L’abus de biens sociaux occupe une place centrale dans le contentieux pénal des affaires. Défini aux articles L. 241-3 pour les SARL et L. 242-6 pour les SA, SAS et SCA du code de commerce, ce délit sanctionne le fait pour les dirigeants de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a connu, entre 2024 et 2026, des évolutions significatives qui intéressent directement les praticiens du droit pénal des affaires, qu’ils interviennent en défense ou en qualité de partie civile. Le présent panorama analyse ces évolutions à travers les arrêts les plus marquants de la période, en distinguant l’étude des éléments constitutifs de l’infraction (I) de celle de son articulation avec les autres qualifications pénales (II).
I. Les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux à l’épreuve du contrôle de la chambre criminelle
I.A. L’élément matériel : la caractérisation exigeante de l’usage contraire à l’intérêt social
L’abus de biens sociaux, défini aux articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce, suppose la réunion de deux éléments matériels cumulatifs : un usage des biens ou du crédit de la société et un usage contraire à l’intérêt social. La chambre criminelle de la Cour de cassation exerce sur la caractérisation de ces éléments un contrôle rigoureux qui, depuis 2024, s’est sensiblement renforcé.
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 octobre 2025 (pourvoi n° 24-82.617) constitue une illustration remarquable de ce contrôle exigeant. Dans cette affaire, le dirigeant d’une société holding était poursuivi pour complicité d’abus de biens sociaux à raison de la cession d’actifs immobiliers de sociétés civiles immobilières (SCI) filiales à un prix notoirement sous-évalué. La cour d’appel d’Orléans avait retenu sa culpabilité, estimant que la sous-évaluation du prix de vente était contraire aux intérêts sociaux du groupe qui s’était trouvé amputé de tous ses actifs immobiliers.
La Haute juridiction censure cette décision au visa des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce et de l’article 593 du code de procédure pénale. Elle rappelle, dans un attendu de principe, que « le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d’une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ». Or, la cour d’appel ne s’était pas « suffisamment expliquée sur les circonstances lui ayant permis d’assimiler au patrimoine de la société holding les biens immobiliers appartenant aux SCI qui en étaient les filiales ».
Plus fondamentalement encore, la chambre criminelle énonce une règle dont la portée doctrinale est considérable : « l’incrimination d’abus de biens sociaux ne peut être étendue aux agissements commis au préjudice des sociétés que la loi n’a pas prévues, telles des sociétés civiles immobilières, seule la qualification d’abus de confiance étant susceptible d’être retenue en pareil cas ». Ce rappel du principe de légalité criminelle, dans sa dimension d’interprétation stricte de la loi pénale, limite le champ d’application de l’abus de biens sociaux aux seules formes sociales énumérées par les articles L. 241-3 (SARL) et L. 242-6 (SA, SAS, SCA) du code de commerce.
La solution dégagée par l’arrêt du 8 octobre 2025 mérite d’être rapprochée de celle adoptée dans le second volet de la même espèce, relatif au transfert d’une plus-value réalisée par une société luxembourgeoise. La chambre criminelle y juge, avec la même rigueur, que « l’incrimination d’abus de biens sociaux ne peut être étendue aux agissements commis au préjudice des sociétés que la loi n’a pas prévues, telle une société étrangère, seule la qualification d’abus de confiance étant susceptible d’être retenue en pareil cas ». Ainsi, ni les SCI de droit français, ni les sociétés de droit étranger, ne peuvent être les victimes directes d’un abus de biens sociaux. Cette solution, conforme au principe de légalité criminelle garanti par l’article 111-4 du code pénal, impose aux praticiens une rigueur accrue dans la qualification des faits et peut, le cas échéant, offrir des perspectives de contestation utiles en défense devant les juridictions répressives.
La même rigueur préside au contrôle de l’élément matériel dans l’arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-82.847), par lequel la chambre criminelle approuve les juges du fond d’avoir caractérisé un abus de biens sociaux commis par un élu ayant utilisé des fonds sociaux pour financer la construction de sa maison personnelle. La cour d’appel avait relevé que les sociétés en cause étaient détenues en majorité par une holding dont 99 % des parts appartenaient au prévenu, et que les fonds avaient bénéficié à son intérêt personnel au détriment de l’intérêt social. La chambre criminelle valide cette analyse en soulignant que les juges ont « caractérisé, dans l’exercice de leur souverain pouvoir d’appréciation, la contrariété à l’intérêt social de l’usage fait des biens de la société ».
La distinction entre l’intérêt personnel du dirigeant et l’intérêt social de la personne morale constitue ainsi la pierre angulaire de l’élément matériel de l’infraction. Comme l’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt du 28 mai 2025 (pourvoi n° 24-83.556, publié au Bulletin) relatif à la peine complémentaire d’inéligibilité avec exécution provisoire, si l’intérêt social peut parfois recouper l’intérêt du groupe, il ne saurait se confondre avec l’intérêt personnel du dirigeant, fût-il actionnaire majoritaire.
I.B. L’élément moral : la conscience de l’usage abusif et la preuve de l’intention frauduleuse
L’élément moral de l’abus de biens sociaux réside dans la mauvaise foi du dirigeant, c’est-à-dire la conscience qu’il a de faire des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci. Le caractère intentionnel de cette infraction impose aux juges du fond de caractériser précisément la connaissance, par le prévenu, du caractère abusif de l’acte reproché.
Dans l’arrêt précité du 10 septembre 2025, la chambre criminelle approuve les juges d’appel d’avoir retenu que le prévenu avait « commis en toute connaissance de cause ces abus de biens sociaux » et avait « ainsi favorisé son intérêt personnel et non l’intérêt de sa société ». La conscience de l’atteinte à l’intérêt social est déduite de la nature même des actes accomplis : le financement d’une résidence personnelle au moyen de fonds sociaux ne peut, par essence, servir l’intérêt de la personne morale.
La chambre criminelle exerce toutefois un contrôle accru sur la motivation de l’élément moral depuis 2024. L’arrêt du 8 octobre 2025 en témoigne : en censurant la décision de la cour d’appel d’Orléans, la Haute juridiction sanctionne implicitement l’absence de caractérisation suffisante de l’intention frauduleuse des prévenus. La seule constatation d’un préjudice pour la société ne suffit pas à établir l’élément moral de l’infraction ; encore faut-il que les juges démontrent que le dirigeant avait conscience d’agir à l’encontre des intérêts de celle-ci.
Cette exigence de motivation est d’autant plus forte lorsque le prévenu conteste avoir eu connaissance du caractère abusif des opérations litigieuses. Dans un arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 24-86.944), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un dirigeant condamné pour abus de biens sociaux après avoir relevé que la cour d’appel avait souverainement apprécié les éléments de fait établissant la mauvaise foi du prévenu, notamment l’absence de vraisemblance suffisante des justifications économiques avancées et le caractère occulte des transferts de fonds litigieux.
La preuve de l’élément moral peut également résulter de la complexité des montages juridiques et financiers mis en oeuvre. Comme l’a jugé la chambre criminelle dans la décision précitée du 10 septembre 2025, l’interposition de sociétés-écrans, l’absence de contrepartie réelle pour la société et le caractère systématique des prélèvements opérés constituent autant d’indices permettant de caractériser la mauvaise foi du dirigeant. La conscience de l’usage abusif se déduit ainsi d’un faisceau d’indices concordants dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous le contrôle de motivation de la Cour de cassation.
Il convient de souligner que l’élément moral de l’abus de biens sociaux se distingue du dol général en ce qu’il exige non seulement la volonté de l’acte matériel, mais également la conscience du caractère contraire à l’intérêt social de cet acte. Cette dualité de l’intention coupable explique la sévérité du contrôle opéré par la chambre criminelle, qui n’hésite pas à censurer les décisions insuffisamment motivées sur ce point. L’arrêt du 8 octobre 2025 en est l’illustration : en relevant que la cour d’appel n’avait pas constaté que la plus-value réalisée par la société luxembourgeoise était entrée dans le patrimoine de la société victime, la Haute juridiction sanctionne implicitement l’impossibilité d’établir la conscience, par le dirigeant, de l’atteinte portée à l’intérêt de cette société.
En pratique, la défense d’un dirigeant poursuivi pour abus de biens sociaux pourra utilement contester l’élément moral en démontrant soit l’absence de conscience du caractère abusif de l’acte (notamment en présence d’une autorisation des organes sociaux ou d’un usage conforme aux pratiques du groupe), soit l’existence d’un intérêt social justifiant l’opération litigieuse, fût-elle désavantageuse à court terme. La chambre criminelle admet en effet, de manière constante, que l’intérêt social peut justifier des opérations qui, prises isolément, apparaissent contraires aux intérêts immédiats de la société, dès lors qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale cohérente.
II. L’articulation de l’abus de biens sociaux avec les autres qualifications pénales dans le contentieux financier
II.A. Le cumul des qualifications et le principe ne bis in idem
Le droit pénal des affaires se caractérise par une pluralité de qualifications susceptibles de s’appliquer aux mêmes faits. L’abus de biens sociaux côtoie fréquemment l’escroquerie, l’abus de confiance, le recel ou encore le blanchiment. La chambre criminelle a, depuis 2021, entrepris une refonte de sa jurisprudence relative au cumul des qualifications et au principe ne bis in idem, dont les effets se font pleinement sentir dans le contentieux de l’abus de biens sociaux.
L’arrêt fondateur rendu le 19 juin 2024 (pourvoi n° 23-81.965, publié au Bulletin) illustre cette évolution. La chambre criminelle y précise que « des faits identiques ne peuvent donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité concomitantes contre une même personne » dans deux hypothèses : lorsque l’une des qualifications correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre, ou lorsque l’une des qualifications, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction, dite générale.
Appliquée à l’espèce, la Haute juridiction juge que « les délits de recel et de non-justification de ressources ne peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits ». La connaissance établie de l’origine frauduleuse des biens, élément constitutif du recel, exclut l’examen des conditions de la présomption de l’article 321-6 du code pénal, nécessaires pour retenir le délit de non-justification de ressources. « Cette exclusion étant étrangère au principe ne bis in idem, l’infléchissement de la jurisprudence relative à ce principe est sans incidence sur elle », précise l’arrêt.
La portée de cette jurisprudence s’étend naturellement à l’abus de biens sociaux. Dans l’arrêt du 24 avril 2024 (pourvoi n° 22-83.466, publié au Bulletin), relatif à l’affaire des assistants parlementaires, la chambre criminelle a été amenée à se prononcer sur le cumul des qualifications de complicité d’abus de biens sociaux et de recel. Elle retient que « la complicité par aide tend à faciliter sciemment la commission d’une infraction par son auteur, alors que le recel consiste à bénéficier, en connaissance de cause, du produit d’un crime ou d’un délit réalisé. Il en résulte que ces deux délits, conditionnés par l’élément intentionnel propre à chacun d’eux, ne sont pas exclusifs l’un de l’autre ». La distinction entre l’acte de complicité (aide ou assistance) et l’acte de recel (bénéfice du produit) autorise ainsi un cumul de qualifications qui échappe à la prohibition du ne bis in idem.
Le cumul entre abus de biens sociaux et escroquerie est également admis par la chambre criminelle, comme en témoigne l’arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 24-86.944). La Cour y rejette le moyen tiré d’une méconnaissance du principe ne bis in idem en relevant que « les faits constitutifs de ces différents délits n’étant pas identiques, ce principe ne s’applique pas en l’espèce ». Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure, qui distingue l’abus de biens sociaux — atteinte à l’intérêt social de la personne morale — de l’escroquerie — atteinte au patrimoine d’autrui par des manoeuvres frauduleuses. La différence de valeur sociale protégée justifie le cumul des qualifications, dès lors que les faits matériels ne sont pas rigoureusement identiques.
Sur le plan procédural, le cumul des qualifications emporte des conséquences importantes, notamment en matière de délais de prescription de l’action publique. L’abus de biens sociaux obéit à un régime de prescription spécifique : le point de départ du délai triennal est fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, conformément à la jurisprudence constante de la chambre criminelle issue de l’arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi n° 24-85.136). Ce régime dérogatoire, combiné à la multiplicité des qualifications envisageables, impose une vigilance accrue tant aux parties poursuivantes qu’à la défense.
II.B. La saisine du juge d’instruction en matière d’infractions financières complexes
La complexité des affaires d’abus de biens sociaux, souvent intriquées avec d’autres infractions économiques et financières, soulève des questions procédurales aiguës quant à l’étendue de la saisine du juge d’instruction. La chambre criminelle a rendu, le 21 janvier 2026, un arrêt de principe qui clarifie considérablement cette question.
Dans l’arrêt du 21 janvier 2026 (pourvoi n° 25-84.643, publié au Bulletin), la chambre criminelle pose une règle fondamentale : « la saisine du juge d’instruction du chef d’une infraction se rapportant à une opération financière s’étend à l’ensemble des conséquences financières de ladite opération ». En l’espèce, la chambre de l’instruction de Fort-de-France avait annulé une expertise comptable au motif que le juge d’instruction, saisi des chefs d’abus de confiance et d’escroquerie, n’était pas saisi de l’infraction d’abus de biens sociaux, laquelle n’était pas visée au réquisitoire introductif.
La Cour de cassation censure cette analyse avec une netteté remarquable. Elle énonce que « la chambre de l’instruction ne pouvait, pour apprécier l’étendue de la saisine du juge d’instruction, se contenter d’analyser les éléments constitutifs des infractions visées aux réquisitoires ». Le juge d’instruction, saisi des faits d’abus de confiance commis au préjudice des sociétés plaignantes et d’escroquerie commis au préjudice de leurs fournisseurs, « devait informer sur l’ensemble de leurs conséquences financières, incluant l’utilisation des fonds frauduleusement perçus par les sociétés interposées ».
Cette solution, qui s’inscrit dans le cadre des articles 80 et 81 du code de procédure pénale, consacre une conception extensive de la saisine in rem du juge d’instruction en matière financière. Elle rappelle que le juge d’instruction est saisi des faits qui lui sont dénoncés indépendamment de la qualification qui leur est donnée. En pratique, cela signifie que le juge d’instruction peut investiguer sur l’ensemble des flux financiers consécutifs à une opération délictueuse initiale, y compris sous la qualification d’abus de biens sociaux, quand bien même cette qualification ne figurerait pas expressément au réquisitoire introductif.
Cette jurisprudence s’articule avec l’arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 24-86.944), dans lequel la chambre criminelle a rejeté l’exception de nullité de la procédure prise de ce que le prévenu avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d’abus de biens sociaux sans avoir été mis en examen de ce chef. La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que le prévenu avait été interrogé sur les faits qualifiés d’abus de biens sociaux au cours de l’instruction et que les droits de la défense n’avaient pas été méconnus.
L’arrêt du 21 janvier 2026 consacre également le principe selon lequel le juge d’instruction, saisi d’une infraction se rapportant à une opération financière, doit informer sur l’ensemble des conséquences financières de ladite opération. Cette règle, énoncée au visa des articles 80 et 81 du code de procédure pénale, confère au magistrat instructeur une assiette d’investigation étendue qui transcende les qualifications initialement retenues. Elle constitue, pour les praticiens du droit pénal des affaires, une garantie procédurale essentielle qui évite le cloisonnement artificiel des procédures en présence de schémas frauduleux complexes.
L’économie générale de cette jurisprudence vient ainsi consacrer l’unité du traitement judiciaire des infractions économiques et financières, conformément à la logique de spécialisation des juridictions promue par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui a créé le parquet national financier (PNF).
Le praticien confronté à une procédure d’abus de biens sociaux devra donc être particulièrement attentif à l’étendue de la saisine du juge d’instruction et à l’articulation des qualifications pénales, sous peine de voir ses moyens de nullité rejetés. La chambre criminelle, par ces arrêts récents, affirme un contrôle rigoureux de la motivation des décisions des juges du fond tout en préservant l’efficacité de la répression des infractions économiques et financières.
Ces évolutions jurisprudentielles dessinent un double mouvement : d’une part, un resserrement des conditions de la déclaration de culpabilité, qui impose aux juridictions du fond une motivation renforcée sur chacun des éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux ; d’autre part, une conception extensive de la saisine du juge d’instruction et une articulation assouplie des qualifications pénales, qui facilitent la conduite des investigations dans les dossiers financiers complexes. Ce double mouvement, apparemment paradoxal, traduit en réalité une recherche d’équilibre entre les droits de la défense et l’efficacité de la répression, caractéristique de la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle en matière de délinquance économique et financière.
À l’heure où le Parquet National Financier et les juridictions interrégionales spécialisées montent en puissance, la maîtrise de ces règles procédurales et substantielles constitue un enjeu majeur pour la défense pénale. Les arrêts rendus par la chambre criminelle entre 2024 et 2026 témoignent d’une volonté constante de concilier la protection des intérêts sociaux — au sens du droit des sociétés — avec les garanties fondamentales du procès équitable, dans un contentieux où les enjeux réputationnels et patrimoniaux sont considérables.
Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en abus de biens sociaux. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal.