L’absence d’indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire : la réduction en valeur sous l’article 924 du Code civil, l’exclusion du partage judiciaire et les recours des héritiers selon la Cour de cassation
I. Le principe prétorien de l’absence d’indivision successorale face au legs universel
A. La nature de la réduction en valeur sous l’article 924 du Code civil et la détention exclusive de la propriété
La transmission successorale confronte régulièrement la volonté testamentaire du défunt aux prérogatives impératives reconnues à ses descendants ou à son conjoint survivant. L’institution d’un gratifié universel soulève une question fondamentale touchant à la structure des droits des successibles. La doctrine classique concevait la réserve héréditaire comme une fraction matérielle du patrimoine dévolu aux héritiers protégés. Cette conception historique impliquait une copropriété immédiate entre les ayants droit lors de l’ouverture de la succession. La réforme issue de la loi du 23 juin 2006 a profondément remanié cette architecture juridique fondamentale. L’article 924 du Code civil pose désormais le principe cardinal selon lequel la réduction des libéralités excessives s’opère en valeur et non en nature. Cette conversion légale transforme la créance du réservataire et exclut toute situation d’indivision entre les parties.
Aux termes de l’article 1003 du Code civil, « le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès ». La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt remarquable du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-18.373), a réaffirmé avec éclat la portée de cette qualification testamentaire. La haute juridiction énonce que « la nature d’un tel legs, qui porte sur l’universalité des biens du disposant, est déterminée non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir ». Dès lors, la vocation universelle conférée par l’acte de dernière volonté investit le légataire de la propriété pleine et entière sur l’ensemble de la masse successorale. Cette vocation ne dépend aucunement du montant de l’actif net subsistant au jour du décès. Par ailleurs, l’existence d’héritiers réservataires ne vient pas altérer l’essence même de cette dévolution universelle. Le légataire universel recueille l’universalité héréditaire, sous la seule réserve de satisfaire ultérieurement aux prétentions pécuniaires des descendants.
La Cour de cassation tire les conséquences directes de cette dualité conceptuelle dans son arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-18.373). Elle affirme sans équivoque qu’« il résulte de l’article 924 du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire ». Or, cette motivation prétorienne tranche définitivement une controverse récurrente relative à l’assiette des droits en présence. Le gratifié universel ne partage pas la titularité des biens avec les cohéritiers du de cujus. La Cour de cassation relève expressément que le disposant ayant institué sa fille légataire universelle, celle-ci « détient l’entière pleine propriété des biens composant la succession de son père ». En conséquence, les juges du fond ne sauraient admettre l’existence de droits concurrents de même nature sur les actifs successoraux. La propriété exclusive s’oppose par essence à la superposition de quotes-parts indivises.
Cette mutation conceptuelle de la réserve héréditaire est minutieusement décortiquée par les juridictions du fond. Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans une décision rendue le 10 septembre 2025 (RG n° 24/00393), synthétise parfaitement l’état du droit positif. Le tribunal souligne que « l’article 924 du Code civil prévoit que la réduction, due par le successible ou le non successible, se fait en principe en valeur, en moins prenant si possible, de sorte que la réserve, malgré la définition de l’article 912, n’est plus véritablement pars hereditatis : détachée des corps héréditaires, elle est, selon la Cour de cassation, une créance ». À cet égard, la réserve successorale n’attribue plus une quote-part réelle sur chaque composante de la succession. Elle engendre un simple droit de créance conféré à l’héritier réservataire contre le débiteur de la libéralité. Dès lors, les prérogatives du réservataire se détachent matériellement des biens corporels ou incorporels dévolus au gratifié.
Cette qualification de simple créance emporte l’éviction de toute communauté de droits réels entre les parties. Le tribunal judiciaire de Nanterre précise dans ce même jugement du 10 septembre 2025 (RG n° 24/00393) qu’« il n’existe dès lors aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire ». La juridiction rappelle la constance de cette orientation jurisprudentielle en se référant aux précédents arrêts de la Première chambre civile. Elle en déduit que « les héritiers, dépourvus de tout droit sur les biens successoraux, et n’étant pas indivisaires, ne peuvent demander ni le partage de la succession du de cujus, ni la licitation des biens dépendant de cette succession ». Les réservataires se trouvent « réduits à la position de créancier du légataire universel, s’ils exercent l’action en réduction dans le délai légal ». Cette analyse dépouille le réservataire de toute action directe sur les actifs légués.
La juridiction parisienne applique rigoureusement cette même doctrine juridique. Dans son jugement du 26 février 2025 (RG n° 22/10204), le tribunal judiciaire de Paris confirme que les légataires universels ont seuls vocation à recueillir l’universalité du patrimoine. Le tribunal retient qu’« il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire ». Les héritiers réservataires évincés « disposent seulement d’une créance sur les légataires universels, à savoir l’indemnité de réduction correspondant à leur part de réserve ». Or, cette situation exclut que les réservataires puissent prétendre exercer des pouvoirs d’administration sur les biens. Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Nanterre, par décision du 17 février 2025 (RG n° 24/00198), a jugé qu’« en l’absence d’indivision entre les héritiers, il convient donc d’ordonner la liquidation de la succession et de rejeter la demande en partage ».
La seule exception légale susceptible de faire renaître une indivision dépend de la volonté exclusive du gratifié. L’article 924-1 du Code civil réserve au gratifié la faculté d’exécuter la réduction en nature. Cette disposition dispose que « le gratifié peut exécuter la réduction en nature, par dérogation à l’article 924, si le bien donné ou légué lui appartient encore et s’il est libre de toute charge dont il ne l’aurait pas lui-même grevé au jour de la donation ou du décès ». Toutefois, cette modalité d’exécution constitue une prérogative potestative réservée au seul débiteur de la libéralité. Les héritiers réservataires ne possèdent aucun moyen juridique de contraindre le légataire à restituer un bien en nature. En l’absence d’exercice formel de cette option par le gratifié, la réduction demeure irrévocablement cantonnée au versement d’une indemnité pécuniaire. En conséquence, l’indivision demeure totalement étrangère aux rapports juridiques unissant le gratifié et les réservataires.
B. L’indifférence de la qualité cumulée d’héritier réservataire du légataire universel
Une difficulté pratique majeure surgit lorsque le légataire universel cumule sa vocation testamentaire avec la qualité d’héritier réservataire. Cette configuration se rencontre fréquemment au sein des familles lorsqu’un parent gratifie l’un de ses descendants de la totalité de son patrimoine. Dans cette hypothèse, le réservataire gratifié se trouve en concours direct avec ses frères et sœurs évincés. Certains plaideurs ont soutenu que la vocation légale ab intestat de l’héritier gratifié devait prévaloir sur le titre testamentaire. Ils en déduisaient l’apparition d’une indivision successorale obligatoire entre tous les enfants du défunt. La jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel rejette fermement cette argumentation doctrinale. La qualité d’héritier réservataire du gratifié n’altère en rien l’efficacité absolutoire du legs universel.
L’arrêt rendu le 3 décembre 2025 par la cour d’appel de Paris (RG n° 23/15585) illustre avec force ce principe. Dans cette affaire, un enfant avait été institué légataire universel par testament tout en étant héritier ab intestat. La cour d’appel retient que « par l’effet du legs universel, le bien faisant l’objet de ce bail viager est devenu au décès de [WB] [Y] la propriété exclusive de M. [SP] [E] et n’est pas devenu indivis ». Elle ajoute qu’« en sa qualité d’héritier réservataire, M. [SP] [E] n’a pas eu besoin pour avoir droit aux fruits de son legs, de former une demande de délivrance auprès de ses cohéritiers ». Par ailleurs, la cour d’appel constate que « l’autre bien immobilier dépendant de la succession et qui est situé à [Adresse 28], n’est pas devenu indivis, mais la propriété exclusive de M. [SP] [E] ». Dès lors, les biens successoraux tombent intégralement dans le patrimoine personnel de l’enfant gratifié dès l’instant de la mort.
Ce cumul de qualités est expressément prévu et encadré par le mécanisme du rapport et de la réduction légale. Le second alinéa de l’article 924 du Code civil énonce des modalités de règlement comptable spécifiques. La loi dispose que « le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve ». Or, cette imputation juridique s’effectue exclusivement au niveau de la liquidation financière de la succession. Elle ne modifie nullement la nature des droits réels acquis par le gratifié en vertu du testament universel. L’opération de moins-prenant constitue un procédé de compensation arithmétique évitant un double flux monétaire entre le gratifié et la succession. En conséquence, elle ne rétablit nullement une situation d’indivision sur les corps héréditaires.
L’arrêt de la Première chambre civile du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-18.373) applique cette règle à une succession entre descendants. Le défunt avait expressément désigné sa fille en qualité de légataire universelle au détriment de ses autres descendants. La Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait ordonné l’ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession. La haute juridiction constate que l’héritière gratifiée détenait « l’entière pleine propriété des biens composant la succession de son père ». Elle affirme avec netteté qu’« il s’en déduit que les parties ne sont pas en indivision sur ces biens ». À cet égard, la présence de liens de parenté étroits entre cohéritiers n’entrave aucunement l’effet exclusif de l’institution testamentaire. Le gratifié est propriétaire unique, tandis que ses cohéritiers sont investis d’un pur statut de créanciers de valeur.
Le tribunal judiciaire de Nantes a rendu une décision similaire le 10 février 2026 (RG n° 24/02623) opposant un enfant et le conjoint légataire. Le tribunal « constate l’absence d’indivision entre Mme [G] [M] épouse [J] et Mme [V] [S] veuve [M] ». La juridiction rappelle avec une clarté remarquable que le titre universel exclut ipso jure toute coïndivision sur les biens de la succession. Elle déboute en conséquence l’enfant réservataire de l’ensemble de ses demandes formées au titre des règles régissant l’indivision. Dès lors, qu’il s’agisse d’un tiers, d’un conjoint ou d’un cohéritier réservataire, la qualification du legs universel opère un effet réel univoque. L’héritier réservataire qui reçoit l’universalité héréditaire évince tous ses cohéritiers de la maîtrise physique et juridique du patrimoine successoral. Cette réalité patrimoniale transforme radicalement la conduite des contentieux devant les tribunaux judiciaires.
II. Les conséquences contentieuses et procédurales sur les droits des héritiers réservataires
A. L’irrecevabilité absolue de l’action en partage judiciaire et l’exclusion de l’indemnité d’occupation
L’absence d’indivision entre le gratifié universel et l’héritier réservataire entraîne des conséquences processuelles radicales devant les tribunaux judiciaires. L’article 815 du Code civil consacre le principe fondamental selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Cependant, l’ouverture d’une action en partage suppose nécessairement l’existence préalable d’une masse indivise entre les litigants. En présence d’un légataire universel, les conditions d’application de l’action en partage font irrémédiablement défaut. La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-18.373), a formellement énoncé qu’« il n’y a donc pas lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de cette succession ». L’assignation en partage délivrée par un héritier réservataire se heurte ainsi à une fin de non-recevoir absolue ou à un rejet au fond.
Les juridictions du fond appliquent désormais ce rejet sans la moindre hésitation face aux demandes de partage abusives. La cour d’appel de Pau, dans son arrêt du 17 juin 2025 (RG n° 24/00927), a confirmé le rejet d’une telle demande. Les magistrats d’appel retiennent que « la demande de Mme [M] [O] aux fins de voir réaliser des comptes est inutile et elle ne justifie pas de l’intérêt d’un projet d’acte liquidatif une fois obtenue la condamnation de M. [Y] [O] à lui verser l’indemnité de réduction à laquelle elle prétend ». La cour décide en conséquence qu’« il convient donc de la débouter de sa demande d’ouverture des opérations de compte et liquidation de la succession d'[I] [M] ». Or, cette décision met en lumière l’inutilité d’imposer un lourd processus notarié de partage lorsque la succession se résout en une créance indemnitaire. L’intervention d’un notaire pour dresser un état liquidatif de partage est juridiquement injustifiée en l’absence de biens à répartir en nature.
L’exclusion du régime de l’indivision produit un impact financier immédiat sur le contentieux de l’occupation des immeubles successoraux. Aux termes de l’article 815-9 du Code civil, « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». De nombreux réservataires assignent régulièrement le légataire universel occupant l’immeuble du défunt pour obtenir la fixation d’une indemnité d’occupation. Cette prétention financière est systématiquement écartée par les tribunaux judiciaires saisis du litige. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans son jugement du 3 avril 2025 (RG n° 23/02259), a tranché le litige avec une rigueur exemplaire. Le tribunal juge qu’« il ne peut être fait application de la disposition susmentionnée puisqu’il n’existe pas d’indivision entre Madame [R] [L] instituée légataire universel par Monsieur [S] [J] et Madame [A] [K] et Monsieur [C] [K], héritiers réservataires ». La juridiction ajoute que « le légataire universel bénéficie du droit de jouissance des biens compris dans le testament et devient, à compter du décès du testateur, pleinement propriétaire desdits biens ». En conséquence, la demande au titre de l’indemnité d’occupation d’une maison d’habitation est purement et simplement rejetée.
La cour d’appel de Paris confirme intégralement cette analyse économique dans son arrêt du 3 décembre 2025 (RG n° 23/15585). Elle affirme que les loyers générés par l’immeuble légué « ne sont pas venus accroître une indivision inexistante ». Elle retient avec fermeté que le légataire, étant « seul propriétaire de ce bien ne saurait être redevable envers ses cohéritiers d’une indemnité d’occupation sur le fondement de l’article 815-9 du code civil texte sur le régime juridique de l’indivision ». De même, le tribunal judiciaire de Nantes, par décision du 10 février 2026 (RG n° 24/02623), énonce que « Mme [V] [S] en sa qualité de légataire universelle ne saurait être tenue à une quelconque indemnité d’occupation sur un bien non indivis ». Le tribunal conclut catégoriquement que « de surcroît faute d’indivision, aucun partage – même simple – ne saurait être ordonné ». Les fruits et revenus générés par les biens successoraux appartiennent privativement et immédiatement au gratifié universel.
Cette inapplicabilité des règles de l’indivision retentit également sur les sanctions civiles traditionnelles du droit successoral. L’article 778 du Code civil punit le recel successoral commis par l’héritier qui dissimule des effets de la succession. Toutefois, la qualification de recel exige une atteinte portée aux droits indivis des cohéritiers. Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans sa décision du 1er août 2025 (RG n° 23/03301), a rejeté une telle accusation. La juridiction énonce qu’« en l’espèce, en l’absence d’indivision, la demande de [U] [R] relative au recel successoral qu’il reproche à son cohéritier sera rejetée ». Par ailleurs, la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 24-15.489), a rappelé que « les dommages causés par un indivisaire à un bien indivis ne peuvent donner lieu qu’à une indemnité fondée sur les dispositions de l’article 815-13 du code civil ». Or, cette responsabilité indemnitaire propre à l’indivision est totalement écartée lorsque le bien appartient privativement au légataire.
Face à un cadre juridique aussi strict et technique, les héritiers réservataires ne peuvent agir par approximation procédurale. Une erreur d’aiguillage contentieux expose le demandeur à des déconvenues judiciaires majeures et à la condamnation aux dépens. Dès lors, l’intervention d’un cabinet d’avocats en contentieux de la réserve héréditaire à Paris s’avère indispensable pour requalifier immédiatement les prétentions en une action en réduction chiffrée. Cette stratégie experte permet d’abandonner sans délai les réclamations vouées à l’échec fondées sur l’indivision. Elle garantit la préservation des intérêts patrimoniaux des ayants droit à travers les voies d’exécution appropriées.
B. L’action en réduction et les garanties de recouvrement de l’indemnité de réduction
L’exclusion du partage judiciaire ne signifie nullement que les héritiers réservataires demeurent désarmés face au légataire universel. Le droit positif organise une voie de droit spécifique et rigoureuse à travers l’exercice de l’action en réduction. Cette action obéit à des règles de computation et de recevabilité strictement encadrées par la législation civile. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 21 février 2024 (RG n° 22/19965), a analysé la portée des actes introductifs d’instance. Les magistrats parisiens retiennent que « cette assignation, nécessairement destinée à préparer l’action en réduction faute en l’espèce d’y avoir lieu à partage entre les parties, a interrompu le délai quinquennal de prescription de son action en réduction ». À cet égard, l’interruption de la prescription quinquennale garantit la sauvegarde des droits patrimoniaux des héritiers. L’assignation doit néanmoins viser explicitement la fixation de l’indemnité pécuniaire de réduction.
La détermination du montant de l’indemnité de réduction obéit à des règles d’évaluation précises fixées par la loi. L’article 924-2 du Code civil prévoit que « le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet ». Or, en l’absence de toute indivision, aucune opération de partage judiciaire ne saurait formellement intervenir. La Première chambre civile de la Cour de cassation a résolu cette difficulté d’évaluation dans son arrêt fondamental du 22 juin 2022 (pourvoi n° 21-10.570). La haute cour juge qu’« en l’absence d’indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire et, par conséquent, en l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié ». Dès lors, la date de référence correspond au jour où les magistrats procèdent à la liquidation de la créance. Cette règle assure au réservataire une indemnisation indexée sur les évolutions réelles du marché immobilier jusqu’au jugement définitif.
L’exigibilité de l’indemnité de réduction soulève également des enjeux pratiques considérables pour le créancier. L’article 924-3 du Code civil pose les principes de paiement applicables en cas de contentieux. Ce texte prévoit que « si aucun partage n’intervient, elle est payable dans le délai de dix ans à compter de l’ouverture de la succession ou de l’aliénation des biens faisant l’objet de la libéralité ». Ce délai décennal accordé au légataire ne prive toutefois pas le réservataire de ses garanties d’exécution forcée. En effet, l’indemnité de réduction produit des intérêts légaux de plein droit à compter de la sommation de payer ou de l’assignation en justice. Par ailleurs, le réservataire peut solliciter l’inscription de sûretés judiciaires conservatoires sur les immeubles légués. Ces hypothèques légales garantissent le recouvrement effectif de la somme allouée contre tout risque d’insolvabilité organisée.
La protection du patrimoine successoral contre les agissements fautifs du gratifié universel constitue une préoccupation légitime des héritiers réservataires. Puisque les réservataires ne sont pas indivisaires, ils ne peuvent revendiquer les mesures d’urgence de l’article 815-6 du Code civil. Néanmoins, la Cour de cassation offre aux créanciers de la réserve un instrument juridique de protection patrimoniale très puissant. Dans son arrêt du 17 octobre 2019 (pourvoi n° 18-23.409), la Première chambre civile a rendu une décision de principe remarquable. La Cour énonce que « l’article 813-1 du code civil n’est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s’agir à toute succession et que, si le légataire universel n’est pas en indivision avec les autres héritiers réservataires, la mauvaise gestion et la diminution du patrimoine successoral compromettent leur intérêt commun ». Or, cette ouverture prétorienne permet de nommer un mandataire successoral judiciaire pour administrer les biens du défunt. Elle empêche ainsi le légataire de déprécier les actifs qui constituent le gage général de l’indemnité de réduction.
Les pouvoirs de ce mandataire successoral sont encadrés par la jurisprudence civile la plus stricte. L’article 813-1 du Code civil habilite le juge à désigner toute personne qualifiée pour administrer provisoirement la succession. Dans son arrêt du 13 mai 2020 (pourvoi n° 18-26.702), la Cour de cassation précise l’étendue de cette mission d’administration judiciaire. La haute juridiction rappelle que « lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, le juge peut autoriser le mandataire successoral à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession ». Elle ajoute que le mandataire peut être autorisé « à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession ». Cependant, la Cour énonce qu’« un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage, lequel met fin à l’indivision ». Cette interdiction est parfaitement cohérente avec la structure d’une succession sans indivision où aucun acte de partage ne saurait intervenir. En conséquence, la sauvegarde des actifs s’articule exclusivement autour de la gestion conservatoire et du recouvrement pécuniaire de la créance légale.
Conclusion
La jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation clarifie de manière définitive les rapports complexes unissant le légataire universel et les héritiers réservataires. En consacrant le principe de la réduction en valeur de l’article 924 du Code civil, les magistrats excluent formellement toute indivision successorale entre les parties. Cette solution emporte l’irrecevabilité de l’action en partage judiciaire ainsi que le rejet des demandes formées au titre d’indemnités d’occupation privative. Le légataire universel devient le seul propriétaire des actifs légués dès l’ouverture de la succession sans devoir rendre compte de l’usage des biens. Pour leur part, les héritiers réservataires disposent d’un droit de créance autonome protégé par des règles d’évaluation fixées au jour de la liquidation. À cet égard, le contentieux successoral moderne impose aux praticiens du droit d’abandonner les réflexes traditionnels du partage en nature. La stratégie judiciaire doit se concentrer sur l’assignation en réduction chiffrée, la prise de garanties conservatoires et la sollicitation éventuelle d’un mandataire successoral. Cette rigueur technique assure l’effectivité de la réserve héréditaire tout en respectant l’efficacité conférée par le testateur à sa dévolution testamentaire.