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Accès compassionnel après le retrait de Tavneos : un patient peut-il encore obtenir de l’avacopan ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accès compassionnel après le retrait de Tavneos : un patient peut-il encore obtenir de l’avacopan ?

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Le retrait de Tavneos (avacopan) a placé les patients atteints de granulomatose avec polyangéite ou de polyangéite microscopique devant une question immédiate : une personne déjà traitée peut-elle continuer à recevoir ce médicament par un accès compassionnel, alors que son autorisation de mise sur le marché a été retirée ? La Commission européenne a retiré l’autorisation le 4 août 2026. En France, le rappel des lots encore disponibles a commencé le 19 août 2026. L’Ordre national des pharmaciens indique qu’environ 600 patients étaient concernés et demande de ne pas interrompre le traitement de sa propre initiative.

La réponse juridique est nuancée. Le retrait de l’autorisation empêche la délivrance ordinaire fondée sur une ancienne ordonnance, mais il n’efface pas la question de la continuité des soins. Le code de la santé publique prévoit un mécanisme d’accès compassionnel pour certaines maladies graves, rares ou invalidantes lorsque le médicament n’a plus d’autorisation ou lorsqu’aucune solution appropriée ne peut être différée. Ce mécanisme dépend toutefois d’une demande médicale et d’une décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Il ne donne pas au patient un droit automatique à l’avacopan, surtout lorsque le retrait repose sur une réévaluation défavorable du rapport entre les bénéfices et les risques.

Il faut donc séparer deux démarches. La première est médicale : obtenir sans délai une évaluation de la vascularite, une alternative ou, si les conditions légales et médicales sont réunies, une demande d’accès compassionnel. La seconde est probatoire : conserver les prescriptions, les examens, les messages échangés, les refus de délivrance et toute aggravation objectivée. Pour comprendre les recours liés au retrait et à l’interruption du traitement, le patient peut également consulter l’analyse consacrée aux recours après l’interruption de Tavneos. Le présent article se concentre sur la question distincte de l’accès compassionnel et de ses conséquences juridiques.

I. Accès compassionnel après le retrait de Tavneos : que peut demander le patient ?

A. Le retrait de l’AMM interdit-il toute délivrance d’avacopan ?

Le point de départ est la portée exacte du retrait. Tavneos était autorisé dans l’Union européenne pour des adultes atteints de certaines vascularites rares. L’Agence européenne des médicaments a indiqué que les données disponibles ne permettaient plus de démontrer que les bénéfices du traitement compensaient suffisamment ses risques, après la réévaluation des données de l’étude clinique de référence. La Commission européenne a ensuite pris la décision juridiquement contraignante de retirer l’autorisation de mise sur le marché. L’Ordre national des pharmaciens a relayé cette décision en France et a annoncé le rappel des lots de Tavneos 10 mg encore présents sur le territoire.

La fiche officielle de l’Ordre donne une consigne qui doit être lue avec le médecin et non transformée en automédication : « N’arrêtez pas le traitement par Tavneos de votre propre initiative. » Elle précise aussi que le médecin doit orienter les patients déjà traités vers une alternative adaptée. L’Ordre rappelle aux pharmaciens qu’un renouvellement ne doit pas être délivré sur la seule base d’une ancienne prescription. L’objectif est d’éviter à la fois une exposition à un médicament dont l’autorisation a été retirée et une interruption non organisée qui aggraverait la maladie.

Le code de la santé publique, à l’article L. 5121-8, pose le principe selon lequel un médicament industriel doit disposer d’une autorisation de mise sur le marché avant d’être mis sur le marché ou distribué. L’article L. 5121-9 du même code rattache cette autorisation à l’évaluation des effets thérapeutiques positifs au regard des risques liés à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité. Lorsque cette évaluation n’est plus favorable, la base juridique de la délivrance ordinaire disparaît.

Une ancienne ordonnance ne conserve donc pas, par elle-même, le droit de recevoir Tavneos à l’officine ou dans une pharmacie à usage intérieur. Le patient ne peut pas exiger que le pharmacien utilise un stock rappelé, ni obtenir une délivrance en présentant simplement la prescription qui avait permis le traitement initial. Le pharmacien doit respecter les conditions de prescription, de délivrance et de retrait qui lui sont communiquées. Une contestation de la décision européenne n’est pas une démarche que le pharmacien peut régler au comptoir.

Cette situation ne doit pas être confondue avec une simple rupture de stock. En cas de pénurie, le produit conserve son autorisation et des modalités de substitution, de recherche de stock ou de répartition peuvent parfois être envisagées. En cas de retrait de l’AMM, le problème est différent : le médicament ne peut plus être prescrit et délivré dans son circuit ordinaire. Le patient doit alors demander à son équipe médicale quelle stratégie est légalement et médicalement possible, sans se procurer des boîtes par internet ou auprès d’un tiers.

Le droit prévoit pourtant une voie exceptionnelle. L’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique organise l’accès compassionnel. Son premier paragraphe vise l’utilisation exceptionnelle d’un médicament dans une indication précise pour traiter une maladie grave, rare ou invalidante. Parmi les conditions légales figurent les exigences suivantes : « Il n’existe pas de traitement approprié » et « La mise en œuvre du traitement ne peut être différée ». Le texte demande également que l’efficacité et la sécurité soient suffisamment présumées au vu des données disponibles.

Pour un médicament qui ne dispose plus d’une autorisation de mise sur le marché, le dispositif le plus proche de la situation d’un patient nommément désigné est celui prévu au II de l’article L. 5121-12-1. Le médecin prescripteur peut demander à l’ANSM une autorisation pour une durée maximale d’un an renouvelable, afin de traiter une personne déterminée. Cette présentation ne signifie pas que toute personne ayant reçu Tavneos avant le 4 août 2026 pourra obtenir une autorisation individuelle. Le médecin doit démontrer que la situation personnelle répond aux conditions du texte, et l’ANSM doit pouvoir considérer que le rapport clinique individuel justifie cette utilisation exceptionnelle.

Le dispositif est particulièrement délicat ici. Le retrait de Tavneos ne résulte pas seulement d’une décision commerciale. Les informations officielles évoquent une réévaluation de l’efficacité et des risques hépatiques graves déjà identifiés. L’EMA a aussi indiqué que les données de l’étude principale soulevaient une difficulté de fiabilité. Ces éléments peuvent rendre plus difficile la démonstration d’une efficacité et d’une sécurité suffisamment présumées pour une autorisation compassionnelle. Ils ne permettent pas de répondre de manière générale pour tous les patients : l’état de la maladie, les traitements déjà essayés, les alternatives disponibles et l’urgence doivent être examinés individuellement.

Le patient doit aussi distinguer l’accès compassionnel individuel du cadre de prescription compassionnelle. Le III de l’article L. 5121-12-1 concerne un médicament qui conserve une autorisation dans d’autres indications et permet à l’ANSM de fixer un cadre destiné à sécuriser une prescription hors du champ de cette autorisation. Le II correspond davantage au cas d’un médicament sans autorisation, mais la décision appartient toujours à l’ANSM sur demande d’un médecin. La différence compte : le patient ne demande pas directement à un pharmacien de transformer une prescription classique en prescription compassionnelle.

Il existe enfin une distinction entre l’accès compassionnel et l’accès précoce. L’article L. 5121-12 du code de la santé publique concerne certains médicaments destinés à des maladies graves, rares ou invalidantes, notamment lorsqu’il n’existe pas de traitement approprié et que la mise en œuvre ne peut pas être différée. Il s’inscrit dans une logique différente, principalement autour d’un médicament encore susceptible d’être autorisé ou inscrit selon les conditions prévues par le texte. Après le retrait définitif de Tavneos, le médecin doit vérifier le régime adapté au dossier au lieu de reprendre une ancienne demande ou un ancien circuit.

La question « puis-je encore obtenir de l’avacopan ? » appelle donc une réponse en trois temps. D’abord, une délivrance ordinaire sur une prescription antérieure n’est plus la voie normale. Ensuite, une demande compassionnelle peut être étudiée lorsque les conditions de l’article L. 5121-12-1 sont réunies, mais elle doit être portée par le médecin et acceptée selon la procédure de l’ANSM. Enfin, même une autorisation compassionnelle ne doit pas être confondue avec une reconnaissance de responsabilité du laboratoire ou de l’établissement : l’utilisation exceptionnelle et l’indemnisation répondent à des questions différentes.

B. Quel rôle pour le médecin, l’ANSM, le pharmacien et le patient ?

Le médecin prescripteur est le premier interlocuteur. Il doit apprécier l’activité de la vascularite, les organes concernés, les traitements associés, les antécédents, les résultats biologiques, les signes d’atteinte hépatique et les alternatives envisageables. Le patient doit demander que cette évaluation soit datée et écrite. Une note indiquant seulement que « Tavneos est retiré » ne suffit pas à comprendre si l’arrêt est immédiat, progressif, remplacé par une autre stratégie ou soumis à une demande exceptionnelle.

L’information du patient est une obligation juridique autonome. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Le même article vise les investigations, les traitements proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs risques normalement prévisibles, les autres solutions et les conséquences prévisibles d’un refus. Dans la situation de Tavneos, l’information doit permettre de comprendre le retrait, les risques de poursuivre, les risques d’interrompre, l’alternative proposée et la surveillance prévue.

Le patient doit également participer à la décision. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique prévoit : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. » Le même article rappelle qu’aucun traitement ne peut être pratiqué sans consentement libre et éclairé et que ce consentement peut être retiré. Un accès compassionnel suppose donc une information sur le caractère exceptionnel de la prescription, les incertitudes, les risques et les contraintes de suivi.

Le VI de l’article L. 5121-12-1 ajoute une information spécifique lorsque le médicament est prescrit dans ce cadre. Le prescripteur doit expliquer que la prescription ne s’effectue pas dans le cadre d’une autorisation de mise sur le marché, et informer sur l’absence éventuelle d’alternative, les risques, les contraintes, les bénéfices possibles et la prise en charge par l’assurance maladie. La mention prévue par le texte est : « Prescription au titre d’un accès compassionnel en dehors du cadre d’une autorisation de mise sur le marché ». Cette formule ne doit pas être ajoutée machinalement sur une ordonnance : elle suppose que le régime applicable a été effectivement déterminé.

Le rôle de l’ANSM est différent. L’agence peut autoriser l’utilisation individuelle lorsque la demande médicale et les données du dossier satisfont aux conditions légales. Elle peut demander des éléments complémentaires, encadrer le suivi, prévoir la collecte de données de sécurité ou refuser la demande. Le patient ne dispose pas d’un recours automatique consistant à présenter le refus à une pharmacie pour obtenir le médicament malgré tout. Si la demande est refusée, la décision médicale doit être relue avec le prescripteur pour organiser une alternative et déterminer si une nouvelle présentation, complétée par des données pertinentes, est possible.

Le pharmacien, en ville ou à l’hôpital, vérifie le cadre dans lequel la délivrance peut avoir lieu. Il ne choisit pas lui-même une alternative thérapeutique à la place du médecin et ne peut pas remettre un produit rappelé en se fondant sur l’insistance du patient. La consigne officielle française rappelle que l’arrêt brutal sans report vers une alternative doit être évité afin de ne pas aggraver la maladie. Une phrase d’un pharmacien indiquant que la délivrance est refusée en raison du retrait doit être conservée ; elle ne remplace toutefois pas le rendez-vous médical demandé.

Le patient a intérêt à demander une réponse écrite sur cinq points :

  • la date à laquelle le traitement a été considéré comme devant être arrêté ou non renouvelé ;
  • le nom de l’équipe qui assure la réévaluation de la vascularite ;
  • l’alternative proposée et les examens nécessaires avant ou après sa mise en place ;
  • la possibilité ou non de déposer une demande d’accès compassionnel individuel ;
  • les symptômes qui doivent conduire à une consultation urgente et le numéro à contacter.

Cette demande peut être envoyée par l’espace sécurisé de l’établissement, par messagerie de santé ou par lettre remise contre signature. Il faut conserver la date d’envoi, l’accusé de réception et la réponse. Le patient doit éviter de transmettre des données médicales détaillées à des personnes qui ne participent pas à sa prise en charge. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique protège le secret des informations concernant la personne prise en charge et encadre les échanges nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins.

Le dossier à réunir pour une demande médicale peut comprendre le diagnostic et les comptes rendus de consultation, les ordonnances, les dates de délivrance, les traitements associés, les bilans hépatiques et inflammatoires, les hospitalisations, les effets indésirables, les alternatives déjà essayées et les raisons précises pour lesquelles une autre option serait inadaptée ou trop tardive. Il faut aussi joindre, lorsque cela est utile, le courrier de rappel, la preuve de la dernière prise et le compte rendu du médecin qui suit actuellement la maladie.

Le patient doit distinguer les pièces médicales utiles à la demande d’accès compassionnel des pièces utiles à un éventuel recours. Pour l’ANSM, la question principale est l’adéquation exceptionnelle du traitement à une situation individuelle. Pour une action indemnitaire, il faudra en plus reconstituer une faute ou un défaut, un dommage et un lien causal. Les mêmes documents peuvent servir aux deux démarches, mais leur finalité n’est pas identique.

Un effet indésirable doit être signalé au dispositif officiel de pharmacovigilance. Le signalement n’est pas une plainte contre le laboratoire et ne vaut pas expertise. Il établit cependant une date, transmet des données de sécurité et peut aider les médecins à comparer le cas individuel aux autres notifications. Le patient doit demander au médecin ou au pharmacien qui effectue le signalement de conserver la référence du dossier, sans retarder les soins urgents.

Une réclamation auprès de l’établissement peut être utile si le patient n’a pas été informé, si le dossier n’a pas été transmis, si le service prescripteur et la pharmacie ne se sont pas coordonnés ou si aucune consultation de remplacement n’a été proposée. La commission des usagers peut aider à obtenir des explications et un rendez-vous. Elle ne peut pas autoriser l’accès compassionnel, ne remplace pas l’ANSM et ne fixe pas seule une indemnisation. Une saisine ordinale peut concerner le comportement d’un médecin ou d’un pharmacien, mais elle ne remplace pas non plus la demande médicale ni l’action devant la juridiction compétente.

En cas de symptômes inquiétants, la priorité reste la prise en charge médicale. Une demande d’accès compassionnel, une réclamation ou une consultation juridique ne doit pas retarder l’appel au service qui suit la vascularite ou aux urgences. Le droit à la continuité des soins ne signifie pas que le patient peut décider seul de reprendre les gélules conservées, de les partager ou d’acheter de l’avacopan sur un circuit non contrôlé.

II. Retrait de Tavneos et dommage : quels recours lorsque l’accès compassionnel est refusé ou interrompu ?

A. Défaut du médicament, faute de soins ou perte de chance : qui peut être responsable ?

Le retrait de Tavneos constitue un événement réglementaire important, mais il ne prouve pas à lui seul que chaque boîte était défectueuse, que chaque prescription était fautive ou que chaque aggravation est imputable au médicament. Le juge doit distinguer plusieurs hypothèses : un effet indésirable lié au produit, une information insuffisante, une absence de surveillance, une mauvaise coordination après l’annonce du retrait, une interruption sans alternative, une décision médicale justifiée mais suivie d’une aggravation imprévisible, ou l’évolution propre de la vascularite.

La responsabilité du médecin ou de l’établissement est encadrée par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Hors le cas d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels et établissements ne sont responsables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Le texte le dit en ces termes : « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». L’annonce du retrait n’installe donc pas automatiquement une responsabilité du prescripteur qui avait suivi les données disponibles au moment de sa décision.

Une faute peut néanmoins être discutée si, après une information officielle accessible, le médecin n’a pas réévalué un patient exposé, n’a pas organisé la surveillance annoncée, n’a pas informé la personne des solutions possibles ou l’a laissée sans interlocuteur alors qu’un renouvellement ne pouvait plus être effectué. La date est essentielle. Un comportement doit être apprécié en fonction des données disponibles et des obligations applicables à la date de l’acte, non en reconstruisant rétrospectivement une faute à partir d’un événement postérieur.

Pour l’établissement, la discussion peut porter sur l’organisation. Il peut être reproché à un service de ne pas avoir transmis le dossier, de ne pas avoir informé le médecin traitant, de ne pas avoir répondu à une demande urgente, de ne pas avoir coordonné la pharmacie hospitalière et l’équipe médicale, ou d’avoir tardé à vérifier les examens nécessaires. La responsabilité de l’établissement public et celle d’une clinique privée ne se poursuivent pas devant les mêmes juridictions. L’identité de l’auteur de chaque acte et la nature de l’établissement doivent être vérifiées avant d’adresser une mise en cause.

Le producteur ou l’exploitant peut être recherché sur le terrain des produits défectueux si le patient démontre un défaut, un dommage et un lien de causalité. L’article 1245 du code civil prévoit : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Cette responsabilité n’est pas une responsabilité automatique du seul fait d’un retrait. Il faut préciser le défaut invoqué : présentation insuffisante, information incomplète, défaut de conception, défaut de fabrication, défaut de suivi ou autre élément affectant la sécurité légitimement attendue.

La preuve est expressément exigée. L’article 1245-8 du code civil énonce : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Dans le dossier Tavneos, le retrait et le rappel peuvent être versés comme éléments de contexte, mais ils ne prouvent pas que la vascularite d’une personne donnée a rechuté à cause d’une interruption, ni qu’une atteinte hépatique donnée a été causée par l’avacopan plutôt que par une autre cause.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 22 mai 2008, pourvoi n° 05-20.317, que la preuve en matière de produit défectueux peut résulter de « présomptions graves, précises et concordantes ». La décision officielle concernait un vaccin et non Tavneos. Elle ne dispense pas de prouver le dommage, le défaut et le lien causal ; elle interdit seulement d’écarter une demande au seul motif qu’une certitude scientifique individuelle serait impossible.

La solution doit être lue avec l’arrêt de la première chambre civile du 29 mai 2013, pourvoi n° 12-20.903. La décision officielle rappelle que la participation du produit à la survenance du dommage doit être établie et que les causes concurrentes doivent être examinées. Pour une vascularite, l’expertise devra donc distinguer l’activité naturelle de la maladie, les traitements associés, les infections, les retards de consultation, l’interruption du médicament et les éventuels effets indésirables.

La question de l’information peut aussi viser l’État lorsqu’une carence dans la police sanitaire du médicament est démontrée. Dans sa décision n° 502384 du 7 mai 2026, rendue dans un contentieux relatif à la Dépakine, le Conseil d’État a admis que la responsabilité de l’État pouvait être engagée pour une faute commise dans l’exercice de ses attributions de police du médicament. Il a recherché si une information conforme aurait offert à la victime « une chance sérieuse » d’adopter un comportement évitant le dommage, puis a évoqué l’indemnisation de « l’intégralité des conséquences du dommage subi » lorsque cette condition est remplie. La décision n° 502384 ne juge pas le retrait de Tavneos et ne permet pas de conclure que l’État serait responsable dans un dossier individuel. Elle fournit un cadre à examiner si un défaut de notice, de résumé des caractéristiques du produit ou de mesure de police sanitaire est précisément démontré.

Le dossier doit donc identifier l’acteur auquel est reprochée chaque omission. Un défaut d’information contenu dans une notice ou dans le suivi réglementaire ne se confond pas avec une absence de rendez-vous du médecin. Une erreur de prescription ne se confond pas avec un retard de transmission du dossier par l’hôpital. Une perte de chance de stabiliser la vascularite ne se confond pas avec la totalité de l’évolution de la maladie. Cette séparation évite d’adresser une plainte générale à tous les intervenants sans démontrer le rôle de chacun.

La solidarité nationale peut être envisagée lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur n’est pas engagée et que les conditions de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale sont réunies. L’article L. 1142-1 exige notamment une imputabilité directe à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, des conséquences anormales et un caractère de gravité défini par les textes. Le retrait réglementaire et la gravité ressentie par le patient ne suffisent pas à eux seuls : une expertise doit relier le dommage à la prise en charge et vérifier les seuils applicables.

Le médicament prescrit dans un accès compassionnel n’est pas, par principe, soustrait à tout contrôle de responsabilité. Toutefois, le contexte probatoire est différent. L’information donnée sur l’absence d’AMM, les données disponibles au moment de la demande, le consentement, le suivi imposé et les alternatives discutées seront examinés. Le fait qu’un patient ait accepté un risque connu ne vaut pas renonciation générale à toute indemnisation si une faute distincte, une information incomplète ou un défaut non accepté est ensuite établi. À l’inverse, l’existence d’un dommage malgré une décision médicale documentée ne prouve pas une faute.

La perte de chance exige une analyse spécifique. Le patient peut soutenir qu’une demande d’accès compassionnel déposée plus tôt, une surveillance plus rapide, une consultation de remplacement ou une alternative proposée à temps aurait évité ou limité l’aggravation. Il doit alors établir ce qui aurait pu être fait, à quelle date, avec quelle probabilité et avec quelles conséquences. L’expert ne doit pas seulement comparer l’état avant et après le retrait : il doit reconstruire les scénarios disponibles à chaque étape.

B. Quelles pièces, quelles procédures et quels délais pour agir ?

La première pièce est une chronologie datée. Elle doit mentionner le diagnostic, la date de début et de fin de Tavneos, les doses, les délivrances, les traitements associés, les résultats biologiques, les consultations, l’annonce du retrait, les appels au médecin, la réponse de la pharmacie, la demande éventuelle d’accès compassionnel, la décision de l’ANSM, la mise en place de l’alternative et l’apparition de chaque symptôme. Une chronologie séparant les faits médicaux des démarches administratives permet d’éviter une confusion entre l’arrêt réglementaire et la date réelle d’une aggravation.

Le dossier médical doit être demandé avant que les souvenirs ne se substituent aux pièces. La demande peut viser les prescriptions, comptes rendus, courriers, résultats de laboratoire, observations infirmières, décisions de réunion, échanges avec la pharmacie hospitalière et éléments relatifs à l’information du patient. Il faut conserver les documents dans leur format d’origine, avec leur date et leur expéditeur. Une capture d’écran sans date ou un message retranscrit des mois plus tard a une force probatoire moindre qu’un document sécurisé et traçable.

Les relevés de pharmacie peuvent être déterminants. Ils établissent les dates de délivrance, le nombre de boîtes, l’identité du produit, le dosage et parfois le refus opposé après le rappel. Le patient doit demander une attestation lorsque la délivrance a été refusée, sans demander au pharmacien de se prononcer sur la responsabilité. Une attestation factuelle indiquant la date, la prescription présentée et le motif de non-délivrance est plus utile qu’une appréciation personnelle sur le retrait.

Les examens hépatiques doivent être classés avant, pendant et après l’exposition. Pour une atteinte du foie, l’expertise aura besoin des valeurs, des dates, des symptômes, des traitements associés, de la consommation éventuelle de produits non prescrits et des causes concurrentes recherchées. Pour une rechute de vascularite, il faudra réunir les données cliniques, biologiques, radiologiques et les avis sur l’activité de la maladie. Le patient ne doit pas sélectionner uniquement les résultats favorables à sa thèse : la transparence sur les éléments défavorables renforce la crédibilité du dossier.

Le signalement de pharmacovigilance doit être conservé avec sa date et son numéro, lorsqu’un numéro est délivré. Il peut être accompagné de la notification faite à l’ANSM, du courrier du laboratoire et de la notice applicable au moment des faits. Ces documents ne remplacent pas une expertise, mais ils permettent de montrer à quel moment le risque a été connu, transmis ou discuté. Si un patient pense avoir subi un effet indésirable grave, il ne doit pas attendre la constitution du dossier indemnitaire pour consulter.

La demande d’accès compassionnel elle-même doit être archivée. Il faut conserver le courrier du médecin, les pièces transmises à l’ANSM, les demandes de complément, la décision, la date de validité, les obligations de suivi et les raisons d’un refus ou d’une interruption. Si l’ANSM refuse, le patient doit demander si le refus porte sur l’absence d’alternative, l’urgence, les données d’efficacité, le risque de sécurité, la qualité du dossier ou une condition de procédure. Une décision refusant l’accès compassionnel n’établit pas une faute médicale ; elle peut toutefois devenir un élément de la discussion sur l’information et la continuité des soins.

Une expertise amiable contradictoire peut être sollicitée auprès de l’assureur du médecin, de l’établissement ou du producteur. La demande doit décrire les faits et poser des questions précises : le traitement était-il indiqué à la date de prescription ? Les informations disponibles justifiaient-elles une surveillance particulière ? Le retrait a-t-il été porté à la connaissance du patient dans un délai adapté ? Une alternative devait-elle être organisée ? Le refus d’accès compassionnel reposait-il sur des éléments médicaux suffisants ? Quel dommage est certain et quelle part relève d’une perte de chance ?

Lorsque les enjeux sont importants ou que les pièces sont contestées, une expertise judiciaire peut être demandée. Le juge peut désigner un expert et permettre un débat contradictoire sur les dossiers médicaux, les données de sécurité, les alternatives et les causes concurrentes. Il ne faut pas attendre le rapport final pour réfléchir au délai de prescription. Une procédure d’expertise peut contribuer à établir la preuve, mais elle ne doit pas être utilisée pour repousser indéfiniment une action qui arrive à son terme.

La Commission de conciliation et d’indemnisation peut être une voie adaptée lorsque le dommage atteint le niveau de gravité prévu par le code et que les conditions de saisine sont réunies. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique prévoit que la commission se prononce sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue du dommage ainsi que sur le régime d’indemnisation. Le texte précise : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Ce délai est un cadre légal, pas une promesse d’indemnisation ni un délai pour obtenir une alternative médicale.

Si la commission retient la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur, l’assureur peut présenter une offre. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit une offre dans les quatre mois suivant la réception de l’avis lorsque les conditions sont remplies. Le patient doit vérifier si l’offre est provisionnelle, quels postes sont indemnisés, quelles prestations sont déduites et si l’état est consolidé. Une offre partielle ne doit pas être acceptée sans comprendre ses effets sur les autres recours.

En cas de silence ou de refus de l’assureur, l’article L. 1142-15 du code de la santé publique prévoit que « l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur » dans les situations prévues. L’article L. 1142-22 définit l’ONIAM comme un établissement public chargé de certaines indemnisations au titre de la solidarité nationale. La saisine de la CCI ne transforme pas automatiquement un retrait de médicament en accident médical indemnisable : la gravité, l’imputabilité et le régime applicable doivent être examinés.

Le recours judiciaire peut être nécessaire lorsque le dommage n’entre pas dans le champ de la CCI, lorsque le seuil de gravité n’est pas atteint, lorsqu’une offre est refusée ou lorsque plusieurs responsables doivent être mis en cause. Une action dirigée contre un médecin libéral ou une clinique privée ne suit pas la même voie qu’une action visant un hôpital public ou une carence de l’État dans la police sanitaire. Le dossier doit identifier le défendeur, la nature de la faute, les pièces détenues par celui-ci et la juridiction compétente.

Les délais doivent être calculés dès le début. Pour le régime des produits défectueux, l’article 1245-16 du code civil prévoit un délai de trois ans à compter du moment où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. La date du rappel du 19 août 2026 peut constituer un élément de connaissance, mais elle ne fixe pas automatiquement le point de départ pour tous les patients. Il faut rechercher la date à laquelle les trois éléments pouvaient être connus dans le dossier concret.

Le régime comprend aussi un délai butoir. Selon l’article 1245-15 du code civil, sauf faute du producteur, la responsabilité fondée sur les produits défectueux s’éteint dix ans après la mise en circulation du produit qui a causé le dommage, à moins qu’une action en justice ait été engagée pendant cette période. Les dates de mise en circulation du lot, de délivrance et d’exposition doivent donc être conservées. Ce délai de dix ans ne remplace pas le calcul du délai de trois ans.

Le régime de responsabilité médicale possède une règle différente. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions contre les professionnels ou établissements et les demandes d’indemnisation devant l’ONIAM « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation n’est pas nécessairement la date du retrait de Tavneos ni la date de la première hospitalisation. Elle correspond à la stabilisation médicale permettant d’évaluer les séquelles, et sa date doit être discutée avec le médecin et, si nécessaire, l’expert.

Le principe général de réparation peut aussi être rappelé par l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce texte ne dispense pas d’établir une faute, un dommage et un lien causal. Il peut être utile lorsque la faute alléguée ne correspond pas exactement au défaut intrinsèque du produit, par exemple une omission d’information, un retard de transmission ou une mauvaise organisation de la continuité.

Le producteur peut invoquer les causes d’exonération prévues par le code civil. L’article 1245-10 dispose que « Le producteur est responsable de plein droit » sous réserve des situations qu’il doit établir, notamment si le défaut n’existait pas lors de la mise en circulation ou si l’état des connaissances scientifiques et techniques ne permettait pas de le déceler. Le patient doit donc documenter les données disponibles à la date de l’exposition, les informations de la notice, les alertes successives et la date à laquelle le risque a été connu ou communiqué.

L’autorisation administrative n’est pas une immunité générale. L’article 1245-9 du code civil prévoit que le producteur peut être responsable même si le produit a été fabriqué selon les règles de l’art ou a fait l’objet d’une autorisation administrative. Cette règle ne transforme pas le retrait de Tavneos en preuve suffisante d’un défaut. Elle signifie seulement que la possession d’une autorisation ne ferme pas, à elle seule, le débat sur la sécurité du produit ou l’information délivrée.

Enfin, l’article 1245-17 du code civil rappelle que le régime des produits défectueux ne prive pas la victime des droits qu’elle peut tirer de la responsabilité contractuelle, extracontractuelle ou d’un régime spécial, et que le producteur reste responsable de sa faute. Cette articulation impose de présenter séparément les griefs : défaut du médicament, défaut d’information du producteur, faute de prescription, faute de surveillance, défaut d’organisation et conséquences propres à la perte de chance.

Un dossier solide ne promet pas une indemnisation automatique. Il montre ce qui s’est passé, ce qui devait être fait, ce qui a été demandé, ce qui a été refusé, quand l’état de santé s’est modifié et pourquoi cette modification ne s’explique pas mieux par une autre cause. Le retrait de Tavneos rend cette chronologie urgente parce que les patients doivent obtenir une solution médicale, mais cette urgence ne dispense pas de la méthode juridique.

Conclusion

Après le retrait de Tavneos, un patient ne peut plus obtenir une délivrance ordinaire d’avacopan sur la seule base d’une ancienne ordonnance. Une demande d’accès compassionnel peut être examinée lorsque la maladie est grave, rare ou invalidante, qu’aucune solution appropriée ne peut être différée, que les données permettent de soutenir l’utilisation exceptionnelle et que le médecin porte la demande auprès de l’ANSM. Le retrait motivé par une réévaluation défavorable du bénéfice-risque rend l’examen particulièrement exigeant : il ne suffit pas d’avoir déjà pris le médicament.

La démarche utile consiste à demander immédiatement une évaluation écrite, une alternative ou une analyse de la possibilité d’une autorisation individuelle, puis à conserver les preuves. Si une atteinte hépatique, une rechute de vascularite, une hospitalisation ou une perte de chance apparaît, la responsabilité du producteur, du médecin, de l’établissement ou de l’État doit être examinée séparément. Les délais de trois ans, de dix ans après mise en circulation ou de dix ans après consolidation ne se confondent pas. Une expertise, une saisine de la CCI ou une action judiciaire doit être choisie à partir des faits et non du seul intitulé du retrait.

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