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L’architecture duale de l’abus de droit fiscal : entre l’article L. 64 et l’article L. 64 A du LPF, quel équilibre pour la sécurité juridique du contribuable ?

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L’architecture duale de l’abus de droit fiscal : entre l’article L. 64 et l’article L. 64 A du LPF, quel équilibre pour la sécurité juridique du contribuable ?

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L’architecture duale de l’abus de droit fiscal : entre l’article L. 64 et l’article L. 64 A du LPF, quel équilibre pour la sécurité juridique du contribuable ?

Le droit fiscal français connaît depuis le 1er janvier 2020 une mutation profonde de son dispositif anti-abus. À la procédure historique de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, fondée sur le critère du but exclusivement fiscal, est venue s’ajouter une procédure complémentaire instituée par l’article L. 64 A du même Livre, reposant sur le critère du motif principalement fiscal. Ce dédoublement, issu de l’article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, transpose en droit interne la clause anti-abus minimale de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016, dite ATAD. Il soulève une interrogation fondamentale : le passage du but exclusivement fiscal au motif principalement fiscal constitue-t-il une atteinte disproportionnée à la sécurité juridique du contribuable, ou s’agit-il d’un ajustement rendu nécessaire par la sophistication croissante des montages d’optimisation fiscale ?

L’actualité récente place cette question au cœur des débats doctrinaux. La publication, le 8 juillet 2026, du numéro 28 de la Revue de droit fiscal et les analyses critiques parues sur les plateformes juridiques spécialisées témoignent d’une réflexion renouvelée sur l’équilibre entre la lutte contre la fraude et la préservation des droits fondamentaux du contribuable. Le Conseil d’État, dans sa décision du 29 novembre 2024 (n° 487707, publiée au recueil Lebon), a rappelé avec force les exigences probatoires qui pèsent sur l’administration fiscale dans la mise en œuvre de l’article L. 64 du LPF. La Cour de cassation, par un arrêt du 17 septembre 2025 (n° 23-10.403, publié au Bulletin), a quant à elle consacré le principe de proportionnalité comme standard de contrôle de la compatibilité des dispositifs fiscaux avec le droit de l’Union européenne.

L’analyse croisée de la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques, de la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation permet d’esquisser les contours d’un équilibre fragile entre la répression des abus et la protection des garanties substantielles du contribuable.

I. La dualité des fondements de l’abus de droit fiscal : de l’exclusivité à la principalité du mobile fiscal

A. L’article L. 64 du LPF : un standard exigeant ancré dans le but exclusivement fiscal

L’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux procédures engagées avant l’entrée en vigueur de la réforme de 2018, dispose que l’administration est en droit d’écarter « comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». Ce texte impose à l’administration la démonstration que l’acte litigieux n’a pu être inspiré par « aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales », formule qui traduit un standard probatoire élevé.

La doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-CF-IOR-30-10 rappelle que « la procédure de l’abus de droit fiscal concerne tous les impôts et peut être mise en œuvre indifféremment lorsque la situation constitutive de l’abus porte sur l’assiette, la liquidation de l’impôt ou son paiement ». Ce commentaire précise que « l’exercice d’une option offerte par la législation fiscale n’est pas en soi constitutif d’un abus de droit, les conditions qui ont permis de se trouver en situation d’exercer cette option peuvent en revanche être abusives et encourir la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal », se référant à une décision du Conseil d’État du 3 février 1984 (n° 38320).

Le Conseil d’État, dans sa décision du 29 novembre 2024 (n° 487707, publiée au recueil Lebon), a eu l’occasion de préciser les contours du standard de l’article L. 64 du LPF dans une espèce d’interposition de sociétés luxembourgeoises. La Haute Juridiction administrative a jugé « qu’en application de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, lorsque l’administration use de la faculté qu’elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors qu’elle établit que ces actes ont un caractère fictif ou que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles » (CE, 9e-10e ch. réunies, 29 novembre 2024, n° 487707).

Dans cette même décision, le Conseil d’État a validé l’analyse de la cour administrative d’appel de Paris selon laquelle « l’interposition des sociétés […] présentait un caractère artificiel ayant permis à la société française de rémunérer ses dirigeants et salariés exerçant, au titre de leurs fonctions au sein de cette société, une activité de promotion commerciale, non pas sous la forme de traitements et salaires mais de dividendes ». La Haute Juridiction a également approuvé le raisonnement de la cour selon lequel la répartition inégalitaire des dividendes, indépendante du pourcentage de détention capitalistique des bénéficiaires, constituait un indice pertinent du caractère artificiel du montage. L’arrêt confirme ainsi que le but exclusivement fiscal s’apprécie concrètement, à l’aune d’un faisceau d’indices objectifs : absence de substance économique des structures interposées, décorrélation entre la répartition des sommes et la détention capitalistique, exercice d’une activité inhérente aux fonctions salariées des bénéficiaires.

Par un autre arrêt du même jour, le Conseil d’État a réitéré cette analyse dans une espèce similaire, jugeant que « le contribuable ne saurait utilement soutenir que ce montage permettait également de réduire en tout ou partie les charges sociales afférentes à ces revenus salariaux pour remettre en cause l’absence de motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer ses charges fiscales » (CE, 9e-10e ch. réunies, 29 novembre 2024, n° 487793). Cette motivation est cruciale : elle signifie que l’existence d’un avantage social accessoire ne suffit pas à écarter la qualification d’abus de droit dès lors que le montage a été inspiré exclusivement par la recherche d’un avantage fiscal.

B. L’article L. 64 A du LPF : l’extension du standard au motif principalement fiscal

L’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales, introduit par l’article 109 de la loi de finances pour 2019, étend le champ de la procédure d’abus de droit aux actes qui « ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ». La substitution du critère du motif principal à celui du but exclusif constitue un abaissement significatif du seuil de caractérisation de l’abus de droit.

La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-CF-IOR-30-20 précise que « la démonstration d’un abus de droit, qu’elle vise à sanctionner des actes à but exclusivement ou principalement fiscal, nécessite la réunion de deux éléments : un élément objectif — l’utilisation d’un texte à l’encontre des intentions de son auteur — et un élément subjectif, c’est-à-dire, pour les actes visés par l’article L. 64 A du LPF, la volonté principale d’éluder l’impôt ». Cette double condition maintient une exigence de démonstration cumulative : l’administration doit établir à la fois la contrariété de l’acte à l’intention du législateur et la prépondérance du mobile fiscal.

Le BOFiP précise que « la notion de motif principal est, en tant que telle, plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du LPF ». Le commentaire ajoute, de manière déterminante, que « ces dispositions ne visent que les actes ou montages dépourvus de substance économique », se référant à la jurisprudence constante du Conseil d’État et de la Cour de justice de l’Union européenne. L’article L. 64 A du LPF « ne s’applique pas dans tous les cas où l’abus peut être caractérisé sur le fondement de l’article L. 64 du LPF c’est-à-dire lorsque les effets économiques (patrimoniaux, commerciaux) sont nuls ou négligeables », ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 17 juillet 2013, n° 352989, Sarl Garnier Choiseul, et la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt du 10 novembre 2011, aff. C-126/10 Foggia.

Le champ d’application de l’article L. 64 A est circonscrit avec précision par la doctrine administrative. Il concerne « tous les impôts à l’exception de l’impôt sur les sociétés », lequel relève de la clause anti-abus spécifique de l’article 205 A du CGI, transposant également la directive ATAD. En outre, la doctrine précise que « contrairement à la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF, la procédure prévue à l’article L. 64 A du LPF ne permet pas d’écarter un acte au seul motif qu’il est fictif ». Cette exclusion de la fictivité du champ de l’article L. 64 A constitue une garantie essentielle : le mini-abus de droit, comme le qualifie la pratique, ne peut prospérer que sur le terrain de la contrariété à l’intention du législateur, et non sur celui de la fictivité juridique.

Sur le plan des sanctions, le dispositif de l’article L. 64 A se distingue également de celui de l’article L. 64. La doctrine administrative indique que « contrairement à la procédure de l’abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF, le dispositif de l’article L. 64 A du LPF n’entraîne pas l’application automatique des majorations prévues au b de l’article 1729 du CGI ». Seules les majorations de droit commun sont applicables — 40 % pour manquements délibérés et 80 % pour manœuvres frauduleuses — et « l’application de ces pénalités ne saurait se déduire uniquement du fait que les conditions d’application de l’article L. 64 A du LPF sont remplies ». Cette progressivité des sanctions reflète un souci de proportionnalité : l’élargissement du champ de l’abus de droit s’accompagne d’une atténuation de son régime répressif.

II. Les garanties du contribuable à l’épreuve du contrôle juridictionnel

A. Le socle procédural commun : rescrit, comité et charge de la preuve

La dualité des fondements de l’abus de droit fiscal s’articule autour d’un socle procédural unifié, qui constitue la contrepartie indispensable à l’extension du périmètre de la procédure. Le BOFiP, sous la référence BOI-CF-IOR-30-20, énonce que « les garanties spécifiques entourant la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF s’appliquent également à la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 A du LPF ». Ce principe d’alignement des garanties est essentiel : il signifie que le contribuable confronté à une procédure fondée sur l’article L. 64 A bénéficie des mêmes protections que celui visé par l’article L. 64.

La première de ces garanties est le rescrit « abus de droit », prévu à l’article L. 64 B du LPF, dont la doctrine administrative rappelle qu’il est « étendu aux dispositions de l’article L. 64 A du LPF ». Les contribuables qui souhaitent sécuriser le traitement fiscal d’un acte ou d’une opération peuvent ainsi demander à l’administration la confirmation que le dispositif anti-abus ne leur est pas applicable. La doctrine, sous la référence BOI-SJ-RES-10-20-20-80, précise que « lorsque l’administration n’a pas répondu dans le délai de six mois, la procédure de répression des abus de droit définie à l’article L. 64 du LPF n’est pas applicable à l’opération décrite par le contribuable ». Cette garantie d’accord implicite confère au rescrit une portée protectrice considérable.

La deuxième garantie réside dans l’intervention du comité de l’abus de droit fiscal, dont la compétence a été étendue à la procédure de l’article L. 64 A. Le BOFiP BOI-CF-IOR-30-30 rappelle que le comité « a pour mission, lorsqu’il est saisi, d’émettre un avis sur la portée véritable des actes réalisés par le contribuable ». L’avis du comité, bien que consultatif, exerce une influence déterminante sur la charge de la preuve. Le Conseil d’État, dans sa décision du 12 février 2020 (n° 421441), a jugé que « en cas de saisine du comité de l’abus de droit fiscal et lorsque l’administration se conforme à l’avis rendu par ce dernier, le contribuable supporte la charge de la preuve » (CE, 10e-9e ch. réunies, 12 février 2020, n° 421441). Cette inversion de la charge probatoire en cas d’avis conforme du comité confère à la procédure un équilibre subtil : le contribuable qui saisit le comité et obtient un avis favorable renverse la charge de la preuve sur l’administration ; celui qui essuie un avis défavorable la supporte lui-même.

La troisième garantie concerne la charge de la preuve, qui incombe en principe à l’administration, ainsi que le rappelle le BOFiP sous la référence BOI-CTX-DG-20-20-30 : « la charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l’administration, que le comité de l’abus de droit fiscal ait été saisi ou non et quel que soit son avis, sauf dans les cas prévus expressément ». La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 5 juin 2025 (n° 23MA01963), a rappelé que l’administration doit établir de manière circonstanciée les éléments constitutifs de l’abus de droit, y compris s’agissant de la majoration de 80 % prévue à l’article 1729, b du CGI (CAA Marseille, 3e ch., 5 juin 2025, n° 23MA01963).

B. L’office du juge de l’impôt : entre contrôle de proportionnalité et sécurité juridique

Le contrôle juridictionnel de la procédure d’abus de droit fiscal connaît une évolution significative sous l’impulsion conjuguée du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation, dans son arrêt du 1er juin 2023 (n° 21-18.558, publié au Bulletin), a jugé que le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l’administration fiscale aux fins d’obtenir l’autorisation de procéder à des opérations de visite et saisies sur le fondement de l’article L. 16 B du LPF « entre dans le champ d’application matériel du RGPD ». La Cour en a déduit que « le juge doit notamment vérifier si l’administration fiscale, responsable du traitement, est tenue de fournir à la personne concernée les informations prévues à l’article 14 du RGPD ou si sont réunies les conditions de l’exception prévue au paragraphe 5 de ce texte ou des limitations prévues à l’article 23 » (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-18.558, publié au Bulletin). Cette décision, qui étend la protection des données personnelles aux procédures de contrôle fiscal, témoigne d’une intégration croissante des standards européens de protection des droits fondamentaux dans le contentieux fiscal.

Le principe de sécurité juridique, consacré par la Cour de justice de l’Union européenne, « s’oppose, en principe, à ce que les autorités publiques puissent faire indéfiniment usage de leurs pouvoirs pour remédier à une situation illégale » (CJUE, 27 janvier 2022, Commission/Espagne, C-788/19, point 39 ; CJUE, 6 février 2025, Emporiki Serron AE, C-42/24, point 32). La Cour de cassation, dans son arrêt du 17 septembre 2025 (n° 23-10.403, publié au Bulletin), a appliqué ce principe au dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, jugeant que « les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts ne sont, dès lors, pas incompatibles avec le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation des capitaux, garanti à l’article 63 du TFUE » (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403, publié au Bulletin).

La motivation de cet arrêt est éclairante. La Cour de cassation y applique le test de proportionnalité issu de la jurisprudence communautaire : les mesures nationales restrictives des libertés de circulation « peuvent néanmoins être admises à condition qu’elles poursuivent un objectif légitime compatible avec le traité, qu’elles soient justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, qu’elles soient propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et qu’elles n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif », se référant à l’arrêt De Lasteyrie du Saillant de la CJCE du 11 mars 2004 (C-9/02, point 49). Ce standard de contrôle, appliqué aux dispositifs fiscaux anti-abus, constitue un garde-fou essentiel contre les atteintes disproportionnées aux droits des contribuables.

Le BOFiP, sous la référence BOI-CF-PGR-40-20, rappelle que « la garantie attachée au contrôle à la demande ne peut être invoquée par les contribuables vis-à-vis desquels la procédure d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du LPF est mise en œuvre », précisant que « les rehaussements proposés dans le cadre d’une procédure d’abus de droit fiscal sont toujours hors du champ de la garantie de l’article L. 21 B du LPF ». Cette exclusion, qui restreint le bénéfice de la garantie de contrôle à la demande en cas d’abus de droit, souligne la tension persistante entre l’objectif de répression et la préservation des droits de la défense. Elle invite à une réflexion sur l’opportunité d’étendre le bénéfice de cette garantie aux contribuables de bonne foi qui, confrontés à une procédure d’abus de droit, demeurent privés d’un mécanisme de sécurisation pour leurs déclarations futures.

Conclusion

L’architecture duale de l’abus de droit fiscal, partagée entre l’article L. 64 et l’article L. 64 A du LPF, reflète une tentative d’équilibre entre l’efficacité de la lutte contre la fraude et la préservation de la sécurité juridique. L’extension du champ de l’abus de droit au motif principalement fiscal, si elle constitue un abaissement du standard probatoire, s’accompagne de contreparties substantielles : exclusion de la fictivité du champ de l’article L. 64 A, atténuation du régime des sanctions, alignement des garanties procédurales — rescrit, comité, charge de la preuve — sur le modèle de l’article L. 64.

Le contrôle juridictionnel exercé par le Conseil d’État et la Cour de cassation, sous l’influence croissante du droit de l’Union européenne et de la CEDH, contribue à encadrer l’action de l’administration. Le standard de proportionnalité, le respect des données personnelles protégées par le RGPD et le principe de sécurité juridique constituent autant de bornes qui délimitent le pouvoir de requalification de l’administration fiscale. L’avenir de cette construction réside dans la capacité de la jurisprudence à maintenir cet équilibre à mesure que se multiplieront les procédures fondées sur l’article L. 64 A, dont le contentieux ne fait que commencer.

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