L’arme absolue de l’administration fiscale dans la lutte contre l’optimisation agressive réside incontestablement dans les procédures de répression des abus de droit. Longtemps circonscrite au seul empire de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, sanctionnant les montages poursuivant un but « exclusivement fiscal » par simulation ou fraude à la loi, la matière a connu une mutation structurelle avec l’introduction du « mini-abus de droit » codifié à l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales issu de la loi de finances pour 2019. Ce dispositif étendu permet désormais au vérificateur d’écarter les actes dont le motif est « principalement fiscal », élargissant substantiellement le champ de l’inopposabilité juridique.
Face à ce durcissement continu des pouvoirs de contrôle de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), l’appréhension de la frontière exacte entre habileté fiscale légitime et abus répréhensible constitue un enjeu vital pour les entreprises, les dirigeants et les patrimoines privés. La validité des restructurations de groupes, des transmissions d’entreprises familiales et des opérations de gestion d’actifs dépend d’une maîtrise rigoureuse des critères d’application posés par la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation, des tempéraments affirmés par la doctrine administrative au sein du BOI-CF-IOR-30, ainsi que du maniement stratégique des garanties procédurales, au premier rang desquelles figurent le rescrit fiscal et la saisine du Comité de l’abus de droit fiscal.
Le cabinet Kohen Avocats conseille et défend les contribuables confrontés à des vérifications de comptabilité complexes ou à des examens de situation fiscale personnelle, en s’appuyant sur l’ensemble des compétences exposées au sein de ses domaines d’expertises en droit des affaires et fiscalité. Une analyse approfondie des fondements substantiels et procéduraux de l’abus de droit s’impose pour sécuriser les opérations économiques et patrimoniales en 2026.
I. La caractérisation matérielle et intentionnelle de l’abus de droit fiscal : dualité entre but exclusif et motif principal
La qualification d’abus de droit suppose la réunion d’éléments objectifs et subjectifs rigoureusement définis par les textes légaux et précisés par la doctrine administrative. Le système juridique français repose désormais sur une dualité fondamentale entre le régime traditionnel de l’article L. 64 du LPF, fondé sur la recherche d’un but exclusivement fiscal, et la clause générale anti-abus de l’article L. 64 A du LPF, ciblant les actes à motif principalement fiscal, complétée par la clause générale propre à l’impôt sur les sociétés.
I.A. L’abus de droit classique de l’article L. 64 du LPF : simulation et fraude à la loi à visée exclusivement fiscale
Aux termes de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. » Cette disposition institue deux branches autonomes de l’abus de droit : la simulation d’une part, et la fraude à la loi d’autre part.
La première branche, relative aux actes fictifs, appréhende la simulation au sens civil et fiscal. L’administration démontre que l’acte apparent ne reflète pas la réalité de la convention conclue entre les parties, masquant la véritable nature juridique de l’opération ou l’identité réelle des bénéficiaires. Tel est le cas des conventions de prête-nom, des donations déguisées sous couvert de ventes à prix dérisoire, ou de l’interposition de sociétés écrans dépourvues d’autonomie décisionnelle, de moyens d’exploitation et de substance économique réelle. La doctrine administrative consignée au BOI-CF-IOR-30-10 et au BOI-REC-SOLID-30-20 précise que le caractère fictif autorise l’administration à requalifier l’acte pour lui restituer sa portée véritable sans qu’il soit nécessaire d’analyser l’intention législative sous-jacente.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation juge de manière constante que l’administration fiscale est en droit d’écarter les actes juridiques dès lors qu’ils ne correspondent à aucune réalité contractuelle tangible (Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-16.173 ; Cass. com., 23 juin 2015, n° 14-11.185). De même, les tribunaux judiciaires confirment la validité du rétablissement de la situation fiscale réelle lorsque les flux financiers ou les cessions de parts sociales sont purement fictifs (TJ Versailles, 25 juin 2026, n° 23/06257 ; TJ Toulon, 19 mars 2026, n° 25/00971).
La seconde branche de l’article L. 64 du LPF sanctionne la fraude à la loi. Dans cette hypothèse, les actes sont juridiquement réguliers et effectifs, mais le contribuable recherche le bénéfice d’une application littérale d’un texte ou d’une décision à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, guidé par un but exclusivement fiscal. Le Conseil d’État a rappelé avec solennité la grille d’analyse de la fraude à la loi : « l’administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors qu’elle établit que ces actes ont un caractère fictif ou que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles » (CE, 29 nov. 2024, n° 487793).
L’élément intentionnel sous l’empire de l’article L. 64 du LPF réside impérativement dans le caractère « exclusivement fiscal » de l’opération. L’existence d’une justification non fiscale — qu’elle soit économique, financière, patrimoniale, organisationnelle ou commerciale — prive l’administration du droit de qualifier l’acte d’abusif. La Chambre commerciale de la Cour de cassation censure systématiquement les redressements lorsque le contribuable rapporte la preuve de motivations économiques autonomes, telles que la restructuration d’un outil de production ou la recherche de nouveaux partenaires bancaires (Cass. com., 20 mai 2008, n° 07-18.397 ; Cass. com., 16 déc. 2008, n° 08-11.974 ; Cass. com., 12 oct. 2010, n° 09-68.767).
Toutefois, la jurisprudence administrative se montre particulièrement sévère envers les schémas d’interposition artificielle. Dans les montages impliquant la création de holdings passives dans des juridictions à fiscalité privilégiée ou l’utilisation dévoyée du régime d’intégration fiscale et du régime mère-fille, le Conseil d’État juge que l’absence d’activité réelle caractérise le but exclusivement fiscal (CE, 12 déc. 2023, n° 470039 ; CE, 12 déc. 2023, n° 470038). Il en va de même des opérations d’apport de titres suivies immédiatement d’un rachat par la société cible sans réinvestissement dans une activité économique productive, le sursis ou report d’imposition étant alors jugé détourné de sa finalité légale (CE, 12 févr. 2020, n° 421441).
I.B. L’extension aux montages à motif principalement fiscal : la clause anti-abus de l’article L. 64 A du LPF et son articulation avec l’article 205 A du CGI
Afin de renforcer l’arsenal répressif de l’administration face aux montages sophistiqués conservant une justification économique minime, l’article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales. Ce texte dispose : « Afin d’en restituer le véritable caractère et sous réserve de l’application de l’article 205 A du code général des impôts, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »
Cette innovation législative, qualifiée en pratique de « mini-abus de droit », substitue le critère du « motif principal » à celui du « but exclusif ». Le vérificateur n’a plus l’obligation de prouver que l’acte est dénué de toute autre raison d’être, mais doit démontrer que la préoccupation fiscale a constitué le motif déterminant et prépondérant qui a conduit à la réalisation du montage. Ce texte s’applique à l’ensemble des impositions assises sur les personnes physiques et les opérations patrimoniales (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, droits de donation et de succession, impôt sur la fortune immobilière, taxe sur la valeur ajoutée).
En revanche, l’impôt sur les sociétés fait l’objet d’une clause anti-abus générale autonome codifiée à l’article 205 A du Code général des impôts, transposant la directive européenne (UE) 2016/1164 dite directive ATAD. Aux termes de l’article 205 A du CGI : « Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, il n’est pas tenu compte d’un montage ou d’une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents. Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties. Aux fins du présent article, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique. » La doctrine administrative commentée au BOI-IS-BASE-70 encadre l’application de ce dispositif aux opérations transnationales et aux restructurations intra-groupe (CE, 3 mai 2023, n° 434441).
Face aux vives inquiétudes exprimées par les praticiens du droit lors de l’adoption de l’article L. 64 A du LPF, la Direction Générale des Finances Publiques a publié des instructions d’application au sein du BOI-CF-IOR-30-20. L’administration y affirme expressément que la nouvelle procédure d’abus de droit à motif principalement fiscal ne saurait remettre en cause les actes de transmission patrimoniale usuels. En particulier, la donation de la nue-propriété d’un immeuble ou de titres avec réserve d’usufruit au profit des parents donateurs ne peut être qualifiée d’abus de droit au seul motif qu’elle permet d’atténuer les droits de succession futurs, sous réserve que le dépouillement du donateur soit réel et irrévocable.
De même, les opérations d’apport-cession bénéficiant du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI ou les transmissions d’entreprises sous le bénéfice du pacte Dutreil conservent leur pleine sécurité juridique dès lors que les conditions légales d’engagement et de réinvestissement sont effectivement respectées. En matière d’IFI, la doctrine administrative du BOI-PAT-IFI-40-30-20 neutralise les passifs artificiellement créés tout en respectant les déductions afférentes aux emprunts réels finançant des actifs professionnels. L’appréciation de l’artificialité d’un montage demeure donc le critère directeur de la qualification fiscale.
II. La procédure de rectification, l’intervention du Comité et les sanctions fiscales : garanties du contribuable et risques répressifs
La mise en œuvre des procédures d’abus de droit est strictement encadrée par le Livre des procédures fiscales. En raison de la gravité des conséquences financières et réputationnelles qui en résultent, le législateur a assorti ces procédures de garanties protectrices d’ordre public, instituant un contrôle préventif par voie de rescrit, une phase contradictoire collégiale devant le Comité de l’abus de droit fiscal, et un contrôle juridictionnel de proportionnalité sur les sanctions appliquées.
II.A. L’instruction contradictoire, le rescrit préalable et la saisine du Comité de l’abus de droit fiscal
Afin de prévenir tout risque de redressement a posteriori, le contribuable dispose de la faculté d’interroger préalablement l’administration fiscale dans le cadre du rescrit spécifique institué par l’article L. 64 B du Livre des procédures fiscales. Ce texte énonce : « Les procédures définies aux articles L. 64 et L. 64 A ne sont pas applicables lorsqu’un contribuable, préalablement à la conclusion d’un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l’administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande. »
La doctrine fiscale détaillée au BOI-SJ-RES-10-20-20-80 et complétée par le formulaire type du BOI-LETTRE-000133 précise les conditions de recevabilité de la demande de rescrit. La demande doit être adressée avant la signature définitive des conventions et comporter une description sincère, complète et détaillée des opérations projetées. Le silence gardé par les services centraux pendant six mois confère une immunité fiscale définitive contre toute remise en cause fondée sur l’article L. 64 ou l’article L. 64 A du LPF. En cas de réponse défavorable, le contribuable bénéficie de la faculté de solliciter un second examen collégial selon les règles fixées au BOI-SJ-RES-10-30.
Lorsque le contrôle fiscal est engagé et que l’administration envisage d’invoquer l’abus de droit, elle doit expressément mentionner cette qualification dans la proposition de rectification adressée au contribuable. En cas de désaccord persistant après la réponse aux observations du contribuable, le litige peut être soumis à l’avis du Comité de l’abus de droit fiscal (CADF). Organisme consultatif paritaire et indépendant présidé par un conseiller d’État ou un haut magistrat de la Cour de cassation, le Comité comprend des magistrats administratifs et judiciaires, un conseiller maître à la Cour des comptes, un professeur de droit et un expert-comptable ou notaire, comme le détaille le BOI-CF-IOR-30-30.
La saisine du Comité de l’abus de droit fiscal peut être sollicitée soit par le contribuable dans le délai de trente jours suivant la réponse de l’administration à ses observations, soit par l’administration elle-même. Cette saisine a pour effet de suspendre la mise en recouvrement des droits et pénalités jusqu’à la notification de l’avis motivé du Comité. Devant cette instance, le contribuable ou son conseil est entendu en séance contradictoire et peut développer tous moyens de fait et de droit démontrant la réalité économique des opérations contestées.
L’avis rendu par le Comité de l’abus de droit fiscal produit un impact procédural déterminant sur la charge de la preuve devant le juge de l’impôt, en vertu des règles probatoires générales exposées au BOI-CTX-DG-20-20-10 et au BOI-CTX-DG-20-20-30. Le Conseil d’État a fixé de manière unifiée le régime probatoire applicable : « L’article L. 64 du livre des procédures fiscales dispose que : […] Si l’administration ne s’est pas conformée à l’avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. Il résulte de ces dispositions que, lorsque l’administration use des pouvoirs que lui confère ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif ou que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. L’administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l’intention du contribuable d’éluder ou d’atténuer ses charges fiscales normales. Dans l’hypothèse où l’administration s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au contribuable, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de la réalité des actes contestés ou de ce que l’opération litigieuse est justifiée par un motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer ses charges fiscales normales » (CE, 19 juin 2020, n° 418452 ; CE, 19 juin 2020, n° 429393).
Si l’avis du Comité est favorable au contribuable ou si le vérificateur n’a pas saisi le Comité après demande expresse, la charge de la preuve de l’abus de droit pèse exclusivement sur le service vérificateur. En revanche, si le Comité émet un avis défavorable confirmant la qualification d’abus de droit, la charge de la preuve est renversée et incombe au contribuable devant le tribunal (CAA Lyon, 17 mars 2022, n° 21LY01705 ; CA Grenoble, 13 mai 2025, n° 23/04252 ; CA Paris, 13 janv. 2025, n° 22/12805).
II.B. Le régime des sanctions financières et le contrôle juridictionnel de proportionnalité
Sur le plan répressif, la mise en œuvre de la procédure de l’article L. 64 du LPF emporte de plein droit l’application des pénalités financières les plus lourdes du droit fiscal français. En application de l’article 1729 du Code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : […] b. 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ; […] » (BOI-CF-INF-10-20-20).
L’application du taux de majoration de 80 % exige une double démonstration à la charge du vérificateur : la qualification d’abus de droit d’une part, et l’établissement que le contribuable contrôlé a pris l’initiative du schéma ou en a retiré le profit essentiel d’autre part. À défaut pour l’administration de prouver cette participation directrice ou ce bénéfice prépondérant, la majoration est légalement réduite à 40 % (CAA Versailles, 9 nov. 2021, n° 19VE02057). À l’inverse, dans le cadre du mini-abus de droit de l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales, aucune sanction automatique de 80 % n’est prévue par la loi. L’administration ne peut appliquer que les majorations de droit commun : 40 % pour manquement délibéré ou 80 % pour manœuvres frauduleuses, sous réserve d’en caractériser rigoureusement l’intention délibérée.
Une garantie formelle substantielle s’impose à peine de nullité de la procédure de sanction : en vertu de l’article L. 80 E du Livre des procédures fiscales, la décision d’appliquer les majorations prévues à l’article 1729 du CGI est prise par un agent de catégorie A détenant au moins le grade d’inspecteur principal ou divisionnaire, qui vise à cet effet le document comportant la motivation des sanctions. L’absence de visa hiérarchique régulier ou l’apposition d’un visa postérieur à la proposition de rectification entraîne l’annulation automatique des pénalités.
En phase contentieuse, les pénalités fiscales font l’objet d’un contrôle de plein droit par le juge judiciaire et le juge administratif au regard du principe de proportionnalité des sanctions garanti par les engagements conventionnels de la France. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a posé une règle cardinale dans un arrêt récent de principe : « Il résulte de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale. Le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce » (Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-14.047).
Ce pouvoir de modulation juridictionnelle permet au juge de réduire le montant des majorations lorsqu’il apparaît que le contribuable s’est fié à des conseils juridiques sans intention de fraude manifeste ou que la sanction initiale excède la gravité objective du manquement. De la même manière, les juridictions administratives contrôlent scrupuleusement l’individualisation des pénalités infligées aux dirigeants et aux associés (CAA Paris, 29 juin 2023, n° 22PA02003 ; CAA Paris, 29 juin 2023, n° 22PA02005 ; CE, 23 juill. 2024, n° 474666 ; BOI-CF-INF-30-30).
Face à la technicité redoutable de ces contrôles et aux montants financiers en jeu, la mise en place d’une défense coordonnée dès les premiers échanges avec le vérificateur constitue le gage d’une issue favorable.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en contrôle fiscal. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit fiscal à Paris.