Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Accident d’avion à l’étranger : indemnisation des victimes françaises

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident d’avion à l’étranger : indemnisation des victimes françaises

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Crash d’avion à l’étranger : qui peut demander l’indemnisation et contre qui agir

A. Accident d’avion et indemnisation : passagers blessés, ayants droit et transporteur responsable

Le 8 octobre 2026, la presse italienne commémore les vingt-cinq ans de la catastrophe de Linate. D’après le Corriere della Sera, l’ANSA et Sky TG24, qui consacrent ce 8 octobre 2026 des récits à cet anniversaire, le 8 octobre 2001, le MD-87 du vol SAS 686 en partance pour Copenhague était entré en collision au décollage avec un Cessna égaré sur la piste dans un brouillard épais ; cent dix-huit personnes avaient péri, à bord des deux avions comme au sol. Cette collision, la plus meurtrière de l’histoire de l’aviation italienne, avait mis au jour une chaîne de défaillances : visibilité quasi nulle, radar de sol hors service, signalisation au sol défaillante. Pour les familles françaises qui perdent un proche dans un accident d’avion survenu hors de France, ou pour le passager français blessé dans un crash à l’étranger, la question qui se pose dès les premières semaines est toujours la même : contre qui agir, sur quel fondement et devant quel juge. Le droit applicable à cette situation est pour l’essentiel un droit uniforme, issu de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, relayé en droit français par le code des transports et éclairé par une jurisprudence abondante de la Cour de cassation. Le comprendre tôt permet d’éviter les deux fautes les plus coûteuses : assigner une juridiction incompétente et laisser passer le délai d’action, qui est bref.

Le premier cercle des créanciers d’indemnisation est simple à décrire. Le passager blessé agit en réparation de ses propres préjudices : souffrances endurées, déficit fonctionnel, pertes de gains, frais médicaux, préjudice d’agrément, préjudice esthétique. En cas de décès, ce sont les ayants droit qui agissent : conjoint, enfants, parents, parfois frères et sœurs, chacun pour son préjudice d’affection et pour les préjudices économiques subis, comme la perte de revenus du foyer. La Convention de Montréal ne désigne pas elle-même ces personnes : elle laisse aux droits nationaux le soin de déterminer qui a le droit d’agir et quels sont leurs droits respectifs. En pratique, pour une famille française, le juge appliquera les règles françaises de la réparation du dommage corporel, avec la nomenclature des postes de préjudice désormais familière aux praticiens, même lorsque le transporteur est étranger et que l’accident s’est produit loin de France. Cette dissociation mérite d’être soulignée parce qu’elle conditionne toute la stratégie : le fondement de la responsabilité et ses plafonds relèvent du texte uniforme, tandis que l’identité des bénéficiaires et l’évaluation concrète des préjudices relèvent pour une large part du droit national désigné par les règles de conflit.

Le défendeur naturel est le transporteur aérien, c’est-à-dire la compagnie qui a émis le billet et exploité le vol, y compris lorsqu’elle est étrangère. Aux termes de l’article L6421-3 du code des transports : « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. » Pour les transporteurs qui ne relèvent pas de ce premier texte, l’article L6421-4 du code des transports renvoie directement à la Convention de Montréal, tout en précisant que la responsabilité du transporteur ne peut être recherchée, pour les dommages couverts par la convention, que dans les conditions qu’elle prévoit, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir. Autrement dit, dès lors que le dommage entre dans le champ de la Convention, il est inutile de chercher un fondement parallèle plus favorable en droit interne : la voie conventionnelle est exclusive.

Le régime de fond est une responsabilité sans faute dans son premier étage. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans l’affaire du vol MH370 de la Malaysia Airlines, disparu en 2014 entre Kuala Lumpur et Pékin, dans des motifs que la Cour de cassation a laissés intacts : aux termes de l’article 17, alinéa premier, de la Convention, « le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement » (Cass. Civ. 1, 12 mai 2021, n° 19-24.229, ECLI:FR:CCASS:2021:C100345). La victime ou ses ayants droit n’ont donc pas à prouver une faute du pilote, un défaut d’entretien ou une erreur du contrôle aérien. Il suffit d’établir trois éléments : un accident, survenu à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement, ayant causé la mort ou la lésion. Cette preuve est le plus souvent administrée par le rapport d’enquête technique, les données de vol, les certificats médicaux et, pour les décès, les actes d’état civil. Au-delà d’un premier palier exprimé en droits de tirage spéciaux et révisé périodiquement, le transporteur peut s’exonérer en démontrant que le dommage ne provient ni de sa négligence ni de celle de ses préposés, ou qu’il provient exclusivement de la faute d’un tiers. En pratique, pour les catastrophes comparables à celle de Linate, ce second étage change rarement l’issue : les rapports d’enquête établissent presque toujours une part de négligence dans la chaîne de l’exploitation.

Ce régime objectif n’épuise pas les responsabilités envisageables, mais il en verrouille l’usage. Les familles songent parfois à poursuivre, à côté de la compagnie, le constructeur de l’appareil, l’aéroport ou le prestataire de navigation aérienne, sur le fondement du droit commun de la faute. Aux termes de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Et aux termes de l’article 1241 du code civil : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Ces actions restent recevables contre les tiers au contrat de transport, mais elles exigent la preuve d’une faute précise, là où l’action contre le transporteur en est dispensée. L’expérience des grands procès d’accidents aériens montre que l’action contre la compagnie, sur le terrain de la Convention, demeure la voie la plus rapide vers une indemnisation provisionnelle, tandis que les actions contre les autres acteurs relèvent d’une logique de responsabilité pénale ou administrative, plus lente et plus aléatoire. Concentrer d’abord l’effort sur le transporteur, sans renoncer aux autres voies, est donc un choix de méthode autant que de droit.

B. Vol international et compagnie étrangère : quand la Convention de Montréal s’applique

La Convention de Montréal s’applique à tout transport international de personnes effectué à titre onéreux, dès lors que le point de départ et le point de destination sont situés soit sur le territoire de deux États parties, soit sur le territoire d’un seul État partie avec une escale prévue sur le territoire d’un autre État. Avec plus de cent quarante États parties, dont la France, l’Italie, la Malaisie et la Chine, elle couvre la quasi-totalité des vols qu’empruntent les voyageurs français : Paris-Milan, Paris-New York avec escale, Kuala Lumpur-Pékin. Le caractère onéreux ne fait guère débat pour un billet payé ; pour un billet émis sans contrepartie monétaire ou un billet prime, le code des transports module les conditions d’engagement de la responsabilité du transporteur non communautaire, sans pour autant faire sortir le litige du champ conventionnel. Le point décisif est ailleurs : dès que le transport entre dans ce champ, la Convention impose un régime impératif et uniforme, qui écarte les droits nationaux concurrents pour tout ce qu’elle régit.

Cette exclusivité a été jugée avec une fermeté constante. Dans l’affaire du vol MH370, les ayants droit français de trois passagers avaient assigné la compagnie devant le tribunal de grande instance de Paris en invoquant un manquement à une obligation de sécurité de résultat de droit interne. La cour d’appel de Paris avait déclaré le juge français incompétent au profit des fors conventionnels, et la Cour de cassation a rejeté les griefs dirigés contre l’application de la Convention, retenant notamment qu’après avoir fait ressortir que le transport relevait du champ de la Convention, l’arrêt décidait exactement que l’article 29 de la Convention trouverait à s’appliquer à toute action en dommages-intérêts, même si la demande des ayants droit était présentée comme la réparation d’une disparition plutôt que d’un décès (Cass. Civ. 1, 12 mai 2021, n° 19-24.229). L’article 29 dispose en effet que toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la Convention. Les juges parisiens avaient ajouté que les dispositions de la Convention sont d’ordre public et ne peuvent être contournées, analyse que la cassation partielle prononcée sur un autre point n’a pas remise en cause. La leçon est directe : on ne contourne pas la Convention en qualifiant différemment sa demande, et l’on ne saisit pas le juge français au mépris des fors qu’elle énumère.

Reste à distinguer ce qui relève de la Convention et ce qui lui échappe, car la frontière commande le délai et le juge. La Convention régit la mort, la lésion corporelle et le retard dans le transport des passagers, ainsi que les bagages et les marchandises. En revanche, l’indemnisation forfaitaire prévue par le droit européen en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important se situe hors de son champ. La Cour de cassation l’a jugé en visant l’arrêt de la Cour de justice du 23 octobre 2012 : « la mesure d’indemnisation prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 se situe en dehors du champ d’application des conventions de Varsovie et de Montréal » (Cass. Civ. 1, 10 octobre 2019, n° 18-20.491, ECLI:FR:CCASS:2019:C100813). Cette distinction emporte des conséquences pratiques considérables : le passager français dont le vol Milan-Paris est annulé à cause de la grève des transports milanais du 9 octobre 2026, dont la presse italienne annonce qu’elle paralysera métro, tram et bus de l’ATM, relève du règlement européen et de son indemnité forfaitaire, tandis que le passager blessé dans une collision sur la piste relève de la Convention de Montréal et de la réparation intégrale de ses préjudices. Confondre les deux régimes conduit à réclamer un forfait là où il faut chiffrer un préjudice, ou à invoquer la réparation intégrale là où seul un forfait est dû.

Le contentieux du retard illustre cette articulation. La Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 19 de la Convention, que « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers », tout en rappelant que le règlement européen s’applique sans préjudice du droit à une indemnisation complémentaire et que « cette disposition permet ainsi au juge national de condamner le transporteur aérien à indemniser le préjudice résultant, pour les passagers, de l’inexécution du contrat de transport aérien sur un fondement juridique distinct du règlement n° 261/2004, notamment, dans les conditions prévues par la Convention de Montréal ou par le droit national » (Cass. Civ. 1, 14 février 2018, n° 16-20.354, ECLI:FR:CCASS:2018:C100177). Concrètement, le passager retardé cumule le forfait européen et, s’il démontre un préjudice propre comme une correspondance manquée ou une nuit d’hôtel exposée en pure perte, une indemnisation complémentaire sur le terrain de la Convention ou du droit national. Cette architecture à deux étages vaut pour le retard ; elle ne vaut pas pour la mort ou la lésion corporelle, où la Convention règne seule et où le forfait européen n’a pas sa place.

II. Accident d’avion : comment est calculée l’indemnisation et devant quel tribunal agir

A. Comment est calculée l’indemnisation après un crash : préjudices, forfaits européens et preuves

La réparation due aux victimes d’un accident d’avion répond au principe de la réparation intégrale : replacer la victime, autant que l’argent le permet, dans la situation où elle se serait trouvée sans l’accident. Pour le passager blessé, chaque poste se chiffre pièces à l’appui : frais hospitaliers et de rééducation, prothèses, tierce personne, aménagement du logement, pertes de gains professionnels passées et futures, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées cotées sur une échelle de un à sept, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement pour les jeunes victimes. Pour les ayants droit d’un passager décédé, l’indemnisation distingue le préjudice d’affection de chaque proche, les frais d’obsèques et de rapatriement du corps, et les préjudices économiques comme la perte de la contribution du défunt aux revenus du foyer ou la perte de la pension de réversion espérée. Les barèmes indicatifs publiés en France servent de repères de négociation, mais le juge reste libre de l’évaluation et les écarts entre une transaction hâtive et une liquidation judiciaire complète se chiffrent fréquemment en dizaines de milliers d’euros par poste. Accepter la première offre de la compagnie sans expertise médicale contradictoire est l’erreur la plus répandue et la plus coûteuse.

La preuve organise tout le chiffrage. Le rapport d’enquête technique de l’organisme chargé de la sécurité aérienne établit la matérialité de l’accident et sa chaîne causale ; il ne désigne pas les responsables au sens juridique, mais ses constatations irriguent l’ensemble du dossier indemnitaire. L’expertise médicale, amiable puis le cas échéant judiciaire, fixe la consolidation, les taux de déficit et les besoins futurs ; elle se prépare avec un médecin-conseil de victimes, car l’expert désigné par l’assureur du transporteur défend d’abord les intérêts de son mandant. Les pièces économiques, bulletins de salaire, avis d’imposition, contrats de travail, attestations d’employeur, factures et devis, fondent les postes patrimoniaux. Pour les familles françaises d’une victime décédée à l’étranger, s’ajoutent les actes d’état civil, le livret de famille, les justificatifs du lien de dépendance économique et les factures de rapatriement. Constituer ce dossier dès les premiers mois, pendant que les témoins sont joignables et que les documents médicaux sont frais, conditionne la qualité de la transaction ou du jugement à venir.

À côté de cette réparation intégrale, le droit européen offre des forfaits automatiques qui ne doivent ni être ignorés ni être confondus avec elle. En cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important, le règlement n° 261/2004 ouvre une indemnité forfaitaire dont le montant varie selon la distance du vol : deux cent cinquante euros pour les vols les plus courts, quatre cents euros pour les vols intermédiaires, six cents euros pour les vols les plus longs, selon les fiches officielles du ministère de l’économie et du portail européen d’information des voyageurs. S’y ajoutent la prise en charge, repas, communications et hébergement en cas d’attente, ainsi qu’une obligation d’information des passagers sur leurs droits. La Cour de cassation a précisé que la demande formée au titre du défaut d’information, sur le fondement de l’article 14 du règlement, constitue une demande autonome qui se situe en dehors du champ de la Convention de Montréal et relève du délai national de prescription (Cass. Civ. 1, 10 octobre 2019, n° 18-20.491, précité ; même solution le même jour, n° 18-20.490, ECLI:FR:CCASS:2019:C100812). Pour les victimes d’un crash, ces forfaits ne s’appliquent pas en tant que tels, mais ils irriguent souvent le même voyage : une famille qui a d’abord subi l’annulation du vol de retour avant d’être réacheminée sur le vol accidenté cumulera les deux logiques, forfait européen pour l’annulation, réparation intégrale conventionnelle pour l’accident, chacune avec son délai propre.

La négociation avec le transporteur obéit à un calendrier qu’il faut connaître. La Convention impose à la compagnie de verser des avances en cas de décès, afin de pourvoir aux besoins économiques immédiats des ayants droit, sans que ces avances vaillent reconnaissance de responsabilité. Ces avances n’éteignent pas le droit à réparation intégrale et viennent en déduction des sommes définitivement allouées. Vient ensuite la phase transactionnelle, où la compagnie propose une indemnisation globale contre quittance définitive. Aucune quittance ne devrait être signée sans liquidation poste par poste, car la renonciation porte alors sur des préjudices futurs parfois considérables, comme l’aggravation de l’état d’un blessé ou la perte de gains d’un jeune actif. En cas d’échec de la négociation, l’assignation interrompt la prescription et ouvre la phase judiciaire, où le juge ordonnera l’expertise et allouera des provisions. Chaque étape suppose une vigilance sur les délais, car le temps joue ici contre les victimes.

B. Devant quel tribunal agir et dans quel délai : le piège de la prescription de deux ans

Le choix du tribunal est enfermé par l’article 33 de la Convention dans une liste de cinq fors, au choix du demandeur : le domicile du transporteur, son siège principal d’exploitation, le lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, le lieu de destination, et, pour les seuls dommages corporels, le territoire de l’État partie où le passager avait sa résidence principale et permanente au moment de l’accident. L’affaire du vol MH370 en offre l’illustration la plus parlante pour des familles françaises : les ayants droit, dont certains vivaient en Chine au jour de la disparition, avaient saisi le tribunal de grande instance de Paris ; la cour d’appel de Paris s’était déclarée incompétente au profit des juridictions de Kuala Lumpur, domicile du transporteur et siège principal de son exploitation, ou de Pékin, lieu de destination et lieu de la résidence des victimes au moment des faits ; la Cour de cassation a confirmé cette analyse, ne censurant l’arrêt que sur un point de procédure. Après avoir visé l’article 81 du code de procédure civile, aux termes duquel : « Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. », elle a jugé que la cour d’appel avait violé ce texte en désignant elle-même, au choix des requérants, le tribunal de Pékin ou de Kuala Lumpur, et elle a cassé l’arrêt par retranchement de ce seul chef, sans renvoi (Cass. Civ. 1, 12 mai 2021, n° 19-24.229, précité). La leçon vaut pour toute famille française : le tribunal de Paris n’est compétent que si l’un des cinq fors y conduit, par exemple parce que le billet a été acheté auprès de l’établissement parisien de la compagnie, parce que Paris était la destination du vol, ou parce que la victime y avait sa résidence principale et permanente.

Ce dernier for mérite une attention particulière pour les Français établis hors de France. Dans l’affaire MH370, tout le débat portait sur le point de savoir si les victimes, famille d’expatrié installée à Pékin depuis 2007 avec un retour prévu en France, avaient encore leur résidence principale et permanente en France au jour de l’accident. La cour d’appel avait retenu Pékin, et la Cour de cassation n’a pas remis en cause cette appréciation. Pour un cadre français expatrié à Milan ou à Londres, victime d’un crash au retour d’un déplacement, la détermination de la résidence permanente conditionne l’accès au juge français et doit être documentée avec soin : attestations d’employeur, certificats de scolarité, baux, avis d’imposition, inscription consulaire. Inversement, pour le passager résidant à Paris et en Île-de-France, victime d’un accident sur un vol au départ ou à destination de la capitale, le for parisien est presque toujours disponible, soit par la résidence permanente, soit par l’établissement du transporteur qui a vendu le billet, soit par la destination. Les juridictions parisiennes, tribunal judiciaire de Paris et cour d’appel de Paris, concentrent d’ailleurs une part importante de ce contentieux, et les praticiens franciliens en connaissent les usages : mise en état active, expertise confiée à des collèges spécialisés, provisions substantielles avant liquidation.

Le délai d’action est le second piège, et le plus redoutable. L’article 35 de la Convention enferme l’action en responsabilité dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. La Cour de cassation a rappelé que la prescription biennale de l’article 35 de la Convention de Montréal ne s’applique qu’aux actions introduites sur le terrain de la Convention, et non aux demandes fondées sur les articles 5 et 7 du règlement européen (Cass. Civ. 1, 10 octobre 2019, n° 18-20.491). Ce délai de deux ans est un délai préfix, insusceptible en principe de suspension ou d’interruption selon le droit commun, et son expiration éteint l’action. Deux ans paraissent longs au lendemain d’un drame, quand les familles sont absorbées par le deuil, l’enquête technique et les démarches consulaires ; ils passent vite quand il faut coordonner des expertises internationales, identifier l’assureur du transporteur et chiffrer des préjudices futurs. La parade consiste à adresser tôt une réclamation écrite au transporteur, puis à assigner en temps utile devant le for choisi, quitte à solliciter ensuite des délais de procédure pour finaliser le chiffrage.

Symétriquement, les actions fondées sur le seul règlement européen relèvent du droit national. La Cour de cassation a jugé que la demande indemnitaire pour défaut d’information, entreprise sur le fondement du règlement, n’est pas une demande complémentaire liée à un préjudice soumis à la Convention, et elle a approuvé l’application à cette demande du délai de prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil (même arrêt). Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le praticien doit donc qualifier chaque chef de demande avant de calculer son délai : deux ans pour la réparation du dommage corporel sur le terrain de la Convention, cinq ans pour le forfait et les manquements au règlement européen, avec les règles nationales de compétence pour ces derniers, dont l’article 46 du code de procédure civile qui permet notamment de saisir la juridiction du lieu de la livraison de la chose ou de l’exécution de la prestation en matière contractuelle, ou celle du lieu du fait dommageable en matière délictuelle, outre l’article 42 du même code qui désigne la juridiction du domicile du défendeur. Cette cartographie des délais et des fors, établie dans les premiers mois, est la condition d’une indemnisation complète.

Conclusion

Vingt-cinq ans après la collision de Linate que la presse italienne commémore ce 8 octobre 2026, le droit applicable aux victimes françaises d’un accident d’avion survenu à l’étranger tient en quelques propositions fermes. Le transporteur répond du dommage par cela seul que l’accident s’est produit à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement, sans que la victime ait à prouver une faute. La Convention de Montréal, relayée par les articles L6421-3 et L6421-4 du code des transports, impose un régime uniforme et d’ordre public qui exclut tout fondement parallèle pour les dommages qu’elle couvre. L’indemnisation se liquide poste par poste selon le principe de la réparation intégrale, avec l’aide du rapport d’enquête technique, d’une expertise médicale contradictoire et d’un dossier économique complet. Le tribunal se choisit parmi les cinq fors de l’article 33, et le juge parisien n’est accessible que si l’un d’eux y conduit, ce qui est fréquent pour les résidents d’Île-de-France. Le délai de deux ans de l’article 35 court sans attendre la fin du deuil ni celle de l’enquête, tandis que les demandes fondées sur le règlement européen obéissent à la prescription quinquennale de droit commun. Conserver chaque billet, chaque facture et chaque certificat, écrire tôt au transporteur, refuser toute quittance globale prématurée et assigner en temps utile devant le for pertinent : ces gestes simples décident, plus sûrement que tout débat théorique, du sort de l’indemnisation.

📄 Circulaire officielle