Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’abrogation de l’arrêté d’expulsion (articles L. 632-3 à L. 632-7 du CESEDA) : conditions de recevabilité, disparition de la menace pour l’ordre public, réexamen quinquennal et recours devant le juge administratif

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’abrogation de l’arrêté d’expulsion (articles L. 632-3 à L. 632-7 du CESEDA) : conditions de recevabilité, disparition de la menace pour l’ordre public, réexamen quinquennal et recours devant le juge administratif

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’arrêté d’expulsion constitue, au sein de l’arsenal juridique de la police administrative des étrangers, la mesure d’éloignement la plus rigoureuse et la plus attentatoire à la liberté d’aller et venir. Prévue pour sanctionner ou prévenir les atteintes graves aux intérêts fondamentaux de l’État, à la sécurité publique ou à la tranquillité des citoyens, l’expulsion ne revêt pas pour autant un caractère perpétuel ni irrévocable. En droit administratif français, tout acte de police doit demeurer strictement proportionné et justifié par les impératifs qui ont présidé à son édiction. Le législateur a ainsi consacré, à l’article L. 632-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), un principe cardinal selon lequel « la décision d’expulsion peut à tout moment être abrogée ». Cette disposition consacre le droit pour tout ressortissant étranger frappé d’une telle mesure de solliciter le réexamen de sa situation lorsque l’évolution des faits, l’écoulement du temps ou sa réhabilitation démontrent que sa présence sur le sol national ne représente plus aucun péril.

Cependant, l’exercice de ce droit à l’abrogation s’inscrit dans un cadre procédural étroitement balisé, renforcé par les réformes législatives successives et une jurisprudence administrative exigeante. L’accès à la procédure d’abrogation est subordonné à des conditions de recevabilité matérielles, au premier rang desquelles figure l’obligation de résider hors de France, édictée à l’article L. 632-5 du CESEDA, sous réserve d’exceptions strictement délimitées telles que l’emprisonnement, l’assignation à résidence ou la procédure de réexamen quinquennal d’office régie par l’article L. 632-6 du CESEDA. En outre, lorsque la demande intervient après cinq années d’exécution effective de la mesure, le législateur impose la garantie procédurale d’un avis préalable de la commission d’expulsion (COMEX) en vertu de l’article L. 632-4 du CESEDA.

Au fond, le refus d’abroger un arrêté d’expulsion est susceptible d’être contesté devant la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir, le cas échéant assorti d’un référé suspension. Le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur les motifs de la décision préfectorale ou ministérielle. Il lui appartient de vérifier si, à la date de la décision attaquée, la présence de l’intéressé en France constituait toujours une menace actuelle, réelle et suffisamment grave pour l’ordre public, ou si les gages d’amendement, l’absence de réitération d’infractions, la réinsertion professionnelle et l’intensité des liens familiaux protégés par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant imposaient l’abrogation de la mesure. L’analyse combinée des textes du CESEDA et de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel permet de comprendre les exigences procédurales et probatoires indispensables au succès d’une telle démarche.

I. Les conditions de recevabilité et la procédure administrative de la demande d’abrogation de l’expulsion

La demande tendant à l’abrogation d’un arrêté d’expulsion ne constitue pas une simple demande gracieuse laissée à la pure discrétion de l’autorité préfectorale. Elle est encadrée par des dispositions législatives impératives qui déterminent l’autorité administrative compétente, les conditions d’extranéité requises pour la recevabilité de la requête, ainsi que les garanties procédurales entourant l’instruction du dossier, notamment la consultation obligatoire de la commission d’expulsion et les règles relatives au réexamen quinquennal périodique.

A. La compétence administrative et l’exigence de résidence hors de France sous les exceptions de l’article L. 632-5 du CESEDA

La détermination de l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’abrogation obéit aux règles générales du droit administratif relatives au parallélisme des compétences et à l’évolution des textes. Historiquement, de nombreux arrêtés d’expulsion ont été édictés par le ministre de l’Intérieur sous l’empire de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Par une décision fondamentale d’Assemblée du contentieux, le Conseil d’État a fixé la répartition des compétences dans son arrêt Conseil d’État, Section du Contentieux, 30 septembre 2005, n° 280605, publié au recueil Lebon : « en principe l’autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l’abrogation ou du retrait, est compétente pour prendre cet acte et, le cas échéant, s’il s’agit d’un acte individuel, son supérieur hiérarchique ». Dès lors que la compétence d’expulsion de droit commun a été transférée aux préfets de département et au préfet de police à Paris, la haute juridiction a jugé que « l’abrogation d’un arrêté d’expulsion pris suivant la procédure de droit commun relève désormais de la compétence de l’autorité préfectorale, alors même que l’arrêté dont l’abrogation est sollicitée a été pris par le ministre de l’intérieur conformément aux règles en vigueur avant l’intervention du décret du 13 janvier 1997. Dans un tel cas, l’examen de la demande tendant à l’abrogation d’un arrêté d’expulsion pris par le ministre de l’intérieur suivant la procédure de droit commun relève du préfet qui a été chargé par le ministre de veiller à l’exécution de cet arrêté ».

Sur le plan de la recevabilité matérielle de la demande d’abrogation, le droit positif oppose un verrou strict destiné à empêcher que l’étranger ne se maintienne irrégulièrement sur le territoire national tout en sollicitant la levée de la mesure qui lui enjoint de le quitter. Aux termes de l’article L. 632-5 du CESEDA : « Il ne peut être fait droit à une demande d’abrogation d’une décision d’expulsion présentée plus de deux mois après la notification de cette décision que si le ressortissant étranger réside hors de France. Cette condition ne s’applique pas : 1° Pour la mise en œuvre de l’article L. 632-6 ; 2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d’emprisonnement ferme ; 3° Lorsque l’étranger fait l’objet d’une décision d’assignation à résidence prise en application des articles L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 ».

Ce texte pose une condition d’extranéité fondamentale. Si la demande d’abrogation est présentée plus de deux mois après la notification de la mesure d’expulsion, l’étranger doit impérativement justifier qu’il réside à l’étranger. À défaut d’établir sa résidence effective hors du territoire français, l’autorité administrative se trouve en situation de compétence liée pour rejeter la demande comme irrecevable. Cette solution prétorienne a été dégagée par le Conseil d’État dans son arrêt de principe Conseil d’État, 30 septembre 1998, n° 172396, publié au recueil Lebon : dès lors que le ressortissant étranger résidait en France à la date de la décision attaquée sans relever d’une dérogation légale, l’administration est tenue de rejeter la demande. Une telle situation de compétence liée emporte des conséquences contentieuses majeures, puisque la juridiction administrative juge que les moyens tirés de vices de procédure interne ou de l’erreur d’appréciation deviennent inopérants. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris, 1er juin 2022, n° 21PA01874, « le préfet de police étant tenu de rejeter la demande d’abrogation en raison de la présence en France de M. C…, les autres moyens soulevés en première instance et en appel ne peuvent qu’être écartés comme inopérants », à la seule exception des moyens d’ordre public international tirés des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le législateur a toutefois expressément prévu trois tempéraments à cette exigence de résidence à l’étranger, codifiés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 632-5 du CESEDA. En premier lieu, la condition de résidence hors de France ne s’applique pas lors de la mise en œuvre de la procédure de réexamen périodique quinquennal régie par l’article L. 632-6 du CESEDA, que cette réévaluation soit initiée d’office par l’administration ou sollicitée par l’étranger au terme de chaque période de cinq ans. En deuxième lieu, l’étranger qui purge sur le territoire national une peine d’emprisonnement ferme est recevable à solliciter l’abrogation de son expulsion sans avoir à quitter préalablement le pays, ce qui lui permet de préparer sa réinsertion et de solliciter d’éventuels aménagements de peine devant le juge de l’application des peines. En troisième lieu, la dispense s’applique aux étrangers faisant l’objet d’une assignation à résidence administrative sur le fondement des articles L. 731-3 à L. 731-5 du CESEDA, en particulier lorsqu’une impossibilité matérielle ou consulaire empêche l’éloignement forcé vers le pays d’origine.

Dans la pratique administrative, de nombreux justiciables se heurtent à des blocages procéduraux complexes lorsque l’administration oppose le maintien de l’expulsion pour refuser d’instruire toute régularisation. Lorsque l’étranger fait face à un refus d’abrogation de son expulsion qui paralyse sa régularisation administrative, l’assistance d’un avocat titre de séjour permet d’articuler efficacement les moyens tirés de l’absence de menace actuelle à l’ordre public, de faire valoir l’une des dérogations prévues par le texte et de préparer la saisine du tribunal administratif territorialement compétent, notamment auprès du pôle parisien du cabinet Kohen Avocats accessible sur avocat droit des étrangers Paris.

B. La saisine obligatoire de la commission d’expulsion (COMEX) après cinq ans et le réexamen quinquennal d’office

L’une des garanties fondamentales accordées au justiciable réside dans l’intervention d’un organisme consultatif indépendant : la commission d’expulsion (COMEX), présidée par un magistrat du siège de l’ordre judiciaire. Alors que l’édiction initiale d’un arrêté d’expulsion de droit commun requiert obligatoirement la consultation préalable de cette instance en application de l’article L. 632-1 du CESEDA, le législateur a institué un mécanisme spécifique au stade de l’abrogation, codifié à l’article L. 632-4 du CESEDA : « Lorsque la demande d’abrogation est présentée à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’exécution effective de la décision d’expulsion, elle ne peut être rejetée qu’après avis de la commission mentionnée à l’article L. 632-1, devant laquelle l’intéressé peut se faire représenter ».

Cette exigence impose à l’autorité administrative de saisir la commission préalablement à toute décision de refus dès lors que cinq années se sont écoulées depuis l’éloignement effectif du territoire national. La consultation de la commission constitue une garantie substantielle accordée à l’étranger. Si l’administration rejette la demande d’abrogation sans avoir recueilli l’avis préalable de la COMEX, sa décision est entachée d’un vice de procédure substantiel justifiant son annulation pour excès de pouvoir. En outre, la régularité de la procédure suivie devant la commission est soumise à un formalisme rigoureux. Dès son arrêt historique Conseil d’État, 31 juillet 1996, n° 153875, publié au recueil Lebon, la haute juridiction a jugé que la convocation adressée à l’étranger devant la commission d’expulsion doit mentionner expressément la faculté de solliciter l’aide juridictionnelle : « cette omission, qui était de nature à le priver d’un moyen de présenter utilement sa défense devant la commission d’expulsion, laquelle a émis un avis défavorable à l’abrogation de l’arrêté d’expulsion du 10 août 1971 qui le frappait, présente le caractère d’une irrégularité substantielle ». Ce principe a été réaffirmé par la Cour administrative d’appel de Paris, 16 novembre 2023, n° 22PA00145, qui a vérifié que le bulletin de convocation comportait expressément la mention de la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle et la faculté de se faire représenter par un avocat.

Il convient de distinguer scrupuleusement la demande d’abrogation présentée à l’initiative de l’étranger au titre de l’article L. 632-4 de la procédure de réexamen quinquennal obligatoire instaurée par l’article L. 632-6 du CESEDA. Aux termes de ce dernier article : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d’expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d’édiction. L’autorité compétente tient compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente, en vue de prononcer éventuellement l’abrogation de cette décision. L’étranger peut présenter des observations écrites. A défaut de notification à l’intéressé d’une décision explicite d’abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger. Cette décision est susceptible de recours. Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission mentionnée à l’article L. 632-1 ».

La distinction entre ces deux régimes est déterminante en pratique :

  • Le réexamen de l’article L. 632-6 intervient tous les cinq ans à compter de la date d’édiction de l’arrêté d’expulsion, sans exiger l’exécution effective de la mesure ni la résidence hors de France, mais l’avis de la commission d’expulsion n’y est pas requis par la loi, et le silence de l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de ne pas abroger.
  • La demande d’abrogation de l’article L. 632-4, formulée à l’initiative de l’administré, est calculée à compter de l’exécution effective de l’éloignement et impose, en cas de rejet envisagé, la saisine obligatoire de la commission d’expulsion devant laquelle l’étranger a le droit d’être représenté par son conseil.

Par ailleurs, sur le plan des délais de recours, la naissance d’une décision implicite de rejet obéit à deux règles distinctes selon le fondement de la procédure. Alors que le réexamen périodique de l’article L. 632-6 fait naître un refus implicite au terme d’un délai abrégé de deux mois, la demande individuelle d’abrogation présentée hors réexamen quinquennal relève des dispositions réglementaires de l’article R. 632-10 du CESEDA, qui dispose : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d’abrogation d’une décision d’expulsion vaut décision de rejet ». Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Marseille, 17 juillet 2026, n° 25MA02150, ce délai de quatre mois fait naître une décision implicite susceptible de recours juridictionnel, à laquelle peut se substituer une décision expresse ultérieure rejetant la demande d’abrogation, le recours étant alors réputé dirigé contre cette décision confirmative expresse. La parfaite maîtrise de ces délais et articulations procédurales est régulièrement assurée par les équipes du cabinet dans le ressort des juridictions du sud de la France, comme en témoignent les interventions référencées sur avocat droit des étrangers Marseille.

II. Le contrôle du juge administratif sur les motifs du refus d’abrogation et les garanties fondamentales

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus préfectoral ou ministériel d’abroger une mesure d’expulsion, le juge administratif exerce un contrôle plein et entier sur la qualification juridique des faits et sur l’appréciation portée par l’autorité administrative. Ce contrôle s’articule autour de deux piliers fondamentaux : d’une part, l’évaluation de l’actualité et de la persistance de la menace pour l’ordre public au vu des gages de réhabilitation présentés par le requérant ; d’autre part, la proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les conventions internationales.

A. L’appréciation de l’actualité de la menace à l’ordre public et les preuves de réhabilitation sociale et professionnelle

Le contentieux de l’abrogation se distingue radicalement de celui de la légalité initiale de l’arrêté d’expulsion. Alors que la légalité de l’arrêté initial s’apprécie à la date de son édiction, la légalité du refus d’abrogation s’évalue à la date précise à laquelle l’autorité administrative s’est prononcée sur la demande d’abrogation. L’office du juge de l’excès de pouvoir a été solennellement défini par la jurisprudence administrative constante, reprise mot pour mot par la Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 juillet 2026, n° 24TL02824 et la Cour administrative d’appel de Paris, 16 novembre 2023, n° 22PA00145 : « Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens à l’appui d’un recours dirigé contre le refus d’abroger une mesure d’expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels l’autorité administrative s’est fondée pour estimer que la présence en France de l’intéressé constituait toujours, à la date à laquelle elle s’est prononcée, une menace pour l’ordre public, sont de nature à justifier légalement que la mesure d’expulsion ne soit pas abrogée ».

Il en résulte qu’une autorité préfectorale ne peut légalement fonder son refus d’abrogation sur le seul rappel de la gravité passée des infractions ayant motivé l’expulsion initiale. L’écoulement d’un temps significatif, lorsqu’il s’accompagne d’une absence totale de réitération d’infractions pénales, prive la mesure de sa justification sécuritaire. Dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 juillet 2026, n° 24TL02824, un ressortissant étranger avait été condamné en 1995 à dix ans de réclusion criminelle pour meurtre avec préméditation. Statuant en juillet 2026, la cour administrative d’appel a annulé le refus d’abroger l’arrêté d’expulsion en relevant que « dès lors que les faits pour lesquels M. B… a été condamné pénalement et a été expulsé du territoire étaient particulièrement graves, mais anciens de presque trente ans à la date de la décision en litige, que l’intéressé soutient, sans être contredit par le préfet, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale depuis lors… et qu’enfin, le préfet du Bas-Rhin n’apporte aucun élément susceptible d’établir que le comportement de l’intéressé constituait toujours une menace à l’ordre public au jour de sa décision, en refusant de faire droit à sa demande d’abrogation de l’arrêté d’expulsion du 24 juin 1999, le préfet a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation ».

Dans cette même décision, la juridiction toulousaine a posé un principe essentiel protégeant le droit au recours des administrés : le fait d’avoir enfreint la mesure d’expulsion en se maintenant ou en revenant sur le territoire français ne suffit pas à caractériser la persistance d’une menace à l’ordre public. La cour énonce expressément que « si, dans la décision en litige, le préfet a considéré que M. B… avait enfreint à plusieurs reprises cette mesure d’expulsion, cette circonstance ne saurait par elle-même caractériser une menace à l’ordre public justifiant un refus d’abrogation de la mesure d’expulsion dont l’intéressé faisait l’objet ». L’accès aux juridictions du grand sud-ouest et le suivi de ces contentieux délicats sont détaillés sur la page dédiée du cabinet : avocat droit des étrangers Toulouse.

Cette approche protectrice s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence séculaire du Conseil d’État. Dans son arrêt Conseil d’État, 29 mai 1996, n° 147580, publié au recueil Lebon, la haute assemblée avait déjà annulé pour erreur manifeste d’appréciation le refus d’abroger un arrêté d’expulsion visant un individu condamné pour association de malfaiteurs en lien avec une organisation terroriste, en retenant que « le ministre de l’intérieur ne se prévaut d’aucun fait pour soutenir que M. X… constituait encore, à la date de la décision attaquée, une menace pour l’ordre public ; que, par suite, son refus d’abroger l’arrêté d’expulsion de M. X… doit être regardé comme procédant d’une erreur manifeste d’appréciation » dès lors que l’intéressé avait rompu tout lien avec l’organisation en cause, suivi des formations et occupé un emploi régulier.

De même, la Cour administrative d’appel de Paris, 22 mars 2024, n° 23PA03137 a confirmé l’annulation d’un refus d’abrogation opposé à un administré condamné en 2013, en s’appuyant sur les efforts concrets de réinsertion sociale et professionnelle démontrés par le requérant. La cour a relevé qu’à sa sortie de détention, l’intéressé avait suivi un stage de professionnalisation, obtenu des contrats à durée déterminée, reçu des promesses d’embauche et mis en place auprès du Fonds de Garantie des Victimes un échéancier d’indemnisation des parties civiles : « Par suite, compte tenu de l’ensemble des circonstances particulières de l’espèce, eu égard au caractère ancien des faits commis en 2013 par M. B…, malgré leur gravité, et à la circonstance qu’il ne s’est pas signalé défavorablement depuis la survenance de ces faits ayant motivé en juillet 2017 son expulsion, compte tenu des liens privés et familiaux dont il peut se prévaloir en France, le refus opposé par la préfète du Val-de-Marne d’abroger l’arrêté d’expulsion pris à l’encontre de l’intéressé le 21 juillet 2017 porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale… ».

A contrario, le refus d’abrogation sera validé par le juge administratif lorsque le requérant persiste à minimiser la portée de ses actes, ne présente aucun projet sérieux ou ne démontre aucune réhabilitation probante. Ainsi, dans l’arrêt Cour administrative d’appel de Paris, 10 octobre 2023, n° 22PA01798, la cour a rejeté la requête d’un étranger condamné pour agression sexuelle et violences, en soulignant que « le requérant, qui persiste à minimiser les faits qui lui sont reprochés, ne présente pas de gages sérieux et avérés de distanciation ou de remise en question par rapport à ces faits, d’une gravité certaine, ainsi que de non réitération. Au surplus, M. A… ne se prévaut d’aucune insertion sociale et professionnelle particulière en France… Par suite, eu égard à la nature et à la gravité des agissements commis par M. A… ainsi qu’à l’absence de gages sérieux et avérés de distanciation, de non réitération et de réinsertion, le préfet de police a pu, sans commettre d’erreur de droit ou d’erreur d’appréciation, estimer que sa présence en France constituait, à la date à laquelle il s’est prononcé… une menace persistante pour l’ordre public de nature à justifier le maintien des effets de la mesure d’expulsion ».

B. La proportionnalité de l’atteinte à la vie privée et familiale (article 8 CEDH) et les voies de recours contentieuses

Même lorsque la matérialité de certains faits passés est établie, le maintien d’une mesure d’expulsion ne saurait perdurer indéfiniment s’il porte une atteinte excessive aux droits fondamentaux de l’intéressé et de ses proches. Le Conseil d’État a expressément jugé dans son arrêt précité Conseil d’État, 30 septembre 1998, n° 172396 que, même dans l’hypothèse où l’autorité préfectorale se trouve en situation de compétence liée en vertu de la condition de résidence hors de France, « le moyen tiré de la violation de stipulations internationales est opérant ».

Le contrôle de proportionnalité s’opère principalement au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, et de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), aux termes duquel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. Le juge procède à une balance approfondie entre la gravité et l’ancienneté des infractions commises, d’un côté, et la durée du séjour en France, la nationalité française des enfants, la garde exclusive et l’absence d’attaches dans le pays d’origine, de l’autre.

Une illustration remarquable de ce contrôle de proportionnalité est fournie par l’arrêt récent Cour administrative d’appel de Marseille, 17 juillet 2026, n° 25MA02150. Dans cette affaire, un ressortissant étranger avait fait l’objet d’un arrêté d’expulsion en 2011 à la suite d’une condamnation pour meurtre prononcée en 2009. Toutefois, l’intéressé était devenu le père d’un enfant français dont il avait obtenu la garde exclusive et l’autorité parentale par décision du juge aux affaires familiales, et le juge des enfants avait levé toute mesure éducative constatant la parfaite prise en charge éducative et affective de l’enfant. Rejetant l’appel formé par le préfet des Bouches-du-Rhône contre le jugement de première instance ayant annulé le refus d’abrogation, la cour administrative d’appel a jugé : « Il ressort des pièces du dossier que M. A… s’investit auprès de son enfant qui vit au domicile qu’il partage avec sa conjointe, de nationalité française. Dans ces conditions, et alors même que M. A… a, outre sa condamnation pour meurtre du 31 mars 2009, été condamné plus récemment… les faits pour lesquels il a été condamné ne sont pas concomitants à sa demande d’abrogation et présentent un caractère de gravité moindre… Il résulte de ce qui précède qu’en refusant d’abroger l’arrêté d’expulsion du 28 juin 2011, le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ».

Inversement, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la CEDH sera écarté lorsque le justiciable ne rapporte pas la preuve de l’intensité et de la continuité de ses liens familiaux ou lorsque la cellule familiale peut aisément se reconstituer dans le pays d’origine. C’est ce qu’a retenu la Cour administrative d’appel de Paris, 18 octobre 2022, n° 22PA01088 en constatant qu’en dépit de la naissance d’enfants français, le requérant avait commis treize infractions graves et violentes entre 1997 et 2012, de sorte que le refus d’abrogation ne portait pas une atteinte excédant ce qui était strictement nécessaire à la défense de l’ordre public. Pareillement, dans l’arrêt Cour administrative d’appel de Paris, 2 février 2021, n° 20PA02719, la cour a validé le refus d’abroger l’expulsion d’un requérant marié à une Française, au motif que rien ne faisait légalement obstacle à la poursuite de la vie familiale dans son pays d’origine où résidaient ses parents et le reste de sa fratrie, et en l’absence de toute garantie sérieuse de réinsertion professionnelle en France.

Sur le plan contentieux, la contestation de la décision de refus d’abrogation – qu’elle soit expresse ou qu’elle résulte du silence gardé par l’administration – s’exerce devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l’autorité a statué. Le recours pour excès de pouvoir doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite ou de la naissance de la décision implicite de rejet. Compte tenu de la gravité de la mesure d’expulsion, le requérant peut assortir sa requête d’un référé suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA). Toutefois, ainsi que l’a précisé le Conseil d’État dans son arrêt Conseil d’État, 18 décembre 2023, n° 474650, la recevabilité du référé suspension requiert la démonstration d’une urgence grave et immédiate découlant directement du refus d’abroger lui-même. Lorsque l’étranger fait l’objet d’une assignation à résidence sans possibilité matérielle d’expulsion immédiate, le Conseil d’État a rappelé que les contraintes professionnelles ou familiales résultent des modalités de l’assignation et non du refus d’abrogation, ce qui fait obstacle à la reconnaissance de l’urgence au sens de l’article L. 521-1 du CJA.

Lorsque le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel prononce l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abrogation, cette décision juridictionnelle produit des effets déterminants. En application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, le juge peut directement enjoindre à l’administration d’abroger l’arrêté d’expulsion dans un délai déterminé sous astreinte, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 juillet 2026, n° 24TL02824 en enjoignant au préfet « d’abroger l’arrêté d’expulsion… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ». Enfin, pour les étrangers résidant à l’étranger au moment de l’abrogation, l’article L. 632-7 du CESEDA garantit le bénéfice d’un visa de retour en France sous réserve de remplir les conditions légales de rattachement familial, scellant ainsi la réhabilitation juridique de l’intéressé.

📄 Circulaire officielle