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Accepter une succession quand le défunt laisse des dettes : signer l’acceptation pure ou déclarer à concurrence de l’actif net, ce que l’écrit change

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Accepter une succession quand le défunt laisse des dettes : signer l’acceptation pure ou déclarer à concurrence de l’actif net, ce que l’écrit change

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Le défunt laisse une maison, quelques comptes, et une enveloppe de dettes dont personne ne connaît encore le montant exact : un crédit à la consommation, des charges de copropriété impayées, peut-être un rappel fiscal. Faut-il signer l’acceptation pure et simple que le notaire vous tend, ou déclarer une acceptation à concurrence de l’actif net et faire dresser un inventaire ? La réponse tient en deux écrits qui n’engagent pas du tout la même chose. L’acceptation pure et simple mélange votre patrimoine personnel avec celui du défunt : s’il manque de l’argent pour payer les créanciers, c’est sur vos propres biens qu’ils se paieront. L’acceptation à concurrence de l’actif net, qu’on appelait autrefois l’acceptation sous bénéfice d’inventaire, plafonne au contraire votre engagement à la valeur des biens recueillis, à condition de déposer une déclaration puis un inventaire dans des délais stricts. Et la conséquence cachée que beaucoup découvrent trop tard est double : si un créancier vous somme de prendre parti et que vous laissez passer deux mois sans répondre, la loi vous répute acceptant pur et simple ; et si vous déclarez une acceptation à concurrence de l’actif net mais que vous oubliez de déposer l’inventaire dans les deux mois, vous retombez dans l’acceptation pure et simple. Cet article explique le calendrier, les deux scénarios et les écrits à produire, à partir des textes en vigueur et de deux décisions récentes. Il s’agit d’une information générale : chaque succession a ses dettes, ses biens et ses délais propres, et la situation exacte se vérifie pièce par pièce, avec le notaire ou le greffe, avant de signer quoi que ce soit.

À l’autre bout du calendrier, une limite de dix ans existe.

« La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. »

Dix ans de silence total valent donc renonciation, pas acceptation. Mais attention au contresens : entre ces deux extrêmes, la sommation d’un créancier et les actes posés entre-temps peuvent vous rendre acceptant bien avant. C’est tout l’objet de ce qui suit : d’abord le calendrier qui enferme l’héritier silencieux, ensuite les deux écrits qui n’engagent pas le même patrimoine.

I. Le calendrier qui enferme l’héritier silencieux

A. Quatre mois pour réfléchir, deux mois après sommation pour trancher

Le Code civil ouvre trois portes et seulement trois : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l’option conditionnelle ou à terme. » Autrement dit, on ne peut pas accepter à condition que les dettes ne dépassent pas tel montant, ni renoncer au cas où l’on découvrirait un bien. L’option est ferme, et elle est protégée par un délai de réflexion : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » Pendant ces quatre mois, personne ne peut vous forcer à choisir.

Mais passé ce délai, chacun des intéressés peut vous mettre au pied du mur. La Cour de cassation l’a rappelé le 5 février 2025 : à l’expiration des quatre mois, l’héritier peut être sommé par acte extrajudiciaire de prendre parti, à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’État (Cass. 1re, 5 février 2025, n° 22-22.618). Et c’est là que le piège se referme : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. » Si l’inventaire est commencé mais inachevé, ou si un autre motif sérieux existe, le juge peut accorder du temps, et le délai est alors suspendu jusqu’à sa décision. En revanche, « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. »

La sommation elle-même mérite qu’on s’y arrête, car c’est elle qui fait courir le délai fatal. C’est un acte extrajudiciaire, en pratique un acte de commissaire de justice, qui doit identifier clairement la succession et enjoindre à l’héritier de prendre parti. Peuvent la faire délivrer le créancier de la succession, un cohéritier pressé de partager, un héritier de rang subséquent qui attend son tour, ou même l’État. Dans l’affaire jugée en 2025, c’est un syndicat des copropriétaires, créancier de charges impayées, qui avait fait sommer : on voit que la sommation ne vient pas toujours d’une banque, et qu’une dette de charges de copropriété de quelques milliers d’euros suffit à déclencher le compte à rebours. Le délai de deux mois court à compter de la sommation, et seule une demande de délai supplémentaire formée devant le juge le suspend. Celui qui reçoit un tel acte un 15 juillet et part en vacances en se disant qu’il verra à la rentrée risque donc de découvrir à son retour qu’il est devenu acceptant pur et simple, avec des dettes désormais accrochées à son patrimoine personnel. D’où une règle d’hygiène successorale simple : tout acte d’huissier reçu après un décès dans la famille s’ouvre le jour même, et toute sommation d’opter part le jour même chez le notaire ou l’avocat chargé du dossier.

Dans cette affaire de 2025, un syndicat des copropriétaires, créancier de charges impayées, avait fait sommer trois héritiers par actes d’huissier des 17, 18 et 19 juillet 2019. Les héritiers n’avaient ni opté ni demandé de délai au juge dans les deux mois. La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi : passé ce délai sans prise de parti ni demande de prorogation, l’héritier, réputé acceptant pur et simple, ne peut plus ni renoncer ni opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net (Cass. 1re, 5 février 2025, n° 22-22.618). Ne rien faire après une sommation, c’est donc accepter les dettes sur ses biens propres, sans pouvoir revenir ni vers la renonciation ni vers l’acceptation plafonnée. Premier enseignement pratique : toute sommation reçue après le quatrième mois doit être traitée comme une urgence de deux mois, et la demande de délai supplémentaire se fait auprès du juge, pas par un simple courrier au créancier.

Concrètement, la demande de délai supplémentaire se forme devant le juge, en justifiant soit que l’inventaire commencé n’a pas pu être clôturé, soit d’autres motifs sérieux et légitimes, et le délai est suspendu dès la demande jusqu’à la décision du juge. Un simple courrier au créancier pour gagner du temps ne suspend rien. Et si le juge refuse la prorogation, le délai de deux mois reprend : mieux vaut donc saisir le juge tôt, avec un inventaire déjà engagé, plutôt qu’attendre la dernière semaine.

B. Une option rétroactive, sans condition, parfois donnée sans le savoir

Une fois exercée, l’option remonte le temps : « L’option exercée a un effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession. » On est donc réputé héritier depuis le jour du décès, avec tout ce que cela emporte pour les fruits, les intérêts et les dettes. Et comme l’option conditionnelle ou à terme est nulle, il est inutile de bricoler des acceptations « sous réserve » dans un courrier : seule compte l’option ferme, dans les formes prévues.

Surtout, l’acceptation pure et simple n’exige pas toujours une signature. « L’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d’héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant. » Prendre dans un acte la qualité d’héritier acceptant, encaisser des loyers, vendre un bien successoral : autant de gestes qui peuvent valoir acceptation sans qu’on ait jamais signé le mot « acceptation ». La loi va plus loin : « Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple. » Il en va de même de la renonciation consentie au profit d’un ou plusieurs cohéritiers nommément, ou de la renonciation à titre onéreux même au profit de tous indistinctement. Autrement dit, céder sa part à son frère contre de l’argent, ou renoncer « pour » sa sœur, ce n’est pas rester en dehors de la succession : c’est l’accepter purement et simplement, avec les dettes qui vont avec. Deuxième enseignement pratique : avant d’avoir tranché en connaissance de cause, on ne cède rien, on ne renonce au profit de personne, et on ne prend la qualité d’héritier acceptant dans aucun acte.

Reste l’horizon lointain des dix ans. Celui qui n’a jamais été sommé, n’a posé aucun acte d’héritier et n’a jamais opté n’est pas indéfiniment en suspens : au bout de dix ans à compter de l’ouverture de la succession, la faculté d’opter se prescrit et il est réputé renonçant. La loi aménage toutefois deux respirations : la prescription ne court contre l’héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens qu’à compter de l’ouverture de la succession de ce dernier, et elle « ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession ». L’héritier qui apprend tardivement le décès, parce qu’il vivait à l’étranger ou que la famille était brouillée, ne voit donc pas le compteur tourner pendant cette ignorance légitime. Mais ce régime de droit commun ne protège ni contre une sommation reçue entre-temps, ni contre les effets d’actes déjà accomplis : les dix ans sont un filet de fin de parcours, pas une stratégie d’attente.

II. Deux écrits, deux patrimoines engagés

A. Premier scénario : accepter purement et simplement, et confondre les patrimoines

L’acceptation pure et simple, expresse ou tacite, produit un effet massif : les biens du défunt et vos biens personnels ne forment plus qu’une seule masse entre les mains des créanciers. La loi le dit en creux, en réservant à l’autre option l’avantage inverse : éviter que les biens personnels de l’héritier soient confondus avec ceux de la succession. Accepter purement, c’est donc accepter que les créanciers du défunt se paient sur vos comptes, vos salaires, votre logement, si l’actif successoral n’y suffit pas.

Le règlement du passif suit alors un ordre précis : « L’héritier règle le passif de la succession. Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l’ordre des déclarations. Les legs de sommes d’argent sont délivrés après paiement des créanciers. » Les banques titulaires d’hypothèques passent selon leur rang, les créanciers chirographaires selon la date de leur déclaration, et les légataires de sommes d’argent attendent que les créanciers soient payés. Pour l’héritier acceptant pur et simple, ce circuit se joue sans plafond : si les dettes dépassent l’actif, la différence est prélevée sur son patrimoine personnel, et il ne peut plus revenir en arrière, comme l’a confirmé l’arrêt du 5 février 2025 cité plus haut.

L’ordre de paiement mérite lui aussi d’être compris avant d’opter, car il dit qui sera servi en premier quand l’argent manquera. Les créanciers inscrits, typiquement la banque titulaire d’une hypothèque sur le logement du défunt, sont payés selon le rang de leur sûreté : ils priment tous les autres sur le prix du bien grevé. Viennent ensuite les créanciers chirographaires, payés dans l’ordre de leurs déclarations : celui qui déclare sa créance le premier est désintéressé avant celui qui tarde, ce qui donne aux créanciers diligents un avantage concret. Les legs de sommes d’argent, eux, ne sont délivrés qu’après complet paiement des créanciers : le vieil ami à qui le défunt avait promis 10 000 euros par testament attendra que la banque, le Trésor et les fournisseurs soient payés, et ne recevra rien s’il ne reste rien. Pour l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net, ce circuit reste le même, mais il se joue à l’intérieur de la cloison : une fois l’actif épuisé, les créanciers impayés n’ont aucun recours contre ses biens propres, et les légataires insatisfaits non plus.

Ce scénario convient aux successions dont l’actif est certain et le passif connu et modeste : un compte bien garni, un logement sans hypothèque, quelques factures courantes. Il est en revanche dangereux dès qu’un doute existe sur l’étendue des dettes : cautionnements donnés par le défunt, redressement fiscal en cours, charges de copropriété accumulées, crédit dont le solde exact n’est pas établi. Dans le doute, c’est le second scénario qui protège, à condition d’en respecter la procédure au jour près.

Un exemple chiffré fixe les idées. Succession composée d’un appartement estimé 180 000 euros, de 20 000 euros sur les comptes, et de dettes de 260 000 euros : crédit restant, charges de copropriété, rappel fiscal. L’héritier acceptant pur et simple recueille 200 000 euros d’actif mais doit 260 000 euros de passif : les 60 000 euros manquants seront pris sur son salaire, son épargne, ses propres biens, sans plafond ni discussion possible, et les legs de sommes d’argent que le défunt avait prévus ne seront servis qu’après complet paiement des créanciers. Le même héritier, acceptant à concurrence de l’actif net avec inventaire déposé dans les temps, paie les créanciers dans la limite des 200 000 euros recueillis et conserve le reste de son patrimoine intact. Sauf actif certain et passif dérisoire, l’écart entre les deux écrits se mesure ainsi en dizaines de milliers d’euros de patrimoine personnel exposé.

B. Second scénario : déclarer à concurrence de l’actif net, et plafonner les dettes

L’acceptation à concurrence de l’actif net « donne à l’héritier l’avantage : 1° D’éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ; 2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu’il avait antérieurement sur les biens du défunt ; 3° De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis. » Trois protections en une phrase : vos biens restent à vous, les créances que vous aviez contre le défunt (un prêt que vous lui aviez consenti, par exemple) sont conservées au lieu de s’éteindre par confusion, et les dettes ne vous suivent que dans la limite de ce que vous avez reçu. C’est l’écrit qui sépare les deux patrimoines par une cloison étanche.

Mais cette cloison a un prix procédural, et c’est là que tout se joue. D’abord la déclaration : selon la fiche officielle de Service-Public sur l’option successorale, l’héritier adresse ou dépose sa déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt, ou devant notaire, et le notaire doit en transmettre une copie au tribunal dans le mois. La déclaration est ensuite publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, pour informer les créanciers, avec des frais de publication de 16 euros à la charge de la succession, puis un avis paraît dans un journal d’annonces légales dans le mois du dépôt au greffe. Ensuite l’inventaire : « La déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. » Chaque bien et chaque dette doivent être chiffrés ligne par ligne, par un commissaire de justice ou un notaire selon les règles de leur profession. Enfin le dépôt : « L’inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. » Un délai supplémentaire peut être demandé au juge pour des motifs sérieux et légitimes, avec suspension du délai pendant l’examen de la demande. Et la sanction tombe comme un couperet : « Faute d’avoir déposé l’inventaire dans le délai prévu, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Déclarer sans inventorier dans les temps, c’est donc perdre toute la protection : les créanciers pourront de nouveau saisir vos biens personnels.

La déclaration elle-même obéit à des formes précises : « La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d’un domicile unique, qui peut être le domicile de l’un des acceptants à concurrence de l’actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France. La déclaration est enregistrée et fait l’objet d’une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique. » C’est à ce domicile élu que les créanciers notifieront leurs titres, et c’est par cette publicité que les créanciers encore inconnus apprendront l’ouverture de la procédure. L’inventaire, lui, n’est pas un document interne : « Les créanciers successoraux et légataires de sommes d’argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l’inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité. » Chaque créancier peut donc vérifier ligne par ligne l’estimation de l’actif et du passif, et contester une sous-évaluation.

Le coût de la protection mérite d’être anticipé, car il conditionne le choix autant que les délais. La publication au BODACC coûte 16 euros, avancés par l’héritier mais à la charge de la succession. L’avis dans un journal d’annonces légales, obligatoire dans le mois du dépôt au greffe, se paie au tarif du journal, et le journal fournit l’attestation de parution à conserver. L’intervention du notaire pour recevoir la déclaration, transmettre la copie au tribunal dans le mois et guider les publications peut être facturée, tandis que le dépôt direct au greffe ne coûte que la régie d’avance et de recettes contre récépissé. L’inventaire lui-même, établi article par article par un commissaire de justice ou un notaire, est facturé selon leurs tarifs : visiter le logement, estimer chaque meuble, relever chaque compte et chaque dette prend des heures, et ce coût est lui aussi à la charge de la succession. Au total, quelques centaines à quelques milliers d’euros selon la complexité, à comparer aux dizaines de milliers d’euros de patrimoine personnel qu’une acceptation pure et simple exposerait : l’arbitrage financier penche presque toujours pour l’inventaire dès que le passif est incertain.

Côté démarches, la fiche officielle détaille la suite : quand la déclaration passe par un notaire, celui-ci doit en adresser une copie au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession dans le mois, service qui peut être facturé, et l’héritier fait paraître un avis dans un journal d’annonces légales dans le mois du dépôt au greffe, le journal délivrant une attestation de parution à conserver avec le récépissé de la régie. Autant de papiers à classer dans un dossier unique, car chaque date comptera si un créancier conteste plus tard la régularité de la procédure : la déclaration sans sa publicité, ou l’inventaire sans son dépôt, ne protège qu’à moitié. Et si plusieurs héritiers sont en cause, chacun opte pour son propre compte : l’un peut accepter purement pendant que l’autre plafonne à l’actif net, la cloison protégeant uniquement celui qui a accompli ses propres écrits dans ses propres délais.

Une fois l’inventaire déposé, l’héritier administre et réalise l’actif pour désintéresser les créanciers, mais la loi lui laisse un choix personnel important : « Dans le délai prévu à l’article 792 , l’héritier peut déclarer qu’il conserve en nature un ou plusieurs biens de la succession. En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l’inventaire. Il peut vendre les biens qu’il n’entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation. » Garder le logement familial en le « rachetant » à la succession pour sa valeur d’inventaire, ou vendre les meubles et verser le prix aux créanciers : les deux voies restent ouvertes, à condition que chaque euro soit tracé, car l’héritier qui dissimulerait un bien ou une valeur perdrait le bénéfice du plafond et s’exposerait aux sanctions du recel successoral.

Qu’un inventaire bien mené protège réellement, une décision récente de la cour d’appel de Rouen l’illustre concrètement. Le 24 avril 2025 (RG 24/03125), la chambre de la proximité a jugé qu’une veuve restait héritière de son époux à concurrence de l’actif net et ne pouvait être contrainte sur ses biens personnels : la saisie pratiquée par un établissement de crédit sur ses comptes a été limitée à 1 810,58 euros, avec mainlevée pour le surplus et condamnation du créancier aux dépens et à des dommages-intérêts pour saisie abusive. La cloison a tenu parce que l’écrit avait été fait dans les formes. Quand les dettes sont incertaines et que l’actif reste à chiffrer, le chemin le plus sûr passe donc par une déclaration rapide, un inventaire complet article par article, et l’appui des avocats dédiés au partage successoral à Paris pour articuler l’option avec le règlement du passif avant tout partage entre cohéritiers.

Conclusion

Accepter purement et simplement ou à concurrence de l’actif net, ce n’est pas le même engagement : d’un côté la confusion des patrimoines et des dettes payées sans plafond, y compris sur vos biens propres ; de l’autre une cloison qui plafonne les dettes à l’actif recueilli et conserve vos créances contre la succession. Le calendrier commande tout le reste : quatre mois pour réfléchir sans pouvoir être contraint, deux mois pour répondre à toute sommation d’un créancier, d’un cohéritier ou de l’État, avec la possibilité de demander un délai au juge quand l’inventaire est en cours. Le silence après sommation vaut acceptation pure et définitive, sans retour possible vers la renonciation ni vers l’acceptation plafonnée. Et la déclaration à concurrence de l’actif net ne vaut que suivie d’un inventaire article par article déposé au tribunal dans les deux mois, publié pour informer les créanciers : sans cet inventaire en temps et en heure, on retombe dans l’acceptation pure. Face à des dettes incertaines, la conduite prudente tient donc en trois gestes : ne céder aucun droit ni prendre la qualité d’héritier acceptant avant d’avoir tranché, faire chiffrer l’actif et le passif ligne par ligne, et déposer la déclaration puis l’inventaire dans les délais, en demandant au juge une prorogation au moindre retard prévisible.

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