L’abus de droit en matière de cotisations sociales : la construction prétorienne d’une garantie procédurale au bénéfice du cotisant (2023-2026)
Introduite en droit de la sécurité sociale par la loi du 12 mai 2009, la notion d’abus de droit a connu, à compter du 16 février 2023, un développement jurisprudentiel d’une ampleur remarquable qui en a profondément renouvelé la portée contentieuse. En trois arrêts rendus le même jour et publiés au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé un principe dont les conséquences pratiques n’ont cessé de se déployer depuis lors : lorsque l’organisme de recouvrement écarte un acte juridique dans les conditions prévues par l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit et doit, à peine de nullité du redressement, respecter la procédure spécifique instituée par les textes. Cette construction, que la Haute juridiction a réaffirmée avec une constance remarquable jusqu’à l’arrêt du 5 juin 2025, a fait émerger un corpus de garanties procédurales dont l’effectivité repose désormais sur le contrôle du juge. L’objet de la présente étude est d’analyser les conditions de mise en œuvre de cette garantie, son extension progressive et les conséquences contentieuses qui en découlent pour les cotisants comme pour les organismes de recouvrement.
I. La consécration prétorienne d’une obligation procédurale renforcée
A. La trilogie du 16 février 2023 et l’émergence de l’abus de droit implicite
L’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009 puis modifiée par la loi du 27 décembre 2023, dispose que les organismes de recouvrement sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles (article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale). Le même texte prévoit que l’abus de droit entraîne l’application d’une pénalité d’un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues et qu’en cas de contestation, la charge de la preuve est supportée par les organismes de recouvrement.
Or, jusqu’au début de l’année 2023, la pratique des URSSAF consistait fréquemment à écarter des actes juridiques au motif de leur caractère fictif ou de leur absence de contrepartie réelle, sans pour autant mettre en œuvre la procédure spécifique prévue par les articles R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale, laquelle impose notamment au directeur de l’organisme de contresigner la lettre d’observations et ouvre au cotisant la faculté de saisir le comité des abus de droit. Cette pratique, qui privait le cotisant des garanties attachées à la qualification d’abus de droit, a été censurée de manière éclatante par la deuxième chambre civile le 16 février 2023.
Dans la première des trois décisions rendues ce jour-là, la Cour de cassation a énoncé un attendu de principe dont la portée ne s’est pas démentie : « Lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique dans les conditions ci-dessus, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit. Il en résulte qu’il doit se conformer à la procédure prévue par les textes susvisés et qu’à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité » (2e Civ., 16 février 2023, n° 21-17.207, Publié au Bulletin). En l’espèce, l’URSSAF avait écarté une convention d’exploitation de l’image individuelle d’un joueur de rugby au motif qu’elle constituait un complément de rémunération découlant de l’exécution normale du contrat de travail. La cour d’appel de Toulouse avait refusé de voir dans cette motivation un abus de droit implicite. La Cour de cassation a censuré cette analyse en jugeant que dès lors que l’organisme de recouvrement avait écarté la convention litigieuse en considérant qu’elle avait pour seul objet d’éluder le paiement des cotisations sociales, il s’était implicitement placé sur le terrain de l’abus de droit et devait en respecter la procédure.
Par un deuxième arrêt du même jour, la Cour a confirmé et précisé sa position en retenant que « peu important que l’URSSAF n’ait pas appliqué la pénalité égale à 20 %, prévue en cas d’abus de droit, que l’organisme de recouvrement, qui avait écarté les actes litigieux en raison de leur caractère fictif, s’était implicitement placé sur le terrain de l’abus de droit et que la procédure de redressement était irrégulière » (2e Civ., 16 février 2023, n° 21-11.600, Publié au Bulletin). L’arrêt ajoute, et ce point est capital pour mesurer l’étendue de la sanction, que « la méconnaissance par l’organisme de recouvrement de la procédure qu’il prévoit n’emporte la nullité que du seul chef de redressement opéré sur le fondement de l’abus de droit », ce qui circonscrit la sanction au périmètre du redressement abusif sans contaminer l’intégralité du contrôle. Cette précision, qui tempère la rigueur apparente de la nullité encourue, traduit l’équilibre recherché par la Cour entre la protection des droits du cotisant et la préservation de l’efficacité du contrôle.
B. L’extension jurisprudentielle du contrôle procédural (2023-2025)
La portée de la trilogie du 16 février 2023 n’a pas tardé à se déployer au-delà des espèces qui l’avaient vu naître. Dès le 11 mai 2023, la deuxième chambre civile a réaffirmé le principe dans une affaire où l’URSSAF reprochait à une société d’avoir eu recours à un montage juridique dans la seule intention d’éluder le paiement des cotisations sociales. La Cour a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait écarté l’application de la procédure d’abus de droit au motif que les actes litigieux n’étaient ni fictifs ni inspirés par un motif exclusivement fiscal. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’URSSAF reprochait à la société d’avoir eu recours à un montage juridique dans la seule intention d’éluder le paiement des cotisations sociales, ce qui correspond à la définition de l’abus de droit, la cour d’appel avait dénaturé les termes clairs et précis de la lettre d’observations (2e Civ., 11 mai 2023, n° 21-17.226). Cet arrêt est remarquable en ce qu’il consacre un contrôle de la Cour de cassation sur l’interprétation, par les juges du fond, du contenu de la lettre d’observations, érigeant celle-ci en acte fondateur de la qualification d’abus de droit.
Le 27 février 2025, la Cour de cassation a apporté une précision utile s’agissant des obligations formelles pesant sur la lettre d’observations. Elle a jugé que l’obligation de mentionner les éventuelles majorations et pénalités ne concerne que les pénalités en cas d’abus de droit, les majorations en cas d’absence de mise en conformité après observations notifiées lors d’un précédent contrôle et les majorations en cas de travail dissimulé, et que la simple référence aux dispositions de l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale suffit à garantir l’information du cotisant pour les majorations de retard de droit commun (2e Civ., 27 février 2025, n° 23-10.030). Cette décision confirme a contrario que l’information du cotisant sur les pénalités d’abus de droit doit être explicite et circonstanciée.
Le 5 juin 2025, la deuxième chambre civile a rendu un arrêt qui consolide l’édifice jurisprudentiel en citant expressément la trilogie de 2023 comme fondement de sa décision. Dans cette espèce, l’URSSAF d’Île-de-France avait réintégré dans l’assiette des cotisations sociales les rémunérations versées à des mandataires sociaux par des filiales étrangères, en écartant les contrats et conventions litigieux. La cour d’appel de Paris avait refusé de qualifier cette opération d’abus de droit, au motif que l’URSSAF n’avait pas recherché l’intention d’éluder les cotisations. La Cour de cassation a censuré cette analyse en énonçant : « Lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce que cet acte n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales auxquelles le cotisant est tenu, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit. Il en résulte qu’il doit se conformer à la procédure prévue par les textes susvisés et qu’à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité » (2e Civ., 5 juin 2025, n° 23-11.400). En ajoutant la référence aux arrêts publiés du 16 février 2023, la Cour inscrit délibérément sa jurisprudence dans une continuité qui confère à ce principe la valeur d’une position constante de la chambre.
II. Les conséquences contentieuses de la qualification d’abus de droit
A. La nullité du redressement pour méconnaissance des garanties procédurales
La sanction de la méconnaissance par l’URSSAF de la procédure d’abus de droit est la nullité des opérations de contrôle et de recouvrement. Cette nullité, dont le fondement réside dans l’atteinte portée aux droits de la défense du cotisant, présente un caractère substantiel qui la distingue des nullités pour vice de forme prévues par le code de procédure civile. En effet, la procédure d’abus de droit instituée par le code de la sécurité sociale ne constitue pas une simple formalité administrative ; elle organise un mécanisme de garantie qui permet au cotisant de soumettre le litige à l’avis d’un organe indépendant, le comité des abus de droit, avant que l’organisme de recouvrement n’arrête définitivement sa position.
Il résulte du même article L. 243-7-2 que « la méconnaissance par l’organisme de recouvrement de la procédure qu’il prévoit n’emporte la nullité que du seul chef de redressement opéré sur le fondement de l’abus de droit » (2e Civ., 16 février 2023, n° 21-11.600, précité). Cette solution, qui cantonne la nullité au périmètre de l’abus de droit sans contaminer l’ensemble du redressement, est fondée sur une analyse distributive des chefs de redressement : chaque chef de redressement constitue une opération juridique distincte, soumise à des conditions de régularité qui lui sont propres. Par conséquent, le cotisant qui entend se prévaloir de l’irrégularité de la procédure d’abus de droit doit démontrer que le chef de redressement contesté repose, fût-ce implicitement, sur cette qualification.
A cet égard, la jurisprudence a précisé que le seul fait que l’URSSAF n’ait pas appliqué la pénalité de 20 % attachée à l’abus de droit ne suffit pas à écarter la qualification, dès lors que l’organisme a écarté un acte juridique en raison de son caractère fictif ou de son absence de cause licite. La Cour de cassation a également jugé que la circonstance que les membres du comité des abus de droit n’aient pas été nommés à la date du contrôle est inopérante et inopposable au cotisant, et qu’il appartenait à l’URSSAF de renoncer à recourir à cette notion si les dispositions législatives adoptées pour assurer la protection des droits du cotisant s’avéraient impossibles à observer (2e Civ., 16 février 2023, n° 21-11.600, précité). Cette motivation, qui fait prévaloir la protection des droits du cotisant sur les difficultés administratives rencontrées par l’organisme, illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation entend faire respecter les garanties instituées par le législateur.
Par ailleurs, la Cour de cassation a étendu le bénéfice de cette garantie procédurale à l’hypothèse où l’URSSAF écarte un acte juridique non pas en raison de son caractère fictif, mais parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations sociales. Cette seconde branche de l’abus de droit, qui repose sur l’intention du cotisant, n’est pas subordonnée à la démonstration d’une fictivité de l’acte : il suffit que l’organisme de recouvrement caractérise, dans la lettre d’observations, un faisceau d’indices révélant que l’acte litigieux poursuivait un but exclusivement fiscal ou social. La Cour de cassation a ainsi jugé, dans l’arrêt du 5 juin 2025, que l’URSSAF s’était implicitement placée sur le terrain de l’abus de droit en écartant la chaîne de contrats conclus entre les sociétés du groupe et leurs dirigeants sociaux afin de déterminer le véritable redevable des cotisations (2e Civ., 5 juin 2025, n° 23-11.400, précité).
B. L’office du juge entre contrôle formel et contrôle substantiel
La construction jurisprudentielle de l’abus de droit en matière sociale place le juge du contentieux de la sécurité sociale au cœur d’un double contrôle : un contrôle formel, portant sur la régularité de la procédure suivie par l’URSSAF, et un contrôle substantiel, portant sur le bien-fondé de la qualification retenue par l’organisme de recouvrement. Ce double office, qui s’exerce dans le cadre du recours formé contre la mise en demeure ou la contrainte, confère au juge un pouvoir d’appréciation étendu sur l’ensemble de la procédure de redressement.
Le contrôle formel, qui constitue le premier temps de l’office du juge, porte sur la question de savoir si l’URSSAF s’est placée, fût-ce implicitement, sur le terrain de l’abus de droit. A cet égard, la Cour de cassation a conféré à la lettre d’observations une valeur déterminante : c’est à la lecture de cet acte que le juge doit rechercher si l’organisme de recouvrement a écarté un acte juridique dans les conditions de l’article L. 243-7-2. La Cour a, sur ce point, instauré un contrôle de la dénaturation de la lettre d’observations, censurant les arrêts qui refusent de reconnaître l’existence d’un abus de droit implicite en présence de termes clairs et précis révélant que l’URSSAF a entendu écarter un acte en raison de son caractère fictif ou de son but exclusivement fiscal (2e Civ., 11 mai 2023, n° 21-17.226, précité).
En conséquence, le juge saisi d’une contestation de redressement doit, avant d’examiner le bien-fondé des chefs de redressement, vérifier que l’URSSAF a respecté la procédure applicable. S’il constate que l’organisme de recouvrement a écarté un acte juridique dans les conditions de l’article L. 243-7-2 sans avoir mis en œuvre la procédure spécifique, il doit prononcer la nullité du chef de redressement correspondant, sans avoir à examiner le fond du litige. Cette antériorité logique du contrôle formel sur le contrôle substantiel est une conséquence directe du caractère d’ordre public de la procédure d’abus de droit, qui protège non seulement les droits du cotisant mais aussi l’intérêt général attaché au respect des garanties légales.
Le juge du contentieux de la sécurité sociale exerce également un contrôle substantiel sur la qualification d’abus de droit elle-même. Il lui appartient, lorsque la procédure a été régulièrement suivie, de vérifier que les conditions de l’abus de droit sont réunies. A cet égard, le législateur a expressément prévu que la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement. Cette inversion de la charge probatoire, dérogatoire au droit commun du contentieux de la sécurité sociale, constitue une garantie supplémentaire pour le cotisant. Elle impose à l’URSSAF de démontrer, par des éléments objectifs et circonstanciés, soit le caractère fictif de l’acte écarté, soit l’intention exclusive d’éluder les cotisations sociales.
Par ailleurs, la Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 4 décembre 2025, une limite importante à l’application de la procédure d’abus de droit. Elle a jugé que lorsqu’un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations litigieuses et en sollicite le remboursement auprès de l’organisme de recouvrement, sa demande de régularisation ne constitue pas une demande de rescrit social au sens de l’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 4 décembre 2025, n° 23-18.086, Publié au Bulletin). Elle a également précisé que l’acceptation avec réserve d’une demande de remboursement de cotisations par l’organisme de recouvrement ne produit pas les effets d’un contrôle des bases de cotisations et ne fait pas obstacle au redressement opéré après vérification de l’application par le cotisant de la législation de sécurité sociale.
Dès lors, la distinction entre le contrôle d’assiette classique et la procédure d’abus de droit apparaît comme une ligne de partage fondamentale du contentieux URSSAF. Le contrôle d’assiette, qui porte sur la correcte application des règles d’exonération et d’assujettissement, relève du droit commun de la vérification. L’abus de droit, qui suppose que l’organisme écarte un acte juridique comme ne lui étant pas opposable, relève d’une procédure renforcée dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité. Cette distinction, que la jurisprudence a progressivement affinée depuis 2023, impose aux praticiens du contentieux URSSAF une vigilance accrue dans l’analyse des lettres d’observations et la détection des indices d’un abus de droit implicite.
En pratique, le cotisant confronté à un redressement fondé sur l’écart d’un acte juridique doit, avec l’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris, examiner minutieusement la lettre d’observations afin d’y déceler les marqueurs de l’abus de droit. La référence au caractère fictif d’un acte, l’absence de cause licite, la mise en évidence d’un montage juridique ou encore l’affirmation selon laquelle l’acte n’aurait eu d’autre finalité que d’éluder les cotisations sociales constituent autant d’indices qui commandent la mise en œuvre de la procédure spécifique. L’omission par l’URSSAF de cette procédure constitue un moyen de nullité dont le cotisant peut utilement se prévaloir devant le juge du contentieux de la sécurité sociale, dans le cadre du recours formé contre la mise en demeure ou l’opposition à contrainte.
Conclusion
La construction prétorienne de l’abus de droit en matière de cotisations sociales, qui a pris son essor avec la trilogie du 16 février 2023, a profondément modifié l’équilibre du contentieux du recouvrement. En érigeant le respect de la procédure spécifique en condition de validité du redressement, la Cour de cassation a conféré aux garanties instituées par le code de la sécurité sociale une effectivité que la pratique administrative tendait à contourner. Le contrôle renforcé qu’exerce désormais le juge, tant sur la qualification d’abus de droit que sur la régularité de la procédure suivie, offre au cotisant une protection substantielle dont la portée pratique est considérable. La pérennité de cette ligne jurisprudentielle, confirmée avec constance jusqu’à l’arrêt du 5 juin 2025 et au-delà, atteste de la volonté de la deuxième chambre civile de maintenir un équilibre exigeant entre les prérogatives de contrôle de l’URSSAF et les droits de la défense du cotisant. La vigilance s’impose néanmoins quant à l’évolution du cadre réglementaire, la refonte en cours des dispositions relatives au comité des abus de droit étant susceptible d’en modifier les conditions d’intervention.