Un après-midi d’été, un jeune homme évolue sur un paddle au large d’une plage de la Côte d’Azur lorsqu’une vedette à moteur le percute et le happe dans ses hélices. Fracture du sacrum, hospitalisation, quatre-vingts jours d’incapacité totale de travail. Le pilote assure qu’il naviguait à une vitesse adaptée, qu’une vigie était postée à l’avant et que la position des paddles rendait le choc inévitable. La victime soutient qu’elle était visible et que le bateau avançait proue levée, sans visibilité. Qui doit réparer, et comment le prouver. Cette scène n’est pas imaginaire : elle reprend les faits jugés par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 23 janvier 2025 dans une affaire d’abordage entre une vedette et un paddle, où le pilote a été déclaré entièrement responsable pour défaut de veille visuelle. Le même contentieux soulève une seconde difficulté, souvent fatale aux victimes : l’action en réparation d’un abordage se prescrit par deux ans à compter de l’événement, un délai court que les négociations amiables avec l’assureur ne suffisent pas toujours à neutraliser, comme l’a rappelé la Cour de cassation en 2018. Cet article décrit la méthode complète : qualifier l’abordage, prouver la faute, partager les responsabilités en cas de fautes des deux côtés, identifier le bon débiteur et agir avant l’expiration du délai. Il s’appuie sur les textes en vigueur du code des transports et sur trois décisions rendues dans des litiges d’abordage, dont deux arrêts de la Cour de cassation lus dans leur texte intégral.
I. Qualifier l’abordage et prouver la faute du navire
A. Un régime autonome qui exige la preuve d’une faute et s’applique au choc entre navires, même amarrés
L’abordage obéit en droit français à un régime propre, posé au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code des transports. Le point de départ est la définition du champ d’application : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux », et « est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe ». Un paddle, une annexe ou une embarcation de plaisance entrent donc dans le régime dès lors qu’ils flottent librement, et le texte s’applique « sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit », qu’il s’agisse de la haute mer, des eaux territoriales ou d’une bande littorale fréquentée par les estivants. Peu importe donc que le choc survienne au large, dans un port ou dans la bande des 300 mètres : le régime applicable ne change pas, et les règles locales de navigation, comme un arrêté préfectoral limitant la vitesse, servent uniquement à établir l’existence d’une faute.
Le cœur du régime tient en une phrase de l’article L. 5131-3 du code des transports : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » Le même article prévoit les deux issues alternatives : « Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage. » Trois conséquences pratiques découlent de cette architecture. D’abord, la victime doit prouver une faute du navire adverse : le régime de l’abordage ne connaît pas de responsabilité sans faute. Ensuite, si les causes restent douteuses après l’instruction du dossier, chacun garde ses dommages et la victime d’un paddle heurté par une vedette peut repartir sans indemnité. Enfin, le fait que l’un des bateaux soit au mouillage ne change rien à l’analyse : seule compte la faute.
La Cour de cassation veille strictement à ce monopole de la faute prouvée. Dans un arrêt du 14 décembre 2022, elle a cassé une décision qui avait indemnisé le propriétaire d’une vedette endommagée au port par le voilier voisin, dont une amarre avait rompu sous l’effet de violentes rafales, sur le fondement du fait des choses que l’on a sous sa garde. La chambre commerciale rappelle que « Selon le second de ces textes, si l’abordage d’un navire de mer par un autre est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise » et juge que la cour d’appel, qui constatait des dommages causés par la rupture d’une amarre sous l’effet du vent à l’origine d’un phénomène de gîte, avait violé les textes en écartant le régime de l’abordage (Cass. com., 14 déc. 2022, n° 21-16.785). Deux enseignements s’en dégagent pour les plaisanciers. Le choc entre deux bateaux amarrés au port peut constituer un abordage : la Cour précise que « l’abordage est le choc de deux navires » et que la condition d’absence d’amarrage à poste fixe ne concerne que les engins qui ne sont pas des navires. Et le coup de vent ne suffit pas à lui seul à établir la faute du navire voisin : la Cour exige une faute prouvée et écarte toute responsabilité sans faute, de sorte que la victime doit établir un manquement précis imputable au navire adverse, faute de quoi le dommage reste à la charge de celui qui l’a subi.
Le régime vise aussi la faute du pilote au sens du pilotage : « La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire ». Autrement dit, l’intervention d’un pilote, y compris dans un port où son concours est obligatoire, ne fait pas sortir l’abordage du régime légal. Reste à diriger l’action contre le navire dont la faute est établie, la loi imputant la réparation à celui qui l’a commise. Le tiers lésé dispose à cet effet d’un atout procédural majeur : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Concrètement, la victime d’une vedette de plaisance peut assigner directement l’assureur responsabilité civile du pilote, sans attendre que le responsable l’appelle en garantie. Pour les lecteurs confrontés à un choc en mer, la page d’expertise du cabinet en droit maritime décrit les recours envisageables après un abordage, et le formulaire permet d’exposer les faits du dossier maritime afin d’identifier le débiteur solvable.
B. La preuve concrète : vitesse, veille visuelle et comportement de l’engin heurté
La faute ne se présume pas, elle se démontre pièce par pièce, et l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 23 janvier 2025 fournit un modèle de raisonnement que tout dossier d’abordage devrait méditer (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 23 janv. 2025, RG n° 21/12512). Les faits méritent d’être rappelés avec précision. Le 31 juillet 2016, un jeune homme qui évoluait sur un paddle avec deux amis est percuté par une vedette à moteur : pris dans les hélices, il subit une fracture du sacrum avec plaie, fixée à quatre-vingts jours d’incapacité totale de travail. L’enquête pénale est classée sans suite en septembre 2017, puis le tribunal judiciaire de Grasse déclare en juillet 2021 le pilote entièrement responsable, ordonne une expertise médicale et alloue une provision de 3 000 euros. Le pilote fait appel et conteste tout : la vitesse, la veille, les causes de l’accident et le comportement de la victime. La cour confirme l’entière responsabilité du pilote, mais son cheminement réserve des surprises utiles aux deux camps.
Premier point : la vitesse excessive n’a pas été retenue, faute de preuve du lieu exact du choc. Le pilote soutenait que l’accident s’était produit au-delà de la bande littorale des 300 mètres, où l’arrêté préfectoral autorisait 10 nœuds, et non dans la bande des 300 mètres limitée à 5 nœuds. La cour constate que les témoignages divergent — les paddles se trouvaient au-delà des bouées jaunes mais à une distance de la côte impossible à établir — et en déduit qu’il n’est possible de déterminer ni la vitesse exacte de la vedette ni la zone réglementaire applicable. La leçon pour les victimes est directe : dès les premières heures, il faut figer la position du choc, par des relevés GPS, des photographies des bouées, l’audition des témoins présents sur l’eau et la production de l’arrêté préfectoral applicable à la zone. Sans localisation précise, le moyen tiré de la vitesse s’effondre, même lorsque le pilote reconnaît lui-même avoir navigué à 7 ou 8 nœuds.
Deuxième point : la faute a été caractérisée par le défaut de veille visuelle, au visa de la règle 5 du règlement international pour prévenir les abordages en mer telle que produite au dossier. La cour relève que la proue de la vedette était levée — le bateau n’avait pas encore déjaugé —, que le pilote reconnaissait lui-même ne pas avoir vu les paddles, et que sa fille postée à l’avant n’avait pu l’avertir qu’au dernier moment, lorsque les passagers s’étaient précipités. Surtout, un autre navigateur qui précédait la vedette avait vu les trois paddles et les avait évités : la victime était donc visible pour un pilote attentif. La cour en conclut que « M. [U] [T] ne justifie pas avoir réalisé une veille visuelle comme cela est exigé par la règle 5 du RIPAM » et que « l’abordage a été causé par la faute de M. [U] [T] qui a navigué sans avoir une visibilité suffisante ». Pour le plaisancier, l’avertissement est symétrique : naviguer proue levée en phase d’accélération à proximité d’une zone de baignade ou d’engins légers, même à vitesse modérée, constitue une faute dès lors que le champ de vision est réduit et que la veille est déléguée à un passager incapable d’alerter à temps. Le défaut de veille ainsi constaté par la cour, au visa de la règle 5 du règlement international pour prévenir les abordages en mer telle que produite au dossier, a suffi à fonder l’entière responsabilité du pilote dans cette affaire.
Troisième point : les moyens de défense tirés du comportement de la victime ont tous été écartés, et la manière dont ils l’ont été instruit les futurs dossiers. Le pilote invoquait la violation par le paddle des règles sur les chenaux, le mouillage et l’obligation d’éviter l’abordage, ainsi que l’inexpérience de la victime. La cour répond qu’il n’est pas prouvé que le paddle se trouvait dans une zone qui lui était interdite — les bouées jaunes délimitent une zone interdite aux engins à moteur, non aux engins sans moteur — et que les témoignages divergent sur la position exacte de la victime, allongée ou debout, avant l’impact. Aucune faute de la victime ne peut donc être retenue. Deux règles de méthode s’en dégagent : celui qui invoque une faute de l’engin heurté doit prouver à la fois l’interdiction applicable à cet engin et sa position exacte au moment du choc, et le classement sans suite de l’enquête pénale ne fait pas obstacle à la condamnation civile, le juge civil ayant retenu une faute exclusive du pilote malgré l’absence de poursuites.
En pratique, la victime d’un abordage doit constituer son dossier comme si le lieu, la vitesse et la visibilité allaient être contestés, parce qu’ils le seront. Les réflexes utiles tiennent en quelques gestes : photographier les lieux, les bouées et les dommages avant tout déplacement des embarcations, relever l’identité des témoins présents sur l’eau et sur le rivage, conserver les traces GPS et les données de navigation, faire constater les blessures par un certificat médical initial détaillé, déclarer le sinistre à son propre assureur sans reconnaître de responsabilité, et solliciter sans attendre une expertise judiciaire. Cette dernière mesure peut être demandée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux termes duquel « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». L’expertise ordonnée avant le procès au fond fige l’état des coques, des hélices et des dispositifs de veille, et son rapport pèse lourd dans le débat ultérieur sur la faute.
II. Partager la réparation et agir avant l’expiration du délai de deux ans
A. Faute commune, partage proportionnel et protection renforcée des blessés
Lorsque les deux navires ont commis une faute, l’article L. 5131-4 du code des transports organise le partage : « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. » Si la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent équivalentes, « la responsabilité est partagée par parties égales ». Imaginons deux vedettes qui se heurtent dans un chenal : l’une navigue à une vitesse excessive sans veille, l’autre omet de signaler sa manœuvre et coupe la route. Le juge évalue la gravité respective des manquements et répartit la charge des dommages matériels en proportion, par exemple deux tiers et un tiers, ou par moitié si les fautes se valent. Les dommages aux navires, à leur cargaison et aux biens des personnes à bord sont alors supportés par les navires en faute dans cette proportion, sans solidarité entre eux à l’égard des tiers pour ces dommages matériels.
Le sort des victimes blessées obéit à une logique plus protectrice. Le même article dispose que « Les navires en faute sont tenus solidairement à l’égard des tiers, pour les dommages causés par mort ou blessures », avec un recours de celui qui a payé davantage que sa part définitive contre l’autre navire. Concrètement, le passager blessé ou le pratiquant de paddle heurté par deux embarcations successivement en faute peut réclamer l’intégralité de son préjudice corporel à l’un quelconque des navires en faute, sans subir le débat sur le partage : c’est aux coauteurs de se répartir ensuite la charge entre eux. Cette solidarité légale pour le dommage corporel double l’action directe contre l’assureur et explique que les assureurs responsabilité civile cherchent ensuite à discuter la proportion des fautes, car elle détermine leur contribution finale. Dans l’affaire aixoise, la victime a ainsi obtenu la confirmation de la responsabilité exclusive du pilote, avec le maintien de l’expertise médicale et de la provision, sans avoir à démontrer l’absence de faute d’un autre navire.
Le contentieux du partage se joue donc sur la gravité comparée des fautes, et l’arrêt d’Aix-en-Provence montre comment un demandeur peut obtenir une responsabilité exclusive : en démontrant une faute caractérisée du navire adverse — ici la navigation sans visibilité suffisante — et en privant de preuve toute faute de son propre bord. À l’inverse, le propriétaire du navire dont l’amarre a rompu, comme dans l’affaire jugée en 2022, doit s’attendre à ce que le juge recherche une faute prouvée à son encontre, puisque la Cour exclut toute responsabilité sans faute. Lorsque les causes demeurent douteuses après l’instruction, l’article L. 5131-3 laisse les dommages à la charge de ceux qui les ont éprouvés. Pour les plaisanciers stationnés au port, documenter l’état et la surveillance de l’amarrage avant les épisodes de vent fort aide, en pratique, à discuter la faute qui serait alléguée contre leur bord.
B. Le délai de deux ans : point de départ, suspension et pièges des négociations amiables
La règle couperet figure à l’article L. 5131-6 du code des transports : « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » Le point de départ est l’événement lui-même, le jour du choc, et non la consolidation des blessures ni la découverte tardive de l’étendue des préjudices. L’affaire aixoise l’illustre positivement : l’abordage datait du 31 juillet 2016 et l’action au fond avait été introduite par des assignations des 25 et 30 juillet 2018, juste avant l’expiration du délai, de sorte que le tribunal puis la cour ont déclaré l’action recevable. À quelques jours près, la victime d’une fracture du sacrum avec quatre-vingts jours d’incapacité aurait tout perdu, alors même que son préjudice corporel était patent et documenté. Le texte prévoit deux aménagements qu’il faut connaître. D’une part, « Le délai pour intenter l’action en recours prévue par le troisième alinéa de l’article L. 5131-4 est d’une année à compter du jour du paiement » : le navire en faute qui a indemnisé seul la victime dispose d’un an à compter de son paiement pour se retourner contre l’autre navire en faute. D’autre part, « Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française », une suspension qui protège la victime lorsque le navire adverse se dérobe à toute saisie en eaux françaises — à l’exclusion toutefois des navires d’État ou affectés à un service public.
Le piège majeur tient aux négociations amiables avec l’assureur, que beaucoup de victimes prennent pour une garantie contre le temps. L’arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2018 constitue à cet égard une mise en garde définitive (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-24.506). Une passagère blessée en 2002 dans l’abordage entre un bateau de plaisance et un canot avait reçu de l’assureur du pilote deux provisions, en 2003 et en 2005, puis n’avait assigné l’assureur qu’en juillet 2013. La Cour rappelle d’abord le principe : « l’action en réparation d’un dommage résultant d’un abordage se prescrit par deux ans à compter de cet événement ». Elle admet ensuite que la reconnaissance de responsabilité par l’assureur avait entraîné une interversion de prescription, substituant au délai biennal la prescription trentenaire de droit commun de l’ancien article 2262 du code civil. Mais l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription a fait courir à compter du 19 juin 2008 le nouveau délai de cinq ans des actions personnelles et mobilières, aujourd’hui codifié à l’article 2224 du code civil, aux termes duquel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». L’assignation de 2013 intervenait après l’expiration de ce délai de cinq ans : l’action était prescrite et le pourvoi rejeté.
Trois leçons se dégagent de cette décision pour toute victime d’abordage. D’abord, le délai biennal maritime prime le délai décennal du dommage corporel : la Cour a expressément écarté l’application du régime de l’ancien article 2270-1, aujourd’hui repris à l’article 2226 du code civil qui prévoit pourtant dix ans à compter de la consolidation. Même gravement blessé, même avec une consolidation tardive, la victime d’un abordage doit agir dans les deux ans de l’événement. Ensuite, les provisions versées par l’assureur et les pourparlers prolongés ne mettent pas le dossier à l’abri : ils peuvent produire une interversion de prescription, mais le nouveau délai court et s’épuise pendant que la victime attend une offre définitive. Enfin, la réforme de 2008 a raccourci les délais issus des interversions anciennes : tout dossier d’abordage ancien encore en discussion doit être réexaminé sans délai. En pratique, la victime avisée fait délivrer une assignation au fond avant l’expiration des deux ans, quitte à poursuivre parallèlement la discussion amiable, et dirige son action contre le navire dont la faute est alléguée ainsi que contre son assureur en action directe. Le référé-expertise sollicité dans le même délai permet de préserver les preuves avant le procès ; dans l’affaire aixoise, ce sont les assignations au fond délivrées en juillet 2018, avant l’expiration du délai calculé depuis l’abordage de juillet 2016, qui ont sécurisé la recevabilité de l’action.
Conclusion
L’abordage obéit à une logique simple dans son principe et exigeante dans sa mise en œuvre : pas de responsabilité sans faute prouvée, pas d’indemnité sans action exercée dans les deux ans de l’événement. La victime doit d’abord établir que le choc entre dans le champ du chapitre de l’abordage, identifier le navire en faute et son assureur, puis démontrer un manquement précis — vitesse excessive dans une zone identifiée, défaut de veille visuelle, amarrage négligé — en s’appuyant sur des preuves figées dès les premières heures. Si les deux navires ont failli, le juge partage la charge en proportion de la gravité des fautes, tout en permettant au blessé de réclamer l’intégralité de son préjudice à l’un quelconque des navires en faute grâce à la solidarité légale. Et pendant que les constatations et les négociations suivent leur cours, le délai de deux ans continue de courir depuis le jour du choc, sans égard pour la consolidation ni pour les provisions versées. Les décisions rendues en 2022, 2025 et 2018 le montrent : le dossier qui prospère est celui où la faute est documentée comme l’exige la règle 5 du RIPAM et où l’assignation est délivrée avant que le sablier biennal ne s’épuise. Face à un abordage, le temps utile se compte donc deux fois : en preuves à préserver et en mois restant avant la prescription.