La notion d’abus de droit, bien connue du droit fiscal depuis l’arrêt de principe du Conseil d’État du 10 juin 1981, a été transposée en matière de cotisations sociales par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, codifiée à l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale. Ce texte confère aux organismes de recouvrement le pouvoir d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, qu’ils présentent un caractère fictif ou qu’ils n’aient été inspirés que par le dessein d’éluder les charges sociales. La mise en œuvre de ce dispositif, initialement conçue comme un instrument de lutte contre la fraude sociale, a connu un développement jurisprudentiel remarquable sous l’impulsion de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui en a précisé les contours par touches successives. Par ailleurs, un décret du 26 décembre 2025 a profondément remanié la procédure applicable, en abrogeant l’article R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale qui organisait la saisine du comité des abus de droit. Ces évolutions, législatives et jurisprudentielles, dessinent un régime en pleine mutation, dont il importe de mesurer la portée pour les cotisants comme pour l’administration.
I. La construction prétorienne du régime de l’abus de droit social
A. Le fondement légal et son interprétation extensive initiale par la Cour de cassation
L’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, dispose que « afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales ». Ce texte institue une pénalité égale à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues, la charge de la preuve pesant sur l’organisme de recouvrement en cas de contestation.
Dès ses premières applications, la deuxième chambre civile a adopté une lecture extensive de ce dispositif. Dans deux arrêts fondateurs du 16 février 2023, rendus en formation de section et publiés au Bulletin, elle a posé un principe cardinal : lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif, « il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit », de sorte qu’« il doit se conformer à la procédure prévue par le texte précité et les articles R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale et qu’à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité » (Civ. 2e, 16 févr. 2023, n° 21-18.322, Publié au Bulletin ; Civ. 2e, 16 févr. 2023, n° 21-11.600, Publié au Bulletin). Cette solution, particulièrement protectrice des droits du cotisant, a été immédiatement saluée par la doctrine comme un renforcement significatif des garanties procédurales dans le contentieux du recouvrement.
La portée de cette jurisprudence a été précisée par le même arrêt du 16 février 2023 (pourvoi n° 21-11.600), qui a jugé que « la méconnaissance par l’organisme de recouvrement de la procédure qu’il prévoit n’emporte la nullité que du seul chef de redressement opéré sur le fondement de l’abus de droit », et non de l’intégralité du redressement. Cette distinction, qui cantonne les effets de l’irrégularité au seul chef de redressement fondé sur l’abus de droit, témoigne d’un souci d’équilibre entre la sanction des manquements procéduraux et la nécessité de ne pas anéantir l’ensemble des opérations de contrôle.
Par un arrêt du 11 mai 2023, la Cour de cassation a confirmé cette approche en censurant une cour d’appel qui avait écarté l’application de la procédure d’abus de droit alors même que la lettre d’observations reprochait à la société cotisante d’avoir eu recours à « un montage juridique visant à éluder les charges sociales dues au régime général », formulation qui, selon la Haute juridiction, « correspond à la définition de l’abus de droit » (Civ. 2e, 11 mai 2023, n° 21-17.226). L’arrêt reproche à la cour d’appel d’avoir dénaturé les termes clairs et précis de la lettre d’observations en refusant d’y voir la mise en œuvre implicite de la procédure d’abus de droit.
B. Le récent resserrement autour de l’élément intentionnel
Un infléchissement jurisprudentiel notable est intervenu avec l’arrêt du 4 juin 2026, rendu en formation de section et publié au Bulletin. La deuxième chambre civile y énonce que « l’organisme de sécurité sociale n’est tenu de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que s’il écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations de sécurité sociale auxquelles le cotisant est tenu. L’abus de droit requiert donc un élément intentionnel » (Civ. 2e, 4 juin 2026, n° 23-20.189, Publié au Bulletin).
Cette décision marque un tournant dans la construction prétorienne du dispositif. En exigeant désormais la démonstration d’un élément intentionnel, la Cour de cassation resserre les conditions du déclenchement de la procédure d’abus de droit. Il ne suffit plus que l’organisme de recouvrement écarte un acte en raison de son caractère fictif ; encore faut-il établir que le cotisant a délibérément poursuivi le dessein d’éluder les charges sociales. En l’espèce, la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté la procédure d’abus de droit dès lors qu’il « n’était pas démontré que la société cotisante ait délibérément eu recours à la convention litigieuse dans la seule intention de se soustraire au paiement des cotisations de sécurité sociale ».
Cette évolution n’est pas isolée. Un arrêt antérieur du 5 juin 2025 avait déjà rappelé, en se fondant sur la jurisprudence constante de la chambre, que « lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce que cet acte n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales auxquelles le cotisant est tenu, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit » et qu’à défaut de respecter la procédure afférente, « les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité » (Civ. 2e, 5 juin 2025, n° 23-11.400). La Cour y a censuré une cour d’appel qui, après avoir constaté que l’URSSAF avait écarté les actes litigieux en raison de leur caractère inopposable au sens de l’article L. 243-7-2, avait néanmoins refusé d’appliquer la procédure d’abus de droit.
La question de la qualification des faits par l’inspecteur du recouvrement demeure, à cet égard, centrale. La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que le juge du fond exerce un contrôle souverain sur les éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, ce qui inclut l’appréciation du point de savoir si l’organisme de recouvrement s’est implicitement placé sur le terrain de l’abus de droit. Ainsi, lorsque la lettre d’observations fait état d’actes fictifs ou d’un montage destiné à éluder les charges sociales, le juge doit en tirer les conséquences procédurales, sans pouvoir se retrancher derrière l’absence de mention expresse de l’abus de droit ou l’absence d’application de la pénalité de 20 %. Cette rigueur jurisprudentielle a contribué à discipliner la pratique des organismes de recouvrement, en les incitant à expliciter clairement le fondement de leurs redressements et à respecter scrupuleusement les garanties procédurales attachées à chaque type de rectification.
Par ailleurs, l’arrêt du 4 juin 2026 opère un revirement de jurisprudence sur une question procédurale connexe d’une importance pratique considérable. La Cour de cassation jugeait jusqu’alors que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, saisie de la contestation d’un redressement de cotisations nécessitant qu’il soit statué sur la qualité de dirigeant d’une personne, devait appeler l’intéressé en la cause, sur le fondement de l’article 14 du code de procédure civile (Civ. 2e, 11 mai 2023, n° 21-17.226, déjà cité). Cette jurisprudence « soulevait des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice ». La Cour énonce désormais que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale ». Ce revirement, qui simplifie substantiellement la procédure contentieuse, s’inscrit dans une logique de rationalisation de l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale.
L’arrêt du 27 février 2025 a apporté une précision supplémentaire sur le contenu de la lettre d’observations en rappelant que « l’obligation de mentionner les éventuelles majorations et pénalités ne concerne que les pénalités en cas d’abus de droit, les majorations en cas d’absence de mise en conformité après observations notifiées lors d’un précédent contrôle et les majorations en cas de travail dissimulé », à l’exclusion des majorations de retard de droit commun prévues à l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale (Civ. 2e, 27 févr. 2025, n° 23-10.030). Cette distinction, qui circonscrit l’obligation de motivation renforcée aux seules sanctions les plus lourdes, contribue à clarifier les exigences formelles pesant sur les inspecteurs du recouvrement.
II. La réforme réglementaire de décembre 2025 et ses implications pratiques
A. La suppression du comité des abus de droit et la nouvelle procédure
Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 a substantiellement modifié le cadre procédural de l’abus de droit en matière sociale. L’article R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale, qui organisait la saisine du comité des abus de droit, a été purement et simplement abrogé avec effet au 28 décembre 2025. Ce comité, institué par le décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011, avait pour mission de rendre un avis sur les litiges relatifs à la qualification d’abus de droit. Sa suppression constitue une simplification procédurale significative, dans un contexte où l’institution avait connu des difficultés de fonctionnement, notamment au cours de la période pendant laquelle ses membres n’avaient pas été nommés.
L’article R. 243-60-1 du même code, également modifié par le décret du 26 décembre 2025, dispose désormais, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 décembre 2025, que « la pénalité prévue au deuxième alinéa de l’article L. 243-7-2 est appliquée aux seules cotisations et contributions redressées sur la base de constats relevant un abus de droit ». Ce texte, d’une concision remarquable, se borne à circonscrire le champ d’application de la pénalité de 20 % sans reprendre les dispositions procédurales détaillées que contenait l’ancien article R. 243-60-3. Cette architecture nouvelle confère à l’organisme de recouvrement une latitude accrue dans la mise en œuvre de la procédure d’abus de droit, sous le contrôle du juge et dans le respect du principe du contradictoire.
Sous l’empire de l’ancien article R. 243-60-3, la procédure était minutieusement encadrée : la décision de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 243-7-2 devait être prise par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement, qui contresignait à cet effet la lettre d’observations, laquelle devait mentionner la possibilité de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis. Le cotisant disposait d’un délai de trente jours pour demander la saisine du comité, lequel était ensuite saisi par le service mentionné à l’article R. 155-1 dans un délai de trente jours. L’organisme et le cotisant étaient invités à produire leurs observations, et l’avis du comité était communiqué aux parties. En cas de modification du redressement, l’organisme adressait une mise en demeure rectificative dans un délai de trente jours.
L’abrogation de ce dispositif soulève la question des garanties désormais applicables. Si la suppression du comité des abus de droit simplifie la procédure, elle prive également le cotisant d’un filtre consultatif qui pouvait, dans certaines configurations, conduire à un réexamen du redressement avant l’engagement d’un contentieux judiciaire. La nouvelle architecture textuelle, qui renvoie implicitement aux garanties générales de la procédure de contrôle et de recouvrement, place le débat contentieux directement devant la commission de recours amiable puis, le cas échéant, devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Il convient de relever que la réforme du 26 décembre 2025 intervient dans un contexte plus large de modernisation des procédures de contrôle et de recouvrement. Le législateur et le pouvoir réglementaire ont, au cours des dernières années, renforcé les pouvoirs d’investigation des agents de contrôle tout en consolidant les droits des cotisants, notamment par la charte du cotisant contrôlé et le développement du rescrit social prévu à l’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale. La suppression du comité des abus de droit s’inscrit dans cette recherche d’équilibre entre l’efficacité du recouvrement et la protection des droits de la défense, en substituant à un mécanisme consultatif spécifique le contrôle juridictionnel de droit commun.
B. Les conséquences stratégiques pour les cotisants et l’administration
La convergence de ces évolutions, jurisprudentielles et réglementaires, emporte des conséquences pratiques significatives pour les acteurs du contentieux du recouvrement. En premier lieu, l’exigence d’un élément intentionnel posée par l’arrêt du 4 juin 2026 réduit le champ des situations dans lesquelles l’URSSAF est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit. Un redressement fondé sur la simple inexactitude des déclarations, sans qu’il soit démontré que le cotisant a délibérément cherché à éluder les charges sociales, ne requiert pas le recours à cette procédure spécifique.
En deuxième lieu, la suppression du comité des abus de droit modifie l’équilibre procédural antérieur. Sous l’ancien régime, le non-respect de la procédure de saisine du comité était sanctionné par la nullité du redressement, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation à de multiples reprises. La question de la sanction applicable en cas de méconnaissance des nouvelles dispositions procédurales, plus sommaires, n’a pas encore donné lieu à une décision de principe. Il est probable que le juge continue à exercer un contrôle rigoureux du respect des garanties fondamentales, notamment le principe du contradictoire et l’obligation de motivation des actes de redressement.
En troisième lieu, le revirement de jurisprudence du 4 juin 2026 relatif à la mise en cause des personnes concernées simplifie substantiellement le déroulement des instances. En dispensant la juridiction de l’obligation d’appeler en la cause les dirigeants ou salariés dont la situation est examinée à l’occasion de la contestation d’un redressement, la Cour de cassation allège la charge procédurale pesant sur les juridictions du contentieux de la sécurité sociale. Cette solution est d’autant plus opportune que la décision rendue sur la contestation du redressement n’affecte pas l’affiliation de ces personnes au régime général de sécurité sociale, laquelle demeure régie par les dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale.
Pour le cotisant confronté à un redressement susceptible de reposer sur un abus de droit, l’enjeu stratégique est désormais double. D’une part, il lui appartient de vérifier si l’organisme de recouvrement a caractérisé un élément intentionnel dans son comportement, à défaut de quoi la procédure d’abus de droit ne saurait être mise en œuvre. D’autre part, il doit contrôler le respect des garanties procédurales générales, et notamment la régularité de la lettre d’observations qui, selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, doit mentionner la nature, le mode de calcul et le montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités envisagés.
La pratique démontre que la qualification d’abus de droit par l’URSSAF intervient le plus souvent dans des hypothèses de restructuration de groupes de sociétés, de conventions de prestations de services intragroupe ou de montages associant mandat social et contrat de travail. Dans ces configurations, où la frontière entre l’optimisation sociale légitime et la fraude aux cotisations peut être ténue, l’assistance d’un avocat intervenant en contentieux social dès la réception de l’avis de contrôle constitue un atout décisif pour préserver les droits du cotisant et anticiper les suites contentieuses.
L’articulation entre les deux branches de l’abus de droit mérite également d’être soulignée. La première branche, fondée sur le caractère fictif des actes, conduit le juge à apprécier l’existence même de la convention ou de l’opération litigieuse. La seconde branche, relative au but exclusivement fiscal ou social de l’acte, implique une analyse téléologique de l’opération, indépendamment de sa réalité matérielle. Dans les deux cas, la démonstration de l’élément intentionnel exigée par l’arrêt du 4 juin 2026 impose à l’organisme de recouvrement de caractériser la volonté délibérée du cotisant de s’affranchir de ses obligations sociales, ce qui suppose une motivation circonstanciée de la lettre d’observations et, en cas de contentieux, une offre de preuve suffisante.
En définitive, le régime de l’abus de droit en matière de cotisations sociales, après une quinzaine d’années de maturation législative et jurisprudentielle, a atteint un degré de complexité qui commande une vigilance accrue des praticiens. La réforme réglementaire de décembre 2025 et le resserrement jurisprudentiel de juin 2026 en redessinent les contours, dans un sens globalement plus favorable aux cotisants, sans toutefois priver l’administration d’un instrument utile à la lutte contre les comportements frauduleux. Les prochaines décisions de la Cour de cassation, notamment sur l’articulation entre les nouvelles dispositions réglementaires et les principes dégagés sous l’empire des textes antérieurs, seront déterminantes pour achever de stabiliser ce régime.
Conclusion
La procédure d’abus de droit en matière sociale, introduite par la loi du 12 mai 2009 et codifiée à l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, a connu en 2025 et 2026 deux évolutions majeures qui en transforment la physionomie. Sur le plan réglementaire, le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 a abrogé l’article R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale, supprimant ainsi le comité des abus de droit et rationalisant une procédure dont la complexité avait été source d’insécurité juridique. Sur le plan jurisprudentiel, l’arrêt de la deuxième chambre civile du 4 juin 2026 (pourvoi n° 23-20.189, Publié au Bulletin) a posé que l’abus de droit requiert un élément intentionnel, restreignant ainsi les hypothèses dans lesquelles l’URSSAF est tenue de mettre en œuvre cette procédure spécifique. Ces deux mouvements, l’un d’origine réglementaire, l’autre d’origine prétorienne, convergent pour offrir un cadre renouvelé dont la mise en œuvre pratique appellera l’attention soutenue des praticiens du contentieux du recouvrement.