Le 27 septembre 2026, vers 6 heures du matin, un autocar de voyageurs s’est renversé sur l’autoroute A96 à hauteur de Buchloe-Ost, en Bavière, entre Munich et Memmingen. Deux personnes ont perdu la vie et plusieurs dizaines ont été blessées, dont huit grièvement selon la presse allemande. À bord se trouvaient 40 à 50 ressortissants philippins qui se rendaient à la fête de la bière de Munich, rapporte l’agence AFP citée par la chaîne n-tv. La sujet « reisebus » caracole en tête des recherches en Allemagne avec plus de 50 000 requêtes et une progression de 1 000 %, et les internautes français tapent déjà « accident bus allemagne aujourd hui » et « accident autocar allemagne » dans Google. Derrière l’émotion, une question très concrète se pose pour les familles françaises dont un proche voyage en car en Europe : quand un Français est victime d’un accident de la route hors de France, quelle loi fixe son indemnisation, devant quel tribunal agir et contre qui, et comment obtenir réparation sans se perdre entre deux systèmes juridiques ? Les réponses tiennent en deux idées simples : la loi du pays de l’accident gouverne en principe, et plusieurs guichets existent en France pour faire valoir vos droits, à condition d’agir vite et avec les bonnes pièces.
I. Accident de bus en Allemagne : quelle loi décide de votre indemnisation
A. Accident de car à l’étranger : c’est la loi du pays de l’accident qui s’applique
Le réflexe naturel d’une victime française est de penser que le droit français la protégera partout. Pour un accident de la circulation survenu en Allemagne, c’est faux. La France et l’Allemagne sont toutes deux parties à la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, et ce texte prime le droit européen général : le règlement Rome II du 11 juillet 2007 le dit lui-même, le règlement européen Rome II préserve expressément l’application des conventions internationales antérieures conclues par les États membres en matière d’obligations non contractuelles La règle de base figure à l’article 3 de la Convention de La Haye : « Selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, la loi applicable à la responsabilité civile extra-contractuelle découlant d’un accident de la circulation routière est la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu. » (Civ. 1re, 13 avril 2023, n° 22-13.449) Pour le car renversé sur l’A96 près de Buchloe, la loi applicable est donc en principe la loi allemande, même si des Français figurent parmi les passagers.
Cette loi étrangère ne règle pas seulement le principe de la responsabilité. Elle détermine tout le régime de la réparation, comme l’énumère l’article 8 de la Convention : « La loi applicable détermine notamment : 1. les conditions et l’étendue de la responsabilité ; 2. les causes d’exonération, ainsi que toute limitation et tout partage de responsabilité ; […] 8. les prescriptions et les déchéances fondées sur l’expiration d’un délai, y compris le point de départ, l’interruption et la suspension des délais. ». (Civ. 1re, 15 juin 2022, n° 21-13.306) Autrement dit, le montant de chaque poste de préjudice, les personnes indemnisables et le délai pour agir obéissent au droit allemand. Un point souvent ignoré mérite l’attention : quelle que soit la loi applicable, la responsabilité s’apprécie en tenant compte des règles de circulation et de sécurité en vigueur au lieu et au moment de l’accident La conduite du chauffeur, la vitesse, les temps de repos et l’état du véhicule s’apprécient donc au regard du code de la route allemand et de la réglementation européenne des temps de conduite, pas au regard du droit français.
La Cour de cassation applique cette logique avec constance. Dans un arrêt du 15 juin 2022, elle a censuré une cour d’appel qui avait indemnisé sur le fondement de la loi française les conséquences d’un accident survenu à Tunis entre deux véhicules immatriculés dans des États différents. La Première chambre civile rappelle d’abord que « Selon le premier de ces textes, cette Convention a pour objet de déterminer la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle découlant d’un accident de la circulation routière, quelle que soit la nature de la juridiction appelée à en connaître », puis que « Il résulte du deuxième et du troisième que, lorsque les véhicules impliqués sont immatriculés dans des Etats différents, la loi applicable est la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu. » Verdict : « la cour d’appel, qui n’a pas appliqué la loi tunisienne à la prescription de l’action en responsabilité délictuelle et à la détermination des conditions de cette responsabilité, a violé les textes susvisés, les quatre premiers par refus d’application, le cinquième par fausse application » (Civ. 1re, 15 juin 2022, n° 21-13.306). Le « cinquième » texte faussement appliqué, c’est l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la loi Badinter : juger en France ne permet pas d’appliquer le droit français de l’indemnisation à un accident survenu à l’étranger.
L’avertissement vaut surtout pour les délais. Dans un arrêt du 13 avril 2023, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé irrecevable comme prescrite l’action d’un assureur subrogé après un accident survenu en Espagne : « Ayant constaté que la société Gan assurances, assureur de la remorque, agissait en tant que subrogée dans les droits de la victime contre le propriétaire du tracteur impliqué dans un accident survenu en Espagne, la cour d’appel en a exactement déduit que, conformément à l’article 2 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi espagnole soumettant l’action en responsabilité à un délai de prescription d’un an à compter de la découverte par la victime de la faute ayant causé le dommage était applicable, de sorte que l’action introduite par la société Gan assurances était irrecevable comme prescrite » (Civ. 1re, 13 avril 2023, n° 22-13.449). Un an en Espagne, contre cinq ans en droit commun français pour l’action en responsabilité extracontractuelle : l’écart donne la mesure du danger. Les délais allemands applicables au dossier de l’A96 doivent être vérifiés dès les premiers jours avec un avocat qui travaille avec un correspondant local, car chaque semaine perdue peut fermer définitivement la porte du tribunal.
B. Passager français dans un car immatriculé hors d’Allemagne : l’exception qui change la loi applicable
La règle du lieu de l’accident connaît toutefois une exception taillée sur mesure pour l’hypothèse d’un Français passager d’un autocar : quand un seul véhicule est en cause et qu’il est immatriculé dans un État autre que celui de l’accident, la loi de l’État d’immatriculation peut s’appliquer au passager qui réside habituellement dans un autre État que celui de l’accident. L’article 4 de la Convention dispose que, sous réserve de l’article 5, il est dérogé à la règle du lieu de l’accident lorsque un seul véhicule est impliqué et qu’il est immatriculé dans un État autre que celui de l’accident : la loi de l’État d’immatriculation devient alors applicable à la responsabilité, notamment envers la victime transportée comme passager si elle résidait habituellement dans un État autre que celui de l’accident. Concrètement, si le car renversé sur l’A96 sans autre véhicule impliqué est immatriculé en France, par exemple celui d’un voyagiste français qui emmenait un groupe à l’Oktoberfest, et que la victime réside en France, c’est la loi française qui pourrait régir sa réparation, y compris le régime protecteur de la loi Badinter. Si le car est immatriculé en Allemagne ou dans un troisième État, la loi allemande reste en principe applicable. Tout dépend donc de deux vérifications factuelles préalables : l’immatriculation du car et la résidence habituelle de chaque victime, sachant qu’en cas de pluralité de victimes, la loi applicable se détermine séparément pour chacune d’elles Dans un car de 50 passagers de nationalités diverses, plusieurs lois peuvent donc coexister pour un même accident.
Quand la loi française s’applique, le passager non conducteur bénéficie d’un régime très favorable. L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » Le champ du texte est large : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques » (article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 3 de la même loi). Mais attention au piège symétrique : quand la loi allemande s’applique, ce régime protecteur ne joue pas, et la faute de la victime, le partage de responsabilité ou les plafonds indemnitaires s’apprécient selon le droit allemand. Comparer les deux systèmes poste par poste avant de choisir sa stratégie procédurale fait partie du travail de l’avocat, car l’écart d’indemnisation peut être considérable sur les préjudices durables comme le déficit fonctionnel permanent ou les pertes de gains professionnels futurs.
Les bagages suivent en principe le sort de la personne. L’article 5 de la Convention précise que la loi qui régit la responsabilité envers le passager régit aussi la responsabilité pour les dommages causés aux biens qu’il transportait avec lui dans le véhicule Valises détruites, téléphone, ordinateur, effets personnels : leur remboursement obéit à la même loi que le dommage corporel du passager. Conservez les factures d’achat, les photos des biens et, si possible, l’inventaire dressé par les secours ou la police allemande, car l’indemnisation des biens exige une preuve que les victimes endeuillées ou hospitalisées peinent souvent à reconstituer après coup.
II. Victime française d’un accident d’autocar à l’étranger : comment être indemnisé depuis la France
A. Contre qui agir et devant quel tribunal quand le car s’est renversé en Allemagne
Le premier responsable identifiable est le transporteur, et le droit européen lui impose des obligations minimales quel que soit le pays de l’accident. Le règlement européen du 16 février 2011 sur les droits des passagers voyageant par autobus et autocar pose que le droit national applicable accorde aux passagers une indemnisation en cas de décès, frais funéraires raisonnables compris, ou de lésion corporelle, ainsi qu’en cas de perte ou de détérioration des bagages lors d’un accident d’autobus ou d’autocar, avec un plancher européen de 220 000 euros par passager pour le décès ou les blessures et de 1 200 euros par bagage (règlement européen du 16 février 2011 sur les droits des passagers en transport par autobus et autocar, article 7). Ces montants sont des planchers : le droit national désigné par la Convention de La Haye calcule l’indemnité, mais sans descendre sous ces seuils. Dans l’immédiat, le transporteur doit aussi assister les passagers : le transporteur doit fournir aux passagers une assistance raisonnable et proportionnée couvrant leurs besoins concrets immédiats après l’accident, avec une prise en charge de l’hébergement plafonnée à 80 euros par nuit et par passager pour deux nuits au plus (même règlement, article 8). Hôtel, nourriture, vêtements de rechange, rapatriement vers la France : exigez une prise en charge écrite et conservez chaque justificatif de dépense, car ces frais seront réclamés ensuite au transporteur ou à son assureur.
Le second débiteur est l’assureur du responsable, grâce à l’action directe. Le droit français l’ouvre largement : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » (article L. 124-3 du code des assurances). Quand l’assureur est étranger et le contrat soumis à une loi étrangère, la Cour de cassation retient une solution pragmatique et favorable aux victimes : « Il résulte des principes régissant le conflit de lois en matière d’action directe que l’action est possible si elle est permise, soit par la loi de l’obligation principale, soit par la loi du contrat d’assurance, de sorte que, si la loi de l’obligation principale l’autorise, la loi du contrat d’assurance, applicable au régime de l’assurance, ne peut y faire obstacle et ne peut être invoquée que dans ses dispositions qui régissent les relations entre l’assureur et l’assuré, dispositions à laquelle la question de l’action directe est étrangère » (Civ. 1re, 18 décembre 2024, n° 21-23.252). Il suffit donc que l’une des deux lois ouvre l’action directe pour assigner l’assureur. Reste à saisir le bon tribunal. Le règlement Bruxelles I bis offre plusieurs portes : l’assureur domicilié dans un État membre peut être attrait, pour les actions du preneur, de l’assuré ou d’un bénéficiaire, devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile (règlement Bruxelles I bis, article 11) ; il peut en outre être attrait devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit en matière d’assurance de responsabilité (même règlement, article 12) ; et ces règles de compétence s’appliquent à l’action directe de la personne lésée contre l’assureur, lorsque cette action directe est possible (même règlement, article 13, paragraphe 2). Selon la configuration, la victime française peut donc agir en Allemagne, au domicile de l’assureur, ou, lorsque les conditions sont réunies, devant le juge français, ce qui évite de plaider en allemand pour une famille déjà éprouvée.
Avant tout procès, la bataille se gagne sur les preuves. Faites établir sans tarder un dossier complet : procès-verbal de la police allemande, coordonnées des témoins et des autres passagers, billets et contrat de voyage, certificats médicaux initiaux décrivant précisément chaque lésion, arrêts de travail, factures des frais engagés sur place et photographies du lieu et des dégâts. Demandez une copie du rapport de police par l’intermédiaire de votre avocat, faites traduire les pièces déterminantes par un traducteur assermenté et refusez de signer toute quittance ou transaction proposée par un assureur ou un intermédiaire tant que l’état de santé n’est pas consolidé et que chaque préjudice n’a pas été chiffré. Une signature hâtive contre un chèque provisionnel peut solder des droits dont la famille ignore encore l’étendue, notamment pour les troubles psychiques post-traumatiques qui se révèlent des semaines après l’accident.
B. FGAO, bureau carte verte et offre de l’assureur : les guichets français de l’indemnisation
Quand le responsable n’est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, prend le relais même pour un accident survenu hors de France. L’article L. 421-11 du code des assurances dispose que « Le fonds de garantie est chargé de l’indemnisation des victimes d’accidents causés par les véhicules, au sens du II de l’article L. 211-4, dont la circulation entraîne l’application d’une obligation d’assurance de la responsabilité civile et qui ont leur stationnement habituel en France métropolitaine lorsque ces accidents surviennent sur le territoire d’un Etat visé à l’article L. 211-4 à l’exception de la France », avec deux conditions : « Le responsable des dommages ne doit pas disposer de la garantie d’assurance obligatoire de responsabilité civile » et « L’indemnisation des victimes est effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale de l’Etat sur le territoire duquel s’est produit l’accident » (article L. 421-11 du code des assurances). La Cour de cassation l’a rappelé pour un Français grièvement blessé en Belgique comme passager d’une voiture immatriculée en France : « Selon l’article L. 421-11 du code des assurances, le FGAO prend en charge l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules soumis à l’assurance obligatoire de responsabilité civile qui ont leur stationnement habituel en France lorsque l’accident survient, notamment, dans un État de l’Union européenne, à condition que le responsable du dommage ne soit pas assuré et que l’indemnisation de la victime soit effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale de l’État sur le territoire duquel s’est produit l’accident » (Civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 22-16.966). Le même arrêt règle un piège de procédure : « ce n’est que lorsque la victime a bénéficié d’une indemnisation par un bureau national d’assurance étranger que sont applicables les dispositions de l’article R. 421-68 », qui dispensent l’assureur d’aviser la victime de son exception ; sinon, l’assureur doit déclarer son exception au fonds et en aviser la victime dans les mêmes formes (article R. 421-5 du code des assurances, article R. 421-68 du même code). Et l’ensemble de ce dispositif vaut pour l’étranger : « Sous réserve des dispositions de la présente section, les sections I et III et les paragraphes I et III de la section IV du présent chapitre sont applicables à l’indemnisation des accidents d’automobile survenus à l’étranger » (article R. 421-70 du code des assurances).
Quand le responsable est assuré, le circuit normal passe par le bureau national d’assurance du pays de l’accident, le système dit de la carte verte : le bureau allemand mandate en pratique un correspondant en France pour traiter le dossier des victimes françaises, ce qui permet d’échanger en français et d’appliquer la loi désignée par la Convention de La Haye sans plaider à Munich. Vérifiez aussi vos propres contrats : garantie du conducteur, assurance voyage, assurance cartes bancaires haut de gamme et garanties accidents de la vie peuvent verser des capitaux complémentaires, et l’assurance maladie française comme la mutuelle avancent les soins avant tout recours contre le responsable. Si le voyage avait été vendu comme un forfait touristique par une agence française, la responsabilité de l’organisateur peut également être recherchée en France sur le fondement du code du tourisme, ce qui ouvre un débiteur solvable supplémentaire soumis au droit français.
Face à l’assureur qui doit indemniser, les délais d’offre du droit français protègent la victime dès que la garantie d’un assureur soumis à ces règles est en jeu : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée », et « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident » (article L. 211-9 du code des assurances). En pratique, adressez une demande d’indemnisation complète par lettre recommandée avec accusé de réception, chiffrez chaque poste avec pièces, sollicitez une provision pour faire face aux frais courants et ne laissez aucun délai sans réponse écrite : le silence ou l’offre manifestement insuffisante se conteste, avec intérêts et pénalités, devant le tribunal. Pour les familles endeuillées de l’A96 comme pour les blessés graves, l’expérience montre que l’assistance d’un avocat habitué aux accidents transfrontaliers change concrètement le montant final : il identifie la bonne loi, saisit le bon tribunal, missionne les bons experts médicaux et empêche les prescriptions courtes de refermer le dossier. La Convention de La Haye applicable entre la France et l’Allemagne est consultable en texte intégral sur le site officiel de la Conférence de La Haye (Convention du 4 mai 1971, texte officiel français), et les faits rapportés ici sont ceux publiés le 27 septembre 2026 par la chaîne allemande n-tv (n-tv, article du 27 septembre 2026 sur le car renversé sur l’A96), le quotidien Die Welt (Die Welt, édition du 27 septembre 2026 sur le car renversé en Bavière) et le journal Bild (Bild, édition du 27 septembre 2026 sur les passagers qui se rendaient à l’Oktoberfest).
Conclusion
L’accident d’autocar de l’A96 du 27 septembre 2026 rappelle une vérité que les familles découvrent dans l’urgence : hors de France, c’est la loi du pays de l’accident qui gouverne l’indemnisation, avec ses montants, ses conditions et ses délais parfois très courts, comme le délai d’un an retenu en Espagne par la Cour de cassation. Seule l’immatriculation du car et la résidence des passagers peuvent faire basculer le dossier vers la loi française grâce à l’exception prévue pour le passager. Devant cette complexité, la méthode gagnante tient en quatre réflexes : sécuriser les preuves dès les premières heures, identifier la loi applicable avant d’écrire à qui que ce soit, actionner chaque guichet disponible entre transporteur européen, assureur en action directe, bureau carte verte et Fonds de garantie, et faire surveiller les délais étrangers par un avocat qui travaille avec un correspondant local. Les victimes françaises d’un accident de la route en Allemagne ne sont pas démunies, mais elles n’ont pas le droit à l’improvisation : chaque semaine compte, chaque écrit engage, et le bon tribunal au bon moment fait souvent la différence entre une indemnité intégrale et un droit prescrit. Si un de vos proches se trouvait dans le car de Buchloe ou si vous préparez un voyage en autocar en Europe, faites vérifier vos droits sans attendre.