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Abus de droit fiscal en SCI : comment contester un redressement après une restructuration ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Abus de droit fiscal en SCI : comment contester un redressement après une restructuration ?

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La décision du Conseil d’État n° 496500 du 6 juillet 2026 apporte une réponse attendue aux associés de SCI et aux groupes qui réorganisent un patrimoine immobilier : l’application de la correction Quéméner n’est pas, à elle seule, un abus de droit fiscal. Le litige concernait une chaîne d’opérations comprenant l’apport de parts de SCI, une réévaluation d’actif, une transmission universelle de patrimoine et l’intervention d’une société luxembourgeoise. L’administration avait reconstitué le résultat de la société et appliqué une majoration de 80 %. Le Conseil d’État a distingué le mécanisme de neutralisation fiscale, qui peut être conforme à l’objectif du régime des sociétés de personnes, et un éventuel abus fondé sur une autre norme, qui ne peut pas être ajouté au dossier sans préserver les garanties du contribuable. Pour une SCI qui reçoit une proposition de rectification, l’enjeu est donc double : démontrer la réalité économique et juridique de chaque étape, puis contrôler que le service a utilisé la bonne procédure. La réponse ne doit pas être une contestation générale. Elle doit reprendre les calculs, la qualification d’abus de droit, la motivation de la proposition, la majoration et les délais de réclamation. Ce contrôle est particulièrement important lorsque l’opération associe immobilier, holding, société étrangère, dissolution ou transmission universelle.

I. Abus de droit fiscal en SCI : que dit la décision du Conseil d’État n° 496500 ?

A. La correction Quéméner peut-elle être abusive par elle-même ?

La correction Quéméner intervient lorsqu’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes cesse de détenir les titres d’une autre société, notamment à la suite d’une cession ou d’une dissolution sans liquidation avec transmission universelle du patrimoine. Le prix de revient fiscal des titres n’est pas nécessairement limité au prix payé lors de l’acquisition. Il est ajusté pour tenir compte des bénéfices déjà imposés chez l’associé, des déficits déduits, des pertes financées et des bénéfices distribués. Le but est d’éviter qu’un même résultat soit imposé deux fois ou qu’une perte déjà prise en compte soit déduite une seconde fois. Cette logique explique pourquoi le mécanisme a une portée pratique forte pour les SCI et les holdings qui détiennent des immeubles ou des participations immobilières.

Dans l’affaire FRA SCI, le montage comportait plusieurs étapes rapprochées. Une société luxembourgeoise avait apporté 999 parts d’une SCI détenant un immeuble situé avenue George-V à Paris. Les titres avaient été valorisés à 23 millions d’euros. La SCI avait ensuite réévalué librement un immeuble dont la valeur comptable était très inférieure à la valeur retenue, puis le groupe avait organisé une dissolution avec transmission universelle de patrimoine. L’administration avait considéré que cette succession d’actes permettait d’utiliser la correction Quéméner afin de neutraliser certains profits immobiliers sans neutraliser les pertes correspondantes. Elle avait réintégré 24 036 399 euros dans le résultat imposable de la société au titre de 2009 et rétabli un résultat imposable au titre de 2010, avec intérêts et majoration pour abus de droit.

Le Conseil d’État, n° 496500, 6 juillet 2026, rappelle cependant que la règle de calcul vise à assurer la neutralité de l’application de la loi fiscale dans le régime de l’article 8 du code général des impôts. Il affirme, dans un passage déterminant : « l’application de cette correction n’était pas, par elle-même, contraire à l’objectif de neutralité de l’application de la loi fiscale ». Cette formule ne rend pas toute restructuration inattaquable. Elle interdit en revanche de transformer la seule utilisation d’un mécanisme reconnu par la jurisprudence en preuve automatique d’un abus de droit.

La même décision ajoute que l’administration n’établissait pas que la dissolution ou les opérations qui l’avaient précédée avaient été décidées dans le seul but de bénéficier de la correction. Le Conseil d’État rejette donc l’idée selon laquelle une opération est artificielle uniquement parce qu’elle produit un effet fiscal favorable. Le raisonnement impose de rechercher ce que les actes ont réellement fait, la cohérence des valeurs retenues, les risques assumés, les flux financiers, la gouvernance, les décisions sociales et la conservation ou la vente des actifs.

Pour le dirigeant ou l’associé d’une SCI, cette décision fournit une grille de lecture concrète. La question n’est pas seulement : « l’opération a-t-elle réduit l’impôt ? » Elle devient : « l’opération avait-elle une substance et un effet juridique réels, et le résultat fiscal demandé correspond-il au fonctionnement légal du régime ? » Une réorganisation peut répondre à un besoin de financement, de transmission, de séparation d’actifs, de gouvernance, de refinancement bancaire ou de préparation d’une cession. Ces éléments ne suffisent pas à eux seuls, mais ils donnent un cadre à la démonstration.

Le dossier doit être reconstitué dans l’ordre chronologique. Il faut réunir les statuts et leurs modifications, les procès-verbaux d’assemblée, le traité d’apport, les rapports de valorisation, les actes notariés, les relevés bancaires, les contrats de financement, les baux, les factures, les échanges avec les conseils, les déclarations fiscales, les écritures comptables et les justificatifs des décisions prises après l’opération. La présence d’une société étrangère appelle une vigilance particulière : il faut expliquer son rôle, ses moyens propres, sa direction, ses obligations, les conventions conclues et la réalité des prestations ou des risques qu’elle assume.

La décision du 6 juillet 2026 ne donne donc pas une autorisation générale de pratiquer une correction Quéméner. Elle exige une analyse à deux niveaux. Le premier porte sur le calcul du prix de revient fiscal et sur la neutralité recherchée. Le second porte sur l’existence éventuelle d’actes fictifs, d’un montage artificiel ou d’une utilisation de textes contraire à leur objectif. Cette distinction permet de répondre de manière utile à une proposition de rectification : l’associé doit contester le calcul si celui-ci est faux, mais aussi demander au service d’identifier précisément l’acte écarté et la norme dont l’application serait détournée.

B. Quand l’administration peut-elle écarter une restructuration comme montage artificiel ?

L’article L. 64 du livre des procédures fiscales constitue le fondement classique de la procédure de répression des abus de droit. Le texte prévoit : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit ». Il vise les actes fictifs et ceux qui recherchent le bénéfice d’une application littérale des textes ou des décisions contraire aux objectifs de leurs auteurs, lorsqu’ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales normalement supportées.

Cette définition impose une qualification précise. Le service doit identifier les actes concernés, décrire l’avantage fiscal, expliquer la contradiction avec l’objectif du texte et établir la dimension fictive ou exclusivement fiscale exigée par le régime applicable. Une simple chronologie rapide, une valorisation contestée ou une absence de distribution ne suffit pas à faire disparaître des actes juridiques. Les opérations peuvent être discutables sur leur prix, leur comptabilisation ou leur intérêt économique sans relever automatiquement de l’article L. 64. La réponse doit donc séparer l’erreur d’évaluation, l’acte anormal de gestion, la mauvaise application d’un régime et l’abus de droit.

Il faut également distinguer l’article L. 64 de l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales. Ce dernier permet d’écarter les actes qui recherchent une application littérale contraire à l’objectif du texte lorsque l’élusion ou l’atténuation de la charge fiscale constitue le motif principal, sous réserve de l’article 205 A du code général des impôts. Le texte dispose que l’administration peut écarter les actes « qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». Le choix du fondement n’est pas une formalité : il influence la procédure, la discussion de la preuve, la saisine du comité et les pénalités.

La notification doit aussi être signée dans les conditions prévues par l’article R* 64-1 du livre des procédures fiscales. La règle vérifiée auprès de Légifrance est la suivante : « La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l’article L. 64 est prise par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification. » La signature ne règle pas le fond du dossier, mais son absence, son incohérence ou une mention insuffisante peuvent ouvrir une discussion sur la régularité de la procédure. Il faut conserver l’exemplaire reçu et vérifier les mentions qui permettent de comprendre la procédure utilisée.

Le Conseil d’État a aussi traité un second raisonnement : l’administration voulait substituer à l’abus lié à la correction Quéméner un abus de la convention fiscale franco-luxembourgeoise. Le Conseil distingue les deux fondements. Il écrit : « Toutefois, cet abus de droit est distinct de celui qui fondait la proposition de rectification du 13 juillet 2012 et la réponse aux observations du contribuable du 18 octobre 2012 ». Il en déduit que la société aurait été privée de la garantie tenant à la possibilité de saisir le comité de l’abus de droit fiscal si ce nouveau motif était retenu.

Cette solution est essentielle dans un contrôle qui évolue au fil des échanges. Le service peut préciser son analyse, répondre aux observations et discuter les pièces. Il ne peut pas toujours remplacer le fondement initial par un autre fondement qui modifie la norme appliquée, l’acte visé et la garantie disponible. Une réponse utile doit comparer la proposition initiale, les documents communiqués pendant le contrôle, la réponse aux observations et la décision de rejet de la réclamation. Toute variation de vocabulaire n’est pas une substitution de motif ; une modification de l’objet juridique du redressement peut en revanche être déterminante.

La Cour de cassation, chambre commerciale, n° 13-19.486, 23 juin 2015, fournit un autre repère procédural. Dans cette affaire, la juridiction a retenu que l’administration s’était placée sur le terrain de l’abus de droit et a jugé, selon le texte intégral vérifié, que « faute par elle de s’être conformée à la procédure prévue par le texte visé au moyen, la procédure de redressement et celle subséquente de recouvrement étaient entachées d’irrégularité ». Cette jurisprudence rappelle qu’une requalification présentée comme une simple interprétation peut en réalité relever de la procédure spéciale si le service écarte la portée apparente des actes.

Enfin, l’article 1729 du code général des impôts rattache une conséquence financière lourde à la qualification d’abus de droit. Le texte prévoit une majoration de 80 % « en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales », avec une réduction à 40 % dans l’hypothèse où l’initiative principale ou le bénéfice principal de l’opération n’est pas établi. La contestation doit donc porter sur la majoration elle-même : l’administration doit expliquer la qualification, l’initiative, le bénéficiaire et les éléments qui justifient le taux retenu. Une réponse qui ne discute que le montant de l’impôt laisse intacte une partie importante du risque financier.

Le raisonnement peut être résumé ainsi : une SCI ne perd pas la protection de ses actes parce que la restructuration a un résultat fiscal favorable ; elle doit toutefois pouvoir expliquer chaque étape et chaque valeur. Le débat devient plus solide lorsque les documents permettent de distinguer la décision patrimoniale, la décision comptable et la conséquence fiscale. Il est alors possible d’accepter un point arithmétique, de contester la qualification d’abus de droit et de demander la décharge de la pénalité sans présenter une défense globale et difficile à vérifier.

II. Comment contester un redressement fiscal de SCI après une restructuration ?

A. Quelle réponse envoyer à la proposition de rectification ?

La première urgence est de dater la réception de la proposition de rectification. L’article L. 55 du livre des procédures fiscales prévoit, sous réserve de ses exceptions, que les rectifications sont effectuées selon la procédure contradictoire définie par les articles L. 57 à L. 61 A. Le contribuable doit savoir s’il se trouve dans cette procédure, dans la procédure spéciale de l’abus de droit ou dans un autre cadre de contrôle. Le délai, les garanties et la répartition de la preuve ne se présentent pas de la même manière.

L’article L. 57 du livre des procédures fiscales exige que la proposition soit motivée de façon à permettre au contribuable de répondre. Le texte indique : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Il ajoute que la réponse de l’administration aux observations doit également être motivée. Une motivation lisible doit permettre de comprendre les faits retenus, les actes écartés, les montants recalculés, le texte appliqué, les pénalités et les raisons pour lesquelles les explications déjà fournies ne sont pas admises.

Le délai ordinaire de réponse est de trente jours, conformément à l’article L. 11 du livre des procédures fiscales, qui prévoit : « le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts est fixé à trente jours ». Lorsque le texte le permet, une demande reçue avant l’expiration du délai peut le proroger de trente jours. Il ne faut pas attendre la fin du délai pour réunir les pièces : le calendrier postal, la date de mise à disposition et la date de réception doivent être documentés.

La réponse doit commencer par un tableau de contrôle, même si ce tableau n’est pas transmis tel quel. Pour chaque chef de rectification, il faut inscrire la période, la base retenue par l’administration, la base déclarée, l’écart, le texte invoqué, la pièce utilisée par le service et la réponse à apporter. Ce tableau révèle souvent qu’un même montant est compté deux fois, qu’une valeur d’apport est confondue avec une valeur vénale, qu’une perte déjà prise en compte est réintroduite ou qu’une opération de dissolution est analysée sans tenir compte des décisions sociales qui l’ont précédée.

La seconde étape consiste à qualifier la contestation. Si le contribuable conteste une valeur d’immeuble, il faut produire l’expertise, les comparables, les baux, l’état d’occupation, les travaux, les servitudes, les risques locatifs et la méthode de valorisation. Si le litige porte sur un apport de titres, il faut expliquer la valeur retenue, le rapport d’évaluation, la rémunération de l’apport, la prime d’émission, les garanties et la cohérence avec les comptes. Si le service critique la transmission universelle de patrimoine, il faut décrire ses effets civils, comptables et fiscaux, sans laisser croire que la dissolution a été une étape purement documentaire.

La troisième étape concerne l’abus de droit. Il faut demander au service de répondre à quatre questions : quel acte est fictif ou doit être écarté ; quel texte ou quelle décision a été appliqué littéralement ; quel objectif de ce texte serait méconnu ; pourquoi l’opération n’aurait eu aucun autre motif ou, selon le régime invoqué, aucun autre motif principal. Une réponse générale sur la substance du groupe ne remplace pas cette démonstration. Les pièces de gouvernance, de financement, de gestion immobilière et de négociation peuvent établir que l’opération a eu des effets indépendants de la réduction d’impôt.

La quatrième étape porte sur la correction Quéméner elle-même. Il faut reprendre le prix de revient des parts ligne par ligne : acquisition, bénéfices déjà imposés, déficits déduits, pertes financées, distributions et éventuels avantages fiscaux définitifs. La formule ne doit pas être appliquée mécaniquement. Le Conseil d’État a rappelé qu’elle vise à imposer l’enrichissement effectivement obtenu, pas à créer un avantage ou une charge qui ne correspond pas à la situation économique. Les comptes de la SCI, les déclarations de résultat et les écritures de l’associé doivent être rapprochés afin de vérifier que les mêmes flux ne figurent pas dans deux rubriques incompatibles.

La cinquième étape est la pénalité. L’article 1729 précité prévoit 40 % en cas de manquement délibéré et 80 % en cas d’abus de droit, avec la réserve prévue par le texte lorsque l’initiative principale ou le bénéfice principal ne sont pas établis. Il faut examiner la motivation concrète : l’administration a-t-elle décrit une volonté, une connaissance de la règle, un rôle de l’associé et un avantage personnel ? Les actes ont-ils été conçus par plusieurs entités, sur la base d’un conseil écrit, d’une doctrine publiée ou d’une analyse juridiquement défendable ? Ces éléments ne rendent pas automatiquement la pénalité infondée, mais ils peuvent modifier la discussion sur l’intention et le taux.

Les intérêts doivent être isolés du principal et de la majoration. L’article 1727 du code général des impôts énonce : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » Le même texte fixe le taux de l’intérêt de retard à 0,20 % par mois. La proposition ou l’avis doit permettre de reconstituer la période et l’assiette. En présence d’une erreur de période, d’un dégrèvement partiel ou d’une base qui a été corrigée, le montant des intérêts doit être recalculé séparément.

Une difficulté fréquente concerne la doctrine administrative ou une prise de position antérieure. L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales prévoit notamment : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. » Une consultation, un rescrit, une réponse écrite ou une vérification antérieure ne protège pas de toutes les évolutions, mais sa portée doit être examinée avant d’admettre le redressement.

La saisine du comité de l’abus de droit fiscal doit être envisagée lorsque le litige relève de l’article L. 64 et que le désaccord porte sur ses conditions d’application. L’article L. 64 précise que, « en cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal ». La demande doit être formulée de manière explicite, au bon moment et avec une présentation cohérente du désaccord. Elle ne remplace pas les observations détaillées : elle préserve une garantie et oblige à identifier le fondement exact du redressement.

Le dossier de réponse doit donc contenir une chronologie, une analyse juridique, un recalcul, les pièces classées par thème et une demande précise. Il est possible de demander l’abandon total d’un chef, la réduction d’une base, la substitution d’un calcul, la décharge de la majoration ou la saisine du comité. Il est aussi possible de reconnaître une erreur matérielle limitée tout en maintenant la contestation du principe de l’abus de droit. Cette méthode donne au service une réponse exploitable et prépare la réclamation si la rectification est maintenue.

B. Quel sursis de paiement et quel tribunal saisir à Paris ou ailleurs ?

Après la réponse de l’administration, la contestation devient contentieuse si les impositions sont mises en recouvrement et si le contribuable demande leur réduction ou leur décharge. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales définit la réclamation contentieuse comme celle qui tend notamment à obtenir « la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions » ou le bénéfice d’un droit résultant d’un texte. La réclamation doit reprendre les impositions contestées, la période, le montant ou les bases du dégrèvement demandé et les arguments qui permettent à l’administration de vérifier la demande.

Le sursis de paiement ne doit pas être confondu avec une simple demande de délai. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit que le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions peut différer le paiement de la partie contestée s’il en fait expressément la demande dans sa réclamation et précise le montant ou les bases du dégrèvement sollicité. Le texte ajoute que « l’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise ». Certaines réclamations nécessitent des garanties et le comptable peut prendre des mesures conservatoires en cas d’absence ou d’insuffisance de garanties.

La réclamation doit donc comporter une rubrique spécifique consacrée au sursis. Elle doit préciser le montant du principal contesté, les pénalités contestées, les intérêts, la part éventuellement reconnue et les garanties proposées. Un courrier qui demande seulement de « suspendre les poursuites » sans chiffrage peut être insuffisant. Lorsque des mesures de recouvrement sont déjà engagées, il faut vérifier immédiatement les actes reçus, la date de la saisie ou de la mise en demeure, les coordonnées du comptable et le risque de paiement forcé. Le sursis ne dispense pas de respecter les obligations déclaratives ou de payer la fraction qui n’est pas contestée.

La juridiction dépend de la nature de l’impôt. L’article L. 199 du livre des procédures fiscales prévoit que les décisions sur les réclamations concernant les impôts directs et les taxes sur le chiffre d’affaires peuvent être portées devant le tribunal administratif. Pour les droits d’enregistrement, l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe de publicité foncière et les impositions assimilées, le tribunal judiciaire est compétent. Une SCI redressée à l’impôt sur les sociétés relève en principe du contentieux administratif pour ce chef d’imposition ; une contestation d’IFI ou de droits d’enregistrement appelle une vérification distincte de la juridiction compétente.

À Paris et en Île-de-France, la localisation du siège, du service vérificateur, de l’immeuble ou de l’acte ne suffit pas toujours à déterminer le tribunal. Il faut identifier l’impôt, la décision contestée et la règle de compétence applicable à la date de la réclamation. Pour un dossier suivi par un service parisien, le tribunal administratif de Paris peut être concerné lorsque le litige relève de l’impôt direct, mais la compétence doit être contrôlée avec l’avis ou la décision de rejet. Pour une question d’IFI ou de droits liés à un immeuble, le tribunal judiciaire compétent peut être différent. Le bon réflexe est de préparer l’assignation ou la requête à partir de la décision de rejet et de l’adresse procédurale indiquée par l’administration.

Les pièces utiles devant le juge sont plus larges que celles de la première réponse. Il faut conserver la proposition de rectification et ses annexes, les observations, la réponse de l’administration, l’avis de mise en recouvrement, la réclamation, la décision de rejet, les échanges concernant les garanties, les actes de recouvrement et les documents comptables. Les statuts et procès-verbaux expliquent la réalité juridique ; les relevés, contrats et factures expliquent la réalité financière ; les baux, expertises et rapports expliquent la réalité immobilière ; les déclarations et liasses expliquent la réalité fiscale. Un dossier qui contient uniquement les actes notariés laisse souvent inexpliquées les décisions économiques.

Dans une opération internationale, il faut aussi vérifier la convention fiscale invoquée, la résidence et la substance de chaque entité, la direction effective, les comptes bancaires, les prestations, la rémunération des intermédiaires et la circulation des actifs. La décision n° 496500 montre qu’un raisonnement tiré d’une convention franco-luxembourgeoise peut constituer un abus distinct du fondement initial. Si l’administration modifie son analyse en cours de contentieux, la société doit demander que cette modification ne prive pas son droit de présenter ses observations et de solliciter le comité lorsque la loi le prévoit.

Il faut enfin distinguer l’issue de la procédure de la question de la publication de la décision. La décision du Conseil d’État n° 496500 ne dit pas que toute restructuration de SCI est valable ni que toute correction Quéméner est correcte. Elle juge que, dans cette affaire, l’administration n’avait pas établi que la dissolution et les opérations précédentes avaient été décidées dans le seul but de bénéficier de la correction. Elle juge aussi qu’un abus fondé sur la convention fiscale était distinct et ne pouvait pas être substitué sans préserver la garantie du comité. Le juge reprend ensuite le calcul, les actes et la preuve. La défense doit donc rester individualisée.

Pour éviter de perdre une chance, le calendrier pratique peut être organisé en six actions : dater la réception ; sauvegarder les actes et les annexes ; demander le délai supplémentaire lorsque cela est possible ; répondre chef par chef ; demander explicitement la saisine du comité et le sursis lorsque les conditions sont réunies ; déposer une réclamation chiffrée puis saisir la juridiction compétente dans le délai applicable. Les relances du comptable, une saisie ou la mise en demeure de payer ne doivent pas attendre la fin d’une discussion avec le vérificateur.

Une SCI peut demander une analyse rapide du dossier lorsque le redressement cumule abus de droit, valeur d’immeuble, holding étrangère, dissolution ou correction Quéméner. Le cabinet présente les enjeux des contrôles et contentieux fiscaux, mais la stratégie dépend des pièces et de la procédure effectivement utilisée. À Paris et en Île-de-France, l’examen doit notamment intégrer le service à l’origine du contrôle, le tribunal susceptible d’être saisi, les délais de réclamation, les garanties du sursis et les conséquences d’une saisie sur les comptes de la SCI.

Conclusion

La décision du Conseil d’État n° 496500 du 6 juillet 2026 remet la correction Quéméner à sa juste place. Ce mécanisme poursuit un objectif de neutralité dans le régime des sociétés de personnes ; son utilisation ne suffit pas à prouver un abus de droit. L’administration doit encore établir la nature de l’acte écarté, le détournement de la règle, le motif fiscal exigé par le fondement choisi et respecter la procédure correspondante. Une substitution vers un abus de convention fiscale peut constituer un grief nouveau qui appelle de nouvelles garanties.

Face à un redressement de SCI, la priorité est de préserver les délais et de reconstruire les calculs. La proposition de rectification doit être lue avec ses annexes, les valeurs doivent être justifiées, la correction doit être recalculée, la majoration et les intérêts doivent être discutés séparément, puis la réclamation doit chiffrer la demande de dégrèvement. Lorsque le désaccord relève de l’article L. 64, la demande de saisine du comité et le sursis de paiement doivent être formulés sans ambiguïté. La juridiction dépend ensuite de l’impôt concerné. Cette méthode permet de transformer une contestation générale en défense juridique vérifiable.

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