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Abus de droit fiscal et correctif Quéméner : l’arrêt FRA SCI du Conseil d’État du 6 juillet 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Abus de droit fiscal et correctif Quéméner : l’arrêt FRA SCI du Conseil d’État du 6 juillet 2026

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Le 6 juillet 2026, le Conseil d’État a rendu une décision qui fera date en matière d’abus de droit fiscal. Saisi pour la deuxième fois du feuilleton jurisprudentiel FRA SCI, le juge administratif suprême a censuré la tentative de l’administration fiscale de caractériser un abus de droit sur le seul fondement de l’application du correctif Quéméner. Cette décision, rendue par les 8ème et 3ème chambres réunies, met un terme à dix-sept années de contentieux et fixe des principes qui intéressent tous les praticiens du droit fiscal des sociétés.

Au cœur de cette affaire se trouve la « correction Quéméner », mécanisme prétorien forgé par le Conseil d’État le 16 février 2000, qui permet de corriger le prix de revient des parts d’une société de personnes relevant de l’article 8 du code général des impôts (CGI) lors de leur cession ou de leur annulation, afin d’éviter une double imposition des bénéfices déjà taxés et non distribués, ou une double déduction des déficits déjà imputés. Les faits de l’espèce illustrent la complexité du montage en cause : la société FRA SCI, constituée en avril 2008 par une SARL luxembourgeoise et une SAS française, s’était vu apporter 999 des 1 000 parts de la SCI Foncière Costa, valorisées à 23 millions d’euros dans le traité d’apport du 10 juin 2008. Après réévaluation libre des actifs immobiliers de la SCI à hauteur de 13 992 563 euros, puis dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine, la société FRA SCI avait appliqué la correction Quéméner pour neutraliser un déficit extracomptable. L’administration fiscale avait alors remis en cause ces corrections, estimant qu’elles révélaient un abus de droit, et réintégré 24 036 399 euros dans le résultat imposable, assortis de la majoration de 80 % prévue au b de l’article 1729 du CGI. La décision du 6 juillet 2026 vient trancher ce conflit avec une autorité particulière, le Conseil d’État statuant en second pourvoi et réglant définitivement l’affaire au fond.

I. La correction Quéméner, mécanisme de neutralité fiscale irréductible à l’abus de droit

A. Une mécanique correctrice au service de la transparence fiscale des sociétés de personnes

Pour comprendre la portée de l’arrêt du 6 juillet 2026, il convient de rappeler la fonction du correctif Quéméner dans l’architecture de l’imposition des sociétés de personnes. Le régime de l’article 8 du CGI repose sur un principe de transparence : les bénéfices de la société sont imposés directement entre les mains des associés, à proportion de leurs droits, sans que la société ne soit elle-même redevable de l’impôt sur les sociétés. Ce régime engendre une difficulté technique lorsque l’associé cède ses parts ou que la société est dissoute avec confusion de patrimoine : le prix de revient fiscal des parts ne reflète pas nécessairement l’enrichissement réel de l’associé, car des bénéfices ont déjà été imposés sans être distribués et des déficits ont été déduits sans être comblés.

Le Conseil d’État rappelle, au point 2 de sa décision du 6 juillet 2026, la règle applicable : « Dans le cas où une société vient à retirer de l’actif de son bilan, à la suite d’une cession ou de la dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine prévue à l’article 1844-5 du code civil, les parts qu’elle détenait jusqu’alors dans une société relevant du régime prévu à l’article 8 du code général des impôts, le résultat de cette opération doit être calculé en retenant comme prix de revient de ces parts leur valeur d’acquisition, majorée en premier lieu, d’une part, de la quote-part des bénéfices de cette société revenant à l’associé qui a été ajoutée aux résultats imposés de celui-ci, antérieurement à la cession et pendant la période d’application du régime visé ci-dessus, d’autre part, des pertes afférentes à des entreprises exploitées par la société et ayant donné lieu de la part de l’associé à un versement en vue de les combler, puis minorée en second lieu, d’une part, des déficits que l’associé a déduits pendant cette même période, à l’exclusion de ceux qui trouvent leur origine dans une disposition par laquelle le législateur a entendu conférer aux contribuables un avantage fiscal définitif et, d’autre part, des bénéfices afférents à des entreprises exploitées en France par la société et ayant donné lieu à répartition au profit de l’associé. » (CE 6 juillet 2026, n° 496500, FRA SCI).

Cette règle, énoncée pour la première fois dans la décision CE 16 février 2000, n° 133296, SA Établissements Quéméner, a été constamment réaffirmée depuis, notamment dans les décisions Lupa Patrimoine France et Lupa Immobilière France du 18 septembre 2023. Le Conseil d’État précise au point 10 de l’arrêt FRA SCI que « cette règle a pour objet d’assurer la neutralité de l’application de la loi fiscale, compte tenu de la nature spécifique du régime prévu à l’article 8 du code général des impôts ». Il ajoute que ce correctif « trouve notamment à s’appliquer à la quote-part de bénéfices revenant à l’associé d’une société soumise à ce régime lorsque ces bénéfices résultent d’une réévaluation des actifs sociaux, qu’elle soit opérée par l’administration fiscale dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle et ait pour effet d’accroître rétroactivement la base d’imposition de la société au titre de la période d’imposition close par la dissolution de la société et l’annulation consécutive des parts détenues par l’associé, ou que cette réévaluation intervienne au moment de la dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine de la société soumise au régime spécifique ».

La Cour de cassation, dans sa formation commerciale, a également consacré ce mécanisme dans des décisions publiées au Bulletin, notamment Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.988, Publié au Bulletin, qui rappelle que les gains latents ne peuvent être inclus dans les revenus imposables de l’associé. L’administration fiscale elle-même reconnaît ce mécanisme dans sa doctrine publiée. Le BOFiP BOI-BIC-BASE-10-20-10, consacré à la détermination de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes, rappelle que l’article 238 bis K du CGI « a essentiellement pour objet d’éviter la création de sociétés écrans bénéficiant de règles d’assiette plus favorables » et que la transparence vise à prévenir les doubles impositions. Le BOFiP BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20 précise quant à lui les règles de répartition des résultats entre les associés, en distinguant les droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire, et rappelle que l’administration peut recourir à la procédure de répression des abus de droit si des conventions n’ont été conclues que dans le but d’éluder l’impôt.

B. L’impossible caractérisation d’un abus de droit intrinsèque au correctif Quéméner

La décision du 6 juillet 2026 se distingue par la clarté de son raisonnement sur la question centrale : l’application de la correction Quéméner peut-elle, en elle-même, caractériser un abus de droit ? La réponse du Conseil d’État est sans équivoque. Au point 11 de l’arrêt, il relève que « l’application de cette règle, en permettant à la société FRA SCI d’opérer une déduction extracomptable neutralisant l’imposition dont elle était redevable, en application de l’article 8 du code général des impôts, sur sa quote-part du résultat fiscal de la SCI Foncière Costa, soumise au régime des sociétés de personnes, a conduit à ce que l’intéressée soit imposée à hauteur du seul enrichissement dont elle a bénéficié à raison de la détention des parts de la SCI Foncière Costa ». Il en déduit que « l’application de cette correction n’était pas, par elle-même, contraire à l’objectif de neutralité de l’application de la loi fiscale que cette règle a pour objet d’assurer ».

Le juge ajoute une précision décisive : « l’administration, qui au demeurant n’établit pas que cette dissolution ni, plus généralement, les opérations qui l’ont précédée auraient été décidées dans le seul but de bénéficier de cette correction, n’est pas fondée à soutenir que cette dissolution et ces opérations seraient constitutives d’un abus de droit en ce qu’elles auraient été inspirées par le seul objectif de bénéficier de la correction Quéméner à l’encontre de l’objectif que cette correction poursuit ». Ce considérant opère un renversement de perspective : ce n’est pas au contribuable de démontrer que ses opérations poursuivaient un but autre que fiscal, mais à l’administration de prouver qu’elles n’avaient pas d’autre motif. En l’espèce, l’administration a échoué à rapporter cette preuve.

Ce raisonnement est conforme à la jurisprudence antérieure. Dans les affaires Lupa, le Conseil d’État avait déjà jugé le 18 septembre 2023 que « l’application de cette correction n’était ainsi pas, par elle-même, contraire à l’objectif de neutralité d’application de la loi fiscale » (CE 18 septembre 2023, n° 466871, Lupa Patrimoine France). Il précisait au point 16 que « à supposer même que la charge fiscale de la requérante ait effectivement été allégée par l’ordre dans lequel ces actes ont été réalisés, il ne saurait être déduit de cette seule circonstance l’existence d’un abus de droit, faute de pouvoir écarter un ou plusieurs actes qui auraient été pris pour rechercher, dans un but exclusivement fiscal, le bénéfice d’une application littérale des textes en cause contraire à l’intention de leurs auteurs ». La solution est identique dans le volet Lupa Immobilière France (CE 18 septembre 2023, n° 466868).

Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, l’administration ne peut écarter les actes constitutifs d’un abus de droit que s’ils « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». Or, une opération qui aboutit, grâce au correctif Quéméner, à ce que l’associé « soit imposé à raison du seul enrichissement dont il a bénéficié » ne saurait être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal à l’encontre de l’objectif du législateur, puisque cet objectif est précisément la neutralité. La doctrine administrative BOI-CF-IOR-30-20 rappelle d’ailleurs que la démonstration de l’abus de droit « nécessite la réunion de deux éléments : un élément objectif — l’utilisation d’un texte à l’encontre des intentions de son auteur — et un élément subjectif — la volonté principale d’éluder l’impôt ». Lorsque l’application du correctif produit un résultat conforme à son objet — la neutralité —, l’élément objectif fait défaut.

II. Les frontières redessinées de l’abus de droit fiscal dans les opérations de restructuration

A. La distinction entre l’abus de la correction Quéméner et l’abus de la convention fiscale

L’arrêt du 6 juillet 2026 comporte un second enseignement majeur, qui intéresse la procédure de l’abus de droit elle-même : l’administration ne peut substituer, en cours de procédure contentieuse, un nouveau fondement d’abus de droit à celui initialement invoqué dans la proposition de rectification. Dans l’affaire FRA SCI, le ministre tentait, à titre subsidiaire, de soutenir que les opérations litigieuses constituaient non pas un abus de la correction Quéméner, mais un abus de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, en faisant valoir que « l’ensemble des opérations mises en avant par l’administration devrait être regardé comme ayant poursuivi le but exclusivement fiscal de permettre au groupe auquel ces sociétés appartiennent d’échapper, grâce à l’interposition de la société de droit luxembourgeois FRA dénuée de toute substance, à l’imposition de la plus-value réalisée lors de l’apport des titres ».

Le Conseil d’État écarte cette substitution de motifs, au point 13 de sa décision : « cet abus de droit est distinct de celui qui fondait la proposition de rectification du 13 juillet 2012 et la réponse aux observations du contribuable du 18 octobre 2012, s’agissant notamment des normes dont une application littérale aurait été recherchée à l’encontre de l’objectif poursuivi par leurs auteurs. Par suite, la requérante est en tout état de cause fondée à soutenir qu’elle serait privée, s’il était fait droit à cette demande de substitution de motifs, de la garantie donnée par la loi fiscale tenant à la possibilité de saisir le comité de l’abus de droit fiscal ».

Cette solution est identique à celle retenue dans les arrêts Lupa du 18 septembre 2023, où le Conseil d’État, au point 21, avait déjà jugé que des abus de droit « distincts de celui qui fondait la proposition de rectification » ne pouvaient être invoqués pour la première fois devant le juge sans priver le contribuable de la garantie du comité de l’abus de droit fiscal (CADF). La doctrine administrative BOI-CF-IOR-30-20, §160 rappelle que « la compétence du comité de l’abus de droit fiscal est étendue à la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 A du LPF » et que « le comité est saisi et rend son avis dans les mêmes conditions que pour la procédure prévue à l’article L. 64 du LPF », conformément au BOI-CF-IOR-30-30.

Cette jurisprudence constante renforce un principe procédural fondamental : le contribuable doit connaître, dès la proposition de rectification, le fondement juridique exact de l’abus de droit qui lui est reproché, afin de pouvoir exercer utilement les garanties légales, au premier rang desquelles la saisine du CADF. Toute substitution de motifs en cours d’instance qui modifierait la norme prétendument contournée et le périmètre des actes contestés est irrecevable. Le juge de l’impôt protège ainsi le droit à un débat contradictoire loyal, comme l’avait déjà esquissé la Cour de cassation (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-14.220, Publié au Bulletin).

B. Les conséquences pratiques pour les contribuables et les praticiens

L’arrêt FRA SCI du 6 juillet 2026 emporte plusieurs conséquences pratiques qui intéressent directement les contribuables faisant l’objet d’une procédure de rectification fondée sur l’abus de droit, ainsi que les avocats fiscalistes qui les assistent.

Premièrement, l’administration fiscale ne peut se contenter d’invoquer l’application de la correction Quéméner pour caractériser un abus de droit. Elle doit démontrer que les opérations qui ont précédé l’application de ce correctif — apport de titres, réévaluation d’actifs, dissolution-confusion — ont été décidées dans le seul but d’éluder l’impôt, à l’encontre de l’objectif poursuivi par la loi. La simple constatation d’un avantage fiscal ne suffit pas, pas plus que l’ordre dans lequel les actes ont été accomplis. Le Conseil d’État l’avait déjà dit dans les arrêts Lupa, il le confirme avec force dans FRA SCI : « à supposer même que la charge fiscale de la requérante ait effectivement été allégée par l’ordre dans lequel ces actes ont été réalisés, il ne saurait être déduit de cette seule circonstance l’existence d’un abus de droit ».

Deuxièmement, dès lors que l’application de la correction Quéméner aboutit à ce que l’associé soit imposé à raison de son seul enrichissement réel, le résultat fiscal obtenu n’est pas, par lui-même, contraire à l’objectif de neutralité. La charge de la preuve du but exclusivement fiscal pèse intégralement sur l’administration, et cette preuve ne peut résulter de la seule mécanique correctrice. En ce sens, le BOFiP BOI-CF-IOR-30-20, §90 rappelle que « lorsque la charge fiscale normalement applicable n’est pas modifiée par l’acte en cause, ce dernier ne saurait constituer un abus de droit » (en ce sens, CE 5 mars 2007, n° 284457, SELARL Pharmacie des Chalonges). Le §110 de la même doctrine ajoute que la notion de motif principal, applicable sous l’article L. 64 A du LPF, est « plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du LPF », et que ces dispositions « ne visent que les actes ou montages dépourvus de substance économique ».

Troisièmement, la décision FRA SCI rappelle que la dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine, prévue par l’article 1844-5 du code civil, constitue un mode légal de transmission universelle du patrimoine qui n’est pas, en lui-même, suspect. Couplée au correctif Quéméner, elle produit un résultat fiscal conforme à la logique de transparence du régime des sociétés de personnes. Le Conseil d’État observe que le correctif trouve « plus particulièrement de nature à intervenir, dans les conditions fixées par l’article 1844-5 du code civil, lorsque l’ensemble des parts sociales d’une société est réuni en une seule main ». Cette observation valide implicitement le recours à l’article 1844-5 comme vecteur légitime de l’application du correctif.

Quatrièmement, l’arrêt confirme que les pénalités pour abus de droit — majoration de 80 % prévue au b de l’article 1729 du CGI — ne peuvent être appliquées que si l’abus de droit est caractérisé sur le fondement invoqué dans la proposition de rectification, et non sur une qualification nouvelle avancée tardivement par l’administration. La décision FRA SCI s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large qui tend à encadrer strictement le recours à la procédure de l’abus de droit. La Cour de cassation a elle-même précisé que « seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l’imposition peut constituer l’événement susceptible de faire courir un nouveau délai de réclamation » (Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-18.444).

Conclusion

L’arrêt du Conseil d’État du 6 juillet 2026, n° 496500, FRA SCI, constitue une décision de principe qui consolide la portée du correctif Quéméner et en précise l’articulation avec la procédure de répression des abus de droit. En jugeant que l’application de cette correction n’est pas, par elle-même, contraire à l’objectif de neutralité de la loi fiscale, le juge administratif protège un mécanisme essentiel à la cohérence du régime d’imposition des sociétés de personnes. Il rappelle simultanément que l’administration ne peut modifier le fondement de l’abus de droit en cours de procédure sans méconnaître les garanties légales du contribuable, au premier rang desquelles la saisine du comité de l’abus de droit fiscal.

Cette décision s’inscrit dans le prolongement direct des arrêts Lupa de septembre 2023 et en constitue le couronnement. Elle intéressera tous les praticiens confrontés à des rectifications fondées sur l’article L. 64 du LPF dans le cadre de restructurations de sociétés relevant de l’article 8 du CGI. La correction Quéméner demeure un instrument de neutralité fiscale, et non un indice de fraude. L’administration devra désormais apporter la preuve circonstanciée du but exclusivement fiscal des opérations antérieures à son application, sans pouvoir se reposer sur le seul constat de son effet correcteur. Les contribuables et leurs conseils disposent avec cette décision d’un fondement solide pour contester les rectifications qui méconnaîtraient ces principes.

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