimes de l’abordage en qualité d’armateur de fait ; cocontractant du fréteur, il répond envers lui des conséquences nautiques de ses ordres d’emploi. La limitation lui est ouverte dans les deux directions, pourvu qu’il entre dans le cercle des bénéficiaires et que les dommages soient en relation avec l’utilisation du navire. Les clubs de protection et d’indemnisation, qui garantissent la responsabilité des armateurs et des affréteurs, fournissent couramment la garantie nécessaire à la constitution du fonds par lettre d’engagement : c’est l’une des raisons pour lesquelles la déclaration du sinistre au club doit intervenir dès les premières heures, avec le rapport de mer et les pièces de jauge permettant de calculer le plafond.
L’articulation entre les deux plafonds mérite une attention particulière, car elle conditionne directement ce que la victime percevra. Lorsque l’indemnité due pour des lésions corporelles ou des décès excède le plafond réservé à ces créances, le solde n’est pas perdu : il est payé, en concurrence avec les autres créanciers, dans la limite du plafond applicable aux autres créances. La Cour de cassation l’a jugé en censurant une cour d’appel qui avait cantonné les ayants droit de personnes décédées en mer au seul plafond corporel, alors que les indemnités allouées dépassaient ce plafond et ouvraient droit au reliquat du second plafond (Cass. com., 26 juin 2019, pourvois n° 18-12.249 et 18-12.450, arrêt n° 544 F-P+B). Concrètement, le conseil de la victime doit vérifier que le décompte du fonds n’ampute pas les créances corporelles de ce report, et le conseil du propriétaire doit s’assurer que le cumul des deux plafonds n’est pas dépassé : dans les deux cas, le calcul se fait créance par créance, événement par événement.
B. Le fonds de limitation : constitution, effets et contestation
La limitation ne produit ses effets protecteurs que par la constitution d’un fonds. Lorsque l’ensemble des créances nées d’un même événement dépasse les plafonds, le débiteur — ou son assureur, ou toute personne qui s’est substituée à lui — constitue, à sa diligence et par ses soins, un fonds unique affecté au règlement des créanciers : « Le fonds ainsi constitué est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est opposable ». Après la constitution, aucun droit ne peut plus être exercé, pour les mêmes créances, sur les autres biens du propriétaire ou des autres bénéficiaires, à condition que le fonds soit effectivement disponible au profit du demandeur. Le fonds se constitue par versement d’une somme ou par la fourniture d’une garantie — en pratique une lettre de garantie bancaire ou une garantie d’assureur — pour le montant du plafond applicable, augmentée des intérêts. C’est ce mécanisme qui interdit à la victime, une fois le fonds en place, de saisir un autre navire de l’armateur ou de poursuivre ses biens à terre pour la même collision.
Trois enseignements de la jurisprudence conditionnent la stratégie des parties. D’abord, la constitution du fonds n’est soumise à aucun délai et peut intervenir à tout moment, y compris après l’assignation en paiement : dans l’affaire du catamaran perdu au Venezuela, le fonds avait été autorisé par une ordonnance du 15 juin 2009 alors que l’assignation datait du 7 mai 2009, et la Cour de cassation a jugé que cette constitution postérieure faisait perdre à la victime son droit d’agir directement contre l’assureur, l’indemnité d’assurance étant affectée spécialement et exclusivement au fonds (Cass. com., 19 septembre 2018, pourvoi n° 17-16.679). Le fondement assurantiel de cette solution figure à l’article L. 173-24 du code des assurances : « En cas de constitution d’un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n’ont pas d’action contre l’assureur ». Pour la victime, la conséquence est directe : assigner vite l’assureur ne suffit pas si le fonds est constitué avant que le juge ne statue, et la surveillance de toute demande de constitution d’un fonds fait partie du suivi du dossier. Pour le propriétaire et son assureur, la constitution rapide du fonds reste la mesure défensive prioritaire, car elle fige l’exposition au montant du plafond et fait échec aux saisies pratiquées sur d’autres biens.
Ensuite, l’obligation d’assurance pèse structurellement sur l’exploitation : le propriétaire inscrit d’un navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 300, ou toute autre personne responsable de son exploitation, doit souscrire une assurance ou une garantie financière couvrant les créances soumises à limitation, lorsque le navire bat pavillon français ou entre dans un port français, pour un montant au moins égal au plafond applicable (article L. 5123-1 du code des transports). Un certificat attestant cette garantie doit se trouver à bord. L’absence d’assurance n’ouvre pas seulement des sanctions : elle prive le responsable de la garantie bancaire ou assurantielle qui permet de constituer le fonds sans immobiliser sa trésorerie, et expose ses biens propres aux poursuites des créanciers.
Enfin, la limitation n’est pas un droit acquis : elle tombe si la victime prouve la faute inexcusable du responsable. La loi prive du bénéfice de la limitation celui dont il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l’intention de provoquer le dommage ou témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement : « elles ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu’il a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Chaque mot de cette condition compte. Il faut un fait personnel du responsable lui-même — la faute d’un préposé ou de l’équipage ne suffit pas à priver l’armateur personne morale de la limitation, sauf si la victime identifie l’organe ou le représentant dont la décision personnelle est en cause. Il faut une intention de nuire ou une témérité consciente : naviguer en sachant que le navire n’est pas en état, ordonner une manœuvre dont on sait qu’elle provoquera probablement l’abordage. Et la charge de cette preuve pèse sur la victime qui invoque la déchéance, non sur le propriétaire qui se prévaut du plafond. En pratique, les déchéances restent rares et supposent un dossier accablant — messages écrits, ordres documentés, violations délibérées et répétées des règles de sécurité. Le conseil de la victime qui envisage cette voie doit réunir des pièces personnelles au décideur, et non de simples manquements nautiques de l’équipage ; le conseil du propriétaire doit au contraire démontrer que la décision litigieuse relevait de l’exploitation courante et qu’aucune conscience du dommage probable ne peut être établie.
La saisie conservatoire du navire abordeur, autorisée sur requête par le président du tribunal judiciaire du port, reste l’arme complémentaire du fonds et non son ennemie. Avant la constitution du fonds, elle garantit la créance en immobilisant le navire avant son départ et interrompt la prescription ; après la constitution d’un fonds disponible, elle doit être levée pour les créances soumises à la limitation, puisque la loi interdit toute poursuite sur d’autres biens. Le créancier avisé demande donc la mainlevée amiable dès que le fonds est constitué et vérifié, plutôt que de subir une mainlevée judiciaire assortie de frais, et il reporte sa vigilance sur la procédure de distribution du fonds, où chaque créancier doit produire sa créance dans les formes et délais applicables. Laisser saisir sans réagir à la constitution du fonds, ou accepter un fonds sans vérifier la garantie, sont les deux erreurs symétriques qui coûtent le plus cher dans ce contentieux.
À défaut de faute inexcusable, la contestation porte sur le calcul : la jauge retenue pour déterminer le plafond, la date et le texte applicables, la conversion des droits de tirage spéciaux, le rattachement des créances à un même événement ou à des événements distincts — chaque événement ouvrant un plafond propre — et la qualification des créances exclues, comme l’assistance ou la contribution d’avarie commune, qui doivent être réglées hors fonds. Vérifier que le fonds est effectivement disponible, que la garantie est valable et que la répartition respecte l’ordre des créances fait partie des contrôles avant toute acceptation du plafond proposé. Lorsqu’un abordage cause des dommages dont le montant dépasse manifestement les plafonds ou soulève une question de faute personnelle du décideur, exposer votre situation au cabinet permet de faire examiner sans attendre la prescription de deux ans la faute, le calcul du plafond et l’opportunité de contester le fonds.
Conclusion
L’abordage en mer obéit à une logique en deux temps que les parties doivent traiter ensemble. Le premier temps est celui de la responsabilité : le navire en faute répare les dommages qu’il a causés, y compris sans contact, y compris sous pilotage obligatoire, et la victime dispose de deux ans à compter de l’événement pour agir, avec des preuves — rapport de mer, données de navigation, expertises — à figer dès les premiers jours. Le second temps est celui de la limitation : le propriétaire, l’affréteur, l’armateur et jusqu’au capitaine peuvent plafonner leur dette selon la jauge du navire et la Convention de Londres modifiée, en constituant un fonds unique qui interdit toute poursuite sur leurs autres biens et prive les créanciers de l’action directe contre l’assureur. Entre ces deux temps se joue l’issue financière du dossier : la victime qui surveille la constitution du fonds, vérifie le calcul des deux plafonds et, lorsque les pièces le permettent, établit la faute personnelle et téméraire du décideur, préserve une indemnisation intégrale ; le propriétaire qui constitue rapidement un fonds garanti, calcule exactement son plafond et documente une exploitation diligente, cantonne son exposition au montant légal. Dans les deux cas, le délai de deux ans et la rigueur du calcul interdisent l’attentisme : c’est dans les semaines qui suivent la collision que se décident le plafond applicable et les moyens de le contester.