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L’abus de faiblesse (article 223-15-2 du code pénal) : panorama de la chambre criminelle 2023-2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’abus de faiblesse (article 223-15-2 du code pénal) : panorama de la chambre criminelle 2023-2026

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L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse constitue l’une des infractions les plus protéiformes du code pénal. Codifié à l’article 223-15-2, ce délit protège à la fois la personne vulnérable et son patrimoine contre les manœuvres de ceux qui entendent exploiter sa fragilité. Depuis la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024, le texte a connu une modernisation significative, avec l’introduction de circonstances aggravantes liées à l’utilisation des services de communication en ligne et à la commission en bande organisée.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série d’arrêts qui affinent la définition des éléments constitutifs de l’infraction, précisent le régime de la prescription de l’action publique et encadrent strictement l’office du juge dans la motivation des décisions de condamnation. Le présent article propose un panorama de ces apports jurisprudentiels récents, en distinguant les conditions d’incrimination de l’abus de faiblesse (I) et les modalités de sa répression (II).

I. La caractérisation exigeante de l’abus de faiblesse

A. La vulnérabilité particulière de la victime

L’article 223-15-2 du code pénal exige que la victime présente une particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, et que cette vulnérabilité soit apparente ou connue de l’auteur. La chambre criminelle exerce sur ce point un contrôle exigeant de motivation.

Dans un arrêt du 17 décembre 2025, la Cour de cassation a censuré une décision de la cour d’appel de Dijon qui s’était contentée de relever que le prévenu connaissait la situation de faiblesse de son beau-père, dont il admettait qu’il pouvait avoir des pertes de mémoire, et qu’une expertise psychiatrique du 31 mars 2018 avait conclu à une détérioration intellectuelle de type pré-démentiel. La chambre criminelle juge que la cour d’appel n’a pas justifié sa décision « par des motifs qui n’établissent pas que la partie civile présentait, à la date des faits, objet de la poursuite, une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l’auteur du délit » (Crim. 17 déc. 2025, n° 23-85.417). La vulnérabilité doit donc être établie précisément à la date des faits poursuivis, et non déduite d’éléments postérieurs ou généraux.

Cette exigence est d’autant plus cruciale que la notion de vulnérabilité n’est pas définie par le texte lui-même et relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation. L’âge avancé de la victime ne suffit pas, à lui seul, à caractériser la particulière vulnérabilité exigée par la loi ; il doit s’y ajouter la preuve d’une altération des facultés de résistance, que les juges doivent caractériser concrètement. Dans l’arrêt du 1er avril 2026, rendu en formation de section, la chambre criminelle rappelle ce principe en censurant une cour d’appel qui, « en déclarant le prévenu coupable pour l’ensemble de la période de prévention visée aux poursuites, sans relever aucun fait constitutif d’abus de faiblesse qu’il aurait commis avant le mois d’octobre 2014, n’a pas justifié sa décision » (Crim. 1er avr. 2026, n° 25-81.604).

En l’espèce, la victime avait établi un testament olographe le 28 mai 2015 léguant sa maison à la prévenue, et souscrit un contrat d’assurance-vie à son bénéfice le 3 juin 2015, en présence du prévenu qui avait « insisté pour influencer la victime sur le montant de cette souscription et pour en être le bénéficiaire ». La cour d’appel avait pourtant retenu la culpabilité pour l’ensemble de la période courant du 1er avril 2014 au 4 juillet 2016, sans établir de faits antérieurs à octobre 2014. La cassation est prononcée pour insuffisance de motivation, rappelant que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (article 593 du code de procédure pénale).

La vulnérabilité peut également résulter de l’état de sujétion psychologique ou physique, incriminé par l’article 223-15-3 du code pénal, qui réprime le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement. Ce texte, introduit par la loi du 12 juin 2001 relative au renforcement de la prévention et de la répression des mouvements sectaires, trouve application dans les affaires où l’auteur exploite une emprise psychologique durable sur la victime. La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 17 septembre 2025, que l’omission de statuer sur le délit d’abus de faiblesse commis par une personne étant dirigeant de droit ou de fait d’un groupement poursuivant des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, justifie une cassation partielle pour défaut de réponse à l’appel (Crim. 17 sept. 2025, n° 24-84.673).

B. L’abus frauduleux et le préjudice grave

L’élément matériel de l’infraction suppose que l’auteur ait commis un abus frauduleux ayant conduit la personne vulnérable à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. La notion d’abus n’est pas définie par la loi ; elle est abandonnée à l’appréciation des juges du fond. La jurisprudence considère qu’il n’est pas nécessaire que l’auteur ait employé la contrainte ou recouru à des manœuvres frauduleuses, ni qu’il se soit enrichi personnellement. Il suffit qu’il ait tiré parti de la vulnérabilité de la victime en portant atteinte à sa liberté de comportement.

Dans l’affaire jugée le 17 septembre 2025, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’une prévenue condamnée pour avoir abusé de la faiblesse d’un couple de personnes âgées à hauteur de 426 277 euros. La cour d’appel avait retenu que « l’enquête a établi que la demanderesse a détourné, pendant la période concernée par la poursuite, une somme totale de 401 277,10 euros du patrimoine des victimes, qu’elle a perçue en numéraire ou versée sur les comptes bancaires dont elle ou des membres de son entourage étaient titulaires ». La Cour de cassation juge que « ces motifs, qui caractérisent que les abus de faiblesse ont porté sur des sommes supérieures à celles visées par la prévention », justifient légalement la décision (Crim. 17 sept. 2025, n° 24-84.040).

L’acte gravement préjudiciable peut prendre des formes extrêmement variées : remise d’espèces, virements bancaires, souscription d’un contrat d’assurance-vie, établissement d’un testament. Il n’est pas nécessaire que le dommage se soit effectivement réalisé ; il suffit que le comportement incriminé soit de nature à causer un grave préjudice. La jurisprudence retient ainsi que le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne qui l’a obligée à cette disposition constitue un acte gravement préjudiciable, alors même que le testament ne produira ses effets qu’au décès du testateur.

Lorsque l’abus de faiblesse génère un profit ultérieurement blanchi, la qualification de blanchiment peut être retenue. La chambre criminelle a précisé dans un arrêt du 9 avril 2026 que « toute opération de dépôt ou de virement du produit d’un crime ou d’un délit sur un compte, y compris s’il s’agit de celui de l’auteur de l’infraction d’origine, qui conduit à faire entrer des fonds illicites dans le circuit bancaire, constitue une opération de placement caractérisant le délit de blanchiment » (Crim. 9 avr. 2026, n° 25-82.457). En l’espèce, la victime était âgée de 93 ans et des chèques avaient été encaissés par les prévenues, qui avaient également converti des bijoux en numéraire. La Cour censure néanmoins partiellement l’arrêt sur le blanchiment des bijoux, au motif que la cour d’appel n’a pas établi que la prévenue « était entrée en possession des bijoux après le 15 septembre 2020 », date de début de la vulnérabilité caractérisée.

Il résulte de l’ensemble de ces décisions que la chambre criminelle impose aux juges du fond une rigueur particulière dans la caractérisation chronologique de l’abus de faiblesse : la période de vulnérabilité, la date des actes préjudiciables et l’intention frauduleuse doivent être établies avec précision, sans approximation temporelle.

II. La répression de l’abus de faiblesse

A. Les peines principales et complémentaires

L’article 223-15-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024, prévoit désormais trois niveaux de répression. Le quantum de base est de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Lorsque l’infraction est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Enfin, lorsque l’infraction est commise en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende.

L’ajout de la circonstance aggravante numérique par la loi du 10 mai 2024 répond à l’évolution des modes opératoires des abuseurs, qui utilisent de plus en plus fréquemment les plateformes en ligne, les réseaux sociaux et les moyens de communication électroniques pour entrer en contact avec des personnes vulnérables et obtenir d’elles des actes préjudiciables. Cette circonstance est également prévue à l’article 223-15-3, II, 4° du code pénal pour l’infraction de sujétion psychologique ou physique.

Les peines complémentaires sont énumérées par l’article 223-15-4 du code pénal. Elles comprennent notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus, la fermeture des établissements ayant servi à commettre les faits, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, l’interdiction de séjour, l’interdiction d’émettre des chèques et l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

La confiscation pénale, lorsqu’elle est prononcée sur le fondement de l’article 131-21, alinéa 5, du code pénal, obéit à des conditions strictes que la chambre criminelle rappelle avec fermeté. Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour censure une décision ayant prononcé la confiscation d’un bien immobilier appartenant aux prévenus, au motif qu’il « ne ressort pas des motifs de l’arrêt que M. [C] a été, à un quelconque stade de la procédure, invité à s’expliquer sur le bien dont la confiscation est envisagée et à en justifier l’origine » (Crim. 26 nov. 2025, n° 24-80.548). Cet arrêt illustre l’exigence procédurale selon laquelle « le condamné ou le propriétaire doivent, d’une part, avoir été mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée et, d’autre part, n’avoir pu en justifier l’origine ».

En pratique, les peines d’emprisonnement ferme sont relativement rares en matière d’abus de faiblesse ; les juridictions privilégient le sursis probatoire, les amendes et les confiscations. Dans l’arrêt du 1er avril 2026 précité, la peine prononcée par le tribunal correctionnel était de quinze mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et 10 000 euros d’amende, pour des faits commis entre avril 2014 et juillet 2016.

B. Prescription, motivation et enjeux procéduraux

La prescription de l’action publique constitue un enjeu central du contentieux de l’abus de faiblesse, compte tenu du caractère souvent étalé dans le temps des agissements frauduleux et de leur découverte tardive par les proches de la victime. La chambre criminelle a fixé des règles précises dans un arrêt du 8 mars 2023.

Dans cette affaire, les héritiers d’une personne décédée en 2010 avaient déposé plainte en 2012 après avoir découvert, lors du règlement de la succession, l’existence de virements bancaires effectués au profit d’un tiers entre 2002 et 2004. La chambre de l’instruction avait écarté la prescription en considérant que le délit d’abus de faiblesse relevait par nature de la catégorie des infractions dissimulées. La Cour de cassation censure cette analyse : « le délit d’abus de faiblesse n’est pas occulte par nature ». Elle précise que « le délai de prescription de l’action publique, qui en matière délictuelle est de trois années révolues, court, pour le délit d’abus de faiblesse, à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime lorsque l’abus frauduleux procède d’un mode opératoire unique » (Crim. 8 mars 2023, n° 22-84.651). Le dernier virement ayant été réalisé le 22 mai 2004, et aucun acte interruptif n’étant intervenu, la prescription était acquise le 23 mai 2007. La Cour constate l’extinction de l’action publique.

Cet arrêt est d’une importance pratique considérable. Il rappelle que le délai de prescription de droit commun – six années révolues depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale – court à compter du dernier acte matérialisant l’abus, et non à compter de la découverte des faits par les victimes ou leurs héritiers. Le point de départ du délai est le dernier prélèvement lorsque l’abus procède d’un mode opératoire unique. La qualification d’infraction occulte ou dissimulée – qui reporterait le point de départ du délai – ne se présume pas : elle doit être établie en fait, au cas par cas.

L’arrêt de la chambre criminelle du 1er avril 2026, rendu en formation de section, ajoute une exigence de motivation chronologique renforcée. Il ne suffit pas que la période de prévention soit globalement couverte par les motifs du jugement : chaque segment temporel doit être rattaché à des faits constitutifs d’abus de faiblesse. La Cour censure ainsi l’arrêt d’appel qui avait déclaré le prévenu coupable pour l’ensemble de la période d’avril 2014 à juillet 2016, alors que la vulnérabilité de la victime n’était caractérisée qu’à compter d’octobre 2014.

Le cumul d’infractions est également une question récurrente. L’abus de faiblesse peut se cumuler avec l’abus de confiance (article 314-1 du code pénal), le recel (article 321-1 du code pénal) ou le blanchiment (article 324-1 du code pénal), lorsque les faits s’y prêtent. La chambre criminelle admet le concours idéal d’infractions dès lors que les éléments constitutifs de chaque délit sont distincts et caractérisés. Dans l’arrêt du 9 avril 2026, la Cour rappelle que l’encaissement sur un compte bancaire de chèques obtenus en abusant de la faiblesse de la victime constitue une opération de placement caractérisant le délit de blanchiment.

L’article 223-15-5 du code pénal, créé par la loi du 10 mai 2024, étend la responsabilité pénale aux personnes morales, qui encourent, outre l’amende prévue par l’article 131-38 du code pénal, les peines énumérées à l’article 131-39, parmi lesquelles la dissolution lorsque la personne morale a été créée ou détournée de son objet pour commettre les faits incriminés. Cette innovation législative répond à la réalité des infractions commises dans un cadre structuré, notamment par des groupements sectaires ou des plateformes commerciales abusives.

Enfin, la constitution de partie civile des héritiers de la victime décédée est admise par la jurisprudence : le droit d’agir en réparation du préjudice causé par l’abus de faiblesse se transmet à chacun des héritiers. La Cour de cassation a précisé que ces derniers sont recevables à agir, peu important que leur auteur n’ait pas introduit d’action à cette fin avant son décès, dès lors que le ministère public a mis en mouvement l’action publique et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile.

Conclusion

Le panorama jurisprudentiel de la chambre criminelle sur la période 2023-2026 révèle une double dynamique. D’une part, le législateur a renforcé l’arsenal répressif par la loi du 10 mai 2024, en ajoutant des circonstances aggravantes numériques, en créant l’infraction de bande organisée et en étendant la responsabilité aux personnes morales. D’autre part, la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux de la motivation des décisions de condamnation, exigeant des juges du fond qu’ils caractérisent avec précision la vulnérabilité de la victime à la date des faits, la chronologie des actes préjudiciables et l’intention frauduleuse de l’auteur.

La prescription de l’action publique, qui court à compter du dernier prélèvement lorsque l’abus procède d’un mode opératoire unique, constitue un écueil procédural majeur que les parties civiles doivent anticiper. Le délit n’étant pas occulte par nature, le dépôt de plainte doit intervenir dans les délais légaux à compter de la cessation des agissements frauduleux. Ces exigences, si elles peuvent paraître sévères pour les victimes, garantissent la sécurité juridique et la loyauté des poursuites pénales.

L’abus de faiblesse demeure une infraction dont la technicité des éléments constitutifs impose aux praticiens du droit pénal une vigilance constante dans la collecte des preuves et la qualification juridique des faits. La rigueur de la chambre criminelle, loin d’affaiblir la protection des personnes vulnérables, en renforce au contraire l’effectivité en imposant des standards probatoires élevés, seuls à même de garantir des condamnations pénales définitives.

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