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Acte anormal de gestion et abus de droit fiscal : frontières procédurales et contrôle du juge administratif

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Maître Hassan KOHEN
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Acte anormal de gestion et abus de droit fiscal : frontières procédurales et contrôle du juge administratif

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Le droit fiscal français soumet les actes du contribuable à deux qualifications distinctes, trop souvent confondues en pratique : l’acte anormal de gestion et l’abus de droit fiscal. La première, de construction prétorienne, relève du droit commun de la rectification et permet à l’administration de réintégrer dans le bénéfice imposable les dépenses étrangères à l’intérêt de l’entreprise. La seconde, codifiée aux articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales, obéit à un régime procédural spécifique dont la mise en œuvre conditionne la validité même des redressements. Les décisions rendues par le Conseil d’État entre 2024 et 2026, dont certaines en formation de chambres réunies, dessinent les lignes de partage entre ces deux notions et en précisent les conséquences contentieuses. L’enjeu est considérable : le choix de la qualification par l’administration détermine les garanties offertes au contribuable, la charge de la preuve et le taux des pénalités encourues.

I. Deux qualifications distinctes aux régimes probatoires différents

A. L’acte anormal de gestion : une rectification de droit commun fondée sur l’intérêt de l’entreprise

L’acte anormal de gestion ne repose sur aucun texte spécifique du livre des procédures fiscales. Il procède des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, dont le Conseil d’État a déduit que « le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale » (CE, 3e-8e ch. réunies, 26 avril 2024, n° 458958, Société Kyowa Synchro Technology Europe). La Haute Assemblée y ajoute une définition désormais canonique : « Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. »

Cette définition a été reprise à l’identique par les formations de chambres réunies les plus récentes, notamment dans l’arrêt BNP Paribas du 12 mars 2026 (CE, 8e-3e ch. réunies, n° 492888). La constance de la formulation traduit la stabilisation de la notion.

Sur le plan probatoire, le régime est aujourd’hui parfaitement arrêté. Il appartient au contribuable, pour justifier la déduction d’une charge, de produire « tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée ». S’il s’acquitte de cette obligation, « il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature, qu’elle est dépourvue de contrepartie, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive » (CE, 26 avril 2024, n° 458958, précité).

La doctrine administrative précise que constituent notamment un acte anormal de gestion « les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d’un tiers », lesquels « ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt » (CAA Versailles, 1re ch., 28 avril 2025, n° 22VE02441). La charge de la preuve pèse alors sur l’administration, qui doit démontrer l’absence de contrepartie.

La jurisprudence Kyowa Synchro Technology Europe illustre la portée pratique de cette règle. En l’espèce, la société KSTE avait déduit des sommes versées à son associé majoritaire en rémunération de la mise à disposition d’un salarié exerçant les fonctions de président. Le Conseil d’État a validé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait jugé que ces charges ne procédaient pas d’un acte anormal de gestion, dès lors que le salarié détaché « avait exclusivement exercé son activité auprès de celle-ci et avait effectivement assuré sa direction », et que l’administration n’avait « jamais regardé comme excessives, au regard de cette activité, les sommes remboursées ».

Le même arrêt consacre un principe important : « la seule circonstance que l’entreprise n’aurait pas suffisamment répondu à des demandes d’explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l’administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. » Cette règle protège le contribuable contre un renversement indu de la charge de la preuve par le simple silence.

B. L’abus de droit fiscal : un régime spécial fondé sur un double standard

L’abus de droit fiscal est régi par les articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales. La doctrine administrative, dans le commentaire publié au BOFiP sous la référence BOI-CF-IOR-30-10, rappelle que l’article L. 64 permet à l’administration d’écarter les actes constitutifs d’un abus de droit « soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». Il s’agit donc d’un double standard : la fictivité juridique d’une part, la fraude à la loi d’autre part.

La fictivité juridique est constituée, selon le BOFiP, « par la différence objective existant entre l’apparence juridique créée par l’acte en cause et la réalité, en particulier économique, sous-jacente à cet acte ». La fraude à la loi, quant à elle, suppose la réunion de deux éléments : la recherche d’un but exclusivement fiscal et l’obtention d’un avantage fiscal par une application littérale des textes « à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs » (CE, 29 décembre 2006, n° 283314, cité au BOFiP).

L’article L. 64 A du LPF, issu de la loi de finances pour 2019 (article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018), a introduit un standard distinct. Commenté au BOI-CF-IOR-30-20, ce texte transpose la directive ATAD (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016. Il permet à l’administration d’écarter les actes qui ont pour « motif principal » – et non plus exclusif – d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales. La BOFiP précise que « la notion de motif principal est, en tant que telle, plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du LPF » (§ 110).

Une différence décisive distingue les deux dispositifs. Le BOFiP l’énonce sans ambiguïté : « Contrairement à la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF, la procédure prévue à l’article L. 64 A du LPF ne permet pas d’écarter un acte au seul motif qu’il est fictif » (§ 80 du BOI-CF-IOR-30-20). Ainsi, la voie de la fictivité est réservée au seul article L. 64 classique, tandis que l’article L. 64 A ne peut sanctionner que la contrariété du but à l’objet du texte, avec un motif fiscal principal.

L’arrêt BNP Paribas du 12 mars 2026 (CE, 8e-3e ch. réunies, n° 492888) illustre la puissance de l’arme de l’article L. 64. Le Conseil d’État y valide la remise en cause d’un montage dans lequel la société BNP Paribas « avait logé dans la société Grenache et Cie, en franchise d’impôt, les produits des instruments financiers » générant des charges déductibles en France. La cour avait constaté que « l’ensemble des opérations, combinées aux modalités distinctes de rémunération des parts A et B, aux règles de répartition des actifs en cas de dissolution et aux prix d’exercice des options d’achat, caractérisaient un montage par lequel, au moyen d’instruments financiers circulant en circuit fermé, sans réel mouvement de capitaux ni investissement effectif » le contribuable avait « diminué sa base imposable en France ». L’opération générait une perte économique de 2,4 millions d’euros tout en procurant une économie d’impôt de 11 millions d’euros par an. Le pourvoi de BNP Paribas fut rejeté.

À l’inverse, l’arrêt Aubépar Industries du 18 février 2026 (CE, 9e-10e ch. réunies, n° 500134) illustre les limites du dispositif. Le Conseil d’État y censure la cour administrative d’appel de Paris pour avoir retenu l’existence d’un abus de droit dans l’application du régime des sociétés mères à une distribution de dividendes, alors que la réorganisation du groupe poursuivait un motif économique réel de structuration et de spécialisation par branche d’activité. La Haute Assemblée rappelle que l’application du régime mère-fille n’est abusive que si le contribuable acquiert des sociétés ayant cessé leur activité « dans le but d’en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés, sans prendre aucune mesure de nature à leur permettre de reprendre et développer leur ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle ». La charge de la preuve pesait sur le ministre, qui ne l’avait pas rapportée.

II. La distinction au cœur du contentieux : enjeux procéduraux et contrôle du juge

A. Le choix de la qualification par l’administration et ses conséquences sur les garanties du contribuable

Le choix entre l’acte anormal de gestion et l’abus de droit n’est pas neutre. Il emporte des conséquences considérables sur les garanties offertes au contribuable. L’abus de droit, qu’il soit fondé sur l’article L. 64 ou sur l’article L. 64 A, ouvre droit à des garanties spécifiques que ne comporte pas la procédure de rectification de droit commun applicable à l’acte anormal de gestion.

La première de ces garanties est la faculté de saisir le comité de l’abus de droit fiscal. Selon le BOFiP (BOI-CF-IOR-30-30), ce comité a pour mission « d’émettre un avis sur la portée véritable des actes réalisés par le contribuable ». L’enjeu est procéduralement déterminant : « si l’administration ne s’est pas conformée à l’avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification » (article L. 64, alinéa 3, du LPF). La saisine du comité opère donc un renversement de la charge de la preuve au profit du contribuable.

L’arrêt FRA SCI du 6 juillet 2026 (CE, 8e-3e ch. réunies, n° 496500) consacre la portée de cette garantie. Dans cette affaire, le ministre avait tenté, au stade de l’appel, de substituer un nouveau fondement d’abus de droit tiré de l’application abusive de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, distinct de celui invoqué dans la proposition de rectification initiale. Le Conseil d’État écarte cette substitution de motifs au motif que « cet abus de droit est distinct de celui qui fondait la proposition de rectification » et que « la requérante est en tout état de cause fondée à soutenir qu’elle serait privée, s’il était fait droit à cette demande de substitution de motifs, de la garantie donnée par la loi fiscale tenant à la possibilité de saisir le comité de l’abus de droit fiscal. »

La deuxième garantie est le rescrit « abus de droit » prévu à l’article L. 64 B du LPF. Le contribuable qui, préalablement à la conclusion d’un acte, a consulté l’administration centrale en fournissant tous éléments utiles et n’a pas reçu de réponse dans un délai de six mois, ou s’est vu confirmer l’absence d’abus de droit, est à l’abri de la procédure de l’article L. 64. Le BOFiC précise que cette procédure de rescrit est étendue aux dispositions de l’article L. 64 A (§ 150 du BOI-CF-IOR-30-20). Aucune garantie équivalente n’existe en matière d’acte anormal de gestion.

La troisième différence de régime tient aux pénalités. L’article L. 64 du LPF entraîne l’application automatique de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue au b de l’article 1729 du CGI. En revanche, selon la doctrine administrative, « contrairement à la procédure de l’abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF, le dispositif de l’article L. 64 A du LPF n’entraîne pas l’application automatique des majorations prévues au b de l’article 1729 du CGI. Seules les majorations de droit commun sont applicables » (§ 130 du BOI-CF-IOR-30-20). L’acte anormal de gestion, quant à lui, ne relève que des pénalités de droit commun – 40 % pour manquement délibéré, 80 % pour manœuvres frauduleuses – dont l’application ne se déduit pas de la seule qualification de l’acte.

L’arrêt BNP Paribas du 12 mars 2026 illustre de manière topique l’importance de cette distinction procédurale. Dans cette affaire, l’administration avait cumulé les deux qualifications : l’abus de droit pour écarter le montage artificiel dans son ensemble, et la théorie de l’acte anormal de gestion pour réintégrer les renonciations à recettes que le contribuable avait consenties sans contrepartie (absence de rémunération de la couverture de défaillance). La cour administrative d’appel avait validé ce cumul, et le Conseil d’État a rejeté le pourvoi, jugeant que la cour n’avait pas commis d’erreur de droit en retenant que « l’administration établissait que la contribuable avait décidé de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt en renonçant, sans contrepartie, à la perception du prix de cette prestation de couverture de défaillance. »

B. Le contrôle du juge de l’impôt sur la frontière entre les deux notions

Le juge de l’impôt exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la frontière entre l’acte anormal de gestion et l’abus de droit. Ce contrôle, qui relève du plein contentieux, est d’autant plus rigoureux que les conséquences de la qualification retenue sont lourdes.

La jurisprudence récente du Conseil d’État manifeste une exigence accrue dans la caractérisation du but exclusivement fiscal, condition sine qua non de l’abus de droit au sens de l’article L. 64. L’arrêt Aubépar Industries du 18 février 2026 (n° 500134, précité) en est l’illustration la plus nette. Le Conseil d’État y censure la cour administrative d’appel pour avoir inexactement qualifié les faits, au motif que la restructuration du groupe obéissait à « un motif d’ordre économique et organisationnel de nature à faire obstacle à ce que cette opération soit regardée comme n’ayant été inspirée que par un but exclusivement fiscal. » La Haute Assemblée rappelle que c’est à l’administration – et non au contribuable – qu’il incombe d’établir le but exclusivement fiscal lorsque le comité de l’abus de droit fiscal n’a pas été saisi.

L’arrêt FRA SCI du 6 juillet 2026 (n° 496500, précité) ajoute une précision méthodologique importante. Le Conseil d’État y juge que l’application de la correction dite « Quéméner » n’était pas, par elle-même, « contraire à l’objectif de neutralité de l’application de la loi fiscale que cette règle a pour objet d’assurer », et que « l’administration, qui au demeurant n’établit pas que cette dissolution ni, plus généralement, les opérations qui l’ont précédée auraient été décidées dans le seul but de bénéficier de cette correction, n’est pas fondée à soutenir que cette dissolution et ces opérations seraient constitutives d’un abus de droit. » Cette décision rappelle que l’application d’un correctif jurisprudentiel ne constitue pas, en elle-même, la preuve d’un abus de droit.

La distinction devient plus délicate lorsque l’administration invoque la fictivité juridique. Dans le cadre de l’article L. 64, la fictivité permet d’écarter un acte sans avoir à démontrer la contrariété à l’objectif du texte. La BOFiP définit cette fictivité comme « la différence objective existant entre l’apparence juridique créée par l’acte en cause et la réalité, en particulier économique, sous-jacente à cet acte » (§ 30 du BOI-CF-IOR-30-10). Or cette définition présente une proximité troublante avec celle de l’acte anormal de gestion, qui sanctionne l’acte étranger à l’intérêt de l’entreprise. La frontière se situe dans l’élément intentionnel : la fictivité de l’article L. 64 suppose la création délibérée d’une apparence trompeuse, tandis que l’acte anormal de gestion peut procéder d’une simple erreur d’appréciation économique.

Le BOFiP fournit un critère de distinction utile : « L’exercice d’une option offerte par la législation fiscale n’est pas en soi constitutif d’un abus de droit, les conditions qui ont permis de se trouver en situation d’exercer cette option peuvent en revanche être abusives » (§ 50 du BOI-CF-IOR-30-10). Ainsi, le choix d’une voie juridique favorable n’est pas abusif, mais les actes préparatoires à ce choix peuvent l’être. La doctrine administrative renvoie sur ce point à la décision CE, 3 février 1984, n° 38320.

Enfin, le juge contrôle que l’administration, lorsqu’elle invoque l’abus de droit sur le fondement de l’article L. 64, a bien identifié les actes précis qu’elle entend écarter. L’arrêt BNP Paribas du 12 mars 2026 rappelle que « si la caractérisation d’un montage artificiel permet de s’abstenir de rechercher expressément quelle était l’intention poursuivie par les auteurs du texte dans les prévisions desquelles il avait pour seule fin d’entrer, elle ne dispense toutefois pas l’administration de spécifier quels sont ces textes, ni de préciser quels sont les actes qu’elle entend, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, écarter comme ne lui étant pas opposables. » Cette exigence de précision permet au contribuable d’exercer utilement ses droits de la défense et de saisir le comité de l’abus de droit fiscal en connaissance de cause.

L’analyse des décisions du Conseil d’État rendues entre 2024 et 2026 révèle une cohérence d’ensemble : le juge administratif veille à ce que l’administration ne contourne pas les garanties de l’abus de droit en qualifiant d’acte anormal de gestion ce qui relève en réalité d’une remise en cause du choix fiscal du contribuable. La qualification retenue par l’administration n’est jamais acquise : elle est soumise au contrôle entier du juge de l’impôt, qui peut la disqualifier si les conditions légales ne sont pas réunies. Cette architecture contentieuse constitue une protection effective du contribuable, à condition qu’il en maîtrise les rouages procéduraux.

Conclusion

La distinction entre l’acte anormal de gestion et l’abus de droit fiscal structure le contentieux fiscal contemporain. L’acte anormal de gestion relève du droit commun, repose sur la notion d’intérêt de l’entreprise et obéit à un régime probatoire partagé entre le contribuable et l’administration. L’abus de droit fiscal, qu’il soit fondé sur l’article L. 64 (fictivité ou but exclusivement fiscal) ou sur l’article L. 64 A (motif principal, sans fictivité), ouvre des garanties spécifiques – saisine du comité de l’abus de droit, rescrit préalable, renversement de la charge de la preuve – qui en font une arme redoutable mais dont le maniement est étroitement encadré par le juge. Les arrêts BNP Paribas, Aubépar Industries et FRA SCI, rendus en formation de chambres réunies entre février et juillet 2026, confirment la rigueur du contrôle juridictionnel exercé sur la qualification retenue par l’administration. Pour le contribuable qui fait l’objet d’une proposition de rectification, l’identification correcte du fondement invoqué par l’administration conditionne la stratégie de défense.

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