Abus de droit et régime mère-fille : la logique de groupe consacrée comme rempart par le Conseil d’État (CE 18 février 2026, Aubépar)
Le 18 février 2026, les 9e et 10e chambres réunies du Conseil d’État ont rendu une décision remarquée dans l’affaire Aubépar Industries (CE 18 fév. 2026, n° 500134), qui consacre la logique économique et organisationnelle de groupe comme fait justificatif autonome susceptible de faire obstacle à la qualification d’abus de droit fiscal sur le fondement du régime des sociétés mères. Cet arrêt, immédiatement commenté par l’ensemble des grands cabinets d’avocats fiscalistes — KPMG, CMS Francis Lefebvre, Mayer Brown, Deloitte, Forvis Mazars — et relayé par la Revue de droit fiscal dans son numéro du 17 juin 2026, marque un infléchissement significatif de la jurisprudence du Conseil d’État sur la condition subjective de l’abus de droit, celle du but exclusivement fiscal. Il s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui, depuis l’arrêt Douaisienne de Transports (CE 19 mai 2021, n° 433201), s’efforce de distinguer les montages purement artificiels des restructurations économiques authentiques, et dont l’arrêt Hellier du Verneuil (CE 29 nov. 2024, n° 469012) avait pu laisser craindre un durcissement. La présente analyse propose une cartographie de cette évolution jurisprudentielle à travers l’examen de la double condition de l’abus de droit fiscal et des enseignements de l’arrêt Aubépar pour la pratique du contentieux fiscal des groupes de sociétés.
I. La double condition cumulative de l’abus de droit fiscal appliquée au régime mère-fille
A. La condition objective : le détournement de l’objectif poursuivi par le législateur
Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, « recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ». La doctrine administrative, commentée au BOI-CF-IOR-30-10, précise que cette définition couvre les situations de fictivité juridique et de fraude à la loi, cette dernière étant « constituée toutes les fois que sont réunies cette recherche d’un but exclusivement fiscal et, d’autre part, l’obtention d’un avantage fiscal par une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs ».
S’agissant spécifiquement du régime des sociétés mères, le Conseil d’État a dégagé, par une analyse systématique des travaux préparatoires successifs — de l’article 27 de la loi du 31 juillet 1920 à l’article 9 de la loi de finances pour 2001 — l’objectif poursuivi par le législateur. Ainsi que le rappelle de manière constante la jurisprudence, « le législateur, en cherchant à supprimer ou à limiter la succession d’impositions susceptibles de frapper les produits que les sociétés mères perçoivent de leurs participations dans des sociétés filles et ceux qu’elles redistribuent à leurs propres actionnaires, a eu comme objectif de favoriser l’implication de sociétés mères dans le développement économique de sociétés filles pour les besoins de la structuration et du renforcement de l’économie française » (CE 19 mai 2021, n° 433201, Sté Douaisienne de Transports). Cette formulation, reprise à l’identique dans l’arrêt Hellier du Verneuil (CE 29 nov. 2024, n° 469012) et dans l’arrêt Aubépar (CE 18 fév. 2026, n° 500134), constitue désormais le standard d’appréciation de la condition objective.
La doctrine BOFiP, au BOI-IS-BASE-70, corrobore cette analyse en énonçant que « l’objectif du régime des sociétés mères et filiales, en cherchant à supprimer ou à limiter la succession d’impositions susceptibles de frapper les produits que les sociétés mères perçoivent de leurs participations dans des sociétés filles et de ceux qu’elles redistribuent à leurs propres actionnaires, est de favoriser l’implication des sociétés mères dans le développement économique des sociétés filles pour les besoins de la structuration et du renforcement de l’économie française », visant expressément les arrêts du Conseil d’État du 23 juin 2014 (n° 360708 et n° 360709).
La condition objective est donc remplie lorsque le contribuable a fait une application littérale des textes à l’encontre de cet objectif. La jurisprudence a précisé les hypothèses dans lesquelles ce détournement est caractérisé. Le fait d’acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs, « dans le but d’en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime de faveur des sociétés mères, sans prendre aucune mesure de nature à leur permettre de reprendre et développer leur ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, va à l’encontre de cet objectif » (CE 19 mai 2021, n° 433201, précité ; CE 29 nov. 2024, n° 469012, précité ; CE 18 fév. 2026, n° 500134, précité). La jurisprudence Alliance Développement Capital (CE 28 déc. 2018, n° 406709) avait déjà retenu que l’absence de toute mesure de nature à favoriser le développement des filiales caractérisait un détournement de l’objectif du législateur.
La condition objective a ainsi trouvé sa formulation la plus aboutie dans l’arrêt Dassault Systèmes (CE 31 mai 2022, n° 453173), qui a validé la qualification d’abus de droit pour une opération par laquelle une société mère avait fait bénéficier les produits de titres litigieux du régime des sociétés mères « alors qu’ils ne pouvaient, eu égard aux conditions dans lesquelles ils avaient été acquis et conservés, être regardés comme se rattachant à une participation effective de la société mère au développement économique de ses filiales ».
B. La condition subjective : l’exclusivisme du but fiscal et la charge de la preuve
La seconde condition, subjective, exige que l’acte litigieux n’ait pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales. Il s’agit du « but exclusivement fiscal », notion plus étroite que l’« objectif principal » retenu par la clause anti-abus générale de l’article 205 A du code général des impôts, issue de la directive ATAD du 12 juillet 2016 et applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Le BOFiP, au BOI-IS-BASE-70 § 20, explicite cette distinction cardinale : « La notion d’objectif principal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) ». Et le même commentaire précise, au § 80, que « lorsque le motif autre que fiscal apparaît négligeable et sans commune mesure avec l’avantage fiscal retiré de l’opération, l’abus de droit fiscal de l’article L 64 du LPF peut être caractérisé (CE, arrêt du 17 juillet 2013, n° 352989, Sté Garnier Choiseul Holding) ».
La charge de la preuve du but exclusivement fiscal incombe en principe à l’administration, sauf lorsque le comité de l’abus de droit fiscal a été saisi et a rendu un avis favorable à l’administration. En l’absence de saisine du comité, comme dans l’affaire Aubépar, c’est à l’administration qu’il appartient d’établir que l’opération n’a été inspirée que par un but exclusivement fiscal. Cette règle de preuve a été déterminante dans l’arrêt Aubépar : le Conseil d’État censure l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris pour inexacte qualification juridique des faits, au motif que « le ministre, qui supportait la charge de la preuve en l’absence de saisine du comité de l’abus de droit fiscal, n’établissait pas que l’opération décrite au point 1 n’avait été inspirée que par un but exclusivement fiscal » (CE 18 fév. 2026, n° 500134, § 6).
La jurisprudence antérieure illustre la rigueur de cette condition subjective. Dans l’affaire Hellier du Verneuil (CE 29 nov. 2024, n° 469012), la cour administrative d’appel de Paris avait retenu l’abus de droit après avoir relevé qu’« en dépit de la circonstance que l’immeuble initialement exploité par la SCI du 9 bis avait été conservé au sein du groupe informel constitué autour de la société Hellier du Verneuil, aucune des allégations avancées par celle-ci ne permettait d’expliquer la succession de ces opérations, notamment le maintien à son actif, pendant la durée de deux ans nécessaire pour bénéficier du régime des sociétés mères, des titres d’une société désormais vidée de sa substance et dépourvue de toute activité, par la poursuite d’un but autre que fiscal ». Le pourvoi a été rejeté. À l’inverse, dans l’affaire Douaisienne de Transports (CE 19 mai 2021, n° 433201), le Conseil d’État a censuré la cour pour erreur de qualification juridique, jugeant que l’acquisition des titres avait permis « d’acquérir un fonds de commerce de transport routier de marchandises en état d’être exploité, qu’elle a pu céder à une société opérationnelle liée qui poursuivait une stratégie de croissance externe », écartant ainsi le but exclusivement fiscal.
La doctrine BOFiP BOI-CF-IOR-30-10 § 50 rappelle opportunément que « l’exercice d’une option offerte par la législation fiscale n’est pas en soi constitutif d’un abus de droit », les conditions ayant permis de se trouver en situation d’exercer cette option pouvant en revanche être abusives. Cette nuance est au cœur de l’équilibre que le juge de l’impôt s’efforce de maintenir entre la liberté d’organisation du contribuable et la lutte contre les montages artificiels.
II. Le renouvellement jurisprudentiel opéré par l’arrêt Aubépar du 18 février 2026
A. La logique économique et organisationnelle comme fait justificatif autonome
L’apport majeur de l’arrêt Aubépar réside dans la reconnaissance de la logique économique et organisationnelle de la restructuration comme un fait justificatif autonome, qui n’a pas à être pondéré par la quantification de l’avantage fiscal obtenu. Le Conseil d’État relève en effet que « la réorganisation du groupe informel de sociétés détenues par M. B… et Mme A… a été décidée le 21 octobre 2010 dans le but de créer un groupe structuré autour de la société Aubépar Industries, laquelle devait assurer pour ce groupe le rôle de holding, de créer entre les sociétés du groupe des liens capitalistiques et de rationaliser leurs activités en les spécialisant par branche d’activité » (CE 18 fév. 2026, n° 500134, § 6).
La décision souligne également que, postérieurement à la cession des titres ABC Arbitrage, « la société Aubépar a poursuivi son activité de gestion d’actifs immobiliers en disposant à cette fin, durant la période 2012-2018, d’immobilisations d’un montant d’environ 11 millions d’euros et a enregistré des résultats bénéficiaires significatifs, à l’exception de son exercice clos en 2016 ». Cette analyse dans le temps long — six exercices — est une caractéristique notable de l’arrêt, qui contraste avec l’approche plus instantanée retenue dans l’affaire Hellier du Verneuil, où la cour avait relevé que la société mère n’avait pris « pendant les deux années suivantes, aucune mesure de nature à permettre à la SCI du 9 bis de poursuivre son ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, avant finalement de procéder à sa dissolution moins de deux mois après l’expiration du délai minimal de conservation des titres ».
Il en résulte que « ce motif d’ordre économique et organisationnel était de nature à faire obstacle, en l’espèce, à ce que cette opération soit regardée comme n’ayant été inspirée que par un but exclusivement fiscal » (CE 18 fév. 2026, n° 500134, § 8). La formule est essentielle : le motif économique et organisationnel n’est pas analysé comme un simple indice à mettre en balance avec l’avantage fiscal, mais comme un obstacle dirimant à la caractérisation de la condition subjective. Comme l’a relevé le commentaire de KPMG Avocats publié le 1er juin 2026, « le Conseil d’État rappelle utilement que cette comparaison n’a pas lieu d’être menée lorsqu’est démontré un motif économique. L’analyse s’arrête alors là. S’il existe un motif non fiscal avéré qui justifie l’opération, il n’y a pas lieu d’apprécier le caractère négligeable ou non de celui-ci ».
Cette solution marque une évolution par rapport à la jurisprudence Garnier Choiseul Holding (CE 17 juil. 2013, n° 352989), dans laquelle l’avantage financier était jugé négligeable par rapport à l’avantage fiscal, ce qui avait conduit à caractériser l’abus de droit. Le BOFiP BOI-IS-BASE-70 § 80 fait d’ailleurs référence à cet arrêt pour illustrer l’hypothèse dans laquelle « le motif autre que fiscal apparaît négligeable et sans commune mesure avec l’avantage fiscal retiré de l’opération ». L’arrêt Aubépar ne remet pas en cause cette jurisprudence, mais il en précise le champ d’application : la comparaison des avantages respectifs n’est pertinente que lorsqu’aucun motif économique avéré n’est démontré. Dès lors qu’un tel motif existe et qu’il est établi, il constitue un fait justificatif suffisant sans qu’il soit besoin d’en mesurer le poids relatif.
La distinction entre la logique de groupe en matière d’abus de droit et en matière d’acte anormal de gestion est également d’importance. La jurisprudence a toujours refusé de transposer la logique de groupe au terrain de l’acte anormal de gestion, mais l’arrêt Aubépar confirme qu’il n’en va pas de même en matière d’abus de droit. Une réorganisation et structuration autour d’une société holding conduisant à la séparation des différentes activités d’un groupe jusqu’alors informel, appréciée à l’échelle du groupe, écarte l’exclusivisme du but fiscal.
Le BOI-IS-BASE-10-10-10-10, qui commente les conditions d’application du régime fiscal des sociétés mères, rappelle d’ailleurs au § 180 que « le bénéfice du présent régime peut être remis en cause par la clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 205 A du CGI » tout en précisant, au § 170, que « l’administration peut remettre en cause, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, l’application du régime fiscal des sociétés mères et filiales à chaque fois que la création d’une filiale intermédiaire est purement fictive ou a pour seul objet de transformer des produits qui auraient été soumis en France à une imposition au taux normal en dividendes exonérés ». L’arrêt Aubépar s’inscrit précisément dans l’articulation de ces deux dispositifs anti-abus.
B. La portée pratique et les perspectives contentieuses
La portée pratique de l’arrêt Aubépar est considérable pour les groupes de sociétés engagés dans des opérations de restructuration. Elle invite les praticiens à documenter avec soin la réalité de la logique économique et organisationnelle sous-jacente à toute opération susceptible de générer un avantage fiscal au titre du régime mère-fille. La documentation juridique produite dans l’affaire Aubépar — prévoyant dès le 21 octobre 2010 la spécialisation des activités par branche, la mise en place d’une convention d’animation et d’une convention de centralisation de trésorerie — a joué un rôle déterminant dans la solution retenue par le Conseil d’État.
Plusieurs éléments de fait, relevés par le Conseil d’État, constituent autant de points d’attention pour la sécurisation des opérations de restructuration intragroupe : la préexistence d’un projet de réorganisation formalisé antérieurement à l’opération litigieuse, la poursuite effective de l’activité économique de la filiale postérieurement à la distribution, l’examen de la situation sur une période de plusieurs exercices, et la cohérence d’ensemble de l’opération appréciée à l’échelle du groupe. La circonstance que la distribution de dividendes ait permis, par compensation, le règlement du prix de cession des titres ABC Arbitrage n’a pas été jugée déterminante dès lors que l’opération s’inscrivait dans une restructuration d’ensemble économiquement justifiée.
L’arrêt Aubépar s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large de distinction entre les montages artificiels et les opérations économiques authentiques. La Cour de justice de l’Union européenne avait ouvert la voie avec l’arrêt Cadbury Schweppes (CJCE 12 sept. 2006, aff. C-196/04), en subordonnant la restriction à la liberté d’établissement à l’existence d’un « montage purement artificiel ». Cette exigence de substance économique irrigue désormais l’ensemble du contentieux de l’abus de droit fiscal, comme en témoigne la coexistence, en matière d’impôt sur les sociétés, des deux dispositifs distingués par le BOI-CF-IOR-30-10 et le BOI-IS-BASE-70 § 80 : l’article 205 A du CGI pour les montages à objectif principalement fiscal et non authentiques, et l’article L. 64 du LPF pour les actes fictifs ou à but exclusivement fiscal.
Le BOI-CF-IOR-30-20, qui commente la procédure de l’abus de droit fiscal au sens de l’article L. 64 A du LPF, rappelle que la notion de « motif principal » est « plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du LPF » et que « la démonstration d’un abus de droit, qu’elle vise à sanctionner des actes à but exclusivement ou principalement fiscal, nécessite la réunion de deux éléments : un élément objectif et un élément subjectif ». L’arrêt Aubépar, en cantonnant l’analyse de la condition subjective à la recherche d’un motif économique avéré, sans pondération quantitative, réduit le champ de l’abus de droit L. 64 tout en laissant intact le dispositif plus souple de l’article 205 A du CGI.
Pour les contribuables et leurs conseils, l’arrêt Aubépar ouvre plusieurs pistes contentieuses. La première est documentaire : la preuve de la réalité du projet de restructuration doit être apportée par des éléments antérieurs ou concomitants à l’opération — résolutions d’assemblée générale, conventions intragroupe, études économiques, business plans. La deuxième est temporelle : le maintien de l’activité économique de la filiale sur plusieurs exercices postérieurs à l’opération constitue un indice probant de l’absence de but exclusivement fiscal. La troisième est structurelle : la cohérence de l’opération à l’échelle du groupe, appréciée globalement et non pas opération par opération, permet de faire échec à une analyse administrative trop segmentée.
Le BOI-IS-BASE-10-10-20, relatif aux produits de participation ouvrant droit au régime mère-fille, et le BOI-IS-GPE-20-20-20-30, relatif aux dispositifs anti-abus au sein des groupes fiscalement intégrés, complètent le cadre doctrinal applicable. L’articulation entre le régime mère-fille, l’intégration fiscale et les clauses anti-abus générales et spéciales constitue un maillage normatif complexe dont la maîtrise est indispensable à la sécurisation des opérations de restructuration.
Conclusion
L’arrêt du Conseil d’État du 18 février 2026, Aubépar Industries, consacre la logique économique et organisationnelle de groupe comme un fait justificatif autonome excluant la qualification d’abus de droit fiscal sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, sans qu’il soit besoin de procéder à une pondération quantitative entre l’avantage fiscal obtenu et l’avantage économique allégué. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement des arrêts Douaisienne de Transports (2021) et se distingue de l’arrêt Hellier du Verneuil (2024), offre aux groupes de sociétés une grille de lecture renouvelée des conditions dans lesquelles une restructuration économiquement justifiée peut bénéficier du régime mère-fille sans encourir la procédure de l’abus de droit.
La coexistence des deux dispositifs anti-abus — l’article L. 64 du LPF au but exclusivement fiscal et l’article 205 A du CGI à l’objectif principal — impose toutefois aux praticiens une vigilance accrue dans la documentation et la justification économique des opérations intragroupe. La frontière entre l’optimisation fiscale légitime et le montage abusif demeure une question d’espèce, dont l’appréciation relève in fine de l’office du juge de l’impôt, sous le contrôle du Conseil d’État.