Par Maître Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris (cabinet Kohen Avocats).
Le contrat de louage de choses, qu’il revête la qualification civile de bail d’habitation ou commerciale de bail commercial, repose structurellement sur un équilibre synallagmatique d’obligations réciproques. Le preneur se voit concéder un droit d’occupation exclusif et d’exploitation économique de la chose louée, droit qui s’accompagne en contrepartie de devoirs comportementaux, matériels et juridiques impératifs. L’obligation principale du locataire, érigée au rang de principe cardinal du droit locatif français, réside dans l’usage paisible de la chose louée. Ce devoir fondamental est codifié à l’article 1728 du code civil, lequel impose au preneur de jouir des locaux raisonnablement et conformément à la destination contractuelle spécifique. En matière résidentielle, la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 réitère cette exigence fondamentale en son article 7 b).
L’abus de jouissance se manifeste par toute utilisation anormale, excessive, nuisible ou non conforme des locaux loués, causant un préjudice direct ou indirect au bailleur, à la copropriété ou aux tiers avoisinants. Les tribunaux judiciaires sont quotidiennement saisis de litiges complexes nés de comportements perturbateurs, de dégradations physiques substantielles ou de déviations d’activités commerciales non autorisées. L’analyse doctrinale de cette notion essentielle révèle une tension continue entre la protection de la liberté d’usage du locataire et la sauvegarde indispensable des droits patrimoniaux du propriétaire. L’appréciation de l’abus de jouissance varie de manière significative selon la nature résidentielle ou commerciale du bail, ainsi que selon l’intensité des troubles constatés par les magistrats du fond.
La présente étude se propose d’analyser le régime juridique de l’abus de jouissance du preneur, en distinguant ses fondements matériels et ses implications procédurales. Nous examinerons d’une part le cadre substantiel de l’abus de jouissance et de la violation de la clause de destination des lieux loués (I). Nous étudierons d’autre part les mécanismes contentieux mis à la disposition des bailleurs pour obtenir la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion matérielle du preneur fautif (II).
I. Le cadre substantiel de l’abus de jouissance et de la violation de destination
La caractérisation de l’abus de jouissance suppose une confrontation rigoureuse entre les agissements matériels ou juridiques du preneur et les normes légales et contractuelles applicables au contrat de louage. Le législateur et la jurisprudence définissent les contours de l’usage normal et raisonnable des locaux, opposaant la jouissance paisible de bonne foi à l’usage abusif ou perturbateur. Ce cadre substantiel se structure autour de l’obligation générale d’usage paisible de la chose louée d’une part (A), et du respect impératif de la destination conventionnelle assignée aux locaux d’autre part (B). L’analyse de ces deux piliers cardinaux permet de cerner l’étendue de la responsabilité délictuelle et contractuelle du locataire durant l’exécution contractuelle.
A. L’obligation d’usage paisible et le défaut de jouissance paisible
L’obligation d’usage paisible constitue le fondement éthique et matériel de la relation locative en droit civil. Le locataire est tenu de se comporter de manière à ne pas nuire à l’immeuble loué ni à la tranquillité physique et morale d’autrui. L’article 1728 du code civil impose une jouissance raisonnable, notion juridique moderne qui se substitue à l’ancien standard de gestion du bon père de famille. En droit résidentiel, l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 précise cette exigence en obligeant le locataire à user paisiblement des locaux. Le défaut de jouissance paisible englobe les nuisances sonores, le manque d’entretien, l’encombrement abusif des parties communes, la détention d’animaux dangereux ou l’agressivité verbale et physique envers le voisinage.
Le juge apprécie souverainement la matérialité, la répétition et la gravité des manquements dénoncés par le propriétaire. Les troubles de voisinage générés par le preneur caractérisent fréquemment le défaut de jouissance paisible. Le Tribunal judiciaire de Nantes a apporté une illustration remarquable de cette rigueur dans un jugement récent. La juridiction énonce que « Sur la résiliation du bail pour défaut de jouissance paisible : Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7b de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat de bail du 21 mai 2018 est soumis, le locataire est tenu d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. Il est de jurisprudence » constante que les nuisances répétées et l’agressivité caractérisée justifient la rupture immédiate du lien contractuel (TJ Nantes, JCP LOGEMENT, 30 avril 2025, n° 24/03557). Le tribunal valide ainsi la résiliation du bail face à un comportement asocial persistant.
L’usage anormal de la chose louée s’étend également aux atteintes matérielles portées à la substance même du logement ou du bâtiment. L’accumulation compulsive d’objets, communément qualifiée de syndrome de Diogène, constitue un abus de jouissance caractérisé en ce qu’elle engendre des risques sanitaires, d’infestation d’insectes et d’incendie majeurs. Le Tribunal judiciaire de Béziers a rappelé l’importance de ce devoir d’entretien et de respect de l’immeuble. La juridiction précise que « L’article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, relative aux baux d’habitation, dispose que le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. Le locataire est ainsi tenu d’user de la chose louée raisonnablement et de s’abstenir de tout comportement pouvant nuire au logement donné à bail et à la tranquilli »té publique (TJ Béziers, 6 juin 2025, n° 23/00186). L’inaction du locataire face au dépérissement manifeste du logement consomme ainsi la rupture contractuelle.
Il importe de distinguer l’action contractuelle pour abus de jouissance de l’action délictuelle fondée sur les troubles anormaux de voisinage. L’action en troubles anormaux de voisinage, désormais codifiée à l’article 1253 du code civil, repose sur une responsabilité sans faute liée au simple constat d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. À l’inverse, l’action pour abus de jouissance est de nature contractuelle et suppose la démonstration d’une faute du preneur au regard de ses obligations de locataire. Cette dualité de fondements offre aux victimes des options procédurales variées, le tiers lésé pouvant agir sur le terrain délictuel tandis que le bailleur agit sur le terrain contractuel.
L’équilibre du contrat de louage repose également sur la réciprocité des obligations de jouissance paisible. Le bailleur doit garantir cette jouissance, tandis que le locataire doit la respecter. Le Tribunal judiciaire de Saint-Etienne a souligné cette interdépendance des devoirs réciproques. Le juge rappelle qu’il « résulte de l’article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur est tenu « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause » de dispense (TJ Saint-Etienne, 18 décembre 2025, n° 24/01357). Cette obligation d’assurer la paix locative montre que l’usage paisible est une norme bilatérale absolue.
Lorsque le preneur perturbe l’immeuble, le bailleur se trouve exposé à la responsabilité civile envers les tiers copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires peut en effet poursuivre directement le bailleur pour les troubles causés par son locataire. Le Tribunal judiciaire de Lyon a validé le prononcé de la résiliation du bail face à l’impossibilité de rétablir l’ordre. La juridiction énonce que « Sur la résiliation des baux et ses conséquences en termes d’expulsion et de condamnation à une indemnité d’occupation Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » (TJ Lyon, 17 juillet 2026, n° 25/03609). Le bailleur doit donc agir promptement sous peine de voir sa propre responsabilité engagée.
La jurisprudence rappelle que cette obligation d’usage raisonnable s’apprécie in concreto, au regard de la configuration des lieux et des stipulations contractuelles. Le non-respect du règlement de copropriété par le preneur est assimilé à un manquement à l’obligation de jouissance paisible. L’intervention d’un avocat en droit immobilier à Paris s’avère déterminante pour réunir les pièces requises pour établir le trouble. Le propriétaire doit démontrer la persistance des manquements malgré les mises en demeure adressées. Les témoignages des voisins, les rapports de police et les constats d’huissier de justice constituent les modes de preuve privilégiés.
B. Le respect de la destination conventionnelle des locaux loués
Le second pilier de la jouissance normale réside dans le respect absolu de la destination contractuelle des lieux. La destination désigne l’usage spécifique pour lequel les locaux ont été loués, tel que défini dans le bail. Le preneur ne peut unilatéralement modifier cet usage sans commettre une infraction contractuelle grave. L’article 1728 du code civil consacre l’intangibilité de la destination conventionnelle. En matière commerciale, ce principe est d’autant plus rigoureux que le loyer et le droit au renouvellement sont intimement liés à l’activité autorisée. La violation de cette clause de destination constitue une cause autonome et fréquente de résiliation judiciaire.
La déviance d’activité dans le cadre d’un bail commercial engendre des perturbations commerciales et juridiques majeures. La Cour d’appel d’Orléans a statué avec fermeté sur un cas de modification d’activité non autorisée. La cour d’appel énonce que « Le non-respect de la destination des lieux constitue un manquement du locataire à ses obligations. En l’espèce, ce manquement revêt un caractère de gravité certain en ce que l’activité de discothèque ou de salle de danse adjointe nécessite de » respecter des normes de sécurité et de tranquillité spécifiques (CA Orléans, 4 septembre 2025, n° 23/01691). L’adjonction d’une activité non prévue, de surcroît génératrice de nuisances, consomme la rupture du bail pour faute du preneur.
Le formalisme lié à la spécialité du bail commercial interdit toute interprétation laxiste de la part du preneur. L’exploitation d’un commerce différent de celui mentionné dans l’acte notarié justifie la résiliation. Le Tribunal judiciaire de Paris a réaffirmé cette orthodoxie contractuelle dans une affaire récente. Le tribunal a « PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de bail renouvelé le 22 mai 2023 liant l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH et la S.A.S. PARFUM D’ASIE, portant sur des locaux situés » à Paris, en raison de l’exercice d’une activité de massage non autorisée par la clause de destination (TJ Paris, 6 mai 2026, n° 25/00755). L’absence d’avenant ou d’autorisation écrite du bailleur scelle le sort du locataire contrevenant.
L’abandon total de l’activité commerciale stipulée au contrat caractérise également une violation de la clause de destination des lieux. Le locataire commercial a l’obligation d’exploiter le fonds conformément aux prévisions contractuelles. La Cour d’appel de Toulouse a jugé qu’un changement radical d’exploitation équivalait à une infraction grave. Les magistrats d’appel ont observé que « les lieux loués ne sont plus exploités en hôtel de » tourisme conforme à la destination contractuelle, mais utilisés pour de l’hébergement associatif. La cour en déduit que « La violation de la clause de de »stination commerciale est caractérisée et justifie la confirmation de la résiliation prononcée (CA Toulouse, 13 février 2025, n° 24/00761).
L’articulation entre le droit de la copropriété et la destination du bail commercial renforce les contraintes pesant sur le preneur. Le règlement de copropriété limite l’usage des lots et s’impose au bailleur comme au locataire. Le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur la validité de l’activité au regard de la destination de l’immeuble. La juridiction retient que le « fait qu’elle soit située au rez de chaussée, ne suffit pas à lui donner une destination commerciale » si le règlement de copropriété impose une clause d’habitation bourgeoise (TJ Paris, 21 mai 2024, n° 22/02217). Le non-respect de cette restriction par le preneur constitue un abus de jouissance manifeste, exposant le bailleur aux recours du syndicat.
En droit résidentiel, l’abus de destination se manifeste de plus en plus fréquemment par la pratique de la location saisonnière non autorisée de type Airbnb. L’insertion d’une clause d’habitation bourgeoise exclusive dans le bail d’habitation interdit tout usage commercial ou professionnel des locaux, y compris la sous-location touristique répétée. Les tribunaux assimilent cette pratique à un détournement de la destination des lieux et à un abus de jouissance caractérisé. La violation de cette clause d’ordre public contractuel entraîne non seulement la résiliation du bail principal, mais également la condamnation du locataire au remboursement des sous-loyers perçus au titre de l’accession.
L’assistance de l’avocat en droit de la construction à Paris se révèle indispensable lorsque des travaux de transformation matérielle accompagnent le changement de destination. Le preneur ne peut modifier la structure des lieux pour l’adapter à une nouvelle activité sans l’accord exprès du bailleur. L’exécution de travaux non autorisés affectant la solidité du bâtiment ou les parties communes constitue un manquement d’une extrême gravité, emportant systématiquement le prononcé de la résiliation judiciaire aux torts exclusifs du preneur.
II. Les mécanismes contentieux et la mise en œuvre de la résiliation
La survenance d’un abus de jouissance ou d’une violation de la clause de destination de gravité suffisante ouvre au bailleur des voies de droit rigoureuses. Le droit positif français encadre strictement la rupture du lien contractuel afin d’éviter toute éviction arbitraire ou expéditive. Le bailleur doit s’inscrire dans un parcours procédural précis, combinant phases amiables, sommatrices et judiciaires. Les mécanismes contentieux reposent d’une part sur le contrôle judiciaire de la gravité des manquements contractuels (A), et d’autre part sur la mise en œuvre effective des procédures d’expulsion de l’occupant déchu de son titre (B). La maîtrise de ces outils procéduraux s’avère indispensable pour préserver l’intégrité et la valeur patrimoniale des biens immobiliers.
A. Le contrôle judiciaire de la gravité des manquements
Le prononcé de la résiliation d’un bail pour inexécution des obligations suppose une appréciation de la gravité de la faute par le juge judiciaire. Sauf stipulation d’une clause résolutoire expresse et applicable, le juge dispose d’un pouvoir modérateur étendu. L’article 1224 et l’article 1729 du code civil confient au magistrat l’office d’évaluer si le manquement justifie la rupture définitive du contrat. Le juge peut rejeter la demande de résiliation s’il estime que la faute n’est pas d’une gravité suffisante, ou préférer l’octroi de dommages et intérêts ou une injonction de faire sous astreinte.
Le fardeau de la preuve repose intégralement sur la partie demanderesse à l’action en résiliation. Le bailleur doit documenter chaque manquement de manière objective et incontestable. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé les exigences probatoires et l’office du juge dans ce contentieux délicat. Le tribunal énonce que les juges du fond « précient souverainement si les manquements imputés au défendeur sont assez graves pour justifier la résiliation. La partie qui demande la résiliation de ce chef doit démontrer le manquement reproché à son cocontractant » (TJ Paris, 24 juillet 2024, n° 21/08477). Le tribunal a débouté le bailleur de sa demande en l’absence de preuves suffisantes.
L’appréciation souveraine des juges du fond s’exerce avec rigueur lorsque l’infraction contractuelle est établie de manière constante. Une seule infraction d’une gravité suffisante peut emporter la résiliation immédiate du bail, sans qu’un préjudice financier direct ne soit exigé. La Cour d’appel de Paris a réaffirmé ce principe de sévérité contractuelle. Les juges parisiens retiennent que « L’infraction aux clauses du bail est donc caractérisée et s’avère d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du bail » (CA Paris, 25 janvier 2023, n° 21/09184). La cour valide la sanction face à l’inobservation délibérée des clauses contractuelles par le locataire.
L’office du juge est d’autant plus sollicité lors de la mise en œuvre de la clause résolutoire automatique insérée dans le bail. Si le contrat de bail d’habitation contient une clause résolutoire visant le défaut d’usage paisible, le bailleur peut faire délivrer un commandement visant cette clause. Cependant, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 réserve au juge la possibilité d’accorder d’office des délais de paiement et de suspendre rétroactivement les effets de la clause résolutoire si le locataire est en mesure de régulariser sa situation. Ce pouvoir modérateur de l’autorité judiciaire vise à prévenir l’exclusion sociale liée à l’expulsion, sous réserve que le locataire démontre une réelle capacité d’apurement de sa dette ou de cessation des troubles.
Le rôle de l’avocat consiste à structurer le dossier probatoire pour guider la conviction souveraine du juge. L’accumulation des constats de commissaire de justice, les courriers de doléances des voisins et les rapports de syndic de copropriété sont indispensables. Le juge écarte les accusations reposant sur de simples rumeurs ou des témoignages imprécis. La clarté et l’impartialité des pièces produites permettent d’établir l’intensité et la persistance du défaut de jouissance paisible, emportant ainsi la décision de résiliation.
L’appréciation de la gravité dépend également de la persistance de l’abus après sommation de cesser les agissements litigieux. Le locataire qui régularise promptement sa situation et met fin aux troubles peut convaincre le tribunal de lui accorder des délais de grâce ou de rejeter la résiliation. Toutefois, la mauvaise foi caractérisée du preneur, manifestée par la poursuite des nuisances malgré les avertissements, conduit inexorablement au prononcé d’une résiliation définitive, exécutoire de plein droit.
B. Les procédures d’expulsion et les aspects pratiques
L’obtention d’une décision prononçant la résiliation du bail ne constitue que la première étape de la libération matérielle des lieux. Le bailleur doit mettre en œuvre la procédure d’expulsion, strictement réglementée par le code des procédures civiles d’exécution. L’expulsion forcée d’un occupant sans droit ni titre requiert l’obtention d’un titre exécutoire et la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux. En matière résidentielle, cette procédure est soumise au respect de la trêve hivernale, disposition protectrice qui suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars.
La rigueur des décisions de justice se manifeste par l’ordonnance d’expulsions fermes lorsque l’abus de jouissance est d’une gravité exceptionnelle. Les juges des contentieux de la protection écartent l’octroi de délais de grâce pour préserver la sécurité de l’immeuble. Les jugements de résiliation prononcés par le Tribunal judiciaire de Nantes (TJ Nantes, 30 avril 2025, n° 24/03557) et de Béziers (TJ Béziers, 6 juin 2025, n° 23/00186) ont ordonné des expulsions immédiates, sans accorder de suspension des effets de la décision, consacrant la fermeté de l’expulsion au fond face au manquement comportemental.
La résiliation du titre locatif fait naître une obligation de quitter les lieux, dont le non-respect engendre la condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation. L’indemnité d’occupation se substitue au loyer et présente une nature juridique double : elle compense le préjudice financier du propriétaire privé de sa jouissance, et elle sanctionne l’occupant sans titre pour son emprise illicite. Les tribunaux judiciaires fixent souverainement son montant, généralement égal ou supérieur à la valeur locative du bien majorée des charges. L’indemnité d’occupation est due jusqu’à la restitution effective des clés au propriétaire ou la réalisation matérielle de l’expulsion forcée.
L’expulsion commerciale obéit à un régime distinct, échappant aux protections de la trêve hivernale applicable aux seuls logements d’habitation. Le juge des loyers commerciaux ou le juge des référés peut ordonner l’expulsion dès le prononcé de la résiliation. La décision ordonnant l’expulsion s’accompagne généralement de la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle. Cette indemnité vise à compenser la perte subie par le bailleur du fait du maintien dans les lieux de l’ancien locataire déchu de ses droits contractuels.
L’exécution matérielle de l’expulsion nécessite le concours de la force publique. Le commissaire de justice chargé de l’exécution doit requérir l’assistance du préfet si l’occupant refuse de quitter les lieux volontairement. Le refus de l’État de prêter le concours de la force publique engage la responsabilité de l’administration, ouvrant droit pour le bailleur à une indemnisation financière. Le cabinet Kohen Avocats conseille les bailleurs tout au long de cette phase d’exécution forcée pour optimiser les délais de libération.
La gestion des meubles laissés sur place par l’occupant expulsé constitue une difficulté pratique récurrente. La loi impose l’établissement d’un inventaire précis des biens par le commissaire de justice lors de l’ouverture des locaux. Les meubles sont déclarés abandonnés ou vendus aux enchères publiques après expiration des délais légaux de réclamation. La maîtrise de ces contraintes matérielles est indispensable pour restituer au propriétaire un local entièrement purgé de toute emprise physique.
Conclusion
L’abus de jouissance du locataire demeure une source majeure de contentieux immobiliers, remettant en cause la sécurité et la rentabilité des investissements locatifs. Les juridictions civiles maintiennent un équilibre rigoureux entre la protection nécessaire des occupants et le respect absolu de la propriété immobilière et contractuelle. La transition vers des exigences comportementales et écologiques accrues renforce l’importance de l’obligation d’usage paisible et raisonnable des locaux. L’assistance continue de professionnels du droit qualifiés garantit la validité des démarches entreprises, permettant de purger les relations contractuelles des déviances comportementales et d’assurer la pérennité du patrimoine immobilier français.