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L’accès précoce et compassionnel aux médicaments en droit français : le décret du 3 juin 2026 et le droit du patient à l’innovation thérapeutique

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Maître Hassan KOHEN
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L’accès précoce et compassionnel aux médicaments en droit français : le décret du 3 juin 2026 et le droit du patient à l’innovation thérapeutique

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L’accès précoce et compassionnel aux médicaments en droit français : le décret du 3 juin 2026 et le droit du patient à l’innovation thérapeutique

Le 5 juin 2026, le Journal officiel publiait le décret n° 2026-448 du 3 juin 2026 harmonisant les dispositions relatives aux accès précoces et aux accès compassionnels. Ce texte, passé relativement inaperçu dans le débat public, constitue pourtant une réforme substantielle du cadre juridique de l’accès des patients aux médicaments innovants. Il s’inscrit dans une construction normative amorcée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui a substitué aux anciennes autorisations temporaires d’utilisation (ATU) un double régime d’accès précoce et d’accès compassionnel. L’enjeu est considérable : permettre à des patients en impasse thérapeutique, atteints de maladies graves ou rares, de bénéficier de traitements non encore autorisés sur le marché, sans sacrifier les exigences de sécurité sanitaire ni les contraintes de financement de l’assurance maladie. Le contentieux administratif s’en est saisi, dessinant progressivement les contours du contrôle du juge sur les décisions de refus, de retrait ou d’encadrement de ces autorisations.

La présente analyse examine l’architecture juridique de l’accès dérogatoire aux médicaments, de l’ancien régime des ATU au décret d’harmonisation de 2026 (I), avant d’interroger l’office du juge administratif face aux décisions administratives qui conditionnent l’accès effectif des patients à l’innovation thérapeutique (II).

I. La construction d’un droit d’accès dérogatoire aux médicaments innovants : de l’ATU au décret d’harmonisation de 2026

A. L’architecture juridique des autorisations d’accès précoce et compassionnel

Le droit français de la mise sur le marché des médicaments repose sur un principe fondateur, énoncé à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique : toute spécialité pharmaceutique doit faire l’objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution à titre gratuit, d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Ce principe est la traduction nationale de l’exigence européenne posée par le règlement (CE) n° 726/2004 et la directive 2001/83/CE.

Pour autant, le législateur a progressivement aménagé des dérogations à ce principe, justifiées par l’impératif de protection de la santé publique. Dès 1992, le régime des autorisations temporaires d’utilisation (ATU), codifié à l’ancien article L. 5121-12 du code de la santé publique, permettait à des patients ne pouvant participer à une recherche biomédicale de bénéficier de médicaments n’ayant pas encore obtenu d’AMM. Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler la finalité de ce dispositif dérogatoire. Dans une décision CE, 1re-4e ch. réunies, 28 janvier 2021, n° 439764, publiée au Recueil Lebon, il a jugé que l’ATU «a pour objet, pendant une durée en principe limitée, de répondre à des besoins thérapeutiques non satisfaits en rendant accessibles certains médicaments qui ne bénéficient pas d’une autorisation de mise sur le marché».

La réforme opérée par l’article 78 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, a substitué au régime unifié des ATU deux dispositifs distincts. L’accès précoce, régi par l’article L. 5121-12 du code de la santé publique, permet la mise à disposition de médicaments présumés innovants, destinés à traiter des maladies graves ou rares, en l’absence de traitement approprié, lorsque la mise en oeuvre du traitement ne peut être différée. L’accès compassionnel, régi par l’article L. 5121-12-1 du même code, concerne les médicaments ne bénéficiant pas d’une AMM dans l’indication considérée mais faisant l’objet d’une autorisation dans un autre État, ou les médicaments disposant d’une AMM dans une indication différente.

Le Conseil d’État a clairement distingué ces deux régimes. Dans une décision CE, 1re-4e ch. réunies, 7 juillet 2022, n° 445932, publiée au Recueil Lebon, il a précisé que «le cadre de prescription compassionnelle, tout comme les recommandations temporaires d’utilisation que ce dispositif a remplacées, a pour objet, pendant une durée en principe limitée, de répondre à des besoins thérapeutiques non satisfaits en rendant accessibles certains médicaments». La haute juridiction administrative a également souligné que la légalité du refus d’élaborer une recommandation temporaire d’utilisation (RTU, ancêtre du cadre de prescription compassionnelle) «doit être appréciée par le juge au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision», consacrant ainsi un contrôle de plein contentieux objectif.

À ce dispositif principal s’ajoute, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le mécanisme expérimental d’accès direct prévu à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021. Ce dispositif permet à des spécialités disposant d’une AMM mais non encore inscrites au remboursement de bénéficier d’une prise en charge transitoire d’un an dans certains établissements de santé. Le Conseil d’État en a précisé les contours dans une décision CE, 1re ch., 12 mars 2026, n° 503601 concernant la spécialité Hemgenix : le Comité économique des produits de santé (CEPS) peut fixer un prix de référence pour le calcul des remises dues par l’exploitant en fonction des critères prévus à l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, sans être tenu d’intégrer l’ensemble des paramètres ni de se référer aux prix pratiqués dans d’autres États membres.

B. Le décret n° 2026-448 du 3 juin 2026 : une harmonisation au service de la lisibilité

Le décret n° 2026-448 du 3 juin 2026, publié au Journal officiel le 5 juin 2026, procède à une harmonisation des dispositions réglementaires relatives aux accès précoces et aux accès compassionnels. Il intervient en application de plusieurs lois de financement de la sécurité sociale et de la loi du 26 janvier 2026 relative à la modernisation du système de santé. Le texte unifie les règles applicables aux demandes, à l’octroi, au renouvellement, à la modification, à la suspension et au retrait de ces autorisations. Il entre en vigueur le 1er septembre 2026.

L’innovation principale du décret réside dans la simplification des procédures. Les demandes d’autorisation introduites avant l’entrée en vigueur du texte demeurent régies par les dispositions antérieures, assurant ainsi une transition sans rupture. Le texte harmonise les délais d’instruction, les obligations de transparence pesant sur les laboratoires et les modalités de recueil des données en vie réelle. Cette harmonisation répond à une critique récurrente des acteurs du secteur, qui déploraient la complexité et l’hétérogénéité des régimes applicables.

L’entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026 permet aux acteurs du secteur de s’adapter aux nouvelles exigences procédurales. Le texte précise également les conditions dans lesquelles l’ANSM et la HAS coordonnent leurs évaluations, ce qui constitue une réponse à une difficulté pratique récurrente : l’articulation entre l’évaluation scientifique de l’agence et l’évaluation médico-économique de la Haute Autorité. Les laboratoires pharmaceutiques, représentés notamment par le syndicat Les Entreprises du Médicament (LEEM), ont salué cette harmonisation tout en appelant à une accélération des délais d’instruction, qui demeurent un facteur critique pour les patients en impasse thérapeutique.

Le décret s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel marqué par plusieurs décisions du Conseil d’État rappelant la nécessité d’un cadre transparent et objectif. Dans un arrêt CE, 1re-4e ch. réunies, 6 avril 2022, n° 449623, le Conseil d’État a censuré une décision de refus de modification d’AMM opposée par l’ANSM au motif que l’agence n’avait pas suffisamment motivé le rejet au regard des données scientifiques disponibles. Il a rappelé que «le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché veille à ce que les informations sur le médicament ou le produit soient mises à jour d’après les connaissances scientifiques actuelles». Cette exigence de motivation et de transparence irrigue désormais l’ensemble du contentieux des autorisations d’accès aux médicaments.

Le cadre constitutionnel n’est pas absent. Le droit à la protection de la santé, consacré par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, impose à l’État une obligation positive de garantir l’accès effectif aux soins. Dans une décision CE, 1re-4e ch. réunies, 10 mai 2024, n° 490152, le Conseil d’État a examiné la conformité du décret du 27 juin 2023 relatif aux médicaments en association à ce cadre constitutionnel, relevant que «les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789» constituent le prisme au travers duquel doit s’apprécier la régularité des décisions administratives en matière d’accès aux produits de santé.

II. Le contrôle du juge administratif sur les décisions d’accès aux médicaments : entre subsidiarité juridictionnelle et protection effective du patient

A. Le refus d’accès précoce et le contrôle restreint du Conseil d’État

Le contentieux des refus d’accès précoce illustre la tension entre l’appréciation technocratique des agences sanitaires et l’office du juge administratif. La décision CE, 1re ch., 30 décembre 2024, n° 488503, rendue dans l’affaire Sanofi Nexviadyme, constitue une illustration topique de cette tension. La société Sanofi Winthrop industrie contestait le refus des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale d’inscrire la spécialité Nexviadyme sur la liste des médicaments facturables en sus des prestations d’hospitalisation, alors même que cette spécialité bénéficiait d’une autorisation d’accès précoce depuis le 29 septembre 2022.

Le Conseil d’État a rejeté la requête en jugeant que «les critères d’une telle autorisation, fixés par les dispositions du I de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique, sont distincts de ceux fixés par l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour l’inscription sur la liste dite ‘en sus’». Il a ajouté que l’autorisation d’accès précoce n’a pu faire naître «aucune espérance légitime» quant à l’inscription au remboursement de droit commun. La décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif dissocie les différents régimes d’accès aux médicaments, au risque de créer des angles morts dans la protection effective des patients.

Le contrôle opéré par le Conseil d’État sur les décisions de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé (HAS) est également illustré par cette décision : les ministres s’étant approprié l’avis de la commission, le juge vérifie que cet avis s’est fondé sur des critères objectifs et vérifiables, conformément aux exigences de l’article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments. La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit, dans son arrêt LFB Biomédicaments du 16 avril 2015 (C-271/14 et C-273/14), qu’il est nécessaire de «permettre aux intéressés de s’assurer que l’inscription administrative de médicaments répond à des critères objectifs et qu’aucune discrimination n’est opérée entre les médicaments nationaux et ceux provenant d’autres États membres».

La décision CE, 12 mars 2026, n° 503601 précitée confirme cette orientation : le Conseil d’État y valide le prix de référence fixé par le CEPS pour la spécialité Hemgenix en se fondant sur les données de consommation réelles fournies par l’assurance maladie et l’avis de la commission de la transparence, sans s’immiscer dans l’appréciation médico-économique relevant de l’administration. Il juge que «le comité, qui n’est pas tenu de se fonder sur l’ensemble des critères mentionnés par l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, pouvait ne pas prendre en compte les volumes de vente de la spécialité pour fixer le montant de son prix de référence».

Cette jurisprudence dessine un contrôle juridictionnel qui, sans être inexistant, demeure mesuré : le juge vérifie la régularité formelle de la décision, l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et le respect des critères légaux, mais s’interdit de substituer sa propre appréciation médico-économique à celle des autorités sanitaires. Cette retenue, justifiée par la technicité des évaluations en cause, n’est toutefois pas sans conséquence pour les patients. La décision CE, 1re-4e ch. réunies, 30 décembre 2021, n° 449368 a ainsi validé le refus d’agrément aux collectivités d’une spécialité bénéficiant pourtant d’une AMM européenne, au motif que «la circonstance que la Commission européenne avait délivré à la spécialité MEPSEVII une autorisation de mise sur le marché, sous réserve du respect de certaines obligations, dans des circonstances exceptionnelles» ne liait pas les autorités nationales dans l’appréciation du service médical rendu. Cette autonomie des États membres dans la fixation des critères de prise en charge, reconnue par le droit de l’Union, peut aboutir à des situations de rupture d’égalité entre patients européens face à l’accès aux innovations thérapeutiques.

B. L’office du juge face aux pénuries et à la responsabilité de l’État dans la police sanitaire

Au-delà du contentieux de l’accès précoce stricto sensu, le juge administratif est également saisi de litiges relatifs aux pénuries de médicaments et à la défaillance de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire. Dans une décision CAA Paris, 8e ch., 14 janvier 2025, n° 21PA02510, la cour administrative d’appel de Paris a examiné la responsabilité de l’État du fait de la carence fautive de l’ANSM dans la surveillance des médicaments. La cour a rappelé que «l’article L. 601 du code de la santé publique alors en vigueur dispose qu’une spécialité pharmaceutique ne pouvait être distribuée sans avoir reçu au préalable une autorisation de mise sur le marché, délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament». Ce rappel de l’obligation primaire de l’État de contrôler la mise sur le marché des médicaments fonde le principe d’une responsabilité pour faute en cas de carence dans l’exercice de cette mission.

La jurisprudence relative à la Dépakine, bien que portant sur l’obligation d’information et non directement sur l’accès précoce, illustre la rigueur avec laquelle le Conseil d’État apprécie la responsabilité de la puissance publique en matière de police du médicament. Dans les décisions CE, 7 mai 2026, n° 502384 et CE, 7 mai 2026, n° 502487, le Conseil d’État a retenu la responsabilité de l’État pour n’avoir pas modifié l’autorisation de mise sur le marché d’une spécialité dont les effets indésirables étaient documentés. Il a jugé que l’ANSM «procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique relatifs, notamment, aux médicaments» et «recueille et évalue les informations sur les effets inattendus, indésirables ou néfastes», en application de l’article L. 5311-2 du code de la santé publique. Cette jurisprudence étend au domaine de l’accès aux médicaments le principe de responsabilité de l’État pour carence fautive dans l’exercice de ses pouvoirs de police, déjà consacré en matière de santé publique par la décision CE, 1re-4e ch. réunies, 14 octobre 2020, n° 436534.

La question de l’effectivité du droit d’accès est d’autant plus aiguë que les délais de traitement des demandes d’accès précoce peuvent atteindre plusieurs mois, durant lesquels le patient demeure sans alternative thérapeutique. Dans une décision CE, 1re-4e ch. réunies, 8 juillet 2019, n° 422582, concernant le baclofène dans le traitement de l’alcoolo-dépendance, le Conseil d’État a dû connaître d’une demande d’injonction tendant à ce que l’ANSM prenne une nouvelle recommandation temporaire d’utilisation, illustrant la pression contentieuse exercée par les associations de patients pour accélérer l’accès aux traitements. De même, dans la décision CE, 1re-4e ch. réunies, 28 mai 2021, n° 441145, il a examiné la légalité du retrait d’une ATU accordée à une spécialité dans le traitement de la Covid-19, confrontant l’urgence sanitaire aux exigences de la police du médicament.

Le contentieux des pénuries de médicaments, qui affectent particulièrement les spécialités en accès précoce ou compassionnel, a également été porté devant le juge administratif. Dans l’arrêt CE, 28 janvier 2021, n° 440129, le Conseil d’État a examiné la légalité des restrictions de prescription imposées pendant la crise sanitaire et a rappelé que «l’autorisation peut être assortie de conditions appropriées», ouvrant la voie à un contrôle de proportionnalité des mesures restrictives d’accès aux médicaments.

La décision CE, 1re-4e ch. réunies, 21 octobre 2019, n° 419996 a par ailleurs précisé l’étendue des pouvoirs de régulation de l’ANSM en jugeant que celle-ci «procède à l’évaluation des bénéfices et des risques liés à l’utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme» et «surveille le risque lié à ces produits», fondant ainsi une obligation de moyens renforcée pesant sur l’agence dans la gestion des pénuries et des autorisations dérogatoires.

Le décret du 3 juin 2026 intervient précisément dans ce contexte de densification du contrôle juridictionnel sur les décisions administratives en matière d’accès aux médicaments. En harmonisant les régimes, il réduit les risques d’insécurité juridique liés à la complexité des procédures. Mais il ne règle pas la question fondamentale de l’effectivité du droit d’accès aux traitements innovants, qui demeure largement tributaire des décisions discrétionnaires des agences sanitaires et du CEPS, sous le contrôle mesuré du juge administratif.

Conclusion

L’articulation entre l’accès précoce, l’accès compassionnel et le cadre de prescription compassionnelle constitue aujourd’hui un écosystème juridique complexe mais cohérent. Le patient en impasse thérapeutique dispose d’une pluralité de voies d’accès aux traitements innovants, dont l’effectivité repose sur la diligence des agences sanitaires et le contrôle, certes mesuré mais réel, du juge administratif. La décision du Conseil d’État du 30 décembre 2024 précitée a toutefois mis en lumière un angle mort : le refus d’inscription au remboursement d’une spécialité bénéficiant d’un accès précoce peut créer une situation de discontinuité thérapeutique pour les patients. L’harmonisation opérée par le décret du 3 juin 2026 n’apporte qu’une réponse partielle à cette difficulté, qui relève davantage de l’articulation entre les procédures que de leur simplification.

Le décret n° 2026-448 du 3 juin 2026 constitue une étape significative dans la rationalisation du cadre juridique de l’accès précoce et compassionnel aux médicaments. En harmonisant des régimes jusqu’alors fragmentés, il améliore la lisibilité du dispositif pour les patients, les professionnels de santé et les laboratoires. La jurisprudence du Conseil d’État, de la décision CE, 28 janvier 2021, n° 439764 à la décision CE, 12 mars 2026, n° 503601, a construit un contrôle juridictionnel exigeant sur la motivation et la transparence des décisions administratives, tout en reconnaissant une large marge d’appréciation aux autorités sanitaires dans l’évaluation médico-économique des traitements. L’effectivité du droit constitutionnel à la protection de la santé, dans sa dimension d’accès aux innovations thérapeutiques, demeure un chantier ouvert, que le législateur et le juge continueront d’explorer.

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