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Accident avion Dubai : agression à bord et vol dérouté, responsabilité du transporteur et droits des passagers, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Accident avion Dubai : agression à bord et vol dérouté, responsabilité du transporteur et droits des passagers, que faire ?

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Un avion qui devait relier Dubaï à Tel Aviv a été dérouté vers l’Arabie saoudite après qu’un pilote en a, selon la BBC, poignardé un autre en plein vol. Deux pilotes voyageant comme passagers auraient, d’après les journaux télévisés français des 9 et 10 octobre 2026, aidé l’équipage à reprendre le contrôle de l’appareil qui transportait plus de cent soixante-dix personnes. La compagnie aurait, selon le journal El País du 1er octobre 2026, suspendu temporairement cette liaison pendant la durée de l’enquête. À la date de rédaction de cet article, aucune cause n’a été constatée par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie et l’enquête suit son cours : toute personne mise en cause est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie par une décision définitive. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les droits des passagers victimes d’une agression à bord et d’un vol dérouté, ainsi que les vérifications utiles dans toute situation comparable. Ils ne décrivent pas la situation de telle ou telle compagnie, sur laquelle cet article ne formule aucun constat, et les contrats de transport signés par chaque passager priment sur toute analyse générale : seul le juge, saisi d’un dossier complet, décide.

I. L’agression subie à bord peut engager la responsabilité du transporteur

A. Une agression à bord peut constituer l’accident de la Convention de Montréal

Lorsqu’un passager est blessé à bord d’un avion au cours d’un transport international, le texte qui gouverne la responsabilité du transporteur est la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004. Son article 17, paragraphe 1, publié en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, dispose que « le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement ». Le tribunal judiciaire de Paris a repris ce texte mot pour mot dans un jugement du 8 juillet 2025, rendu dans une affaire où une passagère demandait réparation à la compagnie Air France et à son assureur après un accident survenu en vol, pour déclarer la compagnie entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident dès lors que la responsabilité n’était pas contestée et qu’aucune cause d’exonération prévue par la convention n’était invoquée (TJ Paris, 5e ch., 1re sect., 8 juillet 2025, RG 23/08270).

Tout événement dommageux survenu en vol ne constitue pourtant pas un accident au sens de ce texte. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans deux arrêts du 15 janvier 2014, que la responsabilité du transporteur suppose la démonstration d’un accident, c’est-à-dire d’un événement inhabituel et extérieur au déroulement normal du vol. Dans la première affaire, une passagère qui avait ressenti de violentes douleurs aux oreilles lors des phases de descente et d’atterrissage d’un vol Cayenne-Bordeaux, sans invoquer le moindre incident de vol, a vu sa demande rejetée : le lien de causalité avec le voyage ne suffit pas quand aucun événement anormal n’est établi (Cass. 1re, 15 janvier 2014, n° 11-21.394). Appliquée à une agression commise à bord, cette grille de lecture conduit à une conclusion prudente mais nette : une agression au couteau en plein vol, avec tentative apparente de faire piquer l’appareil rapportée par la presse internationale, présenterait tous les caractères d’un événement inhabituel et extérieur au service normal du transport, et pourrait donc être regardée comme l’accident qui déclenche la responsabilité du transporteur. Cette qualification appartiendrait toutefois au juge du fond, au vu des pièces de l’enquête et des rapports d’expertise, et elle ne saurait être affirmée par avance pour un dossier particulier.

Le régime qui s’attacherait alors à cette responsabilité est celui des articles 20 et 21 de la même convention, dont le texte officiel a été lu pour la rédaction de cet article. L’article 20 prévoit que le transporteur est exonéré en tout ou en partie de sa responsabilité dans la mesure où il prouve que la négligence ou un autre acte préjudiciable de la personne qui demande réparation a causé le dommage ou y a contribué. L’article 21 ajoute que, pour les dommages qui ne dépassent pas 100 000 droits de tirage spéciaux par passager, le transporteur ne peut ni exclure ni limiter sa responsabilité, et qu’au-delà de ce seuil il n’échappe à toute responsabilité qu’en prouvant soit que le dommage n’est dû à aucune négligence de sa part ou de celle de ses préposés, soit qu’il résulte uniquement de la faute d’un tiers. Concrètement, le passager blessé par une agression à bord n’aurait pas à démontrer une faute du transporteur pour obtenir réparation dans cette première tranche : il lui suffirait d’établir l’accident et son préjudice. En droit français, ce renvoi à la Convention de Montréal vaut pour les transporteurs titulaires d’une licence d’exploitation européenne, puisque l’article L. 6421-3 du code des transports dispose que leur responsabilité en matière de transport de passagers est soumise, je cite, « aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 » (C. transports, art. L. 6421-3). Pour un vol opéré hors d’Europe par un transporteur non européen, c’est la convention elle-même, en tant que traité applicable au transport international, qui devrait être invoquée devant le juge saisi, avec les règles de compétence et de conflit de lois propres à chaque dossier, que seul l’examen des billets, des lieux et des nationalités permet de trancher.

B. Prouver l’agression, chiffrer les préjudices et agir sans attendre l’enquête pénale

Le passager qui a subi une agression à bord doit d’abord faire constater ses blessures et préserver chaque preuve, car c’est sur ces pièces que le juge appréciera l’accident et son préjudice. Le certificat médical initial décrivant les lésions, les photographies, les témoignages des autres passagers, le rapport d’incident établi par l’équipage, la plainte déposée dès l’atterrissage et, le cas échéant, le rapport du Bureau d’enquêtes compétent forment le socle du dossier. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 juillet 2025 illustre la méthode : après avoir déclaré la compagnie entièrement responsable sur le fondement des articles 17, 20 et 21 de la Convention de Montréal, le tribunal a renvoyé l’affaire devant le pôle de la réparation du préjudice corporel pour la liquidation des préjudices de la victime et l’examen des demandes de la caisse primaire d’assurance maladie, qui réclamait le remboursement de ses prestations (TJ Paris, 5e ch., 1re sect., 8 juillet 2025, RG 23/08270). La victime d’une agression à bord doit donc s’attendre à une procédure en deux temps : la reconnaissance du principe de la responsabilité, puis l’évaluation poste par poste des préjudices, avec l’organisme social à ses côtés ou face à elle pour le remboursement des frais médicaux.

L’enquête pénale ouverte après une agression ne bloque pas l’action civile en réparation, mais elle impose de la tactique. Dans un arrêt du 15 janvier 2014 rendu après le crash d’un avion de la compagnie Yemenia Airways au large des Comores, la première chambre civile a jugé que l’enquête en cours pour déterminer les causes de l’accident suffisait à caractériser une contestation sérieuse sur l’étendue de l’obligation de réparation du transporteur, et a donc refusé d’allouer une provision en référé aux ayants droit d’une victime (Cass. 1re, 15 janvier 2014, n° 11-29.038). L’enseignement vaut pour toute agression à bord suivie d’une instruction : tant que les causes et les responsabilités ne sont pas fixées, le juge des référés devrait se montrer réservé sur les avances, et la victime aurait intérêt à saisir le juge du fond d’une demande complète plutôt que de miser sur une provision rapide. Sur le plan pénal, les faits rapportés par la presse, une agression au couteau ayant entraîné des blessures, relèveraient en droit français de la répression des violences volontaires : l’article 222-13 du code pénal dispose que « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises » dans les circonstances aggravantes énumérées par le texte, parmi lesquelles l’usage ou la menace d’une arme (C. pén., art. 222-13). Cette référence au droit français n’épuise pas la question de la loi applicable ni de la juridiction compétente quand les faits se déroulent hors de France, à bord d’un aéronef étranger, avec un atterrissage dans un troisième État : ces points relèvent des règles internationales de compétence pénale et ne peuvent être tranchés que dossier en main.

Face à une agression commise par un membre de l’équipage, le passager peut aussi s’interroger sur les pouvoirs du commandant de bord, qui est la première autorité à bord. L’article L. 6522-3 du code des transports, applicable aux aéronefs français, confie au commandant de bord autorité sur toutes les personnes embarquées et lui donne la faculté de débarquer toute personne de l’équipage ou parmi les passagers, ainsi que tout ou partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l’aéronef (C. transports, art. L. 6522-3). La cour d’appel de Paris a précisé les contours de ce pouvoir dans un arrêt du 16 janvier 2025 rendu après le débarquement d’une famille à la suite d’une altercation avec une hôtesse : le commandant dispose d’un pouvoir discrétionnaire, encadré par la convention de Tokyo du 14 septembre 1963 qui l’autorise à prendre les mesures raisonnables nécessaires, y compris de contrainte, pour maintenir le bon ordre, et son appréciation se contrôle à l’aune des rapports de vol et de cabine (CA Paris, Pôle 4, ch. 9, 16 janvier 2025, RG 23/10025). Quand c’est un pilote lui-même qui serait l’auteur des violences, ce pouvoir de débarquement ne suffit évidemment pas : la neutralisation de l’agresseur, avec l’aide des passagers comme dans l’affaire qui inspire cet article, puis le déroutement vers l’aéroport le plus proche, deviennent les seules mesures raisonnables envisageables, et leur mise en œuvre sera examinée par les enquêteurs puis, le cas échéant, par le juge civil saisi de la réparation.

II. Le vol dérouté : prise en charge, réacheminement et recours des passagers

A. Être pris en charge et réacheminé après un déroutement hors d’Europe

Les passagers d’un vol dérouté vers un aéroport imprévu, parfois dans un pays qu’ils n’avaient jamais prévu de fouler, subissent un retard considérable et des frais immédiats : nuit d’hôtel, repas, communications, transport, parfois soins. Le premier réflexe consiste à exiger du transporteur une prise en charge sur place et un réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais, et à conserver chaque justificatif. Sur les vols couverts par le droit européen, ces droits sont précisément tarifés par le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens, dont le texte officiel a été lu pour cet article : le passager peut choisir entre le remboursement du billet dans un délai de sept jours pour les parties du voyage non effectuées ou devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers son point de départ, et le réacheminement vers sa destination finale dans des conditions comparables, dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à sa convenance. Le même texte impose au transporteur de prendre en charge les rafraîchissements et la restauration en suffisance, l’hébergement à l’hôtel quand une nuit d’attente est nécessaire, le transport entre l’aéroport et l’hôtel, ainsi que deux communications prises en charge par le transporteur. Les montants de l’indemnisation forfaitaire prévue pour les annulations et les grands retards sont fixés, selon la distance du vol, à 250 euros, 400 euros ou 600 euros, avec une réduction de moitié possible quand le réacheminement proposé arrive avec un faible décalage.

Ce régime européen ne s’applique toutefois pas à tous les vols. Il couvre les passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, ainsi que les passagers au départ d’un pays tiers vers un État membre lorsque le vol est opéré par un transporteur communautaire. Un vol entre deux États non membres, opéré par une compagnie non européenne, comme la liaison entre Dubaï et Tel Aviv qui fait l’actualité, n’entre dans aucun de ces deux cas : les passagers ne peuvent donc pas réclamer l’indemnité forfaitaire européenne ni exiger de plein droit la prise en charge européenne. Leur recours passe alors par la Convention de Montréal, dont l’article 19 dispose que le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien des passagers, sauf s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. Contrairement au forfait européen, la réparation du retard sur le fondement de la convention suppose de démontrer un dommage concret, par exemple des frais d’hôtel et de repas exposés pendant le déroutement, une nuit de voyage à forfait perdue ou une obligation professionnelle manquée, et d’en justifier par des factures. C’est dire l’importance de payer le moins possible en espèces sans reçu et de demander au transporteur une attestation écrite du déroutement, de ses causes opérationnelles et des solutions de réacheminement proposées. Pour faire examiner une telle situation par un professionnel, le passager peut se tourner vers un avocat en transport aérien qui vérifiera le régime applicable au billet, les conditions générales du transporteur et les preuves à réunir, et il peut exposer votre situation au cabinet en joignant ses billets, ses reçus et toute attestation remise par la compagnie.

La jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation éclaire la frontière entre l’incident qui exonère le transporteur et celui qui ne l’exonère pas. Le 23 septembre 2026, la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’une passagère arrivée avec plus de cinq heures de retard à destination après avoir manqué sa correspondance, le premier vol ayant été retardé par le malaise d’un autre passager qui avait dû être débarqué. La Cour a d’abord rappelé que les passagers de vols retardés bénéficient de l’indemnisation forfaitaire, je cite, « lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien », puis elle a jugé que « le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, n’étant pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappant à sa maîtrise effective, peut caractériser pour le transporteur aérien une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 » (Cass. 1re, 23 septembre 2026, n° 25-14.563). Transposée à une agression commise par un membre de l’équipage, cette grille d’analyse inviterait à distinguer soigneusement : l’agression elle-même échapperait par hypothèse à la maîtrise du transporteur, mais le juge vérifierait ensuite si la compagnie a pris toutes les mesures adaptées pour limiter le retard des passagers, depuis la sélection et la surveillance de son personnel jusqu’au réacheminement effectif après le déroutement, car la Cour de justice de l’Union européenne exige du transporteur, pour s’exonérer, la preuve qu’il a mis en œuvre tous les moyens en personnel, en matériel et financiers dont il disposait afin d’éviter que les circonstances exceptionnelles ne provoquent un retard important.

B. Contester un refus et faire valoir ses droits : preuves, délais et juridictions

Quand la compagnie refuse d’indemniser ou ne répond pas, le passager doit structurer sa réclamation avant tout procès. La première étape est une réclamation écrite adressée au transporteur, par lettre recommandée ou par le formulaire de réclamation de la compagnie, rappelant les faits, le numéro du vol, la date, le déroutement subi et le fondement invoqué, avec la copie des billets, des cartes d’embarquement, des reçus et de l’attestation de déroutement. Cette lettre interrompt rarement à elle seule les délais, mais elle constitue la pièce qui démontrera la bonne foi du passager et fera courir, en pratique, le dialogue avec le service des litiges. Si la réponse est un refus ou un silence, une mise en demeure rédigée avec précision, chiffrant chaque chef de préjudice et visant les textes applicables, prépare utilement la saisine du juge. Les jugements du tribunal judiciaire de Nantes du 20 mars 2026 montrent la voie du contentieux au fond : des passagers d’un vol Transavia parti avec plus de quatre heures de retard en 2019 ont obtenu l’examen de leur demande d’indemnisation forfaitaire de 400 euros par passager sur le fondement de l’article 7 du règlement européen, outre des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité de procédure, la compagnie étant condamnée après débat contradictoire sur les causes du retard (TJ Nantes, 20 mars 2026, RG 22/02406). L’action a été portée devant le tribunal judiciaire, et l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 23 septembre 2026 avait quant à elle été jugée en premier ressort par le tribunal de proximité, ce qui rappelle que le choix de la juridiction dépend du montant et de la nature de la demande.

Le délai pour agir est une question vitale que le passager ne doit jamais négliger. Pour les demandes fondées sur la Convention de Montréal, l’article 35 de la convention enferme l’action en responsabilité dans un délai de deux ans, sous peine de déchéance, compté depuis l’arrivée à destination, le jour où l’aéronef aurait dû arriver ou l’arrêt du transport. Il s’agit d’un délai de déchéance, et non d’une simple prescription : une fois expiré, le droit d’agir est perdu, sans que le juge puisse le relever. Le passager d’un vol dérouté doit donc dater précisément son arrivée réelle à destination finale et calculer son délai à partir de cette date, en conservant la preuve du jour où l’aéronef aurait dû arriver selon le billet initial. Pour les demandes fondées sur le seul droit européen ou sur le contrat de transport, d’autres délais peuvent s’appliquer selon la loi désignée par les règles de conflit, ce qui justifie une vérification précoce plutôt qu’une attente confiante. Enfin, le passager qui a voyagé dans le cadre d’un voyage à forfait, avec un vol inclus dans un package vendu par une agence, dispose d’un débiteur supplémentaire en la personne de l’organisateur du voyage, dont la responsabilité s’apprécie selon le code du tourisme et le contrat signé, et dont l’examen sort du cadre de cet article mais ne doit jamais être oublié dans l’inventaire des recours.

Conclusion

Une agression commise à bord d’un avion, suivie d’un déroutement vers un aéroport imprévu, concentre en quelques heures toutes les difficultés du droit aérien : la qualification d’accident au sens de la Convention de Montréal, la preuve des blessures et des préjudices, l’articulation avec l’enquête pénale en cours, la prise en charge immédiate des passagers déroutés et le délai de deux ans pour agir sous peine de déchéance. Les décisions citées dans cet article donnent la méthode : établir l’événement inhabituel, faire constater chaque préjudice par des pièces médicales et des attestations, réclamer par écrit au transporteur en visant les bons textes selon que le vol relève ou non du droit européen, et saisir le juge du fond d’un dossier complet plutôt que de miser sur des procédures rapides quand une enquête est en cours. Chaque dossier restant unique par ses billets, ses lieux et ses preuves, cet examen méthodique est la seule voie sûre vers une indemnisation intégrale.

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