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L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net : régime juridique des articles 787 à 803 du Code civil, déclaration des créances sous l’article 792 et déchéance de l’héritier selon la Cour de cassation

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L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net : régime juridique des articles 787 à 803 du Code civil, déclaration des créances sous l’article 792 et déchéance de l’héritier selon la Cour de cassation

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L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net : régime juridique des articles 787 à 803 du Code civil, déclaration des créances sous l’article 792 et déchéance de l’héritier selon la Cour de cassation

Lorsqu’un héritier se trouve confronté à une succession dont le passif demeure incertain, le législateur français a institué un mécanisme protecteur qui lui permet de limiter sa responsabilité à la valeur des biens recueillis. L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, régie par les articles 787 à 803 du Code civil, constitue ainsi une voie médiane entre l’acceptation pure et simple et la renonciation. Ce dispositif, issu de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, a remplacé l’ancien bénéfice d’inventaire tout en en conservant la philosophie essentielle : protéger le patrimoine personnel de l’héritier contre les dettes du défunt.

La jurisprudence de la Cour de cassation a considérablement enrichi l’interprétation de ce mécanisme au cours des dernières années. La première chambre civile a précisé les conditions de la déclaration des créances, les effets de la séparation des patrimoines et les hypothèses de déchéance qui privent l’héritier du bénéfice de cette protection. À cet égard, l’arrêt du 11 décembre 2024, n° 22-17.867 (Cour de cassation), a rappelé que « cette obligation de déclaration s’impose au codébiteur solidaire du défunt qui, obligé à la totalité d’une dette dont il ne doit supporter la charge définitive que pour partie, a désintéressé le créancier initial, et qui dispose, après le décès de son codébiteur, d’un recours en contribution à l’égard de ses héritiers, à proportion de leurs parts successorales respectives, quelle que soit la date de règlement de la créance initiale ».

L’enjeu pratique de cette matière est considérable. L’héritier qui opte pour l’acceptation à concurrence de l’actif net doit respecter un formalisme rigoureux, faute de quoi il risque de perdre le bénéfice de la limitation de sa responsabilité. En conséquence, l’analyse de ce régime juridique appelle un examen approfondi tant des conditions de mise en œuvre de l’acceptation à concurrence de l’actif net et de ses effets protecteurs (I) que du régime de la déclaration des créances et des hypothèses de déchéance (II).

I. Les conditions de mise en œuvre de l’acceptation à concurrence de l’actif net et ses effets protecteurs

A. Le formalisme de la déclaration et l’obligation d’inventaire

L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net obéit à un formalisme strict que le législateur a organisé aux articles 787 à 790 du Code civil. L’héritier qui entend limiter sa responsabilité aux forces de la succession doit effectuer une déclaration auprès du greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s’est ouverte. Cette déclaration est ensuite portée à la connaissance des tiers par une publicité nationale au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC, ainsi que dans un journal d’annonces légales.

La Cour de cassation a souligné l’importance de cette publicité dans un arrêt du 31 mars 2016, n° 15-10.799 (Cour de cassation). La première chambre civile a en effet jugé que « le délai de déclaration des créances soumises à cette formalité, d’une durée de quinze mois, court à compter de la publicité nationale dont fait l’objet la déclaration d’acceptation de l’héritier ». Par ailleurs, la Cour a précisé dans cette même décision que « selon l’article 796 du même code, les créanciers tenus de déclarer leurs créances sont désintéressés dans l’ordre des déclarations ». Ce principe d’ordre chronologique des paiements constitue l’un des piliers du mécanisme de protection des créanciers dans le cadre de l’acceptation à concurrence de l’actif net.

L’inventaire représente une obligation cardinale de l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net. L’article 789 du Code civil impose à l’héritier de faire établir un inventaire dans un délai de deux mois à compter de la déclaration, ce délai pouvant être prorogé par le juge pour motifs légitimes. Cet inventaire doit être dressé par un commissaire de justice ou un notaire et recenser l’ensemble des éléments d’actif et de passif de la succession. Des lors, toute omission dans l’inventaire peut emporter des conséquences graves pour l’héritier.

La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 13 février 2025, n° 23/07291 (décision), a rappelé les termes de l’article 800 alinéa 4 du Code civil selon lesquels « l’héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l’inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession ou qui n’a pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l’acceptation à concurrence de l’actif net ». Or, dans cette espèce, la cour a estimé que « la preuve de ce que M. [E] connaissait l’existence de la créance invoquée quand il a été procédé à l’inventaire de succession et qu’il a accepté la succession de sa mère à concurrence de l’actif net et qu’il aurait omis de mentionner ladite créance n’est pas rapportée ». La cour a en conséquence rejeté le moyen tiré de la mauvaise foi de l’héritier.

L’exercice de l’option successorale demeure soumis à des délais impératifs dont le non-respect peut priver l’héritier de toute faculté de choix. La Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 5 février 2025, n° 22-22.618 (Cour de cassation), que « l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes » et qu’« à défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple ». La première chambre civile en a déduit qu’« à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net ».

En conséquence, l’héritier qui souhaite bénéficier de la protection offerte par l’acceptation à concurrence de l’actif net doit agir avec diligence. Le formalisme de la déclaration au greffe, la publicité au BODACC et l’établissement de l’inventaire constituent autant d’étapes obligatoires dont l’omission ou le retard peut priver l’héritier du bénéfice de ce mécanisme protecteur. La rigueur procédurale exigée par le législateur traduit un équilibre nécessaire entre la protection de l’héritier et les droits des créanciers de la succession.

B. Les effets protecteurs de l’acceptation à concurrence de l’actif net : séparation des patrimoines et limitation de la responsabilité

L’effet principal de l’acceptation à concurrence de l’actif net réside dans la séparation des patrimoines. L’article 791 du Code civil dispose que l’acceptation à concurrence de l’actif net donne à l’héritier l’avantage de n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis. La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 13 février 2025 précité (décision), a expressément rappelé ce principe en énonçant qu’« en application de l’article 791 du code civil, l’acceptation à concurrence de l’actif net donne à l’héritier l’avantage : (…) 3° De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ».

Cette séparation emporte une conséquence fondamentale : les créanciers de la succession ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances que sur les biens de la succession, à l’exclusion des biens personnels de l’héritier. La Cour de cassation, dans son arrêt du 8 mars 2017, n° 16-13.910 (Cour de cassation), a relevé le principe selon lequel « lorsqu’un héritier a accepté une succession à concurrence de son actif net, les créanciers de la succession ne peuvent, avant le partage, poursuivre leur règlement que sur les biens de l’indivision successorale, à l’exclusion même des biens personnels des héritiers qui ont accepté purement et simplement ». Ce cloisonnement patrimonial constitue la garantie essentielle offerte à l’héritier prudent.

Par ailleurs, la protection conférée par l’acceptation à concurrence de l’actif net ne se limite pas à la seule personne de l’héritier. L’article 792 du Code civil dispose que l’extinction des créances non déclarées « bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu’aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte ». La cour d’appel de Lyon a expressément rappelé cette extension du bénéfice de l’extinction dans sa décision du 13 février 2025 (décision).

L’héritier acceptant à concurrence de l’actif net conserve néanmoins la qualité d’héritier à part entière. À ce titre, il participe au partage successoral et peut exercer l’ensemble des droits attachés à cette qualité, sous réserve des restrictions imposées par la séparation des patrimoines. Des lors, lorsque l’actif de la succession excède le passif, l’héritier conserve le solde positif après désintéressement de tous les créanciers.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 octobre 1977, n° 75-15.581 (Cour de cassation), avait déjà posé le principe selon lequel l’acceptation sous bénéfice d’inventaire — devenue depuis l’acceptation à concurrence de l’actif net — « fait obstacle, comme l’acceptation pure et simple, à la rétractation, par un autre héritier, de sa renonciation à la succession ». Ce principe, toujours applicable sous le régime issu de la loi de 2006, traduit le caractère irrévocable de l’option successorale une fois exercée. L’héritier qui a accepté à concurrence de l’actif net ne peut revenir sur son choix, tout comme l’héritier renonçant ne peut rétracter sa renonciation lorsqu’un autre héritier a déjà exercé son option.

En définitive, l’acceptation à concurrence de l’actif net instaure un régime dualiste : l’héritier conserve sa qualité et ses droits successoraux, tout en bénéficiant d’un plafonnement de sa responsabilité au passif. Ce mécanisme exige toutefois une gestion rigoureuse de la succession, sous le contrôle des créanciers et du juge, comme le démontre le régime de la déclaration des créances.

II. Le régime de la déclaration des créances et les hypothèses de déchéance

A. L’obligation de déclaration des créances et le délai de quinze mois

L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net impose aux créanciers de la succession une obligation de déclaration de leurs créances dont le non-respect emporte leur extinction. L’article 792 du Code civil organise ce mécanisme avec précision. La Cour de cassation, dans son arrêt du 11 décembre 2024, n° 22-17.867 (Cour de cassation), a rappelé que « selon l’article 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ». La haute juridiction a ajouté que « les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation » et que « faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l’objet la déclaration d’acceptation de succession, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci ».

La notification doit être effectuée au domicile élu de la succession, lequel est indiqué dans la déclaration d’acceptation de l’héritier. La Cour de cassation a sanctionné avec rigueur toute notification effectuée à une adresse différente. Dans son arrêt du 8 mars 2017, n° 16-14.360 (Cour de cassation), la première chambre civile a jugé que « lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession » et qu’une notification adressée à un autre domicile n’est pas valable.

De la même manière, la première chambre civile a jugé, dans son arrêt du 16 janvier 2019, n° 18-11.916 (Cour de cassation), qu’une assignation en paiement ne saurait valoir déclaration de créance. La Cour a retenu que la déclaration « ayant pour but de déterminer de manière précise l’actif et le passif de la succession, les créanciers ne pouvaient s’y soustraire en rapportant la preuve de ce que les héritiers étaient informés de leur créance ». En conséquence, « l’assignation, délivrée en méconnaissance de la procédure spécifique instituée, ne pouvait valoir déclaration de créance, au sens de l’article 792 du code civil ».

La signification d’un jugement au notaire chargé de la succession ne peut davantage suppléer l’absence de déclaration au domicile élu. La Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 31 mars 2016, n° 15-10.799 (Cour de cassation), que « cette signification, effectuée en méconnaissance de la procédure spécifique instituée en la matière, aurait pour effet de faire bénéficier ce créancier d’une priorité de paiement illégitime par rupture d’égalité devant la loi ». La première chambre civile en a exactement déduit que cette signification « ne pouvait valoir déclaration de créance, au sens de l’article 792 du code civil, et que, dès lors, la créance était éteinte ».

À cet égard, l’obligation de déclaration s’impose à tous les créanciers, y compris ceux qui détiennent déjà un titre exécutoire. La Cour de cassation, dans son arrêt du 22 mars 2017, n° 15-25.545 (Cour de cassation), a posé le principe selon lequel « il incombe aux créanciers de la succession de déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l’objet l’enregistrement de la déclaration d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net ». La haute juridiction a censuré la cour d’appel qui avait accueilli la demande d’un créancier au motif qu’il « disposait, avant le décès, d’un titre exécutoire à son encontre constitué par le jugement assorti de l’exécution provisoire ». La Cour a retenu que ce motif était « inopérant au regard de l’obligation faite au créancier de déclarer sa créance dans le délai qui s’impose à lui ».

Or, la Cour de cassation a également posé des limites à la rigueur de ce formalisme. Dans un arrêt du 22 octobre 2025, n° 23-18.010 (Cour de cassation), la première chambre civile a jugé qu’« il ne résulte pas de ces textes que la notification du titre du créancier constitue une formalité substantielle ». La Cour a censuré l’arrêt qui avait déclaré éteinte une créance au motif que « le titre exécutoire lui-même » n’avait pas été notifié concomitamment à la déclaration, « alors qu’il résultait de ses constatations que la déclaration de créance avait été effectuée dans le délai légal de quinze mois à compter de la date de la publication nationale, au domicile élu de la succession, peu important que le titre du créancier n’ait pas été notifié concomitamment ».

La distinction entre créances éteintes et créances subsistantes mérite également une attention particulière. L’arrêt du 12 octobre 2022, n° 20-21.016 (Cour de cassation), a précisé que « les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision avaient éteint les créances correspondantes », de sorte que le créancier « n’était pas soumis à l’obligation de les déclarer à la succession ». La première chambre civile a ainsi cassé l’arrêt qui avait déclaré irrecevables les demandes d’un créancier alors que certaines condamnations avaient déjà été exécutées avant l’expiration du délai de quinze mois. Cette solution traduit un principe logique : le paiement éteint la dette et dispense corrélativement de toute obligation de déclaration.

Le champ d’application ratione personae de l’obligation de déclaration a été étendu par la Cour de cassation au-delà du cercle des créanciers originaires du défunt. Dans l’arrêt du 11 décembre 2024 précité (Cour de cassation), la première chambre civile a jugé que l’obligation de déclaration « s’impose au codébiteur solidaire du défunt qui, obligé à la totalité d’une dette dont il ne doit supporter la charge définitive que pour partie, a désintéressé le créancier initial ». La Cour a ajouté que cette obligation s’impose « quelle que soit la date de règlement de la créance initiale » et que « la déclaration de créance pouvant, le cas échéant, être faite à titre provisionnel ». Des lors, le codébiteur solidaire qui omet de déclarer sa créance de contribution voit celle-ci éteinte à l’égard de la succession.

B. La déchéance de l’héritier et ses conséquences

Le bénéfice de l’acceptation à concurrence de l’actif net n’est pas inconditionnel. L’article 800 alinéa 4 du Code civil prévoit une sanction radicale à l’encontre de l’héritier qui méconnaît ses obligations. La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 13 février 2025, n° 23/07291 (décision), a précisé les conditions de cette déchéance en rappelant que « l’héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l’inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession ou qui n’a pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l’acceptation à concurrence de l’actif net » et qu’il « est réputé acceptant pur et simple à compter de l’ouverture de la succession ».

La déchéance produit un effet rétroactif particulièrement sévère. L’héritier déchu est réputé avoir accepté purement et simplement la succession depuis l’ouverture de celle-ci, ce qui signifie qu’il devient responsable du passif successoral sur l’intégralité de son patrimoine personnel. Cette rétroactivité emporte des conséquences considérables, notamment lorsque le passif de la succession excède son actif. L’héritier perd alors toute protection patrimoniale et se trouve exposé aux poursuites des créanciers sur ses biens propres.

La jurisprudence a toutefois posé des exigences strictes quant à la preuve de la mauvaise foi. La cour d’appel de Lyon, dans la décision du 13 février 2025 précitée (décision), a rejeté le moyen tiré de la déchéance en constatant que le créancier n’avait « adressé au Crédit agricole une lettre de mise en demeure » que « le 9 juillet 2019, soit près d’un an après l’inventaire ». La cour a estimé que « la preuve de ce que M. [E] connaissait l’existence de la créance invoquée quand il a été procédé à l’inventaire de succession » n’était « pas rapportée ». À cet égard, la cour a ainsi rejeté « le moyen soulevé par la banque, tiré de la mauvaise foi de M. [E], sur le fondement de l’article 800 du code civil ». Cette décision illustre la distinction essentielle entre l’omission involontaire, qui ne donne pas lieu à déchéance, et la dissimulation volontaire, seule susceptible de caractériser la mauvaise foi requise par le texte.

La double condition posée par l’article 800 du Code civil — omission « sciemment et de mauvaise foi » — impose au demandeur en déchéance de démontrer à la fois l’élément matériel, à savoir l’omission d’un élément d’actif ou de passif dans l’inventaire, et l’élément intentionnel, à savoir la connaissance par l’héritier de l’existence de cet élément et sa volonté délibérée de le dissimuler. Par ailleurs, l’absence d’affectation du prix des biens aliénés au paiement des créanciers constitue un second cas de déchéance, distinct de l’omission dans l’inventaire, mais soumis à la même exigence de mauvaise foi.

La sommation de prendre parti constitue un autre mécanisme susceptible de priver l’héritier de la faculté d’opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net. La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 février 2025, n° 22-22.618 (Cour de cassation), a jugé que l’héritier sommé de prendre parti en application de l’article 771 du Code civil dispose d’un délai de deux mois pour exercer son option. La première chambre civile a retenu que « le délai de deux mois imparti avait valablement couru à compter de ces sommations et qu’à défaut d’avoir pris parti dans ce délai, ceux-ci avaient perdu le droit de renoncer à la succession » et que « les actes de renonciation établis par eux postérieurement à ces dates étaient inopérants ». En conséquence, l’héritier réputé acceptant pur et simple ne peut plus opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net et se trouve exposé au passif successoral sur l’intégralité de son patrimoine.

Les conséquences pratiques de la déchéance ou de la forclusion de l’option sont considérables. L’héritier qui perd le bénéfice de l’acceptation à concurrence de l’actif net se trouve dans la même situation qu’un héritier acceptant pur et simple. Il devient responsable du passif de la succession ultra vires successionis, c’est-à-dire au-delà de la valeur des biens qu’il a recueillis. Les créanciers de la succession peuvent alors exercer leurs poursuites sur l’ensemble de son patrimoine personnel, sans limitation aucune.

La protection offerte par l’article 792 du Code civil en matière d’extinction des créances non déclarées constitue, en miroir, l’un des atouts majeurs de l’acceptation à concurrence de l’actif net pour l’héritier diligent. La cour d’appel de Lyon, dans sa décision du 13 février 2025 (décision), a appliqué ce mécanisme en constatant que « le délai a commencé à courir à compter de la publication au BODACC de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, le 18 octobre 2018, et il expirait le 18 janvier 2020 ». La cour a jugé que « la créance éventuelle n’ayant pas été déclarée dans le délai prévu par la loi, elle est éteinte, de sorte que l’action en garantie du Crédit agricole contre M. [E] est irrecevable ». Cette extinction profite à l’héritier qui a respecté les exigences formelles de l’acceptation à concurrence de l’actif net et constitue la contrepartie de l’obligation faite aux créanciers de se manifester dans le délai imparti.

La cour d’appel de Lyon a par ailleurs précisé dans cette même décision que l’obligation de déclaration s’impose à tous les créanciers sans distinction. La cour a retenu qu’« il importe peu que la créance invoquée n’ait pas encore été consacrée par un titre » et que « toutes les créances doivent être déclarées, le cas échéant à titre provisionnel, la loi n’opérant aucune distinction entre les créances certaines en leur principe et les autres » (décision). De même, le créancier « ne peut soutenir qu’il ne disposait pas de la qualité de créancier tant qu’il n’avait pas lui-même été assigné en justice ». Cette lecture extensive de l’obligation de déclaration renforce la protection de l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net.

Conclusion

L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net constitue un instrument de protection patrimoniale dont l’efficacité repose sur le respect rigoureux des formalités prescrites par les articles 787 à 803 du Code civil. La jurisprudence de la Cour de cassation a précisé les contours de ce mécanisme en affirmant l’autonomie de la procédure de déclaration des créances, en sanctionnant les tentatives de contournement par les créanciers et en exigeant la démonstration de la mauvaise foi pour prononcer la déchéance de l’héritier.

L’équilibre entre la protection de l’héritier et les droits des créanciers se trouve ainsi garanti par un double dispositif. L’héritier bénéficie de la séparation des patrimoines et de la limitation de sa responsabilité aux forces de la succession, tandis que les créanciers disposent d’un délai de quinze mois pour déclarer leurs créances au domicile élu de la succession. L’extinction des créances non déclarées dans ce délai constitue la sanction du défaut de diligence du créancier, tandis que la déchéance sanctionne la mauvaise foi de l’héritier. Ce système, confirmé et précisé par une jurisprudence désormais nourrie de la première chambre civile, offre aux praticiens un cadre juridique stable, quoique techniquement exigeant, pour la gestion des successions dont le passif demeure incertain.

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