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Absent le 29 septembre 2026, train bloqué par la grève : sanction, licenciement et retenue — comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Absent le 29 septembre 2026, train bloqué par la grève : sanction, licenciement et retenue — comment contester ?

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Mardi 29 septembre 2026, les syndicats annoncent une journée nationale de grève et de mobilisation, avec des préavis déposés dans les transports et la fonction publique et des perturbations attendues sur les rails comme dans les airs. Des milliers de salariés qui ne font pas grève eux-mêmes risquent de rester bloqués en gare ou dans un métro à l’arrêt, d’arriver avec plusieurs heures de retard, voire de ne pas pouvoir rejoindre leur poste de toute la journée. La question qui angoisse ces salariés est simple : mon employeur peut-il me sanctionner, retenir une journée entière de salaire, ou même me licencier parce que je suis resté absent ? La réponse tient en trois idées. D’abord, une absence provoquée par une paralysie des transports, prévenue à temps et prouvée par des justificatifs, n’est pas une faute et ne peut donc pas fonder une sanction disciplinaire. Ensuite, l’employeur peut ne pas payer le temps non travaillé, mais la retenue doit rester strictement proportionnelle à la durée exacte de l’absence, sans arrondi ni forfait punitif. Enfin, quand l’employeur sanctionne malgré tout, retient trop ou licencie, le salarié dispose d’actions précises devant le conseil de prud’hommes, avec des délais courts qu’il faut connaître. Cet article détaille les réflexes du matin même, le calcul exact de la retenue, les sanctions interdites et les recours pas à pas, avec les textes et les décisions rendus mot pour mot.

I. Bloqué par la grève sans faire grève : prévenir, prouver et limiter la retenue sur salaire

A. Que faire le matin même quand aucun train ne roule ?

Le salarié qui ne participe pas au mouvement mais ne peut pas se rendre au travail doit d’abord prévenir son employeur avant l’heure normale de prise de poste, par un écrit qui laisse une trace : message électronique professionnel, SMS doublé d’un courriel, message sur l’outil interne de l’entreprise. Ce message décrit la situation concrète : gare fermée, ligne interrompue, rame supprimée, route impraticable. Cette alerte immédiate prive l’employeur de l’argument de l’absence surprise et installe le dossier sur le terrain de l’absence justifiée plutôt que sur celui de l’abandon de poste.

Le deuxième réflexe consiste à proposer une solution de remplacement. Quand les fonctions le permettent, le salarié propose de télétravailler depuis son domicile pour la journée. La loi définit le cadre : l’article L. 1222-9 du code du travail dispose que « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Le télétravail reste volontaire, l’employeur peut le refuser, mais un refus opposé à une proposition raisonnable le jour d’une paralysie générale des transports pèsera dans l’appréciation du juge si le litige porte ensuite sur une sanction. Quand le télétravail est impossible, le salarié propose un aménagement : arrivée différée, récupération des heures, pose d’un jour de congé ou de réduction du temps de travail d’un commun accord. Une absence convenue par écrit avec l’employeur ne donne lieu ni à retenue surprise ni à sanction.

Le troisième réflexe est probatoire : conserver chaque preuve de la paralysie. Captures datées des applications des opérateurs annonçant l’interruption de la ligne, attestations de trafic publiées par la SNCF, la RATP ou le transporteur local, photographies horodatées du quai bondé ou de la gare fermée, témoignages écrits de collègues bloqués sur le même axe, tickets et justificatifs des tentatives de trajet de substitution. Ces pièces serviront deux fois : d’abord pour répondre à une demande de justification de l’employeur, ensuite devant le conseil de prud’hommes si une retenue excessive ou une sanction est contestée. Le salarié qui fait grève lui-même, à l’inverse, relève d’un régime distinct : l’article L. 2511-1 du code du travail prévoit que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié », et ajoute que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ». Le non-gréviste bloqué n’a pas besoin de cette protection : il n’a commis aucune faute, et c’est sur ce terrain que son dossier se gagne.

Un point mérite une attention particulière pour les salariés des entreprises chargées d’une mission de service public : l’article L. 2512-1 du code du travail étend les règles du chapitre sur la grève dans les services publics « Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public ». Pour ces personnels, des règles particulières de retenue forfaitaire existent, et la jurisprudence récente les applique avec rigueur, comme le montre la condamnation prononcée en juin 2026 contre un employeur qui avait retenu deux trentièmes par jour de grève, jugés illicites, avec rappel de salaire et dommages-intérêts à la clé (CA Riom, 9 juin 2026, n° 23/00447 : « condamne la société [1] à payer à Madame [I] [N] la somme de 3.230,79 euros (brut), à titre de rappel de salaire sur les retenues de rémunération opérées de façon illicite par l’employeur au titre des jours de grève », outre « la somme de 2.500 euros, à titre de dommages et intérêts, au titre du préjudice résultant de la violation des dispositions de l’article L.1132-2 du code du travail comme de l’atteinte à l’exercice du droit de grève »). Le salarié non gréviste n’est pas concerné par ces forfaits : pour lui, seule compte la durée exacte non travaillée.

B. Retenue sur salaire : le principe et la limite de la proportionnalité exacte

L’employeur qui constate une absence d’une journée entière peut légitimement ne pas payer le temps non travaillé : le salaire est la contrepartie du travail effectué, et la mensualisation n’y change rien. L’article L. 3242-1 du code du travail dispose que « La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois » et que « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois ». Autrement dit, le salaire mensuel lisse les mois inégaux, mais il ne paie pas les heures que le salarié n’a pas effectuées. Une retenue correspondant à la journée d’absence du 29 septembre est donc possible dans son principe.

La limite est la proportionnalité stricte : la retenue doit correspondre exactement au temps non travaillé, sans arrondi supérieur, sans journée forfaitaire quand seules trois heures manquent, sans double retenue sur les primes liées à la présence calculées au prorata. Concrètement, pour un salarié payé 2 400 euros bruts par mois pour 151,67 heures, le taux horaire vaut 15,83 euros ; trois heures manquées autorisent une retenue de 47,49 euros, et une journée de sept heures une retenue de 110,81 euros. Toute somme au-delà est un trop-perçu de l’employeur que le salarié peut réclamer en rappel de salaire. La chambre sociale de la Cour de cassation applique cette logique avec constance dans les conflits liés aux grèves : dans un litige de conducteurs de bus, elle a approuvé une retenue calculée à la durée réelle, jugeant que « c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a dit que l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève en application de l’article L. 1324-11 du code des transports », ce texte prévoyant que « la rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève » (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767). Le raisonnement vaut pour le non-gréviste absent : seule la durée non travaillée peut être déduite.

Deux garde-fous protègent le bulletin de paie. D’abord, une retenue qui dépasse le temps non travaillé cesse d’être une simple déduction pour absence et devient une sanction pécuniaire déguisée, or l’article L. 1331-2 du code du travail est net : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ». Ensuite, la retenue ne peut pas frapper les éléments de rémunération sans lien avec le temps de présence : les remboursements de frais et les compléments familiaux restent dus. La chambre sociale a censuré les retenues extensives : dans un dossier de pilote gréviste, elle a jugé que la cour d’appel qui avait validé le raisonnement de l’employeur avait méconnu le texte applicable — « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé » — et elle a prononcé la cassation partielle de l’arrêt (Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-21.025). La leçon pour le 29 septembre est directe : vérifiez ligne par ligne le bulletin de paie d’octobre, comparez la retenue pratiquée avec votre taux horaire réel, et réclamez par écrit tout euro prélevé au-delà du temps manqué.

Les salariés qui participent eux-mêmes au mouvement du 29 septembre liront avec profit l’analyse consacrée aux grévistes du rail et à la retenue pour fait de grève (grève, retenue sur salaire et service garanti), tandis que les enseignants du public et du privé sous contrat trouveront les règles propres à leur déclaration préalable dans le dossier de la journée nationale (grève du 29 septembre, enseignants : intention, accueil, retenue). Le présent article traite du cas inverse et massif : celui qui ne fait pas grève mais ne peut pas venir.

II. Sanction ou licenciement après la journée bloquée : ce qui est interdit et comment contester

A. Avertissement, mise à pied, licenciement : le filtre de la faute réelle

Une sanction disciplinaire suppose une faute, et une absence justifiée par une paralysie générale des transports n’en est pas une. L’article L. 1331-1 du code du travail définit la sanction comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ». Avertissement écrit, blâme, mise à pied disciplinaire, mutation ou rétrogradation disciplinaire, licenciement : toutes ces mesures entrent dans la définition dès qu’elles répondent à un comportement jugé fautif. Or le salarié qui a prévenu avant sa prise de poste, proposé le télétravail ou un aménagement, et justifié l’impossibilité de venir par des preuves datées, n’a commis aucun agissement fautif. Un avertissement ou une mise à pied infligés dans ces conditions reposent sur une qualification erronée et s’annulent devant le juge.

Même quand l’employeur croit détenir une faute, la procédure disciplinaire est enfermée dans des formes strictes. L’article L. 1332-1 du code du travail impose que « Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui ». Pour toute sanction autre qu’un simple avertissement sans incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération, l’article L. 1332-2 du code du travail exige une convocation précisant son objet : « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié ». Le texte ajoute que « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise » et que « Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié ». Chaque manquement — convocation muette sur son objet, entretien refusé avec l’accompagnant, notification sans griefs écrits — vicie la sanction. Enfin, le temps joue pour le salarié : l’article L. 1332-4 du code du travail dispose qu’« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ». Passé le 29 novembre 2026 sans poursuite pour la journée du 29 septembre, l’employeur ne pourra plus sanctionner ce jour-là.

Le licenciement obéit à un filtre encore plus serré. L’article L. 1232-1 du code du travail exige que « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ». Une absence unique, justifiée, annoncée et prouvée par la paralysie des transports ne constitue pas une cause réelle et sérieuse, et le licenciement prononcé sur ce fondement se conteste avec de fortes chances de succès. Si le juge constate l’absence de cause réelle et sérieuse, l’article L. 1235-3 du code du travail prévoit qu’il « peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis » et, en cas de refus de l’une des parties, qu’il « octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ». Le salarié gréviste bénéficie d’une protection supplémentaire : l’article L. 1132-2 du code du travail énonce qu’« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève », et la cour d’appel de Riom a sanctionné en 2026 la violation de ce texte par 2 500 euros de dommages-intérêts pour atteinte au droit de grève, en plus du rappel de salaire (CA Riom, 9 juin 2026, n° 23/00447). Menacer de licenciement un salarié parce qu’il annonce qu’il fera grève le 29 septembre, ou sanctionner un non-gréviste pour une absence subie, expose l’employeur à ces condamnations.

B. Contester pas à pas : dossier, délais et prud’hommes à Paris et en Île-de-France

La contestation commence par écrit, dès la réception du bulletin de paie d’octobre ou de la notification de sanction. Le salarié adresse à l’employeur une lettre recommandée ou un courriel avec accusé qui récapitule les faits datés du 29 septembre, joint les preuves de la paralysie et de l’alerte donnée avant la prise de poste, chiffre la retenue exacte contestée à partir du taux horaire réel, et demande le rappel de salaire ou le retrait de la sanction dans un délai de quinze jours. Ce courrier interrompt les discussions informelles et fixe le point de départ d’un dossier contentieux solide : le juge aimera y trouver la chronologie complète, du premier message d’alerte du matin aux captures des opérateurs.

En Île-de-France, où l’essentiel du contentieux naîtra des lignes SNCF, RATP et Transilien interrompues, les preuves les plus parlantes sont les attestations de trafic du jour publiées par les opérateurs, les communiqués de préavis, les relevés d’horaires supprimés et les attestations de collègues bloqués sur le même axe. Le salarié francilien précise aussi les solutions proposées : télétravail refusé sans motif opérationnel, demande d’arrivée différée restée sans réponse, jour de congé posé en urgence et refusé. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu d’exécution du travail, donc pour un poste parisien le conseil de prud’hommes de Paris, ou celui du domicile du salarié s’il travaille hors de l’entreprise, ou encore celui du siège social : le salarié choisit la juridiction la plus commode parmi les options légales. Quand la sanction ou le licenciement paraît manifestement infondé, le salarié peut saisir les prud’hommes en contestation de la sanction ou du licenciement, en joignant le dossier constitué dès le 29 septembre.

Les délais commandent la stratégie. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit » et que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Concrètement, la réclamation d’un rappel de salaire pour la retenue du 29 septembre se prescrit par deux ans, tandis que la contestation d’un licenciement notifié après cette journée doit être portée devant le juge dans les douze mois de la notification. Ces délais paraissent longs, mais le dossier se gagne dans les premières semaines : preuves fraîches, témoins disponibles, écrits échangés à chaud. Le salarié sanctionné demande l’annulation de la sanction et, pour une mise à pied disciplinaire non rémunérée, le rappel des salaires retenus ; le salarié licencié demande la requalification, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, le cas échéant, des dommages-intérêts pour les circonstances brutales de la rupture. Dans les deux cas, la demande chiffrée s’appuie sur le taux horaire réel et les tableaux légaux, jamais sur des montants forfaitaires inventés.

Conclusion

Le 29 septembre 2026 ne doit coûter au salarié non gréviste que le temps exact pendant lequel il n’a pas travaillé, ni un euro de plus, et aucune sanction ne peut frapper une absence annoncée, proposée en télétravail et prouvée par la paralysie des transports. Prévenir par écrit avant la prise de poste, proposer une solution, conserver les preuves datées, vérifier le bulletin de paie d’octobre au taux horaire réel : ces quatre gestes ferment la porte à l’arbitraire. Quand l’employeur retient trop, sanctionne sans faute ou licencie sans cause réelle et sérieuse, les textes et les juges récents donnent au salarié des armes éprouvées, de l’annulation de la sanction au rappel de salaire et aux dommages-intérêts, dans les délais de deux ans pour l’exécution du contrat et de douze mois pour la rupture. Le dossier constitué le matin même fera la différence devant le conseil de prud’hommes.

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