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Accident de bricolage : l’assurance GAV peut-elle exclure une blessure causée par un outil et comment contester l’indemnisation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de bricolage : l’assurance GAV peut-elle exclure une blessure causée par un outil et comment contester l’indemnisation ?

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Une plaie profonde causée par une scie, une chute après l’utilisation d’une perceuse ou l’amputation d’un doigt par une tondeuse peuvent constituer un accident de la vie privée. Pourtant, l’assureur oppose parfois une exclusion, une absence de caractère accidentel, une pratique professionnelle ou un taux d’atteinte insuffisant. La question ne se résout pas en lisant seulement le mot « bricolage » dans la déclaration de sinistre. Il faut confronter les circonstances précises de l’accident, les conditions générales et particulières, le seuil d’intervention, la définition de l’accident et la clause invoquée par la compagnie.

La garantie accidents de la vie, ou GAV, est une assurance contractuelle. Elle ne produit donc pas le même effet qu’un recours contre un tiers responsable. Le montant peut être forfaitaire, indemnitaire, plafonné ou conditionné à une atteinte permanente minimale. Une blessure causée par un outil n’est pas automatiquement exclue parce que la victime manipulait une machine ; inversement, elle n’est pas automatiquement couverte parce qu’elle s’est produite au domicile. L’analyse doit être menée sur la police réellement souscrite et sur les preuves médicales du dommage.

Cet article expose une méthode de vérification et de contestation : identifier la garantie mobilisable, demander la clause exacte, contrôler sa forme et son périmètre, organiser une expertise contradictoire, puis chiffrer les postes de préjudice prévus par le contrat. La faute pénale d’un tiers et l’erreur médicale obéissent à d’autres régimes ; le propos reste centré sur la victime, son contrat GAV et le quantum de son dommage corporel.

I. Une blessure de bricolage est-elle couverte par l’assurance GAV ?

A. Accident avec un outil : accident garanti ou exclusion contractuelle ?

Le cadre général de la garantie accidents de la vie et des clauses d’exclusion complète cette analyse, qui se concentre sur la blessure causée par un outil de bricolage.

Le premier réflexe consiste à distinguer trois questions que les courriers d’assurance mélangent parfois. La première porte sur l’existence d’un événement accidentel. La deuxième concerne l’étendue de la garantie souscrite. La troisième vise une éventuelle exclusion. Ces trois étapes ne se remplacent pas l’une l’autre.

Un accident de bricolage présente habituellement une date, un geste ou une séquence précise et un dommage corporel identifiable : la lame qui dérape, le disque qui se brise, la pièce qui tombe, la machine qui se retourne, le produit qui projette un élément ou la personne qui chute en voulant utiliser l’outil. La police peut exiger un événement soudain, imprévu, extérieur à la victime et indépendant de sa volonté. La définition exacte doit être recherchée dans les conditions générales, les conditions particulières et les éventuelles notices remises lors de l’adhésion.

Le seul fait que la victime ait pris un risque de bricolage ne suffit pas à qualifier l’événement de volontaire. Une maladresse, une mauvaise appréciation de la résistance d’un matériau ou l’absence d’équipement adapté peuvent être des circonstances de l’accident sans supprimer, à elles seules, son caractère accidentel. La qualification dépend de la rédaction de la police. Un geste intentionnel destiné à se blesser relève d’une logique différente, tout comme une maladie progressive ou une douleur apparue sans fait déclencheur. La compagnie doit donc préciser si elle conteste l’événement garanti, le lien entre l’événement et le dommage, ou l’application d’une exclusion.

Le contrat peut également distinguer la vie privée d’une activité professionnelle. Une personne qui rénove son appartement pendant son temps libre n’est pas dans la même situation que celle qui utilise le même outil dans le cadre de son métier, d’un chantier rémunéré ou d’une activité déclarée. Une clause excluant l’activité professionnelle doit être lue avec les définitions du contrat : activité habituelle, activité rémunérée, aide occasionnelle à un proche, travail indépendant et travaux réalisés pour un tiers ne sont pas nécessairement assimilés. Le descriptif factuel compte davantage que l’étiquette apposée dans le premier formulaire.

La force obligatoire du contrat résulte de l’article 1103 du Code civil, qui énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Cette règle impose de partir de la police applicable à la date du sinistre. Elle interdit aussi de raisonner à partir d’une brochure commerciale postérieure, d’une version internet différente ou d’une clause qui n’aurait pas été remise à l’assuré.

Cette force obligatoire ne transforme pas toute clause en droit automatique de l’assureur. Les engagements doivent être exécutés de bonne foi. L’article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Le texte ajoute : « Cette disposition est d’ordre public. » Une compagnie doit donc examiner le sinistre au regard des circonstances déclarées, communiquer les documents utiles et motiver son refus sans déplacer progressivement le motif de non-garantie.

Le contrat peut être forfaitaire ou indemnitaire. Dans le premier cas, un capital, une somme par jour d’hospitalisation, un montant lié à un taux ou une prestation précise est prévu. Dans le second, la police renvoie à une évaluation du dommage corporel, parfois selon les règles du droit commun, avec des limites propres au contrat. Le plafond, la franchise, le seuil d’atteinte à l’intégrité physique et psychique, l’âge limite, les personnes assurées et les postes indemnisables doivent être relevés séparément. Une GAV ne promet pas toujours une réparation intégrale de tous les chefs de préjudice.

Une exclusion doit rester distincte d’une condition de garantie. Si la police garantit uniquement les accidents soudains dus à une cause extérieure, l’assureur peut soutenir que le dommage provient d’une affection ou d’un état antérieur, et non d’un accident. Si l’événement entre dans la définition mais qu’une clause écarte certains travaux ou certaines utilisations, il s’agit d’une exclusion. La charge argumentative n’est pas la même : la victime décrit et prouve le fait générateur et le dommage ; la compagnie doit identifier la clause qu’elle applique et les faits qui la rendent pertinente.

Le Code des assurances encadre cette distinction. L’article L. 113-1 prévoit : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Il ajoute : « Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » Dans un accident de bricolage, la maladresse ne doit donc pas être confondue avec une volonté de provoquer le dommage. La compagnie doit encore démontrer que la situation correspond au texte contractuel et légal invoqué.

Il faut ensuite examiner les exclusions habituelles de la police : travaux professionnels, compétition, conduite d’un véhicule motorisé lorsque le contrat la met hors champ, pratique d’une activité expressément listée, participation à une rixe, état volontairement provoqué ou acte intentionnel. Une liste générale de comportements dangereux n’autorise pas une extension illimitée du refus. L’assureur ne peut pas transformer une clause visant une activité déterminée en exclusion de tout bricolage domestique. La qualification d’une scie, d’une tondeuse, d’un taille-haie ou d’une perceuse doit correspondre aux termes contractuels, à leur définition et au contexte réel de leur utilisation.

La jurisprudence illustre la nécessité de regarder le vocabulaire exact de la clause. Dans l’arrêt du 27 avril 2017, n° 16-15.721, deuxième chambre civile, la Cour de cassation a admis une clause visant « les conséquences des actes et traitements thérapeutiques » parce qu’elle se référait, selon l’arrêt, à des notions et critères précis et ne nécessitait pas d’interprétation. La leçon pratique est double : le contrôle porte sur les mots de la police, et l’appréciation s’effectue en fonction de la garantie concernée. Une compagnie ne peut pas citer une décision portant sur une clause médicale pour élargir mécaniquement une exclusion relative à un outil de jardinage ou à des travaux domestiques.

Dans un dossier concret, le refus doit être découpé en phrases vérifiables. « Le bricolage est exclu » n’est pas une motivation suffisante pour préparer une contestation. Il faut demander : quelle clause, dans quelle version, sur quelle page, remise à quelle date, avec quelle définition de l’activité ? La compagnie invoque-t-elle le caractère professionnel, l’absence de cause extérieure, une faute intentionnelle, un seuil d’intervention, une aggravation antérieure ou une limitation de postes ? Chaque réponse entraîne des pièces différentes.

B. Que doit prouver l’assureur pour refuser l’indemnisation ?

La police reste le point de départ, mais la preuve de son contenu et la preuve des circonstances du sinistre ne doivent pas être confondues. L’assuré doit transmettre le bulletin d’adhésion, les conditions particulières, les conditions générales portant la bonne référence, les avenants, les notices et les tableaux de garanties. Une mention commerciale ou un résumé ne permet pas toujours de connaître le seuil, le plafond ou le périmètre des exclusions.

L’article L. 112-4 du Code des assurances impose une présentation particulière des clauses restrictives. Le texte prévoit : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Il ne suffit donc pas qu’une exclusion existe dans un document jamais communiqué ou qu’elle soit noyée dans un renvoi illisible. Il faut rechercher la version opposable et la mise en évidence de la clause.

La visibilité de la clause n’est pas le seul contrôle. L’exclusion doit être formelle et limitée. « Formelle » renvoie à une rédaction suffisamment précise pour identifier le risque écarté. « Limitée » suppose un périmètre qui ne retire pas pratiquement toute portée à la garantie. Le litige n’est pas gagné par la simple présence du mot « outil » dans une liste. Il faut analyser la catégorie visée, le lien avec l’accident et la partie de la garantie concernée.

L’arrêt du 20 janvier 2022, n° 20-13.245, publié au Bulletin, rappelle la limite essentielle : « une telle clause d’exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée. » Cette décision ne signifie pas que toute discussion sur une police fait disparaître l’exclusion. Elle impose de repérer si le juge doit ajouter un sens au texte, choisir entre plusieurs liens de causalité ou combler une notion imprécise pour faire jouer le refus. Dans ce cas, la rédaction de la clause devient un axe central de la contestation.

La même décision distingue la liberté de définir la garantie et le contrôle de la clause. Une compagnie peut choisir de ne pas couvrir certains risques dans une assurance facultative. Elle ne peut cependant pas présenter comme claire une exclusion qui nécessite une interprétation pour identifier le dommage visé. Pour un accident de bricolage, la question peut être : la clause exclut-elle la machine elle-même, l’activité professionnelle, un usage interdit, ou tout dommage survenu lors de travaux ? Ces formulations n’ont pas le même périmètre.

L’article 1170 du Code civil offre un contrôle complémentaire : « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » En pratique, ce texte ne transforme pas une garantie limitée en garantie illimitée. Il peut toutefois être discuté lorsque l’assureur invoque une clause qui exclurait presque toutes les blessures correspondant à l’activité pourtant présentée comme couverte. Le raisonnement doit rester relié à la structure de la police, à la prime payée et à la garantie essentielle annoncée.

Les ambiguïtés s’analysent aussi avec les règles d’interprétation du contrat. L’article 1190 du Code civil dispose : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » Il ne s’agit pas d’une permission de réécrire une clause claire. Le texte devient utile lorsque plusieurs stipulations, définitions ou renvois laissent un doute sérieux sur l’étendue de l’exclusion, après lecture cohérente de l’ensemble.

La deuxième chambre civile a déjà refusé qu’un assureur élargisse une exclusion au-delà de ses termes. Dans l’arrêt du 22 novembre 2018, n° 17-27.254, relatif à une GAV, la police excluait les « frais médicaux et hospitaliers ». La Cour a jugé que cette formulation ne comprenait pas automatiquement les frais d’appareillage et de fauteuil roulant. Pour une blessure de bricolage, la méthode est transposable : chaque poste doit être comparé à la clause exacte, sans confondre une exclusion ciblée avec une exclusion générale de toutes les conséquences corporelles.

La preuve des faits suit également une logique précise. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il poursuit : « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La victime doit donc documenter le sinistre et les conditions de la garantie. Lorsqu’elle oppose une exclusion, la compagnie doit de son côté établir les circonstances qui la déclenchent. Une simple hypothèse inscrite dans un courrier ne remplace pas une preuve.

La distinction entre condition de garantie et exclusion a une conséquence concrète. Si l’assureur soutient que l’accident a eu lieu dans une activité professionnelle, il doit s’appuyer sur les circonstances : facture, chantier, rémunération, statut, témoignages ou organisation du travail. Si la clause vise un usage interdit de la machine, il doit démontrer l’usage allégué et son rattachement à la rédaction de la police. Si la contestation porte sur un état antérieur, le dossier médical doit permettre une analyse d’imputabilité et non une simple affirmation selon laquelle la victime avait déjà une douleur.

Le refus peut aussi reposer sur un seuil. De nombreuses GAV conditionnent la réparation à une atteinte permanente ou à une durée d’hospitalisation. Un taux annoncé par le médecin de la compagnie n’est pas nécessairement le taux final du contrat. Il faut vérifier le barème conventionnel, la date d’évaluation, la définition de l’atteinte, les postes pris en compte et la possibilité d’une expertise contradictoire. Une blessure à la main, au poignet, à l’épaule ou au genou peut produire des limitations professionnelles et personnelles que l’examen rapide ne mesure pas correctement.

Le refus doit enfin être replacé dans la chronologie. La date de déclaration, la date de convocation médicale, la consolidation, la proposition d’indemnité et les échanges interrompant ou non la prescription doivent être conservés. L’article L. 114-1 du Code des assurances pose en principe que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », avec des règles de point de départ et d’interruption à examiner selon le contrat et le sinistre. Attendre la fin des soins sans surveiller ce délai peut fragiliser un recours.

II. Comment contester le refus et calculer l’indemnisation GAV après un accident de bricolage ?

A. Quelles preuves et quelle expertise médicale préparer ?

Une contestation efficace commence par un dossier factuel, daté et lisible. Il ne faut pas transmettre seulement le certificat initial et demander à la compagnie de reconstituer le reste. L’objectif est de permettre à un médecin expert et à un juriste de suivre la chaîne complète : circonstances, lésions, soins, limitations, conséquences dans la vie quotidienne et évolution vers la consolidation.

Pour les circonstances, réunissez la déclaration faite à l’assureur, les photographies du lieu, de l’outil et de la zone de travail, les témoignages, les messages envoyés immédiatement après l’accident, les factures d’achat ou de location, le mode d’emploi, la preuve de l’entretien, les éléments montrant la position de la victime et, si elle existe, l’intervention des secours. Une vidéo, un relevé de livraison ou une photographie prise avant le rangement peuvent aider à comprendre la séquence. L’outil doit être conservé dans son état utile lorsque son fonctionnement ou une pièce cassée est discuté. Il ne faut pas le réparer ou le jeter avant d’avoir évalué son intérêt probatoire.

Pour la santé, classez les urgences, comptes rendus opératoires, imageries, ordonnances, séances de rééducation, certificats d’arrêt, comptes rendus des médecins consultés, prescriptions d’aide et justificatifs de dépenses. Le dossier doit aussi contenir les éléments antérieurs utiles : une ancienne douleur n’exclut pas automatiquement l’imputabilité du nouvel accident, mais elle doit être décrite avec précision pour distinguer l’état antérieur de l’aggravation. Le médecin conseil de la victime doit disposer de l’intégralité du dossier, pas seulement des pièces favorables.

La convocation à l’expertise de l’assureur ne vaut pas acceptation de son analyse. Demandez le nom, la spécialité médicale, la mission, les pièces communiquées et le cadre contractuel. Venez avec un médecin conseil indépendant lorsque l’enjeu le justifie. La victime peut préparer un document chronologique et un tableau de doléances : ce qu’elle ne peut plus faire, ce qui demande plus de temps, ce qui déclenche une douleur, l’aide nécessaire, les soins encore prévus et les conséquences sur son emploi ou sa formation.

Une évolution législative récente renforce l’information sur ce point. L’article L. 113-5-1 du Code des assurances, en vigueur depuis le 28 mai 2026, prévoit : « Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix. » Cette information ne rend pas la contre-expertise gratuite et ne règle pas la question du financement. Elle donne toutefois un point de contrôle : l’assuré doit savoir qu’il peut faire examiner la méthode, les conclusions et le taux retenu par l’expert de la compagnie.

Le jour de l’expertise, les réponses doivent rester concrètes. Décrivez la situation avant l’accident, le geste déclencheur, la douleur immédiate, le transport, les soins, les complications, les progrès et les limites actuelles. Ne minimisez pas par habitude et n’exagérez pas pour convaincre. Pour une main blessée, précisez la force de préhension, les gestes fins, l’écriture, l’utilisation d’un clavier, la cuisine, la toilette, le port de charges et la possibilité de reprendre l’outil. Pour un membre inférieur, détaillez les escaliers, la station debout, la conduite, les déplacements et le sommeil.

La consolidation n’est pas la guérison complète. Elle correspond à un moment où l’état est suffisamment stabilisé pour évaluer les séquelles, même si des soins, une surveillance ou une aggravation restent possibles. Une date trop précoce peut sous-évaluer la douleur, la perte de mobilité, le besoin d’aide et les conséquences professionnelles. Lorsque l’état n’est pas stabilisé, demandez que l’expertise le constate et que les réserves nécessaires soient conservées. Une proposition signée trop vite peut rendre plus difficile la prise en compte d’une aggravation, selon sa rédaction et la portée de l’accord.

Le rapport médical doit être lu poste par poste. Un tableau de travail peut comporter les colonnes suivantes :

Poste examiné Éléments à documenter Point contractuel à vérifier
Déficit fonctionnel temporaire Hospitalisation, immobilisation, gêne dans les actes courants, durée et intensité Garantie des conséquences temporaires, forfait ou renvoi au droit commun
Souffrances endurées Douleurs, opérations, rééducation, traitements et retentissement psychique documenté Poste prévu, seuil et méthode d’évaluation
Déficit fonctionnel permanent ou AIPP Séquelles stabilisées, limitation fonctionnelle, douleurs résiduelles et barème applicable Seuil de déclenchement, barème contractuel, plafond et âge
Assistance par tierce personne Actes nécessitant une aide, durée, fréquence et aide familiale ou professionnelle Prestation couverte, justificatif exigé, plafond horaire
Pertes professionnelles Arrêts, baisse de revenus, changement de poste, impossibilité de gestes ou de métier Garantie des pertes, exclusion du travail ou limite du capital
Préjudice esthétique et agrément Cicatrice, déformation, abandon d’une activité de loisir ou d’un projet Liste contractuelle des postes et distinction forfaitaire ou indemnitaire

Ce tableau n’impose pas à la GAV de payer chaque poste. Il évite que l’assureur présente un montant global sans expliquer ce qu’il couvre. Lorsque la police renvoie aux règles du droit commun, la nomenclature Dintilhac peut structurer la discussion, mais elle ne remplace pas le contrat. Lorsque la police prévoit un capital forfaitaire ou une liste limitative, la demande doit être reliée aux stipulations précises. Les dépenses de santé déjà prises en charge par un organisme social, les indemnités journalières et les prestations d’un autre assureur doivent aussi être identifiées afin d’éviter un calcul erroné ou une déduction non expliquée.

La décision du 22 novembre 2018, n° 17-27.254 est utile pour le contrôle du quantum. La Cour de cassation y a refusé d’assimiler les frais d’appareillage à la seule catégorie contractuelle des frais médicaux et hospitaliers. Le raisonnement oblige à demander une lecture séparée des frais de prothèse, d’orthèse, de fauteuil, de matériel adapté, de soins futurs et de dépenses liées au handicap. Pour une main atteinte par un outil, un dispositif de préhension, une adaptation du poste ou une aide technique ne doit pas être écarté sans identification de la clause qui l’exclurait.

La proposition d’indemnisation doit être vérifiée avant toute signature. Demandez un décompte détaillé, le taux retenu, le référentiel utilisé, la date de consolidation, les postes refusés, les franchises, les plafonds, les déductions et la base contractuelle de chaque ligne. Une avance ou une provision ne doit pas être présentée comme le règlement définitif. Le titre du document, la formulation de la quittance, les réserves et la portée de l’accord ont des conséquences juridiques.

B. Quels recours, délais et postes de préjudice réclamer ?

Le recours suit généralement une progression écrite. Commencez par demander le dossier contractuel complet et le motif précis du refus. Répondez par une lettre structurée qui rappelle les circonstances, les pièces, la définition de l’accident, la clause invoquée et les conséquences médicales. Lorsque la compagnie ne répond pas, adressez une mise en demeure en conservant la preuve de sa réception. Les échanges téléphoniques peuvent compléter le dossier, mais ils ne remplacent pas une position écrite sur la garantie.

Si le désaccord porte sur le caractère accidentel, joignez les éléments temporels et matériels qui montrent la cause extérieure et soudaine. Si le désaccord porte sur une exclusion, reproduisez la clause et demandez à l’assureur d’établir son application factuelle. Si le litige porte sur le taux, demandez une contre-expertise et faites examiner la mission, les documents transmis et le barème. Si l’offre sous-évalue le dommage, répondez poste par poste avec les justificatifs, au lieu de discuter uniquement le montant total.

La police doit aussi être examinée à la lumière des articles 1103 et 1104 du Code civil. Les obligations convenues s’imposent, mais leur exécution doit être loyale. Une clause clairement prévue peut limiter la somme ; une clause non remise, noyée ou interprétée extensivement peut être contestée. L’article 1190 du Code civil peut soutenir la discussion sur un doute persistant, tandis que l’article 1170 invite à contrôler une limitation qui supprimerait la substance de la garantie. Chaque texte doit être relié à une phrase précise de la police ; une citation générale ne suffit pas.

L’assureur doit exécuter la prestation déterminée par le contrat lorsque le risque est réalisé. L’article L. 113-5 du Code des assurances dispose : « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. » Le texte protège contre l’inaction sur une prestation due, mais il rappelle aussi que la demande ne peut pas dépasser les garanties effectivement souscrites. D’où l’importance du contrat, du plafond et du type d’indemnisation.

Une réclamation interne, un médiateur de l’assurance ou une procédure amiable peuvent être utiles, selon la compagnie et le contrat. La médiation ne doit pas faire perdre de vue la prescription. L’article L. 114-1 pose le délai de deux ans comme principe pour les actions dérivant du contrat d’assurance. L’article L. 114-2 du Code des assurances prévoit notamment que la prescription peut être interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre ou par un envoi recommandé de l’assuré à l’assureur concernant le règlement de l’indemnité. La date et le contenu des courriers doivent être conservés.

La juridiction compétente dépend de la nature du litige, du montant, de la qualité des parties et des clauses valables du contrat. Avant d’assigner, réunissez la police, la preuve de sa remise, les déclarations, les rapports médicaux, la proposition, les lettres de refus, les justificatifs financiers et la chronologie. Si une expertise judiciaire est nécessaire, la demande peut viser une mesure d’instruction avant le procès au fond. Une expertise ne doit pas être demandée sans mission précise : circonstances, imputabilité, état antérieur, consolidation, taux, aide, pertes et besoins futurs doivent être délimités.

Il faut également vérifier l’existence d’un tiers responsable. Si l’outil appartenait à une autre personne, si une entreprise a organisé les travaux ou si un défaut de produit est allégué, une responsabilité civile distincte peut être discutée. Ce recours ne se confond pas avec la GAV. Il peut offrir un autre fondement d’indemnisation, mais il exige ses propres preuves et peut avoir des conséquences sur les prestations déjà reçues. La victime doit déclarer les indemnisations perçues et éviter une double réparation du même poste. L’accident de bricolage n’est pas un accident de la route : les règles de la loi Badinter ne sont pas applicables à ce seul fait domestique.

Lorsque l’assureur refuse la garantie mais que les circonstances restent discutées, la demande peut être formulée à titre principal et subsidiaire : reconnaissance de la garantie GAV selon la définition de l’accident ; à défaut, examen des postes qui restent couverts ; à défaut encore, organisation d’une expertise contradictoire. Cette présentation évite qu’un désaccord sur un seul motif fasse disparaître les autres demandes. Elle permet aussi d’isoler la contestation de l’exclusion de celle relative au montant.

Le calcul doit rester individualisé. Pour une personne qui ne peut plus serrer une poignée, porter un outil ou travailler à hauteur d’épaule, le taux médical n’épuise pas le dommage. Les souffrances, la gêne temporaire, la cicatrice, le besoin d’aide, la perte de revenus, les frais futurs et l’abandon d’une activité peuvent avoir une traduction distincte si la police les couvre. Une victime indépendante doit produire les déclarations, relevés, factures, commandes annulées et attestations comptables nécessaires. Un salarié doit documenter les arrêts, la rémunération, l’aménagement du poste, les primes perdues et les restrictions médicales.

Les proches peuvent fournir des attestations précises : aide à la toilette, préparation des repas, conduite, entretien du domicile, accompagnement aux soins, impossibilité de reprendre un loisir ou changement dans la vie familiale. Ces attestations ne remplacent pas un certificat médical, mais elles donnent un contenu concret aux limitations. Les dépenses doivent être reliées à l’accident par une facture, une prescription ou une explication datée. Une estimation globale non documentée est plus facile à réduire.

Une aggravation doit être réservée lorsqu’elle est médicalement plausible et contractuellement recevable. Une nouvelle opération, une dégradation de la mobilité, une douleur neuropathique ou une perte d’emploi peuvent modifier le dommage. La signature d’une quittance générale peut limiter les demandes ultérieures ; il faut donc vérifier si elle porte sur le règlement définitif, les postes connus, l’aggravation ou la seule avance. La prudence est particulièrement importante lorsque l’expertise de la compagnie intervient peu de temps après la blessure.

Enfin, le courrier de contestation doit garder un ton factuel. Indiquez la réponse attendue : transmission de la police, retrait du refus, confirmation de la garantie, nouvelle expertise, communication du barème, versement d’une provision non libératoire ou proposition détaillée. Fixez un délai raisonnable et annoncez, si nécessaire, une saisine amiable ou judiciaire. Les échanges peuvent ensuite servir à démontrer que la victime a demandé les pièces et que l’assureur a maintenu son refus sans répondre au point précis.

La Cour de cassation rappelle, dans l’arrêt du 20 janvier 2022, n° 20-13.245, qu’une clause qui doit être interprétée ne peut pas être tenue pour formelle et limitée. Dans l’arrêt du 27 avril 2017, n° 16-15.721, elle a, au contraire, retenu la précision d’une clause dont les notions étaient jugées dépourvues d’ambiguïté. Ces solutions montrent pourquoi le débat ne se résume pas à la longueur du refus : il faut mettre les termes de la police face aux faits établis du bricolage et aux conséquences médicales réellement constatées.

Conclusion

Une blessure causée par un outil pendant un bricolage domestique peut relever de la GAV, mais la réponse dépend du contrat applicable, de la définition de l’accident, du seuil d’intervention, des exclusions et du dommage démontré. Le mot « bricolage » ne suffit ni à garantir le sinistre ni à le rejeter. La victime doit obtenir la police complète, demander la clause exacte, vérifier sa visibilité, son caractère formel et limité, puis discuter séparément la garantie, l’expertise et le montant.

La contestation repose sur une chronologie et des preuves : circonstances de l’accident, état de l’outil, certificats, soins, limitations, revenus, aide, dépenses, rapport médical et proposition chiffrée. Les articles L. 112-4, L. 113-1, L. 113-2, L. 113-5, L. 113-5-1 et L. 114-1 du Code des assurances, ainsi que les articles 1103, 1104, 1170, 1190 et 1353 du Code civil, fournissent le cadre à confronter à la police. Une contre-expertise et un recours écrit peuvent permettre de faire réexaminer le refus ou de recalculer l’indemnisation.

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