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L’abus de confiance en droit pénal des affaires : remise précaire, détournement de biens corporels et incorporels, et régime probatoire (articles 314-1 à 314-4 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’abus de confiance en droit pénal des affaires : remise précaire, détournement de biens corporels et incorporels, et régime probatoire (articles 314-1 à 314-4 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

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Synthèse prétorienne : Selon l’article 314-1 du code pénal, « l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Par un arrêt fondamental du 25 juin 2025 (Crim. 25 juin 2025, n° 21-83.384), la chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé avec éclat l’extension de l’incrimination aux biens immatériels et aux données stratégiques, jugeant que « des informations telles que celles transmises lors d’un audit de pré-acquisition (« due diligence ») peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement » et précisant que « le préjudice se déduit de l’existence du détournement ». Cette décision consolide une jurisprudence exigeante qui distingue rigoureusement la simple inexécution contractuelle de l’infraction pénale de détournement.

L’abus de confiance occupe une place cardinale au confluent du droit pénal général, du droit pénal des affaires et du droit des obligations. Incrimination de l’infidélité contractuelle et de la trahison de la foi jurée, le délit prévu aux articles 314-1 à 314-4 du code pénal sanctionne l’atteinte portée au droit de propriété par celui qui, ayant reçu la détention purement matérielle d’une chose à titre précaire, s’érige frauduleusement en maître de celle-ci. À la différence du vol, qui suppose une soustraction frauduleuse de la possession contre le gré du propriétaire au sens de l’article 311-12 du code pénal, et de l’escroquerie, où la remise est provoquée ab initio par des manœuvres frauduleuses, l’abus de confiance intervient postérieurement à une remise initiale parfaitement licite et volontaire.

Le contentieux économique et financier contemporain met à l’épreuve les catégories traditionnelles de l’incrimination. La dématérialisation croissante des flux patrimoniaux, la complexité des mandats sociétaires et la multiplication des conventions de trésorerie intragroupe imposent aux juridictions répressives un contrôle scrupuleux des frontières de l’infraction. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille à ce que le juge correctionnel ne transforme pas une défaillance civile ou commerciale en sanction pénale, tout en sanctionnant avec sévérité les détournements de fonds affectés, de clientèles, d’outils informatiques ou d’informations confidentielles d’entreprise.

I. Les conditions préalables et les éléments constitutifs de l’abus de confiance : de la précarité du titre au détournement caractérisé

La structure de l’abus de confiance obéit à une architecture binaire rigoureuse, articulée autour d’une condition préalable indispensable — la remise volontaire à titre précaire d’une chose — et de deux éléments constitutifs cumulatifs, l’un matériel tenant au détournement préjudiciable, l’autre moral résidant dans la conscience et la volonté d’affecter la chose à un usage interdit.

I.A. L’exigence fondamentale d’une remise à titre précaire et son objet matériel ou incorporel

La condition préalable sine qua non de l’abus de confiance réside dans l’existence d’une remise initiale à titre précaire. Aux termes de l’article 314-1 du code pénal, la chose doit avoir été remise à charge pour le détenteur de la rendre, de la représenter ou d’en faire un usage déterminé. Cette règle exclut par principe tout contrat translatif de propriété, telle la vente, la fourniture de prestations payées d’avance ou le prêt de consommation, dans lesquels l’accipiens devient propriétaire des fonds et ne se trouve tenu que d’une obligation personnelle de restitution ou d’exécution soumise au droit des contrats.

La Cour de cassation censure impitoyablement les juridictions du fond qui méconnaissent cette distinction fondamentale entre transfert de propriété et remise précaire. Ainsi, dans un arrêt de principe du 2 avril 2025 (Crim. 2 avril 2025, n° 24-81.344), la chambre criminelle a cassé une condamnation prononcée contre un entrepreneur qui avait utilisé des acomptes reçus pour payer d’autres dettes sociétaires :

« Selon ce texte, l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. […] En se déterminant ainsi, par des motifs faisant apparaître que les fonds, remis en exécution du contrat, l’ont été en pleine propriété, peu important que les sommes versées ont été utilisées à des fins étrangères à l’exécution des travaux prévus, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » (Crim. 2 avril 2025, n° 24-81.344)

Cet arrêt réaffirme la frontière étanche entre le droit pénal et le droit civil des contrats : le versement d’un prix ou d’un acompte en exécution d’un contrat d’entreprise ou de vente transfère la propriété des deniers à l’entrepreneur. Dès lors, le non-achèvement des travaux ou l’affectation de ces liquidités à d’autres postes de dépenses ne constitue qu’une inexécution contractuelle ouvrant droit à résolution et dommages-intérêts devant le juge civil, mais ne saurait dégénérer en délit pénal d’abus de confiance, faute de remise à titre précaire.

À l’inverse, dès lors que les sommes sont remises avec une affectation spécifique et déterminée, telle la réalisation d’investissements financiers ou l’acquisition de titres pour le compte d’autrui, le titre de la remise demeure précaire et le délit est consommé en cas de divertissement. La chambre criminelle l’a très nettement rappelé le 10 décembre 2025 (Crim. 10 décembre 2025, n° 25-80.242), en censurant un arrêt d’appel ayant relaxé une gestionnaire de fonds au motif inopérant que les mandats ne prévoyaient pas de date fixe de restitution :

« En premier lieu, ayant relevé qu’il ressortait des déclarations tant des parties civiles que de la prévenue que cette dernière avait sollicité les fonds en vue d’effectuer des placements rémunérateurs, ce dont il résultait que lesdits fonds avaient été remis à titre précaire, elle n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations. En deuxième lieu, la cour d’appel a écarté le caractère précaire de la remise par des motifs inopérants tenant à l’absence de directives précises des clients ou de date précise pour la restitution des fonds. » (Crim. 10 décembre 2025, n° 25-80.242)

Cette rigueur probatoire s’impose à chaque étape de la qualification. Dans une décision du 2 avril 2025 (Crim. 2 avril 2025, n° 23-82.447), la chambre criminelle a sanctionné une cour d’appel au visa des articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, énonçant :

« Selon le premier de ces textes, l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. […] En effet, d’une part, en ne s’expliquant pas sur la nature de la remise des fonds à la prévenue par ses clients, elle ne met pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision prononcée. D’autre part, en énonçant que ne peut être retenue une stricte intention frauduleuse de la prévenue en raison d’un projet de rachat de sa société par le dirigeant de la société [3], elle s’est déterminée par des motifs inopérants. » (Crim. 2 avril 2025, n° 23-82.447)

La remise précaire ne se présume jamais et doit faire l’objet de stipulations précises liant les parties. Dans l’hypothèse d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), la chambre criminelle a jugé le 20 mai 2026 (Crim. 20 mai 2026, n° 25-83.038) qu’en l’absence de clause de restitution des fonds générés par l’activité au profit du porteur de projet, aucune remise précaire ne pouvait être opposée à la structure d’accueil :

« En se déterminant ainsi, par des motifs dont il résulte que ne se trouvait au contrat aucune clause établissant que les fonds avaient été remis à la SCOP, et acceptés par elle, à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé, la chambre de l’instruction a justifié sa décision. » (Crim. 20 mai 2026, n° 25-83.038)

L’objet de la remise précaire a connu une extension remarquable en droit pénal des affaires. Si l’ancien code pénal de 1810 limitait restrictivement les objets aux effets, deniers, marchandises et écrits, le code pénal moderne vise à l’article 314-1 « des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ». La Cour de cassation admet ainsi que le délit puisse porter sur des biens incorporels, des fichiers informatiques, des listes de clientèle, du temps de connexion ou des informations confidentielles.

L’arrêt précité du 25 juin 2025 (Crim. 25 juin 2025, n° 21-83.384) illustre avec force cette qualification moderne appliquée aux secrets d’affaires :

« Des informations telles que celles transmises lors d’un audit de pré-acquisition (« due diligence ») peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement. C’est encore à tort qu’ils ont indiqué que l’intention de détournement et le préjudice faisaient défaut, alors que le préjudice se déduit de l’existence du détournement. » (Crim. 25 juin 2025, n° 21-83.384)

Toutefois, pour que le détournement d’outils ou d’informations confiés à un salarié ou à un dirigeant soit qualifié d’abus de confiance, les juges doivent constater que le prévenu a reçu le pouvoir juridique de disposer des fonds ou des biens en cause. Le 25 mars 2026 (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.202), la chambre criminelle a censuré la condamnation pour abus de confiance d’un contrôleur de gestion ayant accédé aux systèmes comptables de son employeur pour opérer des virements non autorisés :

« Selon le premier de ces textes, l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. […] Il ne résulte pas de la description des fonctions du prévenu que l’employeur lui aurait remis les fonds détournés. Il ne résulte pas davantage de la description des seules fins de supervision du service comptable auxquelles, au cours de la seconde période des faits, le matériel et le mot de passe utilisés lui auraient été confiés, que ces moyens lui ont été remis afin de disposer de ces fonds. » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.202)

Dans cette hypothèse, le prévenu n’avait pas reçu mandat de disposer des fonds eux-mêmes, de sorte que l’appropriation relevait de l’escroquerie, du vol ou de l’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, mais non de l’abus de confiance. La remise précaire doit porter précisément sur le bien qui forme l’objet de l’appropriation.

La même rigueur s’applique aux opérations portant sur des véhicules ou des biens mobiliers confiés à des mandataires de vente. Le 26 novembre 2025 (Crim. 26 novembre 2025, n° 23-84.446), la Cour de cassation a annulé un arrêt correctionnel faute d’identification claire de l’objet remis :

« Selon ce texte, l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, des valeurs ou un bien quelconque remis à titre précaire. […] En effet, les motifs de l’arrêt attaqué, qui ne permettent pas de déterminer si l’objet du délit est constitué par le véhicule vendu ou le prix de cette vente, ne caractérisent, par conséquent, pas le caractère précaire de la remise. » (Crim. 26 novembre 2025, n° 23-84.446)

L’acte d’accusation comme les motifs du jugement doivent dès lors spécifier si l’objet précaire résidait dans le corps certain remis pour être vendu ou dans le produit monétaire de l’aliénation confié pour être reversé au mandant.

I.B. La matérialité du détournement et la caractérisation de l’intention frauduleuse

L’élément matériel de l’infraction consiste dans le détournement de la chose remise. Le détournement se consomme dès lors que le détenteur précaire accomplit un acte de disposition incompatible avec son titre et avec la mission convenue, se comportant en propriétaire de la chose (interversion de titre). Il peut s’agir de la destruction, de la dissipation, de la vente, de la mise en gage ou de l’affectation des fonds à des fins étrangères à la convention initiale.

Dans les montages sociétaires et les levées de capitaux, la réaffectation de fonds confiés par des investisseurs caractérise pleinement le détournement. Le 7 janvier 2026 (Crim. 7 janvier 2026, n° 25-80.401), la Cour de cassation a confirmé la culpabilité d’une dirigeante ayant utilisé les fonds destinés à une augmentation de capital pour renflouer sa trésorerie ou régler des dépenses personnelles :

« Ils précisent que ces versements ne constituent pas des prêts insusceptibles de faire l’objet d’un abus de confiance mais des remises de fonds à titre précaire, dans un but précis et déterminé. Ils en concluent que la contrepartie promise, qui était un élément déterminant du consentement des victimes à la remise des fonds, n’a jamais été octroyée, alors même que Mme [F] a affecté les fonds en question, soit à des fins personnelles, pour ceux encaissés sur son compte [2], soit, pour ceux encaissés sur le compte de la société, à des fins de trésorerie autres que celle prévue aux contrats. » (Crim. 7 janvier 2026, n° 25-80.401)

Le détournement implique nécessairement l’existence d’un préjudice subi par la victime, conformément à l’article 314-1 du code pénal. Cependant, selon une formule constante de la jurisprudence criminelle réaffirmée le 25 juin 2025 (Crim. 25 juin 2025, n° 21-83.384), « le préjudice se déduit de l’existence du détournement ». Le préjudice n’a pas besoin d’être matériel ou définitif ; un préjudice moral ou même un préjudice simplement éventuel suffit à caractériser le délit, dès lors que le propriétaire a été privé temporairement de la disponibilité de son bien ou exposé à un risque de perte financière.

Néanmoins, la preuve matérielle de la disparition ou du divertissement des biens remis doit être positivement rapportée. La seule contestation d’inventaire ou la difficulté d’accès aux biens entreposés ne saurait suffire. Le 10 septembre 2025 (Crim. 10 septembre 2025, n° 24-81.491), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un plaignant qui soutenait que des œuvres d’art avaient été détournées, soulignant que :

« la cour d’appel, qui a relevé l’absence de preuve du détournement et le fait que la partie civile avait accès au local de stockage des oeuvres d’art, a justifié sa décision. » (Crim. 10 septembre 2025, n° 24-81.491)

En revanche, lorsqu’un compte bancaire ouvert pour recueillir les fonds d’autrui présente des retraits massifs en espèces non justifiés par l’intérêt du mandant, les juges du fond ne peuvent prononcer de relaxe sans analyser précisément chaque mouvement financier litigieux, sous peine de cassation au visa de l’article 593 du code de procédure pénale (Crim. 10 septembre 2025, n° 24-81.491).

Sur le plan moral, l’abus de confiance est un délit intentionnel régi par l’article 121-3 du code pénal. L’élément moral réside dans la conscience qu’a l’auteur de détenir la chose à titre précaire et dans sa volonté délibérée d’en faire un usage incompatible avec le mandat ou la convention, sachant qu’il en résulte ou peut en résulter un préjudice pour autrui. L’intention frauduleuse est souverainement appréciée par les juges du fond, mais ceux-ci ne peuvent se fonder sur des motifs inopérants, tels que l’espoir incertain d’un rachat sociétaire futur ou des négociations informelles, pour écarter l’intention frauduleuse lorsque les fonds ont été volontairement soustraits à leur destination contractuelle (Crim. 2 avril 2025, n° 23-82.447).

II. Le régime répressif, les circonstances aggravantes et l’exercice des poursuites pénales et civiles

L’abus de confiance fait l’objet d’une répression graduée, modulée selon la qualité de l’auteur, la nature des opérations ou la vulnérabilité de la victime, et obéit à un régime procédural spécifique en matière de prescription et d’action civile.

II.A. L’échelle des peines, les circonstances aggravantes spéciales et le régime de prescription de l’action publique

L’infraction simple d’abus de confiance est punie, aux termes de l’article 314-1 alinéa 2 du code pénal, d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Le législateur a toutefois institué des circonstances aggravantes substantielles pour réprimer les abus d’autorité, les collectes publiques de fonds et les atteintes aux personnes fragilisées.

En vertu de l’article 314-2 du code pénal, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’abus de confiance est commis :

  • 1° Par une personne qui fait appel au public afin d’obtenir la remise de fonds ou de valeurs, soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé d’une entreprise industrielle ou commerciale ;
  • 2° Par toute personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs (intermédiaires financiers, agents de recouvrement, administrateurs de biens) ;
  • 3° Au préjudice d’une association faisant appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale ;
  • 4° Au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Le niveau le plus sévère de répression est prévu par l’article 314-3 du code pénal, qui porte les peines à dix ans d’emprisonnement et à 1 500 000 euros d’amende lorsque le délit est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel (notaire, commissaire de justice, administrateur judiciaire, mandataire liquidateur), soit dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, soit en raison de sa qualité professionnelle.

Les personnes morales encourent également une responsabilité pénale sur le fondement de l’article 314-4 du code pénal, par renvoi aux règles générales du quintuple de l’amende applicable aux personnes physiques (article 131-38 du code pénal), ainsi que des peines complémentaires d’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, de fermeture d’établissements, d’exclusion des marchés publics et de confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit direct ou indirect.

Par ailleurs, l’article 314-4 alinéa 2 du code pénal étend expressément à l’abus de confiance l’immunité familiale prévue à l’article 311-12 du code pénal. Ainsi, les détournements commis entre ascendants et descendants ou entre époux non séparés de corps ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales, sauf lorsque l’infraction porte sur des moyens de paiement ou des documents indispensables à la vie quotidienne, ou lorsque l’auteur exerce les fonctions de tuteur, de curateur ou de mandataire de protection future de la victime.

En matière de prescription de l’action publique, l’abus de confiance constitue l’archétype de l’infraction clandestine dont la découverte peut être retardée par la dissimulation de son auteur. L’article 9-1 du code de procédure pénale dispose expressément :

« Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise. » (Article 9-1 du CPP)

La chambre criminelle applique avec rigueur ce report du point de départ du délai de six ans. Dans un arrêt du 2 avril 2025 (Crim. 2 avril 2025, n° 24-81.052), la haute juridiction a jugé que la connaissance par une autorité administrative ne fait pas courir la prescription tant que le ministère public n’a pas été avisé :

« lorsqu’un acte irrégulier a été dissimulé ou est occulte, ce délai ne commence à courir qu’à compter du jour où il est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique et qu’il importe peu que certaines autorités publiques aient pu avoir connaissance de faits susceptibles de constituer des infractions dès lors que ces informations n’ont pas été portées à la connaissance du ministère public, lequel peut seul exercer l’action publique. » (Crim. 2 avril 2025, n° 24-81.052)

Toutefois, pour bénéficier de la qualification d’infraction dissimulée justifiant le report du point de départ, l’accusation doit caractériser des manœuvres positives destinées à masquer le détournement. Dans une décision du 10 septembre 2025 (Crim. 10 septembre 2025, n° 24-87.146), la chambre criminelle a précisé :

« Selon le premier de ces textes, l’infraction dont l’auteur a accompli délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte constitue une infraction dissimulée dont le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. » (Crim. 10 septembre 2025, n° 24-87.146)

La haute juridiction a censuré la cour d’appel qui avait retenu la dissimulation sur le seul fondement d’un silence gardé par le prévenu, rappelant qu’un simple silence ou l’absence d’information écrite spontanée ne constitue pas, en soi, une manœuvre caractérisée au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale.

II.B. L’indemnisation des préjudices, l’office des juridictions répressives et la défense pénale stratégique

L’action civile exercée devant les juridictions répressives obéit aux exigences strictes de l’article 2 du code de procédure pénale, qui réserve la recevabilité de la constitution de partie civile à ceux qui ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction. Les tribunaux doivent veiller à ne pas confondre le préjudice découlant directement du délit d’abus de confiance et les créances purement contractuelles nées des relations d’affaires.

Cette distinction a été fermement réaffirmée par la chambre criminelle le 11 juin 2025 (Crim. 11 juin 2025, n° 24-84.474), dans un contentieux portant sur le détournement de véhicules loués en crédit-bail :

« Il résulte de ce texte que seul le préjudice découlant directement des faits objet de la poursuite peut donner lieu à indemnisation. […] En statuant ainsi, alors que les loyers impayés et frais accessoires ne résultent que des obligations contractuelles locatives et ne constituent pas un préjudice découlant directement du délit d’abus de confiance, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » (Crim. 11 juin 2025, n° 24-84.474)

Le préjudice réparable devant le juge pénal correspond ainsi à la valeur vénale ou résiduelle des biens au jour de leur détournement et aux frais directs engagés pour leur recouvrement, mais ne saurait englober la totalité des loyers contractuels à échoir, qui relèvent de la compétence exclusive du juge civil ou commercial.

Inversement, les préjudices financiers directs, tels que la privation de jouissance des capitaux détournés ou le gain manqué par l’impossibilité de réaliser d’autres investissements rémunérateurs, sont pleinement indemnisables dès lors qu’ils sont chiffrés et étayés sans caractère hypothétique (Crim. 7 janvier 2026, n° 25-80.401). De même, les tiers dont les fonds ont transité par des associations ou structures intermédiaires avant d’être détournés par le dirigeant justifient d’un préjudice direct et personnel recevable à l’action civile (Crim. 5 mars 2025, n° 23-86.615).

En cas de relaxe au bénéfice du prévenu en première instance non frappée d’appel par le parquet, la cour d’appel demeure tenue, sur le seul appel civil de la victime en vertu des articles 497 et 509 du code de procédure pénale, de vérifier si les faits caractérisent une faute civile quasi-délictuelle ouvrant droit à indemnisation. Le 10 décembre 2025 (Crim. 10 décembre 2025, n° 24-87.227), la Cour de cassation a rappelé avec précision l’office du juge d’appel :

« Il se déduit de ces textes que, lorsqu’une cour d’appel statue sur le seul appel de la partie civile d’un jugement de relaxe, elle est tenue de rechercher si les faits, objet de la prévention, caractérisent une faute civile, conférant à la victime le droit d’obtenir du prévenu définitivement relaxé réparation du préjudice en découlant, démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. » (Crim. 10 décembre 2025, n° 24-87.227)

Dans ce cadre complexe où s’entrecroisent audit contractuel, qualification comptable, valorisation des actifs et analyse de l’élément intentionnel, l’assistance de conseils aguerris au contentieux pénal des affaires est déterminante. Les avocats en abus de confiance à Paris du cabinet Kohen Avocats interviennent tant aux côtés des dirigeants d’entreprise et prévenus pour contester la précarité du titre, démontrer l’absence de détournement frauduleux ou soulever la prescription, qu’au soutien des personnes physiques et morales victimes pour sécuriser la preuve du préjudice et obtenir le recouvrement effectif des fonds détournés.

La défense pénale requiert enfin une vigilance accrue sur la motivation des peines prononcées, en particulier en cas de peine d’emprisonnement ferme. En vertu de l’article 132-19 du code pénal et de l’article 593 du code de procédure pénale, toute juridiction correctionnelle qui prononce une peine privative de liberté sans sursis doit impérativement justifier son caractère indispensable et motiver en quoi toute autre sanction est manifestement inadéquate, sous peine de cassation intégrale sur le volet pénal (Crim. 7 janvier 2026, n° 25-80.401).

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