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Abus de faiblesse et nullité du contrat : ce que le juge pénal exige et que le juge civil n’exige pas

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Abus de faiblesse et nullité du contrat : ce que le juge pénal exige et que le juge civil n’exige pas

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Un proche âgé signe un acte qui le dépouille. Une vente à vil prix, une donation déguisée, un contrat d’assurance-vie au bénéfice de celui qui l’accompagnait à la banque, un bail qui vide un patrimoine de sa valeur locative. La famille découvre l’opération, souvent tard, parfois après le décès. Deux voies s’ouvrent alors, qui ne se confondent pas : la plainte pour abus de faiblesse devant le juge pénal, et l’action en nullité devant le juge civil.

Ces deux voies répondent à des exigences distinctes. La confusion entre elles est la première cause d’échec de ces dossiers. Un arrêt publié au Bulletin de la troisième chambre civile du 4 juin 2026, qui a admis pour la première fois l’annulation d’un contrat pour abus de l’état de dépendance, a rendu cette distinction plus sensible encore : la voie civile s’est élargie, alors que la voie pénale demeure d’un maniement exigeant.

Les décisions évoquées ci-après sont anonymisées. Deux d’entre elles, rendues en matière pénale, ont donné lieu à une cassation avec renvoi : les procédures se poursuivent et les personnes mises en cause bénéficient de la présomption d’innocence. Cet article n’apprécie aucun comportement individuel ; il expose les conditions que la Cour de cassation exige sur chacun des deux terrains.

I. Deux qualifications pour des faits identiques

A. Le délit de l’article 223-15-2 du code pénal

Aux termes de l’article 223-15-2 du code pénal, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».

Le texte, dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 mai 2024, porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou d’un support numérique, et à sept ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée.

Quatre éléments doivent être réunis : une particulière vulnérabilité de la victime, apparente ou connue de l’auteur, un abus frauduleux, un acte ou une abstention, et un préjudice grave. Leur caractérisation, le régime probatoire de l’intention et la prescription de l’action publique sont traités dans nos analyses consacrées aux éléments constitutifs du délit d’abus de faiblesse et à la protection pénale des personnes vulnérables. Le présent article ne les reprend pas : il compare ce que chacune des deux voies exige.

B. La nullité civile pour vice du consentement

Sur le terrain civil, plusieurs fondements coexistent.

L’insanité d’esprit, d’abord. Selon l’article 414-1 du code civil, « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte ».

L’abus de l’état de dépendance, ensuite. L’article 1143 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2018, prévoit qu’« il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ».

Le dol enfin, lorsque des manœuvres ou une réticence dolosive peuvent être démontrées.

Ces fondements ne sont pas exclusifs les uns des autres. Ils peuvent être invoqués ensemble, à titre principal et subsidiaire.

II. Ce que le juge pénal exige

A. La vulnérabilité doit être établie à la date des faits poursuivis

C’est l’exigence la plus souvent négligée, et celle sur laquelle les condamnations sont censurées.

La chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait déclaré établi le délit d’abus de faiblesse. Les juges d’appel avaient retenu que le prévenu connaissait la situation de faiblesse de son beau-père, dont il admettait qu’il pouvait avoir des pertes de mémoire, et dont une expertise psychiatrique du 31 mars 2018 avait conclu qu’il présentait une détérioration intellectuelle de type pré-démentiel.

La Cour de cassation a censuré, au visa des articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, en jugeant qu’en se déterminant ainsi, « par des motifs qui n’établissent pas que la partie civile présentait, à la date des faits, objet de la poursuite, une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l’auteur du délit, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Cass. crim., 17 décembre 2025, n° 23-85.417, décision sur courdecassation.fr).

Une expertise postérieure ne suffit donc pas. Des pertes de mémoire admises par le prévenu ne suffisent pas davantage. Il faut que les motifs établissent l’état de la victime au moment précis des faits poursuivis.

La même exigence de motivation a conduit à une autre cassation quelques mois plus tard, la chambre criminelle rappelant au visa de l’article 593 du code de procédure pénale que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Cass. crim., 1er avril 2026, n° 25-81.604, décision sur courdecassation.fr).

B. La preuve se construit sur des faits datés

Les motifs retenus dans cette dernière affaire donnent la mesure de ce qu’attend la chambre criminelle. Les juges du fond avaient exposé les raisons pour lesquelles il convenait de retenir la situation de faiblesse à compter d’octobre 2014. Ils avaient ensuite relevé que le prévenu accompagnait la victime en vue d’effectuer des retraits bancaires qui, à compter de cette date, devenaient de plus en plus conséquents et ne correspondaient pas à ses habitudes de vie antérieures, au point que l’établissement bancaire avait effectué un signalement. Ils avaient encore relevé que l’analyse des comptes du prévenu montrait que, sans revenu professionnel, celui-ci avait déposé jusqu’à 11 350 euros entre juin 2015 et juillet 2016, sommes dont il n’avait jamais été en capacité de justifier l’origine. Ils avaient enfin retenu un testament olographe du 28 mai 2015 et un contrat d’assurance-vie souscrit le 3 juin 2015.

Une chronologie datée, des flux financiers documentés, un signalement bancaire, des actes juridiques identifiés : c’est cette architecture qui soutient une poursuite. Le sentiment d’une famille sur l’état d’un parent n’y suffit jamais.

C. La qualité de l’auteur ne suffit pas non plus

La chambre criminelle a eu à connaître du cas d’un notaire poursuivi pour avoir abusé de la faiblesse d’une personne dont il avait été le curateur, en lui faisant accomplir des actes préjudiciables à ses intérêts conduisant à la dilapidation de son patrimoine. Le pourvoi contre sa condamnation a été rejeté (Cass. crim., 18 septembre 2019, n° 18-85.038, rejet, publié au Bulletin, décision sur courdecassation.fr). La position de confiance est un élément du dossier ; elle ne dispense pas d’établir chacun des éléments constitutifs, et son existence rend la démonstration plus accessible sans la présumer.

III. Ce que le juge civil n’exige pas

La voie civile ne suppose ni intention frauduleuse au sens pénal, ni preuve d’un préjudice grave au sens de l’article 223-15-2.

Sur le fondement de l’article 1143 du code civil, la troisième chambre civile a jugé qu’« il n’est pas nécessaire d’établir l’existence d’actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence » et que « l’état de dépendance à l’égard du cocontractant, exigé par ce dernier texte, peut résulter d’un état de vulnérabilité, connu de ce cocontractant, dont il abuse lors de la conclusion du contrat pour obtenir un avantage manifestement excessif » (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070, publié au Bulletin, décision sur courdecassation.fr).

L’écart entre les deux terrains est réel. Le juge pénal exige un abus frauduleux, une particulière vulnérabilité établie à la date des faits, et un acte gravement préjudiciable. Le juge civil, sur le fondement de l’article 1143, se satisfait d’une dépendance, d’un abus et d’un avantage manifestement excessif, sans acte positif de contrainte.

La voie civile connaît toutefois ses propres limites. La chambre commerciale a jugé qu’aucun abus n’était caractérisé lorsque les contractants « avaient conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences » de leur cocontractant, précisant que le juge « pouvait se fonder sur des éléments concomitants ou postérieurs à la date de formation du contrat afin d’apprécier la réalité du vice du consentement allégué » (Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-21.947, décision sur courdecassation.fr).

Après le décès, l’action des héritiers pour insanité d’esprit obéit à l’article 414-2 du code civil. La première chambre civile a jugé qu’il « se déduit de la combinaison des articles 414-2, 3°, et 466 du code civil que, dès lors qu’une action a été introduite aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle au profit du contractant, les héritiers peuvent agir en nullité pour insanité d’esprit, que cette action ait ou non été menée à son terme », et qu’un héritier était recevable à agir en nullité d’une vente « sans qu’il soit nécessaire d’établir la preuve d’un trouble mental résultant de l’acte lui-même » (Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.428, décision sur courdecassation.fr).

Le régime de cette action civile, ses conditions, ses délais et les défenses ouvertes au cocontractant attaqué sont exposés en détail dans notre analyse consacrée à l’annulation d’un contrat pour violence par abus de dépendance après l’arrêt du 4 juin 2026.

IV. Choisir la voie, ou les deux

A. Quand la voie pénale s’impose

La plainte présente trois avantages. Elle donne accès aux moyens d’investigation du parquet et du juge d’instruction, notamment les réquisitions bancaires et les expertises, que la partie civile ne peut obtenir seule. Elle permet de figer des éléments de preuve qui disparaîtraient. Elle ouvre la constitution de partie civile et l’indemnisation du préjudice.

Elle suppose en contrepartie des faits datés et documentés. Les modalités pratiques du dépôt de plainte, la question des procurations bancaires et les recours en cas d’inaction du parquet sont traités dans notre article sur la plainte pour abus de faiblesse.

B. Quand la voie civile suffit

L’action civile vise d’abord l’acte : elle tend à l’anéantir et à obtenir les restitutions. Lorsque l’objectif est de récupérer un bien, de rétablir un patrimoine successoral ou de réintégrer un actif dans une masse à partager, c’est la seule voie utile. Une condamnation pénale ne restitue pas le bien ; elle punit.

L’action civile échappe aussi à l’exigence d’un abus frauduleux, plus difficile à établir que l’abus au sens de l’article 1143.

C. L’articulation des deux

Les deux voies se combinent fréquemment. La plainte fait remonter les pièces bancaires et médicales ; l’action civile en exploite le produit. La chronologie mérite attention : l’action civile devant le juge civil est soumise à ses propres délais, et attendre l’issue de la procédure pénale expose à la prescription.

Lorsque l’acte contesté s’inscrit dans une succession, la contestation relève souvent aussi du partage successoral et, le cas échéant, de la mise en cause d’une donation ou d’une transmission. Lorsqu’une mesure de protection a été ouverte ou aurait dû l’être, la question croise le régime de la tutelle et de la curatelle.

Conclusion

Un même fait — un proche fragilisé qui signe un acte contraire à ses intérêts — donne prise à deux qualifications dont les conditions ne se recouvrent pas. Le juge pénal exige une particulière vulnérabilité établie à la date des faits, apparente ou connue de l’auteur, un abus frauduleux et un acte gravement préjudiciable. Le juge civil, depuis l’arrêt du 4 juin 2026, admet qu’un état de vulnérabilité connu du cocontractant puisse fonder la dépendance de l’article 1143, sans acte positif de contrainte.

Deux des décisions pénales citées procèdent de pourvois ayant conduit à des cassations avec renvoi. Les procédures se poursuivent devant les juridictions de renvoi, et la présomption d’innocence demeure entière pour les personnes qui y sont mises en cause.

Le choix de la voie se fait sur pièces, au vu de ce que le dossier permet réellement d’établir, et il se fait tôt : les éléments médicaux et bancaires se dégradent, et la prescription court.

Références

Textes

Code pénal, article 223-15-2, en vigueur depuis le 12 mai 2024, LEGIARTI000049531603.

Code civil, article 414-1, LEGIARTI000006427977.

Code civil, article 1143, LEGIARTI000036829824.

Jurisprudence

Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070, publié au Bulletin — courdecassation.fr.

Cass. crim., 17 décembre 2025, n° 23-85.417 — courdecassation.fr.

Cass. crim., 1er avril 2026, n° 25-81.604 — courdecassation.fr.

Cass. crim., 18 septembre 2019, n° 18-85.038, rejet, publié au Bulletin — courdecassation.fr.

Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-21.947 — courdecassation.fr.

Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.428 — courdecassation.fr.

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