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L’absence d’interprète et de traduction en procédure pénale : un vice de procédure au service des droits de la défense

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’absence d’interprète et de traduction en procédure pénale : un vice de procédure au service des droits de la défense

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La présente étude de doctrine s’attache à analyser la rigueur avec laquelle la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation et des cours d’appel appréhende le respect des droits linguistiques du suspect. L’effectivité du droit à l’assistance d’un interprète et à la traduction écrite des pièces essentielles constitue un pilier fondamental du procès équitable. Tout manquement à ces exigences constitue un vice de procédure de nature à invalider l’intégralité des poursuites dès lors qu’il en résulte une atteinte aux droits de la défense.

Par Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris.

L’ordonnance juridique française, sous l’influence croissante des normes européennes et des exigences constitutionnelles, place le respect des droits de la défense au sommet de ses priorités procédurales. Parmi ces prérogatives, le droit de comprendre les accusations portées contre soi et de participer activement à sa propre défense revêt une importance primordiale. Si un suspect ou un accusé ne maîtrise pas suffisamment la langue française, l’institution judiciaire se trouve confrontée à l’obligation constitutionnelle et conventionnelle de lui garantir l’assistance gratuite d’un interprète ainsi que la traduction des pièces nécessaires à l’exercice de ses droits. Ce principe trouve sa consécration textuelle majeure au sein de l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que dans le troisième alinéa du paragraphe III de l’article préliminaire du Code de procédure pénale.

La notion de procès équitable implique une communication sans faille entre le justiciable et les organes d’enquête et d’instruction. En matière criminelle et correctionnelle, l’assistance d’un interprète n’est pas une simple formalité de confort, mais une condition d’existence même de la contradiction. L’exercice des droits au cours de la garde à vue, du défèrement, de l’instruction ou du procès dépend étroitement de la capacité du mis en cause à saisir la portée des questions posées et des notifications effectuées. Tout manquement, omission ou retard irrégulier dans l’octroi de ces garanties linguistiques constitue un vice de procédure substantiel susceptible de vicier la légalité de l’entier dossier répressif. Le régime juridique de ces nullités fait l’objet d’une attention méticuleuse des juridictions pénales, qui s’attachent à sanctionner l’absence de diligence des services d’enquête.

L’étude des jurisprudences récentes révèle une grande fermeté dans l’application de ces exigences. La chambre criminelle de la Cour de cassation ainsi que les cours d’appel, notamment celle de Paris, ont affiné les critères d’appréciation de ces nullités, tant au stade de la garde à vue qu’à celui de l’instruction préparatoire ou des mesures de rétention. Le juge pénal, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, s’assure que la personne poursuivie dispose des facultés matérielles et intellectuelles pour se défendre en connaissance de cause. Les développements jurisprudentiels récents précisent les contours du grief causé par le défaut de traduction et de l’interprétariat.

L’analyse de cette garantie fondamentale commande d’examiner de manière binaire les deux principaux aspects du droit à la compréhension linguistique. Dans un premier temps, l’accent sera mis sur l’exigence d’une assistance physique ou téléphonique par un interprète dès les premières heures de la mesure de garde à vue. Dans un second temps, il conviendra d’étudier l’obligation d’ordre public consistant à traduire par écrit les pièces essentielles de la procédure pénale pour l’exercice effectif des voies de recours.

I. L’exigence fondamentale de l’assistance d’un interprète sous peine de nullité de la garde à vue

La garde à vue constitue la phase la plus critique de l’enquête préliminaire ou de flagrance, au cours de laquelle le suspect se trouve privé de liberté et confronté aux premières questions des enquêteurs. Le respect des droits garantis par l’article 63-1 du Code de procédure pénale s’impose dès l’instant du placement sous contrainte. Si le suspect n’est pas en mesure de comprendre ces droits, la notification elle-même se trouve vidée de sa substance.

A. L’obligation immédiate de notification des droits dans une langue comprise par le suspect

L’article 63-1, alinéa 1, du Code de procédure pénale impose à l’officier de police judiciaire d’informer immédiatement la personne placée en garde à vue de la mesure dont elle fait l’objet ainsi que de l’ensemble de ses droits. Lorsque l’intéressé ne comprend pas la langue française, cette notification doit impérativement intervenir dans une langue qu’il maîtrise. La jurisprudence récente des cours d’appel consacre le principe selon lequel le défaut d’assistance immédiate par un interprète lors de la notification initiale invalide la mesure.

La Cour d’appel de Paris a rendu à cet égard une décision particulièrement illustrative le 25 avril 2026, numéro 26/02298. Dans cette affaire, les services de police avaient constaté dès le placement en garde à vue que l’intéressé ne s’exprimait pas de façon précise en français, mais avaient néanmoins procédé aux notifications des droits dans cette langue sans attendre l’interprète. Les juges du second degré ont censuré cette pratique avec la plus grande fermeté.

La Cour d’appel de Paris a ainsi énoncé que : « En procédant à la notification des droits en langue française, sans recourir à un interprète, alors même que l’insuffisante maîtrise de cette langue par l’intéressé avait été expressément relevée et qu’un interprète était identifié comme disponible, les services de police n’ont pas mis M. [K] [U] en mesure de comprendre et d’exercer effectivement ses droits, ce qui cause nécessairement grief à l’intéressé. » (CA Paris, 25 avril 2026, n° 26/02298).

Cette position s’inscrit dans un courant jurisprudentiel constant où l’absence de mentions objectives justifiant l’absence d’interprète est lourdement sanctionnée. Par exemple, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 avril 2025, numéro 25/01888, a écarté l’argumentation de l’autorité administrative qui prétendait que l’intervention de l’interprète n’était qu’une mesure de confort ultérieure, estimant que la nécessité de cette assistance était évidente dès la première heure.

Les juges ont relevé de manière très claire : « De la confrontation de ces éléments, il résulte que l’assistance d’un interprète était nécessaire dès la notification des droits en garde-à-vue et que l’absence d’interprète a causé une atteinte substantielle aux droits de l’intéressé eu égard au nombre d’explications fournies à cette occasion et aux divers droits dont l’exercice is possible au cours de cette garde-à-vue. » (CA Paris, 8 avril 2025, n° 25/01888).

Il apparaît donc que l’immédiateté de la présence de l’interprète lors de la notification des droits est une condition de validité absolue de la procédure. Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant par l’intermédiaire du juge des libertés et de la détention le 31 mars 2024, numéro 24/01016, a lui aussi accueilli favorablement une exception de nullité tirée de ce qu’aucun document écrit ou formulaire de notification des droits rédigé dans une langue comprise par le suspect ne lui avait été remis.

Le premier juge a retenu le motif suivant : « il convient de constater en revanche qu’il n’est pas justifié de la remise à l’intéressé d’un formulaire l’informant de ses droits en langue arabe ou dans une langue qu’il comprend ; que l’intéressé a donc été privé d’une garantie de bonne connaissance de ses droits en garde à vue, justifiant que cette irrégularité, qui lui cause un grief, entraîne la nullité de la procédure » (TJ Paris, 31 mars 2024, n° 24/01016).

Ces différentes décisions mettent en évidence que l’obligation de notification ne souffre aucune approximation matérielle. L’officier de police judiciaire doit s’assurer que le support de transmission des droits soit parfaitement intelligible, soit par le truchement d’un interprète physique ou téléphonique agréé, soit par la remise d’un formulaire officiel conforme aux exigences de l’article 803-6 du Code de procédure pénale.

B. Le régime de la nullité et la preuve d’une atteinte substantielle aux droits de la défense

La violation de l’obligation d’assistance d’un interprète au cours de la garde à vue n’est pas une simple irrégularité de pure forme. Elle constitue un vice de procédure qui porte une atteinte directe et irrémédiable aux garanties fondamentales de la défense. Le régime juridique de cette nullité repose sur la caractérisation d’un grief causé à la personne concernée, bien que la jurisprudence tende à considérer que ce grief découle presque nécessairement de l’impossibilité de comprendre ses droits.

La Cour d’appel de Paris a affirmé ce principe avec force dans une ordonnance du 30 novembre 2024, numéro 24/05595, en déclarant de manière particulièrement lapidaire et dénuée d’équivoque la nullité subséquente de toute la procédure en cascade.

Le conseiller délégué a ainsi tranché : « L’absence d’interprète durant la mesure de garde à vue entraîne la nullité de cette mesure et de tous les actes subséquents, de sorte qu’il y a lieu d’infirmer la décision du premier juge. » (CA Paris, 30 novembre 2024, n° 24/05595).

Cette rigueur se justifie par le fait que le justiciable, privé de la compréhension de ses droits, n’est pas en mesure de solliciter l’assistance d’un médecin, de faire prévenir sa famille, ou encore de garder le silence de manière éclairée. L’absence d’explications dans une langue comprise par l’intéressé équivaut juridiquement à une absence totale de notification, rendant la mesure de garde à vue inexistante au regard du respect de la dignité et des libertés individuelles.

La Cour d’appel de Paris a réitéré cette solution dans une ordonnance du 31 mars 2025, numéro 25/01698, précisant que la matérialité de l’information doit l’emporter sur les simples mentions formelles rédigées unilatéralement par les enquêteurs.

L’arrêt énonce en ce sens : « c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a relevé que la notification des droits sans interprète était, en l’espèce, irrégulière, de sorte qu’elle doit être considérée comme inexistante ce qui est de nature à porter substantiellement atteinte à ses droit. » (CA Paris, 31 mars 2025, n° 25/01698).

L’analyse de l’atteinte substantielle aux droits prend une dimension encore plus singulière lorsque le suspect souffre d’un handicap physique complexifiant la communication. Ainsi, dans une espèce jugée par la Cour d’appel de Paris le 5 mai 2025, numéro 25/02420, un suspect étranger atteint de surdi-mutité s’était vu notifier ses droits par écrit au moyen de formulaires en langue anglaise alors qu’il n’en comprenait pas les subtilités, aucun interprète en langue des signes n’ayant été désigné au cours de la mesure policière.

La juridiction d’appel a sanctionné ce manquement en retenant : « cette notification n’est pas intervenue dans une langue qu’il comprend – soit dans la langue des signes, soit, pour l’écrit, en français. L’atteinte substantielle au droit de l’intéressé à ce titre est avérée eu égard au nombre d’explications fournies à cette occasion et aux divers droits dont l’exercice est possible au cours de cette garde-à-vue, puisqu’il n’a in fine reçu aucune explication sur l’ensemble de ces mêmes droits dans l’une des langues qu’il comprend. » (CA Paris, 5 mai 2025, n° 25/02420).

Le droit à l’interprète s’étend également au-delà des simples interrogatoires policiers et concerne l’assistance nécessaire pour communiquer de manière confidentielle avec l’avocat choisi ou commis d’office. La Cour de cassation, par un arrêt de cassation majeur rendu par sa chambre criminelle le 5 mars 2025, numéro 24-87.090, a rappelé que l’interprète doit être mis à disposition pour permettre la préparation des mémoires et les entretiens préalables aux audiences.

La chambre criminelle a fermement fondé sa décision sur les textes fondamentaux de la procédure : « si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu’elle comprend et jusqu’au terme de la procédure, à l’assistance d’un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience. » (Crim. 5 mars 2025, n° 24-87.090).

Le défaut d’interprétation pour les entretiens préalables vicie ainsi l’ensemble de la procédure d’instruction ou d’audiencement. Ce vice de procédure, touchant au cœur même des droits de la défense, prive le suspect de l’assistance effective d’un professionnel du droit, rompant de fait l’équilibre du procès équitable.

II. L’obligation d’ordre public de traduction écrite des pièces de procédure indispensables à la défense

Si la présence d’un interprète garantit la fluidité des débats oraux, elle ne suffit pas à assurer une égalité des armes lorsque la procédure comporte des pièces écrites substantielles. Le justiciable étranger doit pouvoir prendre connaissance de manière écrite et durable des actes qui fondent les poursuites et qui restreignent sa liberté individuelle.

A. La notion de « pièces essentielles » de la procédure et l’effectivité des droits linguistiques

L’article 803-5 du Code de procédure pénale prévoit que la personne qui ne comprend pas la langue française a droit, dans une langue qu’elle comprend, à la traduction écrite des documents essentiels à l’exercice de sa défense. La détermination de ce que recouvre la notion de pièces essentielles fait l’objet d’une dialectique jurisprudentielle précise. La chambre criminelle s’attache à tracer une frontière stricte entre les actes fondateurs des poursuites ou des mesures restrictives de liberté, qui doivent obligatoirement être traduits par écrit, et les autres actes de l’enquête.

Par un arrêt rendu le 29 janvier 2025, numéro 24-83.739, la chambre criminelle a précisé l’étendue de cette obligation de traduction en jugeant que la cour d’appel pouvait valablement limiter la traduction écrite aux seuls actes fondamentaux de convocation et de jugement, sans qu’il soit nécessaire de traduire l’intégralité des rapports d’enquête matériels.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en énonçant : « la cour d’appel, qui a ordonné la traduction des citations et du jugement comme le prévoit l’article D. 594-6, 2° et 3°, du code de procédure pénale, sans retenir d’autres pièces comme étant essentielles à l’exercice de la défense et devant être traduites, a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen » (Crim. 29 janvier 2025, n° 24-83.739).

Cette limitation jurisprudentielle repose sur l’idée que le justiciable, assisté de son avocat et d’un interprète oral, peut valablement prendre connaissance du contenu factuel du dossier d’enquête sans qu’une traduction écrite exhaustive et coûteuse de tous les procès-verbaux de police ne s’impose. En revanche, pour les pièces touchant directement à la liberté individuelle, telles que la convocation à un débat contradictoire relatif à la détention provisoire, l’exigence de traduction écrite est absolue.

La chambre criminelle a rappelé l’importance de ce principe dans un arrêt du 12 février 2025, numéro 24-86.702. Dans cette affaire, la cour d’appel avait estimé qu’une convocation devant le juge des libertés et de la détention n’était pas un acte essentiel justifiant une traduction obligatoire. La Cour de cassation a réformé ce raisonnement, réaffirmant le caractère obligatoire de la traduction écrite des convocations judiciaires.

La Cour a ainsi énoncé : « si c’est à tord qu’elle a retenu que la convocation pour le débat contradictoire n’est pas une pièce essentielle à la garantie du caractère équitable du procès imposant sa traduction, la chambre de l’instruction a cependant justifié sa décision » (Crim. 12 février 2025, n° 24-86.702).

Bien que la Cour ait ultimately rejeté le pourvoi pour des motifs liés à l’absence de protestation immédiate et de grief concret, elle a solennellement posé la règle selon laquelle la convocation devant le juge de la détention fait partie des documents indispensables à l’exercice de la défense. Le manquement à cette obligation constitue une violation caractérisée des exigences de l’article 803-5 du Code de procédure pénale, créant un vice de procédure qui doit être scrupuleusement soulevé par le conseil du mis en cause lors du débat contradictoire.

B. Le droit à la traduction pour l’exercice des voies de recours et la garantie du procès équitable

L’une des manifestations les plus décisives du droit à la traduction écrite réside dans l’exercice des voies de recours contre les décisions privatives de liberté ou de condamnation. Sans la traduction écrite de la décision de condamnation et de l’acte notifiant les délais et modalités d’appel, le justiciable étranger se trouve dans l’impossibilité absolue d’exercer ses droits à un second degré de juridiction. Ce défaut de traduction neutralise de fait l’écoulement des délais légaux de recours.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe fondamental et publié au Bulletin le 23 mars 2022, numéro 21-83.064. Dans cette affaire, un condamné étranger n’ayant pas reçu la traduction du jugement de révocation d’un sursis probatoire ni de sa notification avait formé un appel tardif au-delà du délai de dix jours. La cour d’appel avait déclaré son appel irrecevable pour tardiveté, exigant du justiciable la preuve d’un cas de force majeure.

La chambre criminelle a cassé cette décision au visa de l’article préliminaire du Code de procédure pénale dans des termes qui résonnent comme une charte de sauvegarde des droits des étrangers : « la personne poursuivie a le droit d’obtenir la traduction des pièces essentielles à l’exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code. » (Crim. 23 mars 2022, n° 21-83.064).

La Haute juridiction a précisé les conséquences directes du défaut de traduction sur la recevabilité du recours en ajoutant : « alors que le jugement, qui devait être notifié au demandeur en application d’une disposition du code de procédure pénale, devait donc être traduit, tout comme sa notification, laquelle, informant l’intéressé des modalités d’exercice d’une voie de recours, était une pièce essentielle à l’exercice de sa défense et à la garantie d’un procès équitable, et que ce défaut de traduction n’avait pas fait courir le délai d’appel » (ibid.).

Il découle de cette décision capitale que le défaut de traduction écrite d’un jugement et de son procès-verbal de notification fait obstacle au déclenchement du délai d’appel. Ce principe d’ordre public assure que le justiciable étranger ne soit pas victime de barrières linguistiques insurmontables érigées par les négligences administratives des greffes correctionnels ou d’application des peines.

Cette protection s’applique également aux procédures d’éloignement et de rétention administrative, où le contrôle de la légalité de la garde à vue antérieure est opéré par le juge judiciaire. Ainsi, la Cour d’appel de Douai, dans une décision du 24 janvier 2025, numéro 25/00153, s’est prononcée sur les modalités de l’assistance linguistique par téléphone, rappelant que l’administration doit veiller à consigner par écrit la régularité du recours aux moyens de télécommunication.

La Cour d’appel de Douai a relevé : « en cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication » (CA Douai, 24 janvier 2025, n° 25/00153).

La rigueur procédurale impose que chaque étape de l’interprétariat et de la traduction écrite soit documentée avec la plus grande précision. Le moindre défaut dans la chaîne de notification ou de traduction écrite d’un acte privatif de liberté constitue un vice de procédure substantiel. L’intervention de Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris, permet d’analyser avec minutie les moindres insuffisances du dossier afin de soulever devant les juridictions compétentes les nullités qui s’imposent pour préserver les libertés fondamentales de ses clients.

Conclusion

Le droit de comprendre et d’être compris constitue le fondement indéracinable de la justice pénale dans un État de droit. L’absence d’interprète lors d’une garde à vue ou l’absence de traduction écrite des actes essentiels de la procédure pénale ne constituent pas de simples détails logistiques ou des manquements mineurs. Ces irrégularités privent le justiciable de l’exercice effectif de ses droits de la défense, entachant la procédure d’un vice de procédure qui porte une atteinte irrémédiable aux exigences constitutionnelles d’un procès équitable.

La jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation et des cours d’appel confirme le caractère d’ordre public de ces garanties linguistiques. Qu’il s’agisse de l’annulation des déclarations faites sans interprète au cours de l’enquête préliminaire ou de la recevabilité d’un appel formé tardivement faute de traduction écrite de la décision de condamnation, le juge judiciaire veille avec rigueur au respect de ces droits fondamentaux. Face aux pouvoirs importants dont disposent les services d’enquête, ces nullités procédurales demeurent le rempart indispensable de la liberté individuelle et de la légalité des poursuites pénales.

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