Le régime des sociétés mères, défini par les articles 145 et 216 du code général des impôts, permet à une société mère de retrancher de son résultat les produits de ses participations, défalcation faite d’une quote-part de frais et charges fixée à 5 %. Il n’a jamais conféré un droit inconditionnel à l’exonération : l’administration peut en écarter le bénéfice lorsqu’elle établit un abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Deux décisions rendues à quatre mois d’intervalle, au printemps 2026, viennent préciser, en sens contraire apparent, les frontières de ce contrôle. Par une décision du 18 février 2026, le Conseil d’État a jugé qu’un motif d’ordre économique et organisationnel faisait obstacle à la qualification de but exclusivement fiscal et a prononcé la décharge de 37 234 082 euros d’impositions supplémentaires (CE, 9e-10e chambres réunies, 18 février 2026, n° 500134). Par un arrêt du 4 juin 2026, la cour administrative d’appel de Nancy a au contraire retenu que la création et l’interposition d’une holding familiale procédaient d’un motif essentiellement fiscal (CAA Nancy, 2e chambre, 4 juin 2026, n° 24NC02869).
La confrontation des deux décisions n’est pas une contradiction. Elle dessine une ligne de partage stable, adossée à un objectif législatif constant : le régime de faveur récompense l’implication d’une société mère dans le développement économique de ses filiales, il ne protège pas la récupération en franchise d’impôt des liquidités de sociétés vidées de leur substance. La doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques le rappelle en termes identiques : « l’objectif du régime des sociétés mères et filiales, en cherchant à supprimer ou à limiter la succession d’impositions susceptibles de frapper les produits que les sociétés mères perçoivent de leurs participations dans des sociétés filles et de ceux qu’elles redistribuent à leurs propres actionnaires, est de favoriser l’implication des sociétés mères dans le développement économique des sociétés filles pour les besoins de la structuration et du renforcement de l’économie française » (BOI-IS-BASE-70, § 30).
L’intérêt pratique de la ligne jurisprudentielle est considérable. Toute restructuration de groupe, tout apport de titres, toute interposition de holding entre des associés et une société opérationnelle peut se voir opposer la procédure de répression des abus de droit, avec sa majoration de 80 %. La question que le praticien doit trancher en amont est simple à formuler : l’opération présente-t-elle un motif économique et organisationnel autre que fiscal, et pourra-t-il en être justifié en cas de contrôle ? Les décisions de 2024 à 2026 fournissent désormais une grille de lecture plus sûre. D’un côté, la logique de groupe est consacrée comme rempart opposable à l’administration. De l’autre, la conservation passive de titres vidés de leur substance demeure sanctionnée. Ces deux enseignements feront l’objet des développements qui suivent.
I. La logique de groupe consacrée comme rempart à l’abus de droit
A. L’arrêt Aubépar : un motif d’ordre économique et organisationnel suffit
L’affaire Aubépar illustre l’hypothèse la plus fréquente du contentieux : la restructuration d’un groupe familial autour d’une holding nouvellement créée, suivie d’une distribution de dividendes placée sous le régime mère-fille. Il ressort de la décision que M. B… et Mme A… ont créé le 12 octobre 2010 la société européenne Aubépar Industries, à laquelle ils ont apporté le 21 décembre 2010 98,7 % des titres de la société européenne Aubépar, les deux sociétés étant établies en Belgique. Le 16 décembre 2011, la société Aubépar a cédé à crédit à sa nouvelle mère la quasi-totalité des actions de la société ABC Arbitrage, qui constituait l’essentiel de son actif, pour 37,8 millions d’euros. Le 20 mars 2012, elle a distribué à la succursale française de la société Aubépar Industries un dividende de 39,2 millions d’euros, imposé pour la seule quote-part de frais et charges. Au titre du même exercice, la société mère a comptabilisé une provision de 39 millions d’euros sur les titres de sa filiale et constaté un déficit reportable de 30 millions d’euros (CE, 18 février 2026, n° 500134, pt 1).
L’administration a remis en cause, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, l’application du régime des sociétés mères à la distribution litigieuse et a réintégré la fraction exonérée du dividende dans les résultats de la succursale française. Le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 28 octobre 2024, ont rejeté la demande de décharge. La cour d’appel avait jugé que la distribution était constitutive d’un abus de droit au motif que l’opération avait permis une économie globale d’impôt sur les sociétés de 12 millions d’euros alors que les avantages économiques et financiers de la réorganisation ne pouvaient qu’être regardés comme négligeables et que la société ne justifiait ni des mesures prises pour assurer le développement de sa filiale ni de l’intérêt de la cession des titres de la société ABC Arbitrage.
Le Conseil d’État censure cette qualification. Il relève d’abord que la réorganisation du groupe informel détenu par M. B… et Mme A… avait été décidée dès le 21 octobre 2010 « dans le but de créer un groupe structuré autour de la société Aubépar Industries, laquelle devait assurer pour ce groupe le rôle de holding, de créer entre les sociétés du groupe des liens capitalistiques et de rationaliser leurs activités en les spécialisant par branche d’activité ». Il constate ensuite qu’après la cession de sa participation dans ABC Arbitrage, la société Aubépar a poursuivi son activité de gestion d’actifs immobiliers en disposant, durant la période 2012-2018, d’immobilisations d’un montant d’environ 11 millions d’euros et a enregistré des résultats bénéficiaires significatifs, à l’exception de son exercice clos en 2016. Il en déduit que l’opération « s’inscrit dans le cadre d’une restructuration d’un groupe composé, autour de cette société mère exerçant l’activité de holding, de sociétés opérationnelles spécialisées par branche d’activité. Ce motif d’ordre économique et organisationnel était de nature à faire obstacle, en l’espèce, à ce que cette opération soit regardée comme n’ayant été inspirée que par un but exclusivement fiscal » (CE, 18 février 2026, n° 500134, pts 6 et 8).
Cette solution doit être rapprochée de la clause anti-abus générale applicable à l’impôt sur les sociétés. En vertu de l’article 205 A du code général des impôts, « pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, il n’est pas tenu compte d’un montage ou d’une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents ». La doctrine administrative précise que « la notion d’objectif principal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) » (BOI-IS-BASE-70, § 20), et qu’un montage non authentique s’entend de celui qui n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique. Elle ajoute une précision essentielle pour la lecture de l’arrêt Aubépar : « sont donc susceptibles d’être considérées comme répondant à des motifs valables au sens de l’article 205 A du CGI des structures de détention patrimoniale, ayant des activités financières ou encore des structures répondant à un objectif organisationnel » (BOI-IS-BASE-70, § 40). L’objectif organisationnel d’une holding de tête est donc, en lui-même, un motif valable.
L’arrêt Aubépar emporte une conséquence pratique immédiate. Une réorganisation de groupe ne peut être traitée par l’administration, et par le juge, comme un ensemble de flux financiers abstraits : elle s’apprécie à l’aune de la structure créée, de la spécialisation des activités, de la poursuite réelle de l’exploitation des filiales et de la consistance de leurs actifs après l’opération. La preuve de ces éléments relève de la documentation contractuelle, des organes sociaux et de la comptabilité des sociétés concernées, qu’il convient de constituer dès la conception de l’opération.
B. La charge de la preuve, clé de voûte du dispositif
Le second enseignement de l’arrêt Aubépar est procédural et peut déterminer l’issue du litige. Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, « afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles » (LPF, art. L. 64, al. 1er).
En cas de désaccord, le litige peut être soumis à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal. Lorsque le contribuable saisit le comité et que l’administration s’est conformée à son avis, ou lorsqu’elle ne s’y est pas conformée, la charge de la preuve se répartit selon les règles propres à cette procédure. À défaut de saisine, la charge de la preuve du but exclusivement fiscal pèse sur l’administration. C’est sur ce terrain que l’affaire Aubépar s’est jouée : le Conseil d’État a jugé que « le ministre, qui supportait la charge de la preuve en l’absence de saisine du comité de l’abus de droit fiscal, n’établissait pas que l’opération décrite au point 1 n’avait été inspirée que par un but exclusivement fiscal » (CE, 18 février 2026, n° 500134, pt 6). La cour administrative d’appel avait en conséquence « inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ».
La solution prolonge une ligne jurisprudentielle déjà fermement établie. Dans une affaire où une société de gestion de titres avait acquis la totalité des titres d’une société de transport routier, dont l’activité n’avait pas cessé et dont le fonds de commerce avait ensuite été cédé à une société opérationnelle liée poursuivant une stratégie de croissance externe, le Conseil d’État avait jugé que la cour administrative d’appel de Douai avait entaché son arrêt d’une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que l’application du régime de faveur était constitutive d’un abus de droit, « alors qu’il résultait des éléments qui lui étaient soumis que la société Douaisienne de transports n’avait pas été inspirée par un but exclusivement fiscal » (CE, 9e-10e chambres réunies, 19 mai 2021, n° 433201, pt 6). L’acquisition des titres avait en effet permis d’acquérir un fonds de commerce en état d’être exploité, cédé à une société liée : l’opération poursuivait un objectif économique de croissance externe, et le prélèvement des liquidités n’en effaçait pas la réalité.
La doctrine administrative confirme la coexistence de deux instruments aux conditions distinctes : la clause anti-abus de l’article 205 A du code général des impôts, règle d’assiette dont la mise en œuvre ne relève pas de la compétence du comité de l’abus de droit fiscal, et la procédure de l’article L. 64, réservée aux actes fictifs ou mis en place dans un but exclusivement fiscal. « La clause anti-abus générale est une règle d’assiette de l’impôt sur les sociétés, insérée en tant que telle à l’article 205 A du CGI. Elle est distincte de la procédure de l’abus de droit fiscal de l’article L. 64 du LPF, qui permet à l’administration d’écarter les actes fictifs ou à but exclusivement fiscal » (BOI-IS-BASE-70, § 70). Elle précise encore que « lorsque le motif autre que fiscal apparaît négligeable et sans commune mesure avec l’avantage fiscal retiré de l’opération, l’abus de droit fiscal de l’article L 64 du LPF peut être caractérisé » (BOI-IS-BASE-70, § 80). La marge de manœuvre du contribuable tient donc moins à l’existence d’un motif non fiscal qu’à la capacité d’en justifier sérieusement, en proportion de l’avantage fiscal obtenu.
II. Les frontières du rempart : ce que la logique de groupe ne protège pas
A. La conservation passive de titres vidés de leur substance demeure sanctionnée
L’arrêt rendu le 4 juin 2026 par la cour administrative d’appel de Nancy trace la frontière opposée. La société civile Crob, holding créée le 22 mai 2014 par M. A… et son épouse, avait opté pour l’impôt sur les sociétés. M. A…, actionnaire à hauteur de 30 % de la société RT Développement, holding de sociétés spécialisées dans le travail temporaire, avait apporté la pleine propriété de ses deux mille actions à la société qu’il venait de créer, pour une valeur de 1 712 000 euros. Or la société RT Développement avait cédé ses filiales et cessé toute activité économique ou commerciale à compter de 2014, avant d’être liquidée à l’amiable le 5 octobre 2018. Au cours des années 2016 et 2018, la société Crob avait perçu de sa filiale des dividendes de 1 538 462 euros et 128 334 euros, placés sous le régime d’exonération, et provisionné les actions détenues, la provision étant reprise à la clôture de l’exercice 2018. Le 28 octobre 2018, M. A… avait donné la nue-propriété de ses titres de la société Crob à ses enfants (CAA Nancy, 4 juin 2026, n° 24NC02869, pts 1 et 4).
La cour relève que la société Crob s’est rendue propriétaire des actions d’une société ayant cessé son activité et en a récupéré les importantes liquidités sous la forme de dividendes exonérés, sans récupérer les actifs ni prolonger l’activité. L’investissement invoqué dans un domaine forestier et agricole par l’intermédiaire d’une autre filiale était sans lien avec l’activité de la société RT Développement. Le motif patrimonial tiré de la donation de la nue-propriété des parts ne sauvait pas le montage : « dans ces conditions le motif patrimonial que la SC Crob invoque ne répond pas aux objectifs du régime des sociétés mère fille ci-dessus rappelés » (pt 6). La conclusion est sans ambiguïté : « il résulte de l’ensemble de ces éléments que la création et l’interposition de la SC Crob doivent être regardées comme procédant d’un motif essentiellement fiscal » (pt 5).
La solution n’est pas isolée. Par une décision du 29 novembre 2024, le Conseil d’État avait déjà validé la remise en cause du régime mère-fille dans une configuration voisine : une société d’administration de biens avait acquis la totalité des parts d’une société civile immobilière, dont l’immeuble avait été cédé cinq jours plus tard, le produit de la vente ayant été distribué en franchise d’impôt tandis qu’une provision pour dépréciation des titres générait un déficit reportable. La haute juridiction a jugé que la cour administrative d’appel n’avait pas inexactement qualifié les faits en retenant que « la conservation par la société Hellier du Verneuil, pendant la durée requise par le c du 1 de l’article 145 du code général des impôts cité au point 3, des titres d’une filiale privée de tous ses actifs, dans des conditions caractérisant l’absence de toute implication de la société mère dans le développement économique de sa fille, devait être regardée comme constitutive d’un abus de droit justifiant la remise en cause de l’application du régime fiscal des sociétés mères » (CE, 9e-10e chambres réunies, 29 novembre 2024, n° 469012, pt 6).
Plus tôt, par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’État avait rejeté le pourvoi d’une société de détention de participations qui avait acquis les titres de deux sociétés dépourvues de toute activité et constitué des provisions pour dépréciation, jugeant que la cour administrative d’appel n’avait pas commis d’erreur de droit en écartant le gain financier allégué de l’opération : « une telle différence comptable ne peut être regardée comme de nature à justifier le montage litigieux dès lors qu’en l’absence de tout autre effet de l’opération, elle ne peut résulter que d’un partage de l’avantage fiscal entre le cédant et le cessionnaire des sociétés Tissage Millotte et Courbet » (CE, 28 décembre 2018, n° 406714, pt 7).
La doctrine administrative s’inscrit dans la même direction. Le commentaire consacré au régime mère-fille précise que « l’administration peut remettre en cause, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, l’application du régime fiscal des sociétés mères et filiales à chaque fois que la création d’une filiale intermédiaire est purement fictive ou a pour seul objet de transformer des produits qui auraient été soumis en France à une imposition au taux normal en dividendes » (BOI-IS-BASE-10-10-10-10, § 170), et que le bénéfice du régime « peut être remis en cause par la clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 205 A du CGI » (BOI-IS-BASE-10-10-10-10, § 180). Le régime des dividendes versés à des sociétés mères non résidentes est, quant à lui, exclu en cas de montage : le 3 de l’article 119 ter du code général des impôts vise les montages « ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité » du régime (BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10, § 440), règle anti-abus qui « transpose les 2 à 4 de l’article premier de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 telle que modifiée par la directive 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d’Etats membres différents » (BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10, § 450).
De ces décisions se dégage un critère opératoire : ce qui distingue la restructuration protégée de la captation de liquidités sanctionnée n’est pas la forme de l’opération mais la substance de l’activité conservée. La société Aubépar a poursuivi une exploitation immobilière réelle après la cession de sa participation. La société RT Développement avait cessé toute activité avant même l’apport des titres à la société Crob. La conservation passive, la provision suivie de la reprise, la dissolution dans le prolongement du délai minimal de conservation et l’absence de toute mesure de développement des filiales sont les indices que le juge relève pour caractériser le but exclusivement fiscal.
B. Les montages artificiels et la cohérence avec la jurisprudence judiciaire de la holding
Une troisième catégorie de situations échappe au rempart de la logique de groupe : celle des montages artificiels, dans lesquels l’instrument juridique ne correspond à aucune réalité économique. L’arrêt Dassault Systèmes en fournit l’illustration la plus élaborée. Une société française, tête d’un groupe fiscalement intégré, avait acquis auprès de sa filiale américaine des actions de préférence dans deux sociétés, assorties de dividendes fixes garantis et de pactes d’actionnaires par lesquels une société interposée s’engageait à racheter les actions dans un délai maximum de sept ans à un prix fixé à l’avance, indépendamment des résultats des sociétés émettrices. La cour administrative d’appel de Versailles avait jugé que l’interposition de la société de portage avait permis de faire entrer artificiellement des produits de créance dans les prévisions des articles 145 et 216 du code général des impôts, en dissimulant sous l’apparence d’une prise de participation une prise en pension de titres. Le Conseil d’État a approuvé cette analyse, relevant que « l’interposition de la société DS Holdings ne répondait à aucune justification économique sérieuse » et que le montage n’obéissait « à aucun but autre que celui d’éluder la charge fiscale qui aurait été normalement due » (CE, 8e-3e chambres réunies, 31 mai 2022, n° 453173, pt 12).
La chambre commerciale de la Cour de cassation développe, sur le terrain de la holding, une exigence symétrique de substance économique. S’agissant de l’exonération partielle de droits de mutation prévue à l’article 787 B du code général des impôts, elle a jugé, par un arrêt publié, qu’en énonçant que le bénéfice de l’avantage fiscal était subordonné à la conservation par la société holding de sa fonction d’animation de groupe jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation des parts, « la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé » (Com., 25 mai 2022, n° 19-25.513, publié au Bulletin, pt 10). La fonction d’animation s’apprécie au jour du fait générateur de l’imposition. Elle avait auparavant précisé les critères de cette animation : « le caractère principal de son activité d’animation de groupe devant être retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ces filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total » (Com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955, publié au Bulletin, pt 7). En matière d’impôt de solidarité sur la fortune, elle a jugé que « les liquidités et titres de placement figurant au bilan d’une société holding animatrice de son groupe sont présumés constituer des actifs nécessaires à son activité professionnelle, cette présomption pouvant cependant être écartée par la preuve contraire à la charge de l’administration fiscale » (Com., 11 mai 2023, n° 21-15.400, publié au Bulletin, pt 9).
Le rapprochement des deux ordres de juridiction révèle une même matrice : le droit fiscal des groupes ne protège que la détention réelle, animée et économiquement justifiée. La forme de la participation doit correspondre à la substance de la relation entre la mère et la fille. Le commentaire administratif le traduit sur le terrain des conditions d’éligibilité : « les titres ayant fait l’objet d’un prêt dans les conditions prévues au chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne, ne peuvent être pris en compte ni par le prêteur, ni par l’emprunteur pour l’application du régime fiscal des sociétés mères (CGI, art. 145, 1-c-al. 5) » (BOI-IS-BASE-10-10-10-20, § 40). Et l’introduction du commentaire consacré au régime rappelle sa raison d’être : « le régime fiscal spécial des sociétés mères et filiales tend à supprimer cette double taxation sous certaines conditions relatives à la participation » (BOI-IS-BASE-10-10, § 10). La participation éligible n’est pas une simple créance de capital ; elle suppose un investissement dans le développement économique de la filiale.
Conclusion
Les décisions rendues de 2018 à 2026 dessinent une ligne de partage aujourd’hui lisible. La logique de groupe, lorsqu’elle est réelle et documentée, constitue un rempart opposable à la qualification d’abus de droit, ainsi que l’illustre la décharge de 37 234 082 euros prononcée par le Conseil d’État dans l’affaire Aubépar. La conservation passive de titres vidés de leur substance, la captation de liquidités par une holding interposée sans lien avec l’activité, et les montages artificiels dépourvus de justification économique sérieuse demeurent en revanche sanctionnés, comme le rappellent l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 4 juin 2026 et la jurisprudence constante du Conseil d’État.
Pour le praticien, trois précautions s’imposent. La première consiste à consigner, dès la conception de l’opération, la justification économique et organisationnelle de la restructuration : délibérations des organes sociaux, spécialisation des activités par branche, stratégie de croissance, poursuite réelle de l’exploitation des filiales. La seconde consiste à surveiller les indices négatifs que le juge relève systématiquement : cessation d’activité antérieure à l’apport, provision suivie de reprise, dissolution dans le prolongement du délai minimal de conservation, investissements sans lien avec l’activité d’origine. La troisième consiste à maîtriser la procédure : en l’absence de saisine du comité de l’abus de droit fiscal, la charge de la preuve du but exclusivement fiscal pèse sur l’administration, et le contribuable doit documenter les motifs non fiscaux de l’opération pour faire échec à cette preuve.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les dirigeants, les familles et les groupes de sociétés dans la structuration des opérations de réorganisation, la sécurisation des régimes mère-fille et la défense des procédures d’abus de droit fiscal.