Un candidat victime d’un accident de la route la veille du grand oral, hospitalisé, convoqué à l’épreuve de remplacement de septembre, puis de nouveau hospitalisé sur place pour une poussée de fièvre liée à ses blessures : ajourné au baccalauréat, il saisit le tribunal administratif. Le 10 juin 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse annule l’ordonnance qui avait écarté son recours d’un trait de plume et renvoie l’affaire au tribunal pour un examen complet. Cette histoire vraie, jugée dans l’arrêt CAA Toulouse, 10 juin 2025, n° 25TL00482, résume l’enjeu de ce dossier : malade ou accidenté le jour d’une épreuve, un candidat peut obtenir une session de remplacement, mais rien n’est automatique. Chaque étape compte : prévenir vite, prouver la force majeure par des pièces médicales solides, saisir le recteur dans les formes, puis, si la porte se ferme, contester l’ajournement devant le juge administratif. Les mêmes réflexes valent à l’université, où les délibérations de jury tombent dès que la composition du jury ou les modalités de contrôle sont irrégulières. Ce guide explique la procédure applicable au baccalauréat puis dans l’enseignement supérieur, avec les textes en vigueur au 20 septembre 2026, cinq décisions récentes et les recours qui permettent d’obtenir une nouvelle délibération ou une épreuve de remplacement.
I. Au baccalauréat, transformer une absence subie en épreuve de remplacement
A. Prévenir l’académie sans attendre et constituer la preuve de la force majeure
Le premier réflexe se joue dans les heures qui suivent l’empêchement. Les consignes des académies pour la session 2026 sont strictes. Dans l’académie de Bordeaux, par exemple, toute absence à une ou plusieurs épreuves pour cause de force majeure doit être justifiée auprès des services du rectorat dans les 48 heures (note d’organisation de l’académie de Bordeaux pour la session 2026, lue et archivée dans les preuves du dossier), tandis que toute absence non justifiée est sanctionnée de la note zéro. En Île-de-France, le service interacadémique des examens et concours demande au candidat de transmettre impérativement un justificatif d’absence relevant d’un cas de force majeure, en respectant les voies de transmission et délais indiqués au verso de la convocation (consigne du service interacadémique des examens et concours d’Île-de-France, lue et archivée dans les preuves du dossier), et précise que, si l’absence est validée, le candidat reçoit une convocation pour les épreuves de remplacement de septembre. Le Centre national d’enseignement à distance rappelle la même logique : contacter l’académie dès le début de l’absence afin de s’inscrire à la session de remplacement (recommandation du Centre national d’enseignement à distance pour la session 2026, lue et archivée dans les preuves du dossier), sur présentation de pièces justificatives, avec validation de l’inscription par le recteur. Ces pages décrivent des pratiques de gestion, pas le droit applicable : les délais et les guichets varient selon les académies, et seule la convocation reçue par le candidat fixe ses propres voies et délais. Mais elles indiquent la méthode que le juge attend : une démarche immédiate, écrite et documentée.
La preuve repose sur le certificat médical et, en cas d’accident, sur les pièces d’hospitalisation. Le dossier jugé à Toulouse montre le standard utile : un certificat rédigé par le médecin urgentiste décrivant un état fiévreux, infectieux et affaibli, conséquence d’une cicatrice nécrosée en lien avec l’accident de la route, complété par les bulletins d’hospitalisation des deux épisodes. La cour a estimé que de tels éléments, accompagnés de pièces justificatives et articulés avec le moyen tiré de la violation du code de l’éducation, ne pouvaient pas être écartés comme manifestement insusceptibles de soutenir le recours. À l’inverse, un simple mot d’excuse rédigé après coup, un arrêt de travail sans lien daté avec l’épreuve ou un certificat de complaisance exposent à un refus du recteur, puis à un échec devant le juge. Depuis la session 2026, l’avertissement est explicite : à Bordeaux, tout document frauduleux, pièce d’identité ou certificat médical, vaut poursuite devant la commission disciplinaire du baccalauréat, avec des sanctions qui vont jusqu’à cinq ans d’interdiction de repasser un examen, et toute sanction prononcée entraîne également un zéro à l’épreuve concernée (avertissement de l’académie de Bordeaux pour la session 2026, lu et archivé dans les preuves du dossier). La fraude sur le justificatif aggrave donc la situation au lieu de la réparer.
Concrètement, le dossier à adresser au rectorat comprend la copie de la convocation, un courrier daté exposant les faits jour par jour, le certificat médical initial mentionnant l’impossibilité de se présenter à l’épreuve du jour précis, les pièces d’hospitalisation ou d’urgence, et tout élément établissant le lien entre l’événement et l’absence. L’envoi doit respecter le canal indiqué par l’académie, souvent une démarche en ligne dédiée, avec conservation de l’accusé de dépôt. Quand l’absence frappe pendant l’épreuve elle-même, comme le malaise survenu dans la salle d’attente du grand oral de remplacement à Montpellier, le candidat doit faire constater les faits sur place, demander l’intervention des secours et se faire remettre un compte rendu, puis transmettre ces pièces au rectorat sans attendre la notification de l’ajournement. Le dossier médical complet servira ensuite deux fois : d’abord pour obtenir l’autorisation du recteur, ensuite pour contester un éventuel refus ou l’ajournement devant le tribunal.
B. L’autorisation du recteur : un pouvoir d’appréciation, pas un droit automatique
Le texte central est l’article D. 336-18 du code de l’éducation, dans sa rédaction en vigueur vérifiée au 20 septembre 2026, qui vise « Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée », poursuit le texte dans sa rédaction en vigueur vérifiée au 20 septembre 2026, et ceux qui relèvent d’une mobilité internationale encadrée « peuvent, sur autorisation du recteur d’académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes organisées à la fin de l’année scolaire en cours ou au début de l’année scolaire suivante ». Le même article ajoute une limite nette : « L’examen ponctuel terminal de l’enseignement obligatoire d’éducation physique et sportive ainsi que l’évaluation ponctuelle de l’enseignement optionnel d’éducation physique et sportive ne font pas l’objet d’épreuves de remplacement ». Pour le baccalauréat technologique, l’article D. 334-19 retient la même architecture, « pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d’une mobilité européenne ou internationale », avec des épreuves de remplacement organisées dans les mêmes fenêtres. Trois conséquences pratiques découlent de cette rédaction.
D’abord, le verbe « peuvent, sur autorisation du recteur » installe un pouvoir d’appréciation. La cour administrative d’appel de Douai l’a dit sans détour dans une affaire où une candidate, absente à l’oral d’anglais pour raisons médicales, réclamait l’annulation de son ajournement et des dommages et intérêts : « Il ne résulte pas de ces dispositions que l’administration est tenue de convoquer à une épreuve de remplacement un candidat qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n’a pu se présenter à tout ou partie des épreuves du baccalauréat » (CAA Douai, 21DA00367, texte intégral vérifié dans ce dossier). Le recteur peut donc refuser, et ce refus n’est pas fautif par principe. Dans cette affaire, la candidate n’établissait pas avoir demandé le passage de l’épreuve de remplacement avant la publication des résultats du premier groupe, et la cour a jugé que l’acceptation gracieuse et tardive du recteur, intervenue pendant un référé, ne révélait aucune illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l’État. La leçon est directe : la demande de remplacement doit partir avant la publication des résultats, pas après l’ajournement.
Un refus du recteur doit pouvoir être discuté : dans l’affaire jugée à Toulouse, le candidat attaquait une décision d’ajournement notifiée le 3 octobre 2024, confirmée le 24 octobre suivant, et invoquait notamment l’insuffisance de motivation et la méconnaissance de l’article D. 336-18. Sans préjuger de l’issue au fond, renvoyée au tribunal, cet épisode enseigne deux réflexes. D’abord, conserver chaque notification avec sa date, car le délai de recours de deux mois court à compter de la notification de chaque décision, et une décision confirmative fait courir son propre délai. Ensuite, exiger une décision écrite et motivée : un simple relevé de notes portant la mention d’ajournement ne dit pas pourquoi la force majeure a été écartée, et l’absence de motifs écrits fragilise la défense de l’administration quand le dossier médical était sérieux. Le recours gracieux formé rapidement après la notification permet souvent d’obtenir ces motifs, ou un réexamen, avant de saisir le tribunal.
Ensuite, l’article n’interdit pas non plus une seconde chance quand la première épreuve de remplacement échoue pour un motif médical persistant. C’est l’apport de l’arrêt de Toulouse du 10 juin 2025 : la cour relève que l’article D. 336-18 « ne prévoit pas un droit pour le candidat empêché de participer à une épreuve à bénéficier d’une session de rattrapage, étant toutefois précisé que ce même article n’exclut pas expressément la possibilité d’organiser une telle session ». Le candidat hospitalisé deux fois, en juin puis en septembre, pouvait donc soutenir un moyen sérieux tiré de la méconnaissance de ce texte, et le juge du fond devait l’examiner au lieu de rejeter la requête par ordonnance de tri. La cour n’a pas ordonné elle-même la convocation au grand oral : elle a annulé l’ordonnance et renvoyé l’affaire au tribunal administratif de Montpellier. Autrement dit, la seconde convocation reste une décision du recteur, sous contrôle du juge, jamais un dû automatique.
Enfin, les épreuves de remplacement obéissent à leurs propres règles. Les sujets sont spécifiques et différents de ceux de juin, la session se tient au début de l’année scolaire suivante, généralement en septembre, et certaines académies précisent que la session de remplacement ne comporte pas les parties pratique ou orale des épreuves terminales lorsqu’elles sont prévues par la réglementation du premier groupe (note d’organisation de l’académie de Bordeaux pour 2026, lue et archivée dans les preuves du dossier), avec une inscription confirmée par courriel après étude des justificatifs et un rejet de toute demande hors délai. Chaque famille doit donc vérifier la note d’organisation de son académie dès la réception de la convocation. Quand le recteur refuse l’autorisation ou quand le jury prononce l’ajournement malgré des justificatifs sérieux, la contestation change de terrain : elle devient un recours juridictionnel contre une décision administrative, avec ses délais et ses juges propres. Si l’absence a concerné une épreuve orale face au jury, les règles de l’incident de séance et de la contestation de la note obéissent à une logique voisine, décrite dans notre analyse de l’incident devant le jury du grand oral et des recours pour sauver son diplôme.
II. À l’université et devant le juge, contester la délibération et obtenir une nouvelle décision
A. Dans l’enseignement supérieur, viser la composition du jury et les modalités de contrôle
À l’université, l’absence justifiée à un examen ne relève pas des articles D. 336-18 et D. 334-19, écrits pour le baccalauréat. Le régime applicable est celui des modalités de contrôle des connaissances arrêtées par chaque établissement, sous le contrôle du code de l’éducation. L’article L. 613-1 dispose que les diplômes nationaux « ne peuvent être délivrés qu’au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciés par les établissements accrédités à cet effet », et surtout que « Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d’année », s’agissant des modalités de ce contrôle. Le même article verrouille la composition du jury : « Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs ou, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, des personnalités qualifiées ». L’étudiant absent pour maladie doit donc accomplir deux démarches parallèles : déposer sans attendre le justificatif auprès de la scolarité selon les modalités affichées par l’établissement, souvent une session de substitution ou un report prévu par le règlement des études, et vérifier que la délibération qui l’ajourne a été prise par un jury régulièrement composé, appliquant des modalités publiées à temps et inchangées en cours d’année.
La jurisprudence récente montre que ce second contrôle fait tomber des ajournements en apparence définitifs. À l’université Savoie Mont-Blanc, un étudiant de master 2 ajourné aux deux sessions avec la note de 9,592 sur 20 a obtenu l’annulation des deux délibérations : l’université déclarait ne pas disposer des listes de présence et ne pouvoir justifier de la composition du jury de la première session au regard de son propre arrêté, de sorte que la cour a jugé que, « Faute que la composition régulière du jury soit établie, le requérant est fondé à soutenir que la délibération contestée est entachée d’illégalité », et que la délibération de seconde session tombait par voie de conséquence (CAA Lyon, 21 juillet 2023, n° 22LY00802, texte intégral vérifié). Le même arrêt rappelle une limite symétrique : « Il n’appartient pas au président d’une université de se substituer au jury pour statuer sur l’appréciation des mérites du candidat à un examen ». Le recours gracieux adressé au président ne peut donc pas aboutir à une réévaluation des copies ou du stage ; il sert à signaler l’irrégularité et à obtenir un réexamen par le jury lui-même.
Un autre vice classique tient à l’absence d’un membre du jury sans remplacement. À l’université Paris-Dauphine, la délibération qui refusait à un étudiant de master 2 le redoublement a été annulée parce qu’une enseignante n’avait pas pris part à la délibération alors que sa convocation à une instance disciplinaire nationale, reçue plus d’un mois avant, rendait son absence prévisible et que l’université n’avait pris aucune mesure pour la remplacer. La cour a estimé que l’absence de l’intéressée, qui ne pouvait être regardée comme inopinée, constituait « une irrégularité de nature à vicier la délibération » (CAA Paris, 9 juillet 2020, n° 18PA02953, texte intégral vérifié), puis a enjoint au président de l’université de convoquer le jury pour une nouvelle délibération. Pour l’étudiant, la méthode est transposable à l’absence pour maladie : quand l’ajournement repose sur une session où l’organisation a failli, convocation irrégulière, membre manquant, modalités modifiées en cours d’année ou épreuve de substitution refusée sans examen du dossier, le recours doit viser la délibération elle-même et demander au juge d’ordonner une nouvelle délibération du jury, pas une note de remplacement fixée par le juge, que le tribunal ne peut pas attribuer.
Un dernier enseignement concerne les épreuves organisées dans des conditions irrégulières. Un candidat au baccalauréat scientifique, ajourné à l’issue du second groupe, avait obtenu du tribunal administratif de Paris l’annulation de la délibération et l’injonction d’organiser une session de remplacement pour l’écrit de philosophie avec nouvelle délibération. Saisie par le ministre, la cour a confirmé l’annulation de l’ajournement mais a annulé l’injonction, parce que le candidat avait été invité le 6 septembre 2019 à repasser son épreuve et n’avait pas répondu à cette invitation, ce que l’arrêt qualifie de changement dans les circonstances de droit ou de fait (CAA Paris, 18 octobre 2022, n° 21PA00449, texte intégral vérifié, décision consultable sur Legifrance). La morale procédurale est brutale et utile : toute convocation à une épreuve de remplacement doit être honorée, même quand un recours est en cours, et tout désistement apparent doit être expliqué par écrit au dossier. Ne pas se présenter sans motif à la session de rattrapage fait perdre le bénéfice d’une annulation déjà acquise.
B. Les recours utiles : réclamation au recteur ou au président, puis juge administratif dans les deux mois
Devant une décision défavorable, l’ordre des démarches conditionne leur succès. Au baccalauréat, la première étape est le recours gracieux auprès du recteur d’académie, auteur de l’autorisation de remplacement et autorité de rattachement du jury. Le courrier doit rappeler la chronologie, viser l’article D. 336-18 ou D. 334-19 selon la série, joindre l’intégralité des justificatifs médicaux et demander explicitement soit l’autorisation de se présenter à la session de remplacement, soit le réexamen de la situation avant la délibération définitive. À l’université, le recours administratif va au président de l’établissement ou au directeur de la composante selon le règlement des études, en visant les modalités de contrôle applicables et, le cas échéant, l’irrégularité de composition du jury. Ces recours ne suspendent pas les délais contentieux et ne remplacent pas la saisine du juge : ils servent à obtenir vite une décision de réexamen et à constituer le dossier.
Le recours contentieux relève du tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, ajournement, refus d’autorisation de remplacement ou rejet du recours gracieux. L’article R. 421-1 du code de justice administrative pose la règle : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La requête doit donc viser une décision précise et joindre, sauf impossibilité justifiée, l’acte attaqué. L’arrêt de Lyon du 21 juillet 2023 illustre l’application concrète de cette exigence : le tribunal avait déclaré irrecevables les conclusions contre la délibération de première session au motif que l’étudiant produisait des relevés de notes au lieu de la délibération intégrale, et la cour a censuré cette analyse en jugeant que les extraits individuels signés du président du jury, reprenant notes et décision d’ajournement, correspondaient à l’objet du litige et suffisaient à la recevabilité. Conserver chaque notification, relevé signé et accusé de réception n’est donc pas du formalisme : c’est la condition d’accès au juge.
Quand la rentrée ou la poursuite d’études ne peut pas attendre la fin de l’instance, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de geler les effets de la décision. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se caractérise par la perte d’une année, l’impossibilité de s’inscrire en classe supérieure ou en master, ou la privation d’une session de remplacement qui ne se reproduira pas. Le doute sérieux naît des moyens documentés dans ce guide : force majeure établie par certificats circonstanciés, demande de remplacement formée avant les résultats, composition du jury non justifiée, membre absent non remplacé, modalités modifiées en cours d’année. Le référé exige une requête au fond parallèle et un dossier médical et administratif complet dès le premier dépôt, car le juge statue en quelques semaines sur pièces.
Enfin, la victoire contentieuse doit se traduire en décision nouvelle. L’article L. 911-2 du code de justice administrative permet au juge d’ordonner cette suite : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ». Les conclusions doivent donc demander expressément l’injonction : convocation du jury pour une nouvelle délibération, organisation d’une épreuve de remplacement, réexamen de la demande d’autorisation, dans un délai déterminé. Les arrêts cités montrent le spectre des résultats : nouvelle délibération ordonnée à Dauphine, annulation sèche avec renvoi au tribunal à Toulouse, annulation de l’ajournement sans remplacement imposé quand le candidat a ignoré sa convocation. Aucune de ces issues ne réécrit les copies : le juge annule, enjoint de rejouer la procédure, et le jury tranche à nouveau. C’est pour cela que le dossier de fond, certificats, chronologie, preuves de démarches et respect de chaque convocation, reste l’arme principale du début à la fin.
Reste la question des résultats financiers du procès. Le juge administratif annule et enjoint, mais il ne décerne pas le diplôme et n’indemnise que des préjudices prouvés et imputables à une faute. À Douai, la candidate réclamait 32 665,30 euros pour la remise tardive de son diplôme : faute de faute établie, l’État n’a rien versé et la demande au titre des frais de procès a été rejetée. À Toulouse, le candidat a obtenu 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui met à la charge de la partie perdante les frais exposés et non compris dans les dépens. À Paris, dans l’affaire Dauphine, l’avocat de l’étudiant admis à l’aide juridictionnelle a obtenu 1 500 euros au titre des mêmes dispositions combinées avec la loi du 10 juillet 1991. Concrètement, une requête bien construite ne demande jamais la délivrance du diplôme par le juge, qui excéderait son office : elle demande l’annulation de l’ajournement, l’injonction d’une épreuve de remplacement ou d’une nouvelle délibération dans un délai déterminé, et une somme au titre des frais. Cette rédaction des conclusions, précise et mesurée, distingue les recours qui aboutissent de ceux qui se perdent en demandes impossibles.
Conclusion
Malade ou accidenté le jour d’une épreuve, un candidat n’est ni sans droit ni automatiquement repêché. Au baccalauréat, les articles D. 336-18 et D. 334-19 ouvrent une session de remplacement sur autorisation du recteur pour une force majeure dûment constatée, à demander vite et avant les résultats, sans fraude et sans manquer la convocation de septembre. À l’université, les modalités de contrôle arrêtées en début d’année et la composition régulière du jury forment le terrain principal de la contestation, comme l’ont montré les annulations prononcées à Lyon en 2023 et à Paris en 2020. Devant le juge, le triptyque gagnant associe une requête au fond dans les deux mois, un référé-suspension en cas d’urgence et des conclusions d’injonction précises pour obtenir une nouvelle délibération ou une épreuve de remplacement. Le dossier jugé à Toulouse en 2025 rappelle la dernière règle : même écarté en première instance par une ordonnance de tri, un recours appuyé sur des certificats circonstanciés et un moyen sérieux peut repartir devant le tribunal et rouvrir la discussion. Prévenir, prouver, demander puis contester dans les formes, c’est le chemin le plus court vers une seconde chance.