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L’abrogation de la doctrine administrative en cours d’instance : quand l’administration fiscale échappe au juge de l’excès de pouvoir

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Maître Hassan KOHEN
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L’abrogation de la doctrine administrative en cours d’instance : quand l’administration fiscale échappe au juge de l’excès de pouvoir

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Le 20 janvier 2026, le Conseil d’État a rendu une décision qui, sous une apparente technicité procédurale, révèle une faille préoccupante dans le contrôle juridictionnel de la doctrine administrative fiscale. Saisi par l’association ADELIBE d’un recours contre les commentaires publiés au BOFiP sous la référence BOI-RES-RPPM-000203, le juge administratif a prononcé un non-lieu à statuer après que l’administration eut abrogé le paragraphe contesté en cours d’instance. Ce faisant, il a consacré un mécanisme par lequel l’administration peut, en retirant le texte attaqué, priver le requérant de toute décision sur le fond et échapper ainsi au contrôle du juge de l’excès de pouvoir.

Cette décision s’inscrit dans une tension croissante entre deux impératifs du contentieux fiscal contemporain. D’un côté, la garantie instituée par l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales protège le contribuable contre les changements d’interprétation de l’administration, en rendant la doctrine publiée opposable à celle-ci. De l’autre, la possibilité pour l’administration d’abroger cette doctrine en cours d’instance et d’obtenir ainsi un non-lieu à statuer menace l’effectivité même de cette garantie. L’analyse de cette tension constitue l’objet du présent article.

I. La garantie de l’article L. 80 A du LPF : une protection cardinale du contribuable

A. Le double mécanisme d’opposabilité de la doctrine administrative

L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales institue, au profit des contribuables, une garantie fondamentale contre les changements de position de l’administration fiscale. Le BOFiP BOI-SJ-RES-10-10 le rappelle dès son premier paragraphe : « L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d’interprétation formelle des textes fiscaux par l’administration. » Cette garantie se dédouble en deux mécanismes distincts, dont le BOFiP BOI-SJ-RES-10-10-20 précise l’articulation : « Les conditions d’opposabilité dans le temps de la doctrine doivent être distinguées selon que la garantie revendiquée trouve son fondement dans le premier ou le troisième alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. »

Le premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF prévoit que l’administration ne peut procéder à aucun rehaussement d’impositions antérieures « si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration ». Il s’agit d’une garantie individuelle, attachée à une prise de position formelle de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal au profit d’un contribuable déterminé. Le troisième alinéa, quant à lui, étend cette garantie à la doctrine publiée de portée générale : « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. »

Ces dispositions ont été interprétées avec rigueur par la Cour de cassation, qui veille à ce que le contribuable ne puisse se prévaloir que de la doctrine en vigueur à la date du fait générateur de l’imposition. La chambre commerciale a ainsi jugé le 10 avril 2019 que « la doctrine formellement admise par l’administration, lorsqu’elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée que selon ses termes et teneur en vigueur à l’époque des impositions litigieuses » (Cass. com., 10 avril 2019, n° 16-28.327, Publié au Bulletin). Cette exigence de coïncidence temporelle constitue à la fois une protection et une limite : elle empêche l’administration d’opposer rétroactivement une interprétation nouvelle, mais elle interdit également au contribuable d’invoquer une doctrine postérieure aux impositions en cause.

Le Conseil d’État, dans sa formation de section, a par ailleurs précisé le 13 mars 2020 que « la mise en ligne sur le site internet accessible depuis l’adresse www.impots.gouv.fr, d’une instruction, d’une circulaire ou de tout autre document comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, émanant de l’administration fiscale et inséré au BOFiP-impôts, constitue l’acte de publication prévu par les dispositions de l’article 7 de la loi du 17 juillet 1978 » (CE, Section, 13 mars 2020, n° 435634, Société Hasbro European Trading). Cette décision consacre la publication électronique sur le site BOFiP comme le vecteur juridique de l’opposabilité de la doctrine.

B. L’opposabilité temporelle à l’épreuve des changements de circonstances

La portée de la garantie L. 80 A n’est toutefois pas absolue. Le BOFiP BOI-CF-PGR-30-25 rappelle les cas dans lesquels la garantie prend fin : « La garantie fiscale n’est pas opposable à l’administration pour le passé, dans la limite du délai de reprise, si les circonstances de droit ont évolué. Dans ce cas, la prise de position de l’administration exprimée dans le contrôle fiscal antérieur perd toute valeur dès l’entrée en vigueur de la nouvelle législation. » Les changements de législation constituent ainsi une première limite à l’invocabilité de la doctrine antérieure.

La jurisprudence administrative a également apporté des tempéraments significatifs. Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les commentaires administratifs dans une décision du 23 octobre 2020 : « Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre » (CE, 8e-3e ch. réunies, 23 octobre 2020, n° 442224, Société Schneider Electric et autres). Cette décision a en outre écarté la fin de non-recevoir tirée de l’abrogation du texte fiscal commenté, au motif que « ni l’abrogation, par la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, des dispositions de l’article 223 sexies du code général des impôts relatives au précompte mobilier, ni la circonstance que les commentaires attaqués ont été en conséquence rapportés, n’ont pour effet de priver d’objet le recours pour excès de pouvoir dirigé par les sociétés requérantes contre ces commentaires dès lors qu’il demeure des impositions établies en application de ces dispositions n’ayant pas acquis un caractère définitif. »

Cette solution de l’arrêt Schneider Electric consacre un principe protecteur : l’abrogation de la doctrine administrative ne rend pas le recours sans objet tant qu’il subsiste des impositions non définitives fondées sur cette doctrine. L’intérêt à agir du contribuable est préservé, car l’annulation de la doctrine illégale pourrait lui permettre d’obtenir la décharge des impositions en contestant, le cas échéant, la légalité de l’interprétation sur laquelle elles reposent.

Le BOFiP BOI-SJ-RES-10-10-10 apporte des précisions complémentaires sur les conditions d’application de cette garantie, rappelant que « la jurisprudence a apporté des compléments en commentant les situations où une instruction ou circulaire administrative peut être ou non assimilée à un document interprétant un texte fiscal. » Ces compléments sont essentiels pour tracer la frontière entre les documents opposables et ceux qui ne le sont pas, distinction qui conditionne directement l’étendue de la protection du contribuable.

II. Le non-lieu à statuer sur abrogation : une brèche dans le contrôle juridictionnel

A. La décision ADELIBE et le mécanisme de contournement du juge

L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 20 janvier 2026 sous le numéro 505127 marque un infléchissement préoccupant de la jurisprudence relative au contrôle des doctrines administratives. Saisi par l’association ADELIBE d’un recours dirigé contre le paragraphe 4 des commentaires publiés le 17 avril 2025 au BOFiP sous la référence BOI-RES-RPPM-000203, relatifs à l’application de l’article 119 bis A du CGI aux opérations conclues sur un marché réglementé, le Conseil d’État a constaté que « le ministre de l’Économie a supprimé ce paragraphe des commentaires administratifs litigieux » postérieurement à l’introduction du recours. Il en a déduit que cette abrogation rendait toute annulation éventuelle « dépourvue d’effet pratique » et a, en conséquence, prononcé un non-lieu à statuer.

Le raisonnement du juge administratif mérite une analyse précise. Dans les motifs de sa décision (CE, 8e-3e ch. réunies, 20 janvier 2026, n° 505127, ADELIBE), le Conseil d’État rappelle d’abord le mécanisme de l’article L. 80 A du LPF, qui « n’a ni pour objet ni pour effet de conférer à l’administration fiscale un pouvoir réglementaire ou de lui permettre de déroger à la loi » mais « institue, en revanche, un mécanisme de garantie contre les changements de doctrine. » Il considère ensuite que l’annulation du paragraphe contesté « serait en tout état de cause privée d’effet utile pour le passé, compte tenu du mécanisme de garantie prévu à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales et de la possibilité qui en résulterait, même en cas d’annulation, pour les établissements payeurs qui n’auraient pas appliqué de retenue à la source en se fondant sur l’interprétation contestée, de se prévaloir de cette interprétation pour échapper aux sanctions. »

Ce raisonnement suscite une difficulté majeure. En subordonnant l’effet utile de l’annulation à l’existence d’un préjudice concret pour le passé, le Conseil d’État permet à l’administration d’échapper au contrôle juridictionnel en abrogeant elle-même le texte attaqué avant que le juge ne statue. La doctrine en cause concernait pourtant l’exclusion de l’application de la retenue à la source aux opérations réalisées sur un marché réglementé lorsque l’établissement payeur ne connaissait pas effectivement sa contrepartie — une interprétation qui pouvait avoir des conséquences significatives sur le recouvrement de l’impôt et sur l’égalité devant les charges publiques.

La décision ADELIBE s’inscrit ainsi dans un mouvement jurisprudentiel plus large dont le Conseil d’État avait posé les jalons dans une décision du 31 mars 2021 : « L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger un acte réglementaire illégal réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l’autorité compétente, de prendre les mesures qu’implique nécessairement l’annulation » (CE, 1ère ch., 31 mars 2021, n° 441619, Association Civitas). Le principe de l’effet utile, conçu comme une garantie de l’effectivité du recours, se retourne ici contre le requérant : c’est précisément parce que l’administration a pris les devants en abrogeant le texte que le juge estime l’annulation sans effet utile.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, pour sa part, rappelé avec constance les règles d’application temporelle de la garantie. Dans un arrêt du 7 mai 2025, elle a jugé que « selon ce texte, la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » et qu’il résulte des « jurisprudences judiciaire et administrative que s’applique à la matière fiscale le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce » (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-23.851). Cette rigueur dans l’application du principe de non-rétroactivité contraste avec la souplesse que le juge administratif accorde à l’administration lorsqu’elle abroge sa propre doctrine.

La problématique est amplifiée par le fait que la décision du 20 janvier 2026 ne constitue pas un précédent isolé. Le BOFiP BOI-CTX-REP-30 rappelle que « la théorie du recours parallèle conduit à opposer à un recours pour excès de pouvoir une fin de non recevoir lorsque le requérant dispose, devant un autre juge, d’un autre recours juridictionnel aboutissant à une décision d’effet aussi étendu que le recours pour excès de pouvoir. » La combinaison de l’abrogation en cours d’instance et de la théorie du recours parallèle peut aboutir à un déni de justice : le recours pour excès de pouvoir devient sans objet par l’abrogation, tandis que le recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt ne permet pas d’obtenir l’annulation erga omnes de la doctrine illégale.

B. Les contrepoids jurisprudentiels et les perspectives de renforcement

Face à cette situation, plusieurs voies de protection du contribuable subsistent. La première réside dans l’application rigoureuse de la jurisprudence Schneider Electric de 2020 : chaque fois qu’il existe des impositions non définitives fondées sur la doctrine contestée, l’abrogation de celle-ci ne saurait priver le recours de son objet. Le Conseil d’État a en effet clairement posé que « ni l’abrogation […] des dispositions de l’article 223 sexies du code général des impôts […], ni la circonstance que les commentaires attaqués ont été en conséquence rapportés, n’ont pour effet de priver d’objet le recours pour excès de pouvoir. » Cette solution, rendue en formation de chambres réunies, devrait s’imposer aux formations de jugement ultérieures.

La seconde voie, plus prometteuse encore, réside dans l’obligation pour le juge de contrôler la légalité de l’abrogation elle-même lorsque celle-ci est motivée par la volonté d’échapper au contrôle juridictionnel. Le BOFiP BOI-CTX-DG-20-10-10 précise à cet égard que « les actes réglementaires (décrets, arrêtés ministériels) et les circulaires et instructions administratives comportant des dispositions impératives à caractère général » sont susceptibles de recours. Or, si l’abrogation d’un commentaire administratif est elle-même un acte faisant grief, le requérant devrait pouvoir en contester le bien-fondé, notamment lorsque l’abrogation a pour seul objet de faire obstacle au contrôle juridictionnel.

Le Conseil d’État a, par ailleurs, précisé les limites du non-lieu à statuer dans le contentieux de l’excès de pouvoir. Dans une décision du 22 septembre 2022, il a jugé qu’« un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif ne perd pas son objet du seul fait de l’abrogation de cet acte en cours d’instance, lorsque l’acte a reçu exécution pendant la période où il était en vigueur » (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 septembre 2022, n° 436939). Cette jurisprudence, bien que rendue dans un contexte différent, fournit une assise solide pour contester la solution ADELIBE : un commentaire administratif publié au BOFiP pendant plusieurs mois produit nécessairement des effets pendant sa période de vigueur, ne serait-ce qu’en orientant le comportement des contribuables et des services fiscaux.

Sur le plan constitutionnel, la question pourrait être renouvelée à l’aune du droit à un recours effectif, tel que protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Si l’administration peut systématiquement échapper au contrôle du juge en abrogeant le texte attaqué, le droit au recours est vidé de sa substance. Une question prioritaire de constitutionnalité pourrait utilement être soulevée sur ce fondement.

Le contentieux des pénalités fiscales offre un parallèle éclairant. La Cour européenne des droits de l’homme a, dans l’arrêt Ferrieri c. Italie du 9 mars 2026, imposé un contrôle de proportionnalité des sanctions fiscales, rappelant que l’automaticité des pénalités contrevient à l’article 6 de la Convention. De la même manière, l’automaticité du non-lieu à statuer consécutif à l’abrogation, sans contrôle des motifs de cette abrogation, pourrait être contestée sur le terrain du droit au procès équitable.

Cette problématique revêt une acuité particulière dans le contexte de la multiplication des recours contre les commentaires administratifs publiés au BOFiP. Le développement de la publication électronique a en effet rendu plus accessible le corpus doctrinal de l’administration, mais a également multiplié les hypothèses de contestation. La possibilité pour l’administration de retirer discrétionnairement un commentaire avant que le juge ne statue constitue, dans ce contexte, un déséquilibre procédural que les principes généraux du droit pourraient utilement contribuer à corriger, notamment par le biais du principe de loyauté procédurale ou de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui.

S’agissant des voies de recours ouvertes au contribuable confronté à une doctrine administrative contestable, il convient de rappeler que le BOFiP BOI-CTX-DG-10-10 distingue soigneusement le recours pour excès de pouvoir, qui « ressortissant à la compétence exclusive du juge administratif, est dirigé à l’encontre des actes règlementaires, de certaines instructions ou circulaires administratives publiées », du recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt. Le BOFiP BOI-CTX-REP-20 complète ce cadre en énumérant les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir, parmi lesquels figurent notamment l’incompétence, le vice de forme, le détournement de pouvoir et la violation de la loi.

La Cour de cassation, pour sa part, a clarifié dans un arrêt du 11 février 2026 les règles de compétence entre les deux ordres de juridiction : « Il résulte des articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la validité des titres exécutoires, la prescription de l’action en recouvrement et la prise en compte des pénalités appliquées en raison du comportement du contribuable » (Cass. com., 11 février 2026, n° 25-11.056). Ce partage de compétence, s’il est respectueux du dualisme juridictionnel, complexifie la stratégie contentieuse du contribuable désireux de contester une doctrine administrative illégale.

En définitive, l’arrêt ADELIBE du 20 janvier 2026 révèle une asymétrie préoccupante dans le contentieux de la doctrine fiscale. L’administration dispose, par l’abrogation unilatérale de ses commentaires en cours d’instance, d’un pouvoir de dessaisir le juge de l’excès de pouvoir, privant ainsi le requérant d’une décision sur le fond. Cette situation appelle, à terme, une intervention du législateur ou un revirement de jurisprudence garantissant que l’abrogation d’une doctrine contestée ne fasse pas obstacle au contrôle de sa légalité, dès lors que le recours a été introduit antérieurement à cette abrogation. À défaut, c’est l’effectivité même de la garantie instituée par l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales qui se trouve compromise, le juge ne pouvant plus contrôler ce que l’administration accepte de retirer avant qu’il ne statue.

Conclusion

L’étude croisée de la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation révèle les tensions qui traversent le contentieux de la doctrine administrative fiscale. La garantie de l’article L. 80 A du LPF, conçue comme une protection essentielle du contribuable contre les changements d’interprétation de l’administration, voit sa portée fragilisée par le mécanisme de l’abrogation en cours d’instance. Si des contrepoids jurisprudentiels existent, notamment par l’exigence de maintien d’impositions non définitives ou par le contrôle de l’abus de droit, la décision ADELIBE du 20 janvier 2026 constitue un signal d’alerte. La sécurité juridique des contribuables, et singulièrement celle des entreprises confrontées à des interprétations administratives contestables, commande un rééquilibrage entre le pouvoir d’abrogation de l’administration et le droit au recours effectif des justiciables. Les praticiens du droit fiscal devront intégrer cette dimension dans leur stratégie contentieuse, en anticipant le risque d’un non-lieu à statuer et en combinant, lorsque cela est possible, le recours pour excès de pouvoir avec les voies de plein contentieux ouvertes devant le juge de l’impôt.

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