Des années passent, aucun entretien professionnel n’est organisé, aucun compte rendu n’est notifié, et l’agent découvre un jour que sa carrière a pris du retard : avancement manqué en commission administrative paritaire, dossier vide au moment d’une promotion, régime indemnitaire qui ne progresse plus. Cette situation est plus fréquente qu’on ne l’imagine, en particulier pour les agents affectés sur des postes isolés, dans des établissements à faible encadrement ou après des réorganisations de service. Elle n’est pas sans recours. L’organisation chaque année de l’entretien professionnel est une obligation qui pèse sur l’administration en qualité d’employeur, et le manquement à cette obligation constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’État ou de la collectivité.
Cet article s’adresse à l’agent qui n’a pas été évalué pendant une ou plusieurs années. Il présente d’abord l’obligation annuelle d’évaluation et ses fondements dans les trois versants de la fonction publique, puis les conséquences concrètes de l’absence d’entretien sur l’avancement et la rémunération, et enfin la marche à suivre pour obtenir le rattrapage des évaluations manquantes et, lorsque les conditions sont réunies, l’indemnisation des préjudices subis devant le tribunal administratif.
I. L’entretien professionnel annuel est une obligation de l’employeur public
A. Un entretien chaque année, conduit par le supérieur hiérarchique direct
Le code général de la fonction publique fait de l’évaluation individuelle le fondement de l’appréciation de la valeur professionnelle : l’article L. 521-1 dispose que « L’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué. » Cette évaluation prend la forme d’un entretien professionnel annuel, conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent, qui donne lieu à un compte rendu écrit, visé par l’autorité compétente, communiqué à l’agent et versé à son dossier individuel. L’article L. 521-3 ajoute que « Le compte rendu mentionné à l’article L. 521-1 concernant un fonctionnaire territorial en fonction dans une collectivité ou un établissement mentionné à l’article L. 4 est visé par l’autorité territoriale qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations. » L’article L. 521-4 dispose que « Lors de son entretien professionnel annuel, le fonctionnaire reçoit une information sur l’ouverture et l’utilisation de ses droits afférents au compte personnel de formation prévu à la sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV . » L’entretien est donc aussi le moment où l’agent est informé de ses droits à formation, ce qui donne à son absence une conséquence supplémentaire.
Chaque versant organise cette obligation annuelle par son propre décret. Dans la fonction publique de l’État, il s’agit du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État. Dans la fonction publique territoriale, l’article 2 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 prévoit que le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Dans la fonction publique hospitalière, l’évaluation relève du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, qui prévoit que le compte rendu est visé par l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant, qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations. Le Conseil d’État l’a rappelé sans ambiguïté dans une décision rendue en 2026 à propos d’un tableau d’avancement : la réalisation de l’entretien professionnel annuel est une obligation qui pèse sur l’administration en sa qualité d’employeur (CE, 26 mai 2026, n° 503696). L’agent n’a donc pas à solliciter son évaluation comme une faveur : il peut en exiger l’organisation comme l’exécution d’une obligation légale et réglementaire.
Cette obligation concerne les fonctionnaires comme les agents contractuels soumis à l’entretien professionnel annuel. Dans la fonction publique de l’État, les contractuels relèvent des dispositions générales du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, et l’administration doit également organiser leur évaluation. Un contractuel qui n’a jamais été reçu en entretien subit le même type de préjudice qu’un fonctionnaire, avec une acuité particulière lorsque le renouvellement de son contrat ou sa rémunération dépend de la manière dont sa valeur professionnelle est appréciée. L’agent en congé de maladie, en congé de maternité ou éloigné du service pour une longue période n’est pas privé de son droit à évaluation : si l’entretien ne peut pas se tenir pendant l’absence, l’administration doit l’organiser au retour de l’agent ou apprécier la situation sans pénaliser l’intéressé du fait de son absence, et l’agent qui constate qu’aucun compte rendu ne lui a été communiqué pour les années d’absence doit le signaler par écrit.
Surtout, l’administration ne peut pas se retrancher derrière le comportement de l’agent pour justifier des années sans évaluation. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé dans une affaire où une agente du ministère de la culture n’avait fait l’objet d’aucune évaluation professionnelle entre 2009 et 2016 : la circonstance, à la supposer établie, que l’intéressée aurait refusé de se présenter aux entretiens professionnels, n’est pas de nature à exonérer l’administration de cette obligation et ne faisait en tout état de cause pas obstacle à ce que son supérieur hiérarchique évalue sa manière de servir (CAA Paris, 25 octobre 2023, n° 21PA02972). Autrement dit, même en cas de relations tendues avec la hiérarchie, même si un entretien a été manqué, l’employeur public reste tenu d’évaluer l’agent : le supérieur hiérarchique peut et doit apprécier la manière de servir à partir des éléments dont il dispose. L’absence prolongée d’évaluation est donc toujours, en premier lieu, un manquement de l’administration.
L’agent éloigné du service pour des raisons de santé doit redoubler de vigilance. En congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de maternité, l’entretien annuel ne peut pas toujours se tenir aux dates habituelles, et certaines administrations omettent purement et simplement d’évaluer les agents absents. Or l’absence pour maladie ou maternité ne suspend pas le droit à l’évaluation : au retour de l’agent, l’administration doit organiser l’entretien reporté et établir le compte rendu correspondant à l’année d’absence, en appréciant la période de présence effective sans pénaliser l’agent du fait de ses congés. L’agente qui constate à son retour de congé de maternité qu’aucune évaluation ne lui a été proposée, ou l’agent qui découvre après un long arrêt que plusieurs années sont restées vierges à son dossier, doivent adresser le même courrier de mise en demeure que pour toute autre période sans entretien, en visant expressément les années d’absence. Les pièces médicales qui établissent les périodes d’absence, arrêts de travail et certificats, serviront à démontrer que l’agent était fondé à attendre une évaluation de rattrapage et que l’administration, informée de son retour, n’a rien organisé.
B. Des années sans évaluation aux conséquences mesurables sur la carrière
Les effets d’une absence d’évaluation se mesurent d’abord sur l’avancement. Le compte rendu d’entretien est la pièce sur laquelle l’autorité compétente et la commission administrative paritaire se fondent pour comparer les mérites des agents promouvables. Lorsque le dossier est vide, l’examen de la situation de l’agent devient impossible ou superficiel. Dans l’affaire parisienne déjà citée, il résultait des pièces produites par le ministère que l’intéressée avait été proposée à l’avancement lors d’une commission administrative paritaire tenue en 2016, et que l’absence d’évaluation professionnelle avait fait obstacle à l’examen de son dossier. Le lien entre l’absence d’entretien et l’avancement manqué était donc établi par les pièces de l’administration elle-même, et la cour en a tiré les conséquences indemnitaires. L’agent qui n’est pas évalué doit conserver toute trace des promotions auxquelles il a été proposé sans succès, des tableaux d’avancement auxquels il était éligible et des avis rendus sur son dossier : ces pièces feront la preuve du préjudice de carrière.
Le Conseil d’État a précisé en 2026 l’articulation entre l’obligation d’organiser les entretiens et la régularité des tableaux d’avancement. Pour établir un tableau d’avancement, l’autorité compétente doit avoir procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus, et cet examen approfondi doit notamment se fonder sur les comptes rendus des entretiens professionnels des agents concernés. Toutefois, dans cette même décision, le Conseil d’État a jugé que la circonstance qu’un tableau d’avancement soit établi sans que les entretiens professionnels correspondant aux dernières années précédant celle au titre de laquelle le tableau est établi aient été réalisés pour l’ensemble des agents susceptibles d’être promus ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un défaut d’examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de chacun des agents. Il faut en retenir une leçon à double tranchant : l’absence d’entretiens ne fait pas annuler automatiquement le tableau d’avancement, et l’agent écarté d’une promotion ne peut pas se contenter d’invoquer ce seul motif pour obtenir l’annulation de la décision qui l’écarte, comme le montre l’analyse des recours contre les décisions d’avancement prises en application des lignes directrices de gestion. En revanche, cette absence constitue une faute de l’employeur qui ouvre droit à indemnisation lorsque l’agent démontre le préjudice qu’elle lui a causé. La voie indemnitaire est donc le terrain principal, plutôt que l’annulation systématique des décisions de carrière.
Les effets se mesurent ensuite sur la rémunération. Dans la fonction publique de l’État, le compte rendu peut servir de fondement à l’attribution de réductions ou de majorations de la durée de service requise pour accéder d’un échelon à un autre lorsque le statut particulier le permet, de sorte que des années sans évaluation peuvent priver l’agent d’avancements d’échelon accélérés. Dans la fonction publique territoriale, les comptes rendus d’entretiens sont pris en compte pour la réévaluation de la rémunération qui intervient au minimum tous les trois ans, et l’absence d’évaluation prive l’agent de cette réévaluation. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel repose lui aussi, dans la plupart des collectivités et des établissements, sur l’évaluation annuelle pour la part liée à l’engagement professionnel. L’agent doit donc chiffrer ce qu’il a perdu : échelons atteints plus tardivement que ses collègues de promotion comparable, primes non réévaluées, avancements manqués. Ce chiffrage conditionne l’indemnisation, car le juge n’alloue que les préjudices démontrés par pièces.
Enfin, l’absence d’évaluation produit un préjudice moral que les juridictions reconnaissent. Être privé pendant des années de tout retour institutionnel sur son travail, voir sa valeur professionnelle ignorée par son employeur, découvrir que son dossier est vide au moment où il faut défendre une promotion : ces circonstances causent un préjudice distinct du préjudice financier. La cour administrative d’appel de Paris a indemnisé ce préjudice moral à hauteur de 2 000 euros pour sept années sans évaluation, en relevant que l’absence d’évaluation professionnelle entre 2009 et 2016 avait causé à l’intéressée un préjudice moral dont il serait fait une juste appréciation, dans les circonstances de l’espèce, en mettant à la charge de l’État la somme de 2 000 euros. L’agent ne doit donc pas négliger ce poste de préjudice dans sa demande, en décrivant précisément les conséquences humaines et professionnelles des années sans évaluation : perte de visibilité sur ses perspectives, sentiment de relégation, démarches accomplies en vain pour obtenir une évaluation.
Le dossier individuel est la preuve centrale de l’absence d’évaluation, et l’agent doit s’en assurer l’accès. Le compte rendu d’entretien a vocation à être versé chaque année au dossier, de sorte qu’un dossier sans aucun compte rendu sur plusieurs années établit à lui seul le manquement. L’agent qui doute de l’état de son dossier peut en demander la communication intégrale à son administration, comme le rappelle la fiche officielle consacrée au dossier individuel de l’agent public. Cette demande permet de vérifier, année par année, les comptes rendus présents ou manquants, et la réponse de l’administration, ou son silence, fixe la liste des années litigieuses. Il est recommandé de joindre à la mise en demeure la copie des bordereaux de communication du dossier, afin que l’administration ne puisse pas ultérieurement prétendre que des évaluations auraient été conduites oralement sans laisser de trace : seule compte l’évaluation formalisée par un compte rendu écrit, visé et communiqué.
II. Obtenir le rattrapage puis l’indemnisation des années sans entretien
A. Mettre l’administration en demeure et provoquer le rattrapage
La première démarche de l’agent est d’écrire à son administration pour exiger l’organisation des entretiens manquants. Ce courrier de mise en demeure doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception, ou remis en main propre contre récépissé, avec copie conservée au dossier personnel de l’agent. Il rappelle l’obligation annuelle d’évaluation applicable au versant concerné, recense les années pour lesquelles aucun entretien n’a été organisé ni aucun compte rendu notifié, et demande expressément l’organisation d’entretiens de rattrapage pour chacune de ces années. Ce courrier produit trois effets : il interrompt l’inertie de l’administration, il fait courir les intérêts sur une future indemnisation à compter de la demande indemnitaire qui suivra, et il constitue la première pièce du dossier contentieux.
L’administration qui reçoit une telle mise en demeure doit organiser les entretiens de rattrapage. Concrètement, le supérieur hiérarchique direct, ou à défaut l’autorité hiérarchique, convoque l’agent pour un ou plusieurs entretiens couvrant les années manquantes, puis établit les comptes rendus correspondants, qui sont visés, communiqués et versés au dossier. Lorsque le supérieur hiérarchique direct a changé depuis les années concernées, l’évaluation est conduite par le supérieur actuel à partir des éléments disponibles : dossiers d’activité, rapports, témoignages. L’agent a intérêt à préparer ces entretiens de rattrapage comme des entretiens ordinaires, en apportant les pièces qui retracent son activité pour chaque année : rapports d’activité, productions, résultats, formations suivies, attestations. Si un compte rendu de rattrapage s’avère à son tour défavorable ou inexact, l’agent dispose des voies ordinaires de contestation : demande de révision dans les quinze jours francs suivant la notification, puis saisine de la commission administrative paritaire dans le mois suivant la réponse, et enfin recours devant le tribunal administratif, étant précisé que la demande de révision ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire à l’exercice du recours contentieux (CE, 6 mai 2015, n° 386907). Sur ces voies de contestation du compte rendu lui-même, on se reportera à l’analyse des recours contre le compte rendu d’entretien professionnel défavorable.
Parallèlement à la demande de rattrapage, l’agent doit formuler une demande indemnitaire préalable auprès de l’administration. Cette demande chiffrée récapitule les préjudices : perte de chance d’avancement ou de promotion, pertes de rémunération et de primes, préjudice moral. Elle doit être adressée à la personne publique qui gère la carrière de l’agent. Dans l’affaire parisienne, l’agente avait présenté sa demande indemnitaire préalable par un courrier du 28 décembre 2018 auprès du ministre et de l’établissement public, et la cour a fait courir les intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2019, puis la capitalisation à compter du 21 janvier 2020 et à chaque échéance annuelle. Le point de départ des intérêts dépend donc de la date de la demande préalable : plus l’agent agit tôt, plus le calcul lui est favorable. La demande préalable est en outre obligatoire avant toute saisine du tribunal en matière indemnitaire : aucune requête en indemnisation n’est recevable sans décision de l’administration, fût-elle implicite de rejet, prise sur une demande préalable.
L’agent doit également garder à l’esprit la prescription quadriennale qui encadre les créances sur les personnes publiques. Dans l’affaire jugée à Nantes, où l’agent n’avait été ni noté ni reçu en entretien entre 2006 et 2018, la cour a consacré un développement à la prescription quadriennale avant d’examiner la responsabilité de l’État (CAA Nantes, 12 juillet 2024, n° 23NT00341). Les créances anciennes peuvent donc être atteintes par la prescription si l’agent tarde à agir, ce qui commande de présenter la demande indemnitaire sans attendre. Chaque année qui passe sans réclamation écrite fragilise un peu plus la part ancienne du préjudice, alors même que la faute de l’administration, elle, reste établie.
La demande indemnitaire préalable mérite un soin particulier, car elle conditionne la recevabilité du recours indemnitaire. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. L’agent doit donc adresser à la personne publique une demande chiffrée avant de saisir le tribunal, et attendre soit une décision expresse de rejet, soit l’expiration du délai de deux mois qui fait naître une décision implicite de rejet. Cette demande doit distinguer chaque poste : perte de chance d’avancement avec la pièce de la commission ou du tableau manqué, pertes de rémunération chiffrées mois par mois avec bulletins de paie et comparatifs, préjudice moral décrit dans ses manifestations concrètes. Une demande globale et non détaillée affaiblit la position de l’agent, car le juge indemnise poste par poste et écarte les préjudices non démontrés.
B. Saisir le juge : faute établie, préjudices à démontrer, montants encadrés
Lorsque l’administration rejette la demande indemnitaire, ou garde le silence pendant deux mois, ce qui fait naître une décision implicite de rejet, l’agent peut saisir le tribunal administratif du lieu de son affectation. Pour un agent en fonctions à Paris, il s’agit du tribunal administratif de Paris, et pour les agents franciliens hors Paris, des tribunaux de Montreuil, de Cergy-Pontoise ou de Versailles selon le département. Le délai de recours est de deux mois : la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du code de justice administrative). La requête est dirigée contre la décision de rejet de la demande indemnitaire, et elle doit chiffrer chaque poste de préjudice avec les pièces correspondantes.
Sur la faute, la cause est entendue dès lors que l’absence d’évaluation est établie : l’administration a commis une faute engageant la responsabilité de l’État en n’organisant aucune évaluation professionnelle pendant sept années, contrairement à l’obligation édictée par les textes. L’agent n’a qu’à démontrer le fait, en produisant son dossier individuel ou en relevant l’absence de tout compte rendu pour les années litigieuses, et en rappelant que le refus allégué de se présenter aux entretiens n’exonère pas l’administration. Dans l’affaire nantaise, il était constant que l’agent n’avait jamais été noté et n’avait fait l’objet que d’une unique évaluation en 2018 au titre de l’année 2017 sur toute la période de 2006 à 2018, en méconnaissance des dispositions applicables, ce qui caractérisait également la faute de l’État. La discussion devant le juge porte donc rarement sur le principe de la faute, et presque toujours sur l’étendue des préjudices.
Le préjudice de carrière et le préjudice financier appellent la démonstration d’une perte de chance sérieuse. Dans l’affaire parisienne, l’agente faisait valoir que l’absence d’évaluation l’avait privée de la possibilité de présenter sa candidature à un avancement, d’une chance d’obtenir une promotion de grade et d’un avancement d’échelon plus rapide. La cour a écarté une partie de ces prétentions, en relevant que l’intéressée avait malgré tout été promue à un grade en 2011 et avait bénéficié de bonifications d’ancienneté entre 2012 et 2015, mais elle a retenu que l’absence d’évaluation avait fait obstacle à l’examen de son dossier par la commission administrative paritaire de 2016. En conséquence, il serait fait une juste appréciation du préjudice lié à la perte de chance d’obtenir une telle promotion en accordant à l’intéressée une somme de 1 000 euros. L’enseignement est clair : le juge indemnise la perte de chance démontrée par une pièce précise, ici l’obstacle constaté devant la commission de 2016, et non une carrière hypothétique reconstruite après coup. L’agent doit donc identifier l’occasion manquée concrète : telle commission, tel tableau, telle promotion à laquelle son dossier vide l’a empêché de prétendre.
Le préjudice moral fait l’objet d’une appréciation distincte, et la cour parisienne l’a fixé à 2 000 euros pour sept années sans évaluation, portant la condamnation totale de l’État à 3 000 euros assortis des intérêts et de leur capitalisation. Ces montants montrent que le juge indemnise avec mesure : dans l’affaire nantaise, le tribunal avait alloué 2 500 euros pour douze années sans notation ni entretien, et la cour a rejeté la demande de l’agent qui sollicitait plus de 415 000 euros (CAA Nantes, 12 juillet 2024, n° 23NT00341). L’agent doit donc calibrer ses prétentions : demander des sommes manifestement disproportionnées nuit à la crédibilité de l’ensemble de la demande, tandis qu’une demande structurée autour d’une perte de chance documentée et d’un préjudice moral décrit avec précision correspond à ce que les juridictions accordent. Lorsque l’agent a lui-même contribué à la situation, par exemple en négligeant durablement de réclamer son évaluation, le juge peut en tenir compte pour modérer l’indemnisation, sans que cela remette en cause le principe de la faute de l’administration.
Enfin, l’agent ne doit pas confondre l’action indemnitaire avec la contestation des décisions de carrière déjà intervenues. L’indemnisation des années sans entretien ne fait pas tomber les tableaux d’avancement ou les décisions de promotion devenus définitifs, et le Conseil d’État a jugé que l’absence d’entretiens ne suffisait pas à elle seule à vicier le tableau d’avancement. Chaque décision de carrière défavorable doit être contestée par un recours propre, dans son propre délai de deux mois. Mais l’agent qui obtient la reconnaissance judiciaire de la faute tirée des années sans évaluation dispose d’un atout sérieux pour la suite : des entretiens de rattrapage organisés, un dossier reconstitué et, le cas échéant, une condamnation indemnitaire qui établit officiellement le manquement de son employeur.
Des années sans entretien professionnel ne sont donc pas une fatalité administrative. L’obligation annuelle d’évaluation pèse sur l’employeur public dans les trois versants, le refus allégué de l’agent ne l’exonère pas, et l’absence prolongée d’évaluation constitue une faute qui engage la responsabilité de la personne publique. L’agent avisé met son administration en demeure par écrit, exige les entretiens de rattrapage, présente sans tarder une demande indemnitaire chiffrée pour contrer la prescription, puis saisit le tribunal administratif en cas de refus, en documentant l’occasion manquée précise et le préjudice moral subi. Les montants alloués par les juridictions restent mesurés, de l’ordre de quelques milliers d’euros, mais la reconnaissance de la faute et la reconstitution du dossier d’évaluation valent souvent davantage que l’indemnité elle-même pour la suite de la carrière.
Les agents parisiens et franciliens bénéficient d’un contentieux particulièrement documenté, puisque les deux affaires indemnitaires majeures en la matière ont été jugées à Paris. L’agente du ministère de la culture affectée au musée d’Orsay avait saisi le tribunal administratif de Paris avant de porter son appel devant la cour administrative d’appel de Paris, et l’agent de la police nationale affecté au cabinet du ministre avait suivi le même parcours parisien jusqu’à la cour de Nantes pour des raisons de ressort. Pour un agent en fonctions à Paris ou en petite couronne, le tribunal compétent reste celui du lieu d’affectation, et la requête peut être déposée par l’application Télérecours avec l’ensemble des pièces numérisées : mise en demeure, demande indemnitaire préalable, décision de rejet expresse ou preuve du silence gardé pendant deux mois, dossier individuel, tableaux d’avancement et bulletins de paie. La proximité des juridictions parisiennes et la richesse de leur jurisprudence sur l’évaluation des agents de l’État donnent à ces recours un cadre prévisible : faute reconnue lorsque les années sans entretien sont établies, indemnisation mesurée et calibrée sur la perte de chance démontrée.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit public.