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Accident avion Roissy : collision au sol, passagers bloqués deux heures, indemnisation et recours, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Accident avion Roissy : collision au sol, passagers bloqués deux heures, indemnisation et recours, que faire ?

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Le vendredi 2 octobre 2026 au soir, un Airbus A320 de la compagnie Air Serbia, arrivé de Belgrade et immobilisé sur le tarmac de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle dans l’attente d’instructions, aurait été percuté au sol par un avion de la compagnie easyJet qui circulait à proximité, selon les informations publiées le 5 octobre 2026 par le magazine Capital, qui cite le site spécialisé Air Journal et les informations de la compagnie. L’extrémité de l’aile droite de l’Airbus aurait été touchée par le sharklet de l’appareil en mouvement. Toujours selon ces publications, aucun blessé n’a été à signaler, l’ensemble des passagers et des membres d’équipage de l’avion serbe se trouvant en sécurité, mais les passagers ont dû patienter plus de deux heures à bord avant de pouvoir débarquer. La police et la sécurité aéroportuaire auraient procédé sur place aux vérifications d’usage, tandis que l’Airbus aurait fait l’objet d’une inspection technique approfondie avant d’être retiré de l’exploitation pour un examen détaillé. À la date de rédaction du présent article, les causes exactes de cette collision au sol et les responsabilités encourues n’ont été établies par aucune enquête publique portée à notre connaissance, et aucune faute n’est ici imputée à l’une ou l’autre des compagnies : seule l’autorité judiciaire, au vu des constatations techniques et des témoignages, pourrait trancher ces questions. Les développements qui suivent décrivent les droits reconnus aux passagers bloqués à bord après un tel incident, les démarches de preuve et de réclamation à engager, ainsi que les délais dans lesquels agir.

I. Collision au sol et passagers bloqués à bord : retard, prise en charge et réacheminement

A. Retard à l’arrivée : à partir de quand une indemnisation devient possible

Deux heures d’attente à l’intérieur d’un avion immobilisé sur le tarmac constituent une expérience éprouvante, mais elles ne se traduisent pas automatiquement par deux heures de retard indemnisable. En droit européen du transport aérien, le retard qui compte est celui constaté à l’arrivée à destination finale, et non celui subi au départ ou pendant l’escale. La Cour de justice de l’Union européenne juge depuis 2009 que les passagers d’un vol retardé subissent une perte de temps qui ouvre droit à l’indemnisation forfaitaire prévue par le texte européen lorsque cette perte de temps atteint ou dépasse trois heures à l’arrivée. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 17 octobre 2024 (RG 22/04182) : les passagers d’un vol retardé peuvent invoquer l’indemnisation de l’article 7 dès lors que la perte de temps subie atteint au moins trois heures à l’arrivée. Concrètement, un passager de l’Airbus Belgrade-Paris bloqué deux heures à bord le 2 octobre 2026 ne peut prétendre à l’indemnisation forfaitaire que si son heure d’arrivée effective à Paris dépasse d’au moins trois heures l’heure initialement prévue, par exemple parce que l’immobilisation de l’appareil pour inspection a entraîné l’annulation du vol retour ou un réacheminement tardif.

Lorsque ce seuil de trois heures est franchi, le montant de l’indemnisation forfaitaire dépend de la distance du vol, calculée selon la route orthodromique jusqu’à la destination finale. Le règlement européen sur les droits des passagers aériens prévoit trois tranches : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros pour les vols les plus longs. La liaison entre Belgrade et Paris représente environ 1 400 kilomètres, de sorte qu’elle relève de la première tranche, soit 250 euros par passager en cas de retard d’au moins trois heures à l’arrivée. Ce montant est versé en espèces, par virement ou par chèque, et ne peut être converti en bons de voyage ou en autres services qu’avec l’accord écrit du passager. Lorsque le transporteur propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse l’heure prévue que de deux heures au plus sur un vol de cette distance, il peut réduire l’indemnisation de moitié.

Le transporteur peut toutefois échapper à cette indemnisation en démontrant que le retard résulte de circonstances extraordinaires qu’il n’aurait pas pu éviter même en prenant toutes les mesures raisonnables. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 septembre 2018 (pourvoi n° 17-11.361, publié au Bulletin) rendu dans un litige opposant des passagers à la compagnie easyJet à la suite d’un retard de plus de cinq heures entre Bordeaux et Nice, a posé le cadre applicable : « qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». Dans cette affaire, l’avion avait été foudroyé au stationnement à Bordeaux-Mérignac, et la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir retenu des circonstances extraordinaires : « qu’ayant constaté que l’avion stationné à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, dans lequel M. et Mme X… devaient embarquer, avait été foudroyé, la juridiction de proximité a pu retenir l’existence de circonstances extraordinaires, au sens de l’article 5, § 3, de nature à exonérer la société Easyjet Switzerland du paiement de l’indemnisation prévue à l’article 7 ». La foudre frappant un avion en stationnement échappe par nature à la maîtrise du transporteur, ce qui n’est pas nécessairement le cas d’une collision entre deux appareils en circulation sur une plate-forme aéroportuaire : il appartiendra au juge, dans chaque dossier, de vérifier si l’événement était inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur et s’il échappait à sa maîtrise effective, selon la double condition dégagée par la Cour de justice dans l’arrêt Wallentin-Hermann du 22 décembre 2008, et en tenant compte de ce que les problèmes purement techniques liés au fonctionnement de l’appareil ne constituent en principe pas des circonstances extraordinaires, comme l’a jugé la Cour dans l’arrêt van der Lans du 17 septembre 2015. Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué cette grille le 17 octobre 2024 à une avarie d’aérofrein sur l’aile d’un avion de la compagnie Turkish Airlines : l’argument technique de la compagnie n’a pas été retenu comme circonstance extraordinaire, et le tribunal a condamné la compagnie Turkish Airlines à verser au passager 600 euros d’indemnisation forfaitaire, assortis des intérêts au taux légal à compter de la requête du 1er juin 2022. Chaque passager doit donc examiner avec attention le motif de retard invoqué par sa compagnie, car une panne ou un incident d’exploitation ne suffit pas, à lui seul, à écarter l’indemnisation.

La réclamation s’adresse en principe au transporteur contractuel, c’est-à-dire à la compagnie qui a émis le billet, même si l’incident matériel implique un autre appareil sur le tarmac. Le droit français rappelle à cet égard que : « Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif. » Ce billet désigne le débiteur des obligations d’assistance et d’indemnisation, sans préjudice des recours que les compagnies peuvent ensuite exercer entre elles, avec leurs assureurs ou avec l’exploitant de la plate-forme. Pour les passagers du vol Belgrade-Paris, c’est donc auprès de leur propre compagnie que la demande doit être formée en premier lieu, en conservant soigneusement le billet et la carte d’embarquement.

B. Avion immobilisé après le choc : remboursement, réacheminement et frais engagés

Lorsque l’appareil heurté au sol doit subir une inspection technique approfondie, voire être retiré de l’exploitation comme l’Airbus d’Air Serbia après le choc du 2 octobre 2026, le vol retour ou la correspondance des passagers peut être retardé de plusieurs heures, reporté au lendemain ou annulé. Le règlement européen organise dans ces situations une prise en charge graduée selon l’ampleur du retard attendu au départ. Pour un vol de la distance Belgrade-Paris, l’assistance de base, composée de rafraîchissements et de possibilités de restauration en suffisance compte tenu du délai d’attente, ainsi que de la possibilité d’effectuer deux communications, doit être proposée dès deux heures de retard envisagées. Si le départ raisonnablement attendu est reporté au lendemain, le transporteur doit fournir l’hébergement à l’hôtel et le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement. Ces prestations sont dues par le transporteur et s’ajoutent à l’éventuelle indemnisation forfaitaire : elles ne s’imputent pas sur elle.

Lorsque le retard au départ atteint au moins cinq heures, le passager peut en outre opter pour le remboursement de son billet, dans un délai de sept jours, pour la partie du voyage non effectuée et pour la partie déjà effectuée devenue inutile, avec le cas échéant un vol retour vers son point de départ initial dans les meilleurs délais. À défaut, le passager peut choisir entre un réacheminement vers sa destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, ou un réacheminement à une date ultérieure à sa convenance, sous réserve de la disponibilité des sièges. Si le transporteur propose un vol vers un aéroport différent de celui initialement prévu, il prend à sa charge les frais de transfert vers l’aéroport d’origine ou vers une destination proche convenue avec le passager. Dans le cas de Roissy, desservi avec Orly et Le Bourget au sein de la région parisienne, cette garantie de transfert peut présenter un intérêt concret lorsque les reports de trafic s’effectuent vers une autre plate-forme. Les passagers qui avancent eux-mêmes des frais d’hôtel, de repas ou de taxi parce que la compagnie ne les a pas pris en charge doivent en conserver les justificatifs pour en demander le remboursement, en distinguant ces frais de l’indemnisation forfaitaire qui obéit à ses propres conditions.

Face à l’enchevêtrement de ces règles, entre seuils de retard, tranches de distance, causes d’exonération et choix entre remboursement et réacheminement, l’assistance d’un avocat en transport aérien permet de qualifier exactement la situation, de chiffrer les sommes dues et d’adresser à la compagnie une réclamation complète dès le premier courrier, ce qui évite les allers-retours stériles et les renonciations implicites.

II. Collision au sol à Roissy : prouver, réclamer et agir dans les délais

A. Quelles preuves garder quand le vol repart en retard ou est annulé

Une demande d’indemnisation ne prospère que si le passager établit le retard subi et si la compagnie échoue à démontrer des circonstances extraordinaires assorties de toutes les mesures raisonnables. La charge de cette preuve d’exonération pèse sur le transporteur, mais, conformément à la règle selon laquelle « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. », le passager doit de son côté réunir les pièces qui établissent son préjudice et qui permettront au juge de trancher. Le premier réflexe consiste à conserver le billet, la carte d’embarquement et tout document de voyage, puisque le contrat de transport se prouve par ces titres. Viennent ensuite les preuves du retard effectif : captures d’écran des tableaux d’affichage, photographies horodatées, attestations écrites du personnel au sol, messages de la compagnie annonçant le retard ou l’annulation, et relevés de suivi du vol. Il est utile de demander par écrit à la compagnie, dès l’aéroport ou dans les jours qui suivent, une attestation mentionnant l’heure d’arrivée effective et le motif officiel du retard, car ce document fera foi en cas de contestation ultérieure sur la durée exacte de la perte de temps.

Les passagers du vol de Belgrade auraient également intérêt à consigner par écrit, pendant que les souvenirs sont frais, le déroulement précis de leur attente : heure de l’immobilisation, annonces faites à bord, moment du débarquement, conditions d’accueil au terminal, offre ou absence d’offre de restauration et d’hébergement. Les témoignages de compagnons de voyage, les échanges avec le personnel et les reçus de l’ensemble des frais engagés complètent ce dossier. Lorsque plusieurs passagers d’un même vol agissent ensemble, la cohérence de leurs récits renforce la démonstration, même si chacun doit former sa propre demande, l’indemnisation forfaitaire étant individuelle. Enfin, toute correspondance avec la compagnie doit être conservée, en privilégiant les envois écrits avec preuve de réception, afin d’établir la date de la réclamation et le contenu des réponses ou des refus opposés.

L’expérience des contentieux récents montre que les compagnies invoquent fréquemment des motifs techniques pour refuser l’indemnisation, et que ces motifs ne résistent pas toujours à l’examen judiciaire. Outre l’affaire Turkish Airlines déjà citée, le tribunal judiciaire de Paris a condamné le 30 janvier 2026 un transporteur, dans un dossier de correspondance manquée à la suite du retard du premier vol, en condamnant le transporteur à verser aux trois passagers la somme de 1 800 euros, soit 600 euros chacun, au titre de l’indemnisation forfaitaire de l’article 7. Trois passagers sur un long courrier avec correspondance ont ainsi obtenu 600 euros chacun, ce qui illustre l’importance de vérifier le montant applicable à sa propre distance de vol et de ne pas accepter sans examen un refus fondé sur une prétendue circonstance extraordinaire. Dans les deux jugements parisiens cités, les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive ont en revanche été rejetées, signe que le juge distingue l’indemnisation forfaitaire, quasi automatique dès lors que les conditions sont réunies, de la sanction d’un comportement fautif de la compagnie, qui exige une démonstration propre.

B. Réclamer puis saisir le juge avant la déchéance de deux ans

La réclamation amiable constitue la première étape obligatoire en pratique, même si aucun texte n’impose un formalisme unique. Le passager adresse à la compagnie un courrier précis rappelant le numéro du vol, la date, les heures prévues et effectives, le montant réclamé au titre de l’indemnisation forfaitaire et, séparément, le remboursement des frais de prise en charge avancés, pièces justificatives à l’appui. En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai raisonnable, une mise en demeure formalise le désaccord et fait courir les intérêts. Si le litige persiste, le passager, qui a la qualité de consommateur face à la compagnie, peut saisir le médiateur de la consommation du professionnel pour tenter une résolution amiable avant ou parallèlement à toute action en justice. Il peut ensuite saisir la juridiction compétente, dont la détermination dépend du montant total réclamé et du domicile des parties, en sachant que les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de proximité et les pôles civils de proximité des tribunaux judiciaires, comme ceux de Paris cités dans cet article, montrent que ces litiges se traitent couramment devant le juge civil.

Le délai pour agir mérite une vigilance particulière, car il ne s’agit pas d’une simple prescription susceptible d’être interrompue à tout moment, mais d’un délai de déchéance. La convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, pose en son article 19 le principe de la responsabilité du transporteur pour le dommage résultant d’un retard dans le transport aérien des passagers, tout en l’exonérant lorsqu’il prouve que lui, ses préposés et ses mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. Et son article 35 enferme l’action en responsabilité dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, sous peine de déchéance, le mode de calcul de ce délai relevant de la loi du tribunal saisi. Passé ce délai de deux ans, l’action est éteinte, même si la réclamation amiable est toujours en cours de discussion avec la compagnie. Le droit français articule ce régime international avec le droit interne : la responsabilité du transporteur titulaire d’une licence d’exploitation européenne relève du règlement européen sur la responsabilité des transporteurs et des stipulations de la convention de Montréal, puisque : « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. » Pour les transporteurs qui ne relèvent pas de ce cadre, le même code renvoie directement à la convention de Montréal : « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre. »

Avant que ce délai de deux ans n’expire, le passager dont la réclamation a été rejetée ou laissée sans réponse a donc intérêt à faire examiner son dossier sans attendre, en réunissant billet, preuves du retard, échanges avec la compagnie et décompte des frais. Pour exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble de ces pièces, une analyse du seuil de retard, de la tranche tarifaire applicable et du motif d’exonération invoqué permet de décider en connaissance de cause entre une nouvelle mise en demeure, une médiation déjà tentée et une action en justice. Devant le juge, la partie perdante supporte en principe les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, et le juge peut mettre à sa charge tout ou partie des frais exposés par l’autre partie en application de l’article 700 du même code, comme l’illustrent les condamnations accessoires prononcées dans les jugements parisiens cités dans cet article.

Conclusion

La collision au sol survenue le 2 octobre 2026 à Roissy-Charles de Gaulle entre l’Airbus d’Air Serbia en provenance de Belgrade et l’avion easyJet qui circulait sur le tarmac, telle que la rapportent Capital et Air Journal, n’a fait aucun blessé selon la compagnie, mais elle a imposé aux passagers plus de deux heures d’attente à bord et l’immobilisation de l’appareil pour inspection. Pour ces passagers, comme pour ceux de tout vol retardé par un incident d’exploitation, les droits dépendent de la durée du retard constatée à l’arrivée : en deçà de trois heures, la prise en charge et, le cas échéant, le remboursement ou le réacheminement ; au-delà, l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance, sauf si la compagnie prouve des circonstances extraordinaires insurmontables malgré toutes les mesures raisonnables. Les décisions récentes des juridictions françaises rappellent que les motifs techniques ne constituent pas automatiquement de telles circonstances et que le juge n’hésite pas à condamner le transporteur lorsque la preuve d’exonération fait défaut. Les causes exactes du choc du 2 octobre et les responsabilités encourues restent à établir par les constatations techniques et, le cas échéant, par le juge : aucune faute n’est ici affirmée à l’encontre de l’une ou l’autre des compagnies. La seule certitude procédurale est le délai de deux ans, sous peine de déchéance, pour agir en responsabilité : conserver ses preuves, réclamer par écrit et ne pas laisser passer ce délai, tels sont les trois réflexes qui préservent les droits des passagers bloqués sur le tarmac.

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